Lorsque le Bureau du Tuteur et curateur public devient votre tuteur aux biens

Le présent bulletin d’information a pour but d’aider les personnes nommées tutrice ou tuteur aux biens d’une personne incapable. Il explique les implications de ce rôle important, les actes que les personnes ainsi désignées sont autorisées à poser et les mesures qu’elles doivent prendre pour s’acquitter de leurs obligations envers l’incapable.

Ce bulletin d’information peut être utile aussi pour les personnes qui ne sont pas tutrices ou tuteurs. Par exemple, si vous envisagez de demander à assumer la tutelle d’un parent ou d’un proche incapable, vous devez connaître les implications de ce rôle. Si vous travaillez avec une tutrice ou un tuteur aux biens, vous voudrez sans doute savoir ce qui lui est permis de faire et ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec cette personne.

Les pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens sont établis dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et dans les règlements pris en application de cette dernière. Le présent bulletin résume ces pouvoirs et responsabilités tout en tenant compte de la Loi. Il est évidemment moins complet que cette dernière, et ne constitue pas un avis juridique. Si, après l’avoir lu, vous avez d’autres questions ou des doutes sur l’interprétation à donner à cette information, vous voudrez peut-être consulter votre avocate ou avocat.

Le pourquoi de la tutelle aux biens

Le rôle de la tutrice ou du tuteur aux biens est de se substituer à la personne incapable pour prendre des décisions financières et effectuer des opérations en leur nom. Ceci sert à protéger le bien-être de l’incapable et bénéficie également de façon indirecte aux autres personnes dont les intérêts financiers sont liés aux siens.

Il faut prendre cette obligation très au sérieux. Presque tous les aspects de la vie de la personne incapable sont touchés directement ou indirectement par les actions de la tutrice ou du tuteur. En s’acquittant de cette tâche avec diligence et sensibilité, la tutrice ou le tuteur donnera à la personne incapable la vie la plus confortable, agréable et sûre qu’elle puisse avoir.

D’autre part, l’incapable et les autres s’exposent à de graves dangers si la tutrice ou le tuteur n’agit pas avec diligence et honnêteté. Par conséquent, cette personne doit impérativement faire preuve des normes les plus élevées d’honnêteté, d’intégrité et de fiabilité.

La passation du contrôle du revenu et de l’actif de la personne incapable à la tutrice ou au tuteur aux biens ne signifie pas que cette personne en assume la propriété. L’incapable demeure le propriétaire attitré. De même, la tutrice ou le tuteur n’est pas tenu d’assumer personnellement les obligations financières de l’incapable. Cette personne est simplement chargée d’administrer du mieux qu’elle le peut les biens de l’incapable.

Autorité liée à la tutelle

En tant que tutrice ou tuteur aux biens, vous pouvez faire au nom de la personne incapable tout ce que pourrait faire cette dernière relativement à ses biens si elle était capable, sauf rédiger son testament. Par exemple, vous pouvez faire en son nom tout ce qui suit :

  • Ouvrir ou fermer un compte bancaire
  • Rediriger les prestations de retraite et autres sources de revenu
  • Demander les prestations ou le supplément de revenu auxquels elle a droit
  • Choisir les options de prestation de retraite
  • Administrer les investissements et placements
  • Recouvrer les dettes
  • Payer les factures
  • Acheter des biens et des services
  • Entreprendre ou défendre une poursuite judiciaire, en cas de répercussions financières
  • Prêter, vendre, entreposer les effets personnels ou les aliéner
  • Entretenir ou vendre une maison ou un véhicule

Vous avez le droit de recevoir, de toute personne ou entreprise, de l’information sur les biens de la personne incapable et des copies de tous les documents signés par la personne incapable ou qui lui ont été remis. Vous avez également le droit de recevoir tous les renseignements personnels liés aux biens de la personne incapable auxquels la personne incapable aurait le droit d’accéder si elle était capable.

Quiconque garde les biens ou en a le contrôle est tenu par la loi de vous remettre les biens quand vous lui demandez de le faire. Cette situation surviendra si vous devez avoir le contrôle des biens pour prendre une décision dans le meilleur intérêt de l’incapable. Par exemple, il se peut que vous ayez à vérifier le contenu du coffret de sûreté de ce dernier pour y trouver des documents de valeur tels que des obligations d’épargne ou des certificats de placement garanti. Vous avez le droit de consulter son testament, s’il en a un. Vous devriez toujours demander à le faire.

