Héritage de biens

Renseignements à l'attention des personnes qui héritent ou pensent qu'elles ont le droit d'hériter des biens d'une personne qui est décédée.

Distribution de la succession

La façon dont une succession est distribuée dépend de la question de savoir si la personne avait un testament valide ou non au moment de son décès. La succession se compose des biens-fonds de la personne décédée, de ses possessions et de tous ses objets personnels. Le testament est un document juridique qui énonce qui héritera de la succession au décès de son auteur.

Distribution de la succession : avec un testament

Si une personne décède avec un testament, la succession est normalement distribuée conformément aux instructions que contient le testament, après que les dépenses de funérailles et d'enterrement et autres dettes ont été payées.

Dans certains cas, le testament est contesté et la loi l'emporte sur les souhaits de la personne défunte. Dans les cas suivants, il faut consulter un avocat pour savoir comment procéder :

  • Si la personne décédée a un conjoint survivant ou une personne à charge survivante (une personne qu'elle prenait en charge financièrement), son argent et ses biens pourraient être distribués en priorité à ces personnes avant qu'ils ne soient distribués à d'autres personnes nommées dans le testament.
  • Si la personne décédée possédait de l'argent et des biens conjointement avec une autre personne ou si elle a un bénéficiaire désigné (p. ex., une police d'assurance ou un compte bancaire conjoint), ces biens pourraient être transférés directement au propriétaire survivant si l'intention était véritablement de faire un cadeau au survivant. En outre, une personne à charge peut réclamer cet argent ou ce bien-fonds s'il en a besoin pour subvenir à ses besoins.
  • Si la personne décédée s'est mariée après avoir rédigé son testament, ce dernier risque de devenir entièrement nul.
  • Si la personne décédée a divorcé après avoir rédigé le testament, des parties du testament pourraient devenir nulles (p. ex., les parties laissant des biens à l'ancien conjoint pourraient devenir nulles et l'ancien conjoint ne peut plus devenir le fiduciaire de la succession, même s'il est nommé dans le testament).
  • Si l'un des bénéficiaires nommés dans le testament n'est plus vivant, les règles changent selon le lien entre la personne décédée et le bénéficiaire.

Distribution de la succession : sans testament

Lorsqu'une personne décède sans testament valable, ce qu'on appelle « ab intestat », c'est la Loi portant réforme du droit des successions (Ontario) qui énonce les règles de distribution de la succession.

Selon la loi, à moins qu'une personne qui dépendait financièrement de la personne défunte ne fasse une réclamation, la première tranche de 200 000 $ est remise au conjoint de la personne défunte s'il a décidé de réclamer sa part. L'autre possibilité est de réclamer la moitié de la valeur nette des biens familiaux. Un avocat peut conseiller la meilleure solution.

Toute somme supérieure à 200 000 $ est partagée entre le conjoint et les descendants (p. ex., enfants, petits-enfants) selon des règles précises.

En l'absence d'un conjoint, les enfants de la personne décédée hériteront de la succession. Si un d'entre eux est décédé, ses descendants (p. ex., les petits-enfants de la personne décédée) hériteront sa part.

En l'absence d'un conjoint ou d'enfants ou petits-enfants, le père et la mère de la personne décédée héritent à parts égales.

En l'absence de parents survivants, les frères et sœurs de la personne décédée héritent de la succession. Si un frère ou une sœur est décédé, ses enfants (les neveux et nièces de la personne décédée) héritent de sa part.

En l'absence de frère et sœur survivants, les nièces et neveux de la personne décédée héritent de la succession à parts égales. Toutefois, si une nièce ou un neveu est décédé, sa part ne passe pas à ses enfants.

Si des parents encore plus éloignés sont les seuls survivants (p. ex., cousins, petits neveux et nièces, grands-oncles ou grand-tantes), les règles sont complexes et un avocat sera en mesure de fournir des conseils.

