Le Registre des tuteurs

Qu'est-ce que le Registre?

En vertu de la loi, le Tuteur et curateur public est tenu de garder un Registre de tous les tuteurs aux biens et tuteurs à la personne. Le document législatif en question est le règlement de l'Ontario 99/96 pris en application de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.

Si le Tuteur et curateur public vous a nommé tuteur légal aux biens, votre nom aura déjà été ajouté au Registre.

Si vous présentez une demande au tribunal en vue de votre nomination comme tuteur aux biens ou tuteur à la personne, votre nom sera ajouté au Registre lorsque le tribunal procédera à votre nomination et lorsque vous ou votre avocat enverrez au Tuteur et curateur public une copie de l'ordonnance de votre nomination par le tribunal.

Quels renseignements le Registre renferme-t-il?

La loi oblige le Tuteur et curateur public à garder les renseignements suivants dans le Registre relativement à chaque tuteur :

  • Le nom et l'adresse de l'incapable
  • Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du tuteur aux biens ou du tuteur à la personne
  • La manière selon laquelle le pouvoir a été conféré au tuteur (par ordonnance du tribunal ou tutelle légale, etc.)
  • Toute restriction imposée au pouvoir conféré au tuteur
  • Si la tutelle porte sur le soin de la personne, est-elle totale ou partielle?
  • Si elle est partielle, quels sont les domaines de prise de décision relatifs au soin de la personne où le tuteur peut exercer son pouvoir?
  • La date de prise d'effet, de modification, ou de résiliation du pouvoir conféré au tuteur

Qui peut obtenir des renseignements figurant au registre?

Le but du Registre est de fournir une source de renseignements précis aux personnes ou organismes qui peuvent traiter avec un incapable ou son tuteur. Par exemple, un établissement financier peut vouloir contacter le Tuteur et curateur public pour confirmer le statut de tuteur d’une personne.

La loi oblige le Tuteur et curateur public à fournir une partie ou la totalité des renseignements indiqués ci-dessus à toute personne qui en fait la demande, aussi longtemps que l'auteur de la demande identifie l'incapable par son nom.

Par exemple, si une personne demandait au Tuteur et curateur public si le nom de Jeanne Boisvert était inscrit au Registre et si elle avait un tuteur, le Tuteur et curateur public devrait répondre à la demande. Toutefois, si une personne demandait à obtenir une liste de tous les noms figurant au Registre ou si elle voulait savoir si Martin Lajoie était tuteur d'une personne dont le nom figure au Registre, le Tuteur et curateur public ne répondrait pas à la demande.

Quelles sont les responsabilités d'un tuteur?

Un tuteur doit aviser immédiatement le Tuteur et curateur public de tout changement aux renseignements figurant au Registre. Il s’agit notamment de tout changement à la tutelle ou à votre nom, adresse ou numéro de téléphone ainsi que tout changement au nom ou à l’adresse de l’incapable. Si vous voulez aviser le Tuteur et curateur public d'un changement quelconque qui devrait être apporté au Registre, communiquez avec le Tuteur et curateur public par téléphone ou par la poste :

Bureau du Tuteur et curateur public
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M6

No. de téléphone :  416 327-6683
Téléphoner gratuitement :  1 800 366-0335
ATS :  416-314-2687
Du lundi au vendredi, durant les heures de bureau ordinaires
Choisissez le numéro 0 pour les demandes de renseignements concernant le Registre

No. de télécopieur : 416 314-2642

© Bureau du Tuteur et curateur public, 2016