Responsabilités légales liées à la tutelle

  • Vous devez tenir les comptes et opérations financières de la personne incapable entièrement à part des vôtres. Vous ne devez jamais emprunter son argent ou en faire usage pour vous, votre famille ou vos amis à moins d’en avoir reçu l’autorisation dans le plan de gestion ou du tribunal (voir ci-après). Vous avez droit uniquement à un montant précis en guise de rémunération pour votre travail (voir sous la rubrique «Rémunération» plus loin).
  • Vous devez tenir compte du confort ou du bien-être personnel de la personne incapable lorsque vous déterminez si une décision ou une opération financière est avantageuse pour elle. L’objectif le plus important à poursuivre dans vos fonctions est de maximiser la qualité de vie de la personne incapable.
  • Vous devez administrer les biens de manière à exécuter les décisions portant sur le soin à la personne incapable. Par exemple, si celle-ci veut vivre à un endroit donné et en a les moyens, votre devoir est de prendre les dispositions nécessaires pour le paiement de ce choix de résidence. Si elle veut faire un voyage et en a les moyens, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour le paiement de ce voyage. Il y a toutefois une exception à cette obligation. Vous pouvez prendre une décision financière l’emportant sur une décision touchant le soin à la personne seulement si le fait de faire autrement entraînerait des conséquences négatives relativement aux biens lesquelles l’emportent sensiblement sur les avantages de la décision relatifs aux soins de la personne. Par exemple, la personne veut demeurer dans sa propre maison, mais cela nécessite des soins 24 heures par jour et elle n’a pas suffisamment d’argent pour payer ces soins sans vendre la maison et déménager dans une autre résidence. Dans ce cas, la nécessité de vendre la maison pour disposer de suffisamment d’argent pour payer le soin à la personne peut l’emporter nettement sur le désir de cette personne de demeurer dans sa maison.
  • Il vous incombe de tenter d’expliquer vos pouvoirs et responsabilités à la personne incapable, dans la mesure où elle peut comprendre.
  • En tant que tutrice ou tuteur aux biens, vous devez encourager la personne incapable à participer du mieux qu’elle peut à vos décisions concernant les biens.
  • Occasionnellement, vous devez discuter des décisions et opérations financières que vous effectuez avec les membres de la famille et les amis qui ont des contacts réguliers avec la personne incapable et avec les gens qui lui fournissent des soins (par exemple, les infirmiers et infirmières, médecins et auxiliaires). Vous devez également favoriser les contacts personnels entre l’incapable et les membres de sa famille et les fournisseurs de soins.
  • Vous devez agir conformément au plan de gestion des biens. Le plan de gestion est le document présentant en détail les biens que vous avez soumis au Tuteur et curateur public ou au tribunal avec votre demande de tutelle. Ce plan peut être modifié de temps à autre avec l’approbation du Tuteur et curateur public.
  • Vous devez faire des efforts raisonnables pour déterminer si la personne incapable a un testament et en connaître le contenu. Si le testament de la personne incapable comprend une donation de biens, vous devez conserver ces biens pour qu’ils soient légués conformément à ce testament. Vous devrez peut-être faire exception à cette règle si la vente des biens est absolument nécessaire pour que vous vous acquittiez de votre tâche envers la personne incapable de son vivant.

Dépenses obligatoires liées à la tutelle

En tant que tutrice ou tuteur, vous devez engager certaines dépenses à partir des biens de la personne incapable, dans la mesure où elle dispose de suffisamment d’argent, dans l’ordre suivant:

  1. Les dépenses obligatoires et raisonnables pour le soutien et le soin de la personne incapable.
  2. S’il reste suffisamment d’argent, les frais de subsistance et d’études des personnes à charge de la personne incapable.
  3. S’il reste suffisamment d’argent, les dépenses nécessaires permettant à la personne incapable de s’acquitter de ses autres obligations légales.

Dépenses facultatives

Outre les dépenses obligatoires énumérées ci-dessus, vous pouvez engager les dépenses suivantes, s’il y a assez d’argent pour  effectuer d’abord les dépenses décrites ci-dessus :

  • Donations ou prêts aux parents et amis de la personne incapable si cette dernière a indiqué auparavant (avant son incapacité) qu’elle entendait les faire
  • Donations de charité, si la personne incapable a déjà fait des dons semblables ou les a autorisés par procuration avant son incapacité. Ces donations représenteront :
    • 20 % du revenu de la personne incapable au cours de l’année où ces donations sont faites, ou
    • la valeur ou le montant maximum des donations prévues dans une procuration signée au préalable par la personne incapable avant son incapacité, si ce montant est inférieur,

      MAIS

  • Si la personne incapable vous a indiqué qu’elle ne voulait pas faire de donation ou de prêt, vous devez respecter ses désirs. Vous ne devez faire ni de donation ou de prêt aux amis ou aux parents, ni de donation de charité qui soit contraire aux désirs de l’incapable.

