Évaluer la capacité de prendre des décisions

L'évaluation de la capacité est l'évaluation formelle de la capacité mentale d'une personne à prendre des décisions relatives à ses biens ou au soin de sa personne. De nombreuses circonstances exigent qu'une évaluation de la capacité soit faite par un évaluateur qualifié devant suivre des directives précises.

Cette page comporte des informations et des ressources destinées aux évaluateurs ainsi qu'à ceux qui demandent une évaluation de la capacité.

Je m'inquiète pour le bien-être de quelqu'un. Que dois-je faire?

Si vous connaissez un adulte qui semble être mentalement incapable et au risque de subir un grave préjudice, communiquez avec le Bureau du Tuteur et curateur public.

S'il apparaît qu'une personne est mentalement incapable et au risque de subir un grave préjudice, le BTCP fera une enquête s'il n'y a pas d'autre solution pour l'aider.

Il est important de préciser que le Bureau n'offre pas de services en cas d'urgence. Si la situation est grave et que vous ne pouvez pas attendre de recevoir un rendez-vous, adressez-vous aux urgences de l'hôpital local. Le Bureau du Tuteur et curateur public n'est pas compétent pour prendre des décisions au nom d'une personne durant une enquête ou tant que l'affaire se trouve devant les tribunaux.

Pour plus d'informations, consultez la « Foire aux questions » sur les enquêtes relatives à la tutelle.

J'ai besoin de demander une évaluation

Étape 1: Lire la foire aux questions
Commencer ici pour obtenir des renseignements généraux sur le processus d'évaluation de la capacité
Étape 2: Contacter un évaluateur de la capacité
Pour obtenir une liste des évaluateurs (par région), vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'évaluation de la capacité, au 416 327-6766, ou sans frais, au 1 866 521-1033.
Vous pouvez également envoyer votre demande pour une liste des évaluateurs par télécopieur, au 416 327-6724, ou par la poste au:

Bureau de l'évaluation de la capacité
Bureau 800
595, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2M6

Étape 3: Remplir la formule « Demande d'évaluation de la capacité » (Formule 4).
Remplir cette formule pour demander une évaluation de la capacité puis remettre celle-ci à l'évaluateur que vous avez choisi.
Étape 4: Contacter le Bureau pour plus d'information
Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour effectuer une évaluation de la capacité, pour présenter une demande d'aide financière si vous ne pouvez pas payer la totalité des frais d'évaluation ou pour toute question concernant les évaluateurs ou leur formation, composez le 416 327-6766 ou le 1 866 521-1033.

Je veux contester le résultat d'une évaluation.

La personne qui a été jugée incapable a le droit de demander une révision indépendante de l'évaluation par la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal qui relève du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Pour obtenir de plus amples renseignements visitez le site Web au www.ccboard.on.ca ou appelez la Ligne INFO du ministère de la Santé au 1 800 461–2036.

Où est-ce que je peux trouver un avocat si je n'ai pas beaucoup d'argent?

Le Bureau du Tuteur et curateur public a l'obligation de prendre des dispositions pour faire représenter par un avocat des personnes prétendument incapables, dans des instances introduites devant la Cour supérieure de justice en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, lorsque le tribunal le lui ordonne.

Aide juridique Ontario a l'obligation de prendre des dispositions pour faire représenter par un avocat des personnes prétendument incapables, dans des instances introduites devant la Commission du consentement et de la capacité en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, lorsque la Commission le lui ordonne. Consultez le site Web d'Aide juridique Ontario pour plus de renseignements sur cet organisme.

Visitez le site Web d'Aide juridique Ontario, à www.legalaid.on.ca ou composez les numéros suivants :

Toronto: 416 979-1446
Sans frais : 1 800 668-8258.

Plus d'informations sur la responsabilité du BTCP d'organiser une représentation en justice.

J'effectue une évaluation

Lignes directrices en matière d'évaluations de la Capacité
Établissent les méthodes que doivent suivre les évaluateurs de la capacité pour effectuer des évaluations.
Formules d'évaluation (A à E)

Les formules suivantes doivent être remplies par un évaluateur au cours d'une évaluation de la capacité

  1. Détermination de la capacité ou de l'incapacité ou Certificat d'incapacité – Biens
  2. Détermination de la capacité ou de l'incapacité – Soin de la personne
  3. Rapport d'évaluation
  4. Concernant la capacité d'accorder une procuration pour le soin de la personne avec dispositions spéciales
  5. Concernant la capacité de révoquer une procuration pour le soin de la personne avec dispositions spéciales
Formation des évaluateurs
Pour obtenir des renseignements sur la formation des évaluateurs, composez le 416–327–6766 ou le 1–866–521–1033