H. COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

  1. Rémunération sur les fiducies détenues pour des mineurs, des adultes mentalement incapables et des absents :

    3,0 % sur le capital et les rentrées de revenu et 3,0 % sur le capital et les dépenses de revenu payables mensuellement par le mineur, la personne incapable ou la 13 fiducie.

  2. Honoraires à l’égard des soins et de la gestion sur desfiducies gérées au nom de mineurs, d’adultes mentalement incapables et d’absents :

    Des honoraires de 3/5 de 1 % par année sur la valeur moyenne annuelle de la fiducie gérée, payables mensuellement par le mineur, la personne incapable, la fiducie ou la personne absente.

  3. Honoraires à l’égard des soins et de la gestion sur des sommes d’argent consignées à la cour ou au nom d’une partie au litige (qui n’est pas un mineur ni une personne adulte incapable) sur consentement ou conformément à une ordonnance de la Cour :

    Des honoraires de 3/5 de 1 % par année sur la valeur moyenne annuelle des fonds gérés, payables mensuellement à même les sommes consignées à la Cour.

  4. Honoraires pour la réception d’affidavits ou de déclarations par un commissaire aux affidavits :

    10 $ payables par le souscripteur d’affidavit.

  5. D’autres honoraires du comptable de la Cour supérieure de justice, comme il est prévu par une loi, un règlement ou une règle de la Cour :

    Comme il est prévu par la loi, les règlements ou les règles.