Directives du tribunal

Si l'administration des biens soulève des questions complexes, vous pouvez demandes au tribunal des directives sur la façon de les régler. Le tribunal auquel vous adresserez votre requête est la Cour supérieure de justice (connue dans le passé sous l'appellation Cour de l'Ontario [Division générale]). Le tribunal vous donnera des indications sur ce qu'il considère bénéfique pour la personne incapable. Vous aurez sans doute besoin des services d'une avocate ou d'un avocat pour présenter votre requête au tribunal.

Rémunération

En tant que tutrice ou tuteur aux biens, vous avez droit à une rémunération annuelle pour votre travail. Cette dernière est établie dans le barème des honoraires (figurant dans le Règlement de l’Ontario 26/95) présenté ci-dessous. Ce barème détermine le montant que vous pouvez toucher en guise de rémunération et la méthode à utiliser pour le calculer. Vous pouvez vous verser un montant supérieur à celui qui est établi dans le barème des honoraires avec le consentement du Tuteur et curateur public ET de la tutrice ou du tuteur au soin de la personne incapable ou du procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne, si elle en a un. Vous devriez consulter votre avocate, avocat ou comptable qui vous conseillera sur le calcul de cette rémunération.

Barème des honoraires

En tant que tutrice ou tuteur aux biens, vous avez droit, à compter du 1er avril 2000, pour toutes les nouvelles transactions, à une rémunération de :

  • 3 % sur le capital et les revenus reçus par vous;
  • 3 % sur les dépenses de capital et de revenus;
  • 3/5 de 1 % de la valeur annuelle moyenne de l’actif (ce qu’on appelle les honoraires pour soins et gestion).

Veuillez prendre note du fait que pour les transactions effectuées avant le 1er avril 2000, les honoraires étaient de 2,5 % sur le capital et les revenus reçus par vous, de 2,5 % sur les dépenses de capital et de revenus et de 2/5 de 1 % de la valeur annuelle moyenne de l’actif.

Par «capital reçu par vous», on entend les biens de la personne incapable que vous situez, obtenez et administrez pour elle, comme les biens immobiliers, comptes bancaires et certificats de placement garanti.

Par «revenus reçus par vous», on entend notamment les prestations de régime de retraite et du gouvernement, les dividendes, les intérêts et les loyers.

Parmi les dépenses de capital faites par vous au nom de la personne incapable, mentionnons l’achat d’un bien en son nom tel qu’une maison.

Une dépense de revenu faite par vous au nom de la personne incapable est un paiement effectué en son nom pour des éléments tels que le loyer, les services publics, les aliments, les vêtements ou les services d’entretien ménager.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire la distinction entre revenu et capital, vous devez absolument consigner clairement et séparément les rentrées et les sorties de fonds dans vos dossiers.

Les actifs incluent les biens immobiliers, les véhicules et les comptes bancaires.

Sachez que le tribunal peut examiner vos comptes et vous accorder ou ajuster le montant de la rémunération que vous demandez. Si le tribunal est en désaccord avec le montant que vous avez touché, vous pourriez devoir restituer, en tout ou en partie, ces fonds à la succession de la personne incapable. Par conséquent, il vous est essentiel de consigner toutes les opérations relatives aux biens, y compris la rémunération touchée. Encore une fois, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un comptable pour obtenir des précisions sur le calcul de la rémunération.

Tenue et reddition des comptes

En tant que tutrice ou tuteur aux biens, une de vos principales obligations juridiques et de tenir compte de toutes les opérations relatives aux biens. Dans plusieurs circonstances, on peut vous demander de rendre des comptes au tribunal, c.-à-d. de lui remettre vos comptes pour inspection. Le Tuteur et curateur public peut demander au tribunal d’émettre une ordonnance vous enjoignant de rendre des comptes.

De même, la personne incapable, la tutrice, le tuteur ou le procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de l’incapable, n’importe laquelle des personnes à charge de cette dernière, l’avocate ou avocat des enfants, les créanciers de l’incapable ou toute autre personne, avec la permission du tribunal, peut demander à ce dernier d’émettre une ordonnance vous enjoignant de rendre des comptes.

Vous pouvez vous aussi demander une reddition de comptes au tribunal pour diverses raisons, notamment au sujet du montant de votre rémunération autorisée. Par suite d’une requête en reddition de comptes, le tribunal peut vous accorder une rémunération ou l’ajuster, suspendre temporairement votre tutelle ou même la révoquer en permanence, selon le résultat.

Il est donc extrêmement important pour vous de tenir vos dossiers et vos comptes tel qu’indiqué ci-dessous (voir le Règlement de l’Ontario 100/96).

