G. SERVICES EN MATIÈRE DE LITIGE

  1. Pour ce qui est de tout service juridique fourni par le Tuteur et curateur public et qui n’est pas précisé dans ce barème :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service.

  2. Voici les taux horaires des avocats et du personnel juridique :

     Nombre d’années d’expérienceTaux par heure
    Avocats :0 à 2 ans150 $
    3 à 5 ans175 $
    6 à 8 ans200 $
    9 à 10 ans225 $
    Plus de 10 ans250 $
    Stagiaires :100 $
    Clercs et parajuristes :80 $

    Le Tuteur et curateur public peut désigner un avocat au Bureau du Tuteur et curateur public qui peut exiger un montant supplémentaire maximal de 50 $ par heure pour fournir des services juridiques spécialisés. [Au 1er septembre 2004, aucun avocat n’a été désigné à ce titre.]