F. SERVICES EN MATIÈRE DE LITIGE

  1. Reddition des comptes :

    Si la comparution n’est pas requise à une audience pour la reddition des comptes, les dépens seront payés par la succession, la fiducie ou la personne incapable, conformément au Tarif C des Règles de procédure civile.

    Si la reddition des comptes est contestée ou si le montant des dépens dépasse le montant prévu par le Tarif C, les dépens procureur-client seront payés par la succession, le fiduciaire ou la personne incapable au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service.

  2. Pour ce qui est de toutes les autres affaires litigieuses, y compris, mais non de façon limitative, les requêtes introduites en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui ainsi que les requêtes relatives au droit de la famille, aux litiges de droit successoral ou d’autres litiges au civil :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par la partie adverse, dans la mesure du possible, sinon par le client ou la succession.

  3. Pour ce qui est des services en matière de litige rendus aux clients au nom desquels le Tuteur et curateur public agit comme tuteur à l’instance ou comme représentant judiciaire en vertu d’une règle ou d’une ordonnance de la cour :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat ou du personnel fournissant le service, payables par la partie adverse, dans la mesure du possible, sinon par le client ou la succession.