Exigences relatives aux dossiers et comptes

Outre les comptes, vous DEVEZ conserver votre certificat de tutelle légale ou l’ordonnance du tribunal vous désignant comme tutrice ou tuteur, une copie du plan de gestion et de toute ordonnance du tribunal ayant trait à l’administration des biens de la personne incapable. Il vous incombe de conserver l’original de votre certificat à un endroit sûr et on vous recommande de ne JAMAIS le laisser entre les mains de quelqu’un d’autre.

Les dossiers que vous tenez doivent inclure :

  • Un relevé de tous les biens de la personne incapable à la date où vous avez effectué la première opération au nom de cette dernière. Parmi les biens, mentionnons les propriétés foncières, les liquidités, les valeurs mobilières, les investissements, les véhicules à moteur et tout bien personnel;
  • Un relevé à jour de tous les biens acquis et aliénés (achetés, vendus, prêtés ou donnés en cadeau) au nom de la personne incapable. Vous devez inclure la date et la raison de l’acquisition ou de l’aliénation du bien et le nom de la personne auprès de qui il a été acquis ou aliéné;
  • Un relevé à jour de toute somme versée ou reçue au nom de la personne incapable, incluant tous les détails des transactions, c.-à-d. la date, la raison, l’information sur le compte où la somme a été déposée ou d’où elle a été retirée et la personne avec qui la transaction a été effectuée;
  • Un relevé à jour de tous les investissements et placements faits au nom de la personne incapable, incluant la date, le taux d’intérêt et le type d’investissement ou de placement;
  • Un relevé à jour de toutes les dettes de la personne incapable à la date de la première opération que vous avez effectuée dans le cadre de votre tutelle;
  • Un relevé à jour de toutes les dettes que vous avez remboursées ou contractées, s’il y a lieu, au nom de la personne incapable, incluant la date, la nature de la dette (envers qui ou pour quoi la personne doit ou ne doit plus d’argent) et la raison pour laquelle elle a été remboursée ou contractée; et
  • Un relevé à jour de la rémunération qui vous est versée, incluant le montant, la date et la méthode de calcul ET la liste des éléments d’actif et la valeur de chacun d’entre eux utilisés pour calculer vos frais de gestion, s’il y a lieu.

Il est également recommandé de conserver des copies des factures que vous avez payées au nom de la personne incapable, ainsi que des chèques annulés. Vous devez conserver les comptes et les dossiers jusqu’à ce que vous n’assumiez plus la tutelle aux biens et que l’une des situations ci-dessous se produise :

  • On donne à une autre personne l’autorité de gérer les biens de l’incapable et vous remettez les comptes et dossiers à cette personne.
  • L’incapable décède et vous remettez les comptes et dossiers à la personne chargée de la responsabilité légale de la succession.
  • Le tribunal vous relève de vos responsabilités après appel ou le délai prévu pour l’appel est expiré.
  • L’ordonnance d’un tribunal vous enjoint de détruire les comptes et dossiers ou d’en disposer.
  • On vous remet un document appelé «décharge» vous dégageant de toute responsabilité légale pour vos actions personnelles en tant que tutrice ou tuteur, que signe la personne auparavant incapable et maintenant capable ou une représentante ou représentant de la succession de la personne, ou encore une nouvelle tutrice ou un nouveau tuteur.

Maintien de la confidentialité

Il vous est interdit de divulguer des renseignements contenus dans les comptes et dossiers à moins d’en avoir l’obligation pour effectuer une opération au nom de la personne incapable ou vous acquitter autrement de vos responsabilités de tutrice ou tuteur, ou encore si un tribunal vous l’ordonne.

Vous devez produire des copies de vos dossiers :
  • à la personne incapable;
  • au procureur aux soins de la personne incapable ou à la tutrice ou au tuteur de cette dernière;
  • au Tuteur et curateur public.

Représentation en vertu d'une procuration perpétuelle relative aux biens

Les obligations et pouvoirs résumés dans le présent bulletin d’information s’appliquent également aux personnes qui gèrent les biens d’une personne incapable en vertu d’une procuration. Toutefois, si la procuration contient des instructions précises, par exemple sur l’indemnisation à verser au procureur, ces instructions doivent être respectées.

Le présent bulletin d’information a pour but d’aider les personnes désignées comme tutrice ou tuteur aux biens d’une personne incapable. Même s’il fournit des renseignements utiles sur les pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens, il s’agit uniquement d’un résumé et il ne constitue aucunement un avis juridique. Si vous avez des questions spécifiques au sujet de votre propre situation, consultez votre avocate, avocat ou comptable, qui saura le mieux vous aider.

BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS LIÉS À LA TUTELLE AUX BIENS
ISBN 978-1-4249-3900-8
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2007
Réimprimé en 2016