I. HONORAIRES DIVERS

  1. Examen des requêtes en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui pour un tuteur aux biens ou untuteur au soin de la personne nommé par le tribunal ou une requête modifiant un plan de gestion, un plan de tutelle, la vente d’un bien immeuble ou une demande de directives, par un tuteur ou un procureur proposé ou existant en vertu d’une procuration perpétuelle :

    250 $ par requête, payables par la personne incapable ou le requérant lors de la signification au Tuteur et curateur public.

  2. Examen et approbation d’une modification à un plan de tutelle ou un plan de gestion par un tuteur :

    Des honoraires de 50 $, payables par le tuteur à même la succession de la personne incapable.

  3. Enquêtes en vertu des articles 27 et 62 de la Loi sur la prise de décisions, au nom d'autrui avec ses modifications :

    Des honoraires de 100 $ par heure, y compris la préparation de rapports, payables par la personne incapable.

  4. Services de médiation en vertu de l’article 88 de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui ou sur consentement des parties :

    Des honoraires de 100 $ par heure, y compris la préparation à la médiation et la préparation de rapports.

  5. Manuels des politiques :

    Des honoraires de 100 $ pour une copie de tout manuel actuel des politiques ou des procédures du Bureau du Tuteur et curateur public.

  6. Débours :
    (a) Déplacement :

    Dans le territoire géographique défini par le ministère du Procureur général comme étant le Sud de l’Ontario : 0,30 $ par km. Dans le territoire géographique défini par le ministère du Procureur général comme le Nord de l’Ontario : 0,35 $par km.

    (b) Frais d’appels interurbains :

    Pour les appels de l’extérieur de l’Ontario, au taux exigé par le fournisseur du service.

    (c) Transmissions par télécopieur :

    0,50 $ par page en Ontario. À l’extérieur de l’Ontario, 0,50 $ par page en plus des frais d’appels interurbains.

    (d) Photocopie :

    0,20 $ par page.

    (e) Agents et fournisseurs de services :

    Les honoraires des services fournis par un agent ou un fournisseur au Bureau du Tuteur et curateur public sont payables par le client incapable, la succession ou la fiducie, selon les factures préparées par l’agent ou le fournisseur de services.

    (f) TPS

    Payable sur tous les services rendus par le Tuteur et curateur public, sauf pour les services énumérés à la partie E et relatifs aux biens destinés à des fins de bienfaisance.

  7. Exonération des honoraires :

    Le Tuteur et curateur public peut exonérer les honoraires prévus dans ce barème à son entière discrétion, dans des cas de difficultés exceptionnelles ou autres situations.