E. SERVICES RELATIFS À DES BIENS DESTINÉS À DES FINS DE BIENFAISANCE

  1. Examen d’une requête pour continuer l’exploitation d’une société de l’Ontario ou de l’extérieur de l’Ontario en vertu de la Loi sur les personnes morales; pour transférer une société de l’Ontario à un autre territoire de compétence ou en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives; ou pour abandonner la charte d’une société et mettre fin à son existence :

    Des honoraires de 150 $, payables par le requérant lors du dépôt de la requête auprès du Tuteur et curateur public.

  2. Examen d’une requête pour constituer une personne morale oeuvrant à des fins de bienfaisance; dans le cas d’une fusion, les honoraires sont payables sur chaque société fusionnée; dans le cas d’une reconstitution; dans le cas d’une modification à un document constitutif, modificatif ou approuvé au préalable :

    Des honoraires de 150 $ payables par le requérant lors du dépôt de la requête auprès du Tuteur et curateur public.

  3. Services juridiques relatifs à des biens destinés à des fins de bienfaisance :

    (a) Concernant l’administration des intérêts sous réserve de la conformité à la Loi sur les dons de bienfaisance :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par le fiduciaire de la succession, le fiduciaire ou la société.

    (b) Concernant l’administration des oeuvres de bienfaisance, des successions et des intérêts d’oeuvres de bienfaisance en vertu de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par le fiduciaire de la succession, le fiduciaire ou la société.

    (c) Reddition des comptes :

    Si la comparution n’est pas requise à une audience pour la reddition des comptes, les dépens seront payés par le requérant, le fiduciaire de la succession, le fiduciaire ou la société, conformément au Tarif C des Règles de procédure civile.

    Si le taux horaire dépasse le taux prévu par le Tarif C dans le cas d’une reddition de comptes où la comparution ou une audience n’est pas requise, les dépens procureur-client seront payés par le requérant, le fiduciaire de la succession, le fiduciaire ou la société, compte tenu du temps passé par l’avocat et le personnel fournissant le service.

    Si la reddition des comptes est contestée, les honoraires, calculés au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, seront payables par le requérant, le fiduciaire de la succession, le fiduciaire ou la société.

    (d) Examen d’une requête pour obtenir une ordonnance en vertu de l’art. 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance :

    Des honoraires de 500 $, payables par le requérant lors du dépôt de la requête au Tuteur et curateur public.

    (e) Répondre à des demandes cy-près ou les introduire et tous les autres services juridiques :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le le service, payables par le requérant, le fiduciaire de la succession, le fiduciaire ou la société.

NOTE : La TPS ne s’applique à aucun service rendu en vertu de la partie E de ce barème d’honoraires relativement aux biens destinés à des fins de bienfaisance.