Si un héritier était vivant au moment du décès d'un membre de sa famille, mais qu'il est décédé avant la distribution de la succession, ses propres héritiers ont droit à sa part.

Lorsqu'une personne décède sans testament, seuls les membres de sa famille germains, dont les enfants nés hors du mariage, ou des enfants légalement adoptés, ont le droit d'hériter. Les parents unilatéraux partagent à parts égales avec les parents germains.

Prouver que vous êtes l'héritier d'une succession

Si une personne décède sans testament et que vous êtes nommé(e) comme héritier dans le testament, il se peut que vous deviez prouver au fiduciaire de la succession que vous êtes la personne nommée. Vous pouvez le faire en produisant des pièces d'identité valides (comme un permis de conduire ou un certificat de naissance) ou en remettant une déclaration sous serment, qu'on appelle un affidavit. Le fiduciaire de la succession est nommé dans le testament et est chargé de faire exécuter les souhaits de la personne qui est décédée. Le fiduciaire de la succession était appelé auparavant un administrateur ou un exécuteur.

Si un membre de votre famille est décédé sans testament en Ontario, un autre membre de la famille a probablement été nommé fiduciaire de la succession. Vous devrez peut-être prouver votre lien avec la personne décédée en remettant au fiduciaire de la succession des documents comme un certificat de mariage, un certificat de naissance et un certificat de décès, et une ou plusieurs déclarations sous serment. Vous ne saurez la part de la succession qui vous revient qu'après que le fiduciaire a identifié toutes les personnes qui ont le droit d'hériter.

Trouver un testament ou un certificat de fiduciaire de la succession

Si une personne est décédée et que vous pensez que vous pourriez être nommé(e) dans le testament, mais que vous n'en possédez pas de copie du testament ou que vous ne savez pas qui est le fiduciaire de la succession, vous pouvez vous renseigner auprès du bureau civil de la Cour supérieure de justice pour savoir si quelqu'un a déposé une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession quelque part en Ontario. Si une requête a été déposée et qu'elle contient un testament, vous pouvez contacter le bureau des successions du bureau civil de la Cour supérieure de justice dans le comté ou le district où vivait la personne décédée juste avant sa mort pour demander une copie du testament. Le personnel du tribunal vous renseignera sur les droits à payer.

Vous pouvez soit écrire au palais de justice soit vous y rendre en personne. Vous devrez remettre au personnel du tribunal le nom complet de la personne décédée, son adresse et la date de son décès. Vous devriez également indiquer votre numéro de téléphone pour que le tribunal puisse vous communiquer le montant des droits à payer. Vous pouvez payer en personne et ramasser le dossier du palais de justice ou envoyer le paiement par la poste et demander qu'une copie du testament vous soit envoyée par la poste.

Si le membre de votre famille est décédé sans testament, il se peut tout de même que vous ayez droit à une partie ou à l'intégrité de la succession. Le tribunal peut souvent communiquer le nom de la personne qui a été nommée pour administrer la succession. Le tribunal détiendra une copie du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sans testament, document qui désigne la personne autorisée à gérer et distribuer la succession d'une personne qui est décédée, qu'on appelle le fiduciaire de la succession.

Même si le membre de votre famille vivait en Ontario lorsqu'il est décédé, il se peut qu'il n'y ait pas de testament ou de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession déposé auprès de la Cour supérieure de justice. Dans de nombreux cas, des biens détenus conjointement passent automatiquement au propriétaire survivant et le reste des actifs sont de faible valeur de sorte que la succession est réglée sans certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. En Ontario, il n'existe pas de registre central des testaments et il n'est pas obligatoire de déposer un testament au tribunal ou auprès d'un bureau gouvernemental.

Demande de prestations de décès

Le conjoint ou les enfants d'une personne défunte peuvent avoir droit à des prestations de décès. Les prestations de décès sont administrées par le gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements, consultez la page des prestations de décès du Régime de pensions du Canada, sur le site Web de Service Canada, ou appelez le bureau à 1 800 277-9914.

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