D. ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS, FIDUCIES ET BIENS SPÉCIALISÉS

  1. (a) Rémunération pour l’administration des successions ou fiducies, conformément à la à la Loi sur l'administration des successions par la Couronne ou la Loi sur les successions :

    3,0 % sur le capital et les rentrées de revenu; et 3,0 % sur le capital et les dépenses de revenus; payables mensuellement par la succession ou la fiducie.

    (b) Rémunération pour l’administration de fiducies en vertu de la Loi sur les fiduciaires ou la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel :

    3,0 % sur le capital et les rentrées de revenu; et 3,0 % sur le capital et les dépenses de revenus, payables mensuellement par la fiducie.

  2. Rémunération pour l’administration et la gestion des fonds d’entretien perpétuel en vertu de la Loi sur les cimetières :

    3,0 % sur le capital et les rentrées de revenu; et 3,0 % sur le capital et les dépenses de revenus; 0,0 % sur la distribution du revenu net annuel de la fiducie pour l’entretien perpétuel des cimetières, payables mensuellement par la fiducie.

  3. Honoraires relatifs aux soins et à la gestion des successions ou fiducies en vertu de la Loi sur les successions ou la Loi sur l'administration des successions par la Couronne ou l’actif en fiducie géré en vertu de la Loi sur les fiduciaires ou la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel ou la Loi sur les cimetières :

    3/5 de 1 % par année de la valeur moyenne annuelle de l’actif géré, payables mensuellement par la succession ou la fiducie.

  4. Frais de découvert :

    Des honoraires équivalant au taux d’intérêt imposé à l’occasion en vertu de l’art. 1 (a) du certificat du Tuteur et curateur et public, conformément au par. 13.1 (1) de la Loi sur le Tuteur et curateur public; les honoraires sont calculés sur le solde quotidien et sont payables mensuellement par la succession ou la fiducie.

  5. Consentement à la reconstitution d’une société :

    150 $, payables par le requérant.

  6. Lettres du créancier hypothécaire :

    Pour la préparation sur demande d’une lettre confirmant que le Tuteur et curateur public n’a pas un intérêt ni un but dans la vente de biens immeubles d’une société dissoute en vertu d’un pouvoir de vente, des honoraires de $100 par société dissoute, payables par le requérant.

  7. Prise de possession ou acquisition de biens ou de successions en vertu de la Loi sur les biens en déshérence :

    Honoraires de 10 % de la valeur totale du bien ou de la succession, à déduire du bien ou de la succession.

  8. Services juridiques :

    (a) Enregistrement d’un avertissement sur un bien immeuble en vertu de la Loi sur l'administration des successions ou préparation d’un retrait de l’avertissement :

    150 $, payables par la succession à l’enregistrement d’un avertissement sur un droit immobilier; et 150 $ payables par la succession ou le requérant pour la préparation d’un retrait de l’avertissement.

    (b) Préparation d’une libération d’hypothèque :

    175 $, payables par le débiteur hypothécaire.

    (c) Préparation et exécution d’un transfert, d’une libération ou d’une cession d’un intérêt d’une société ou de la Couronne dans le bien, ne nécessitant pas un décret :

    Honoraires au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service (honoraires minimums de 400 $) payables par le requérant.

    (d) Réclamations contre les successions de personnes décédées :

    Honoraires au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par la succession.

    (e) Rachat d’actions de sociétés dissoutes :

    50 $ par heure, payables par le requérant ou l’actionnaire.

    (f) Préparation d’accords relatifs aux sociétés :

    Honoraires au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par la société.

    (g) Vente de biens immeubles :

    (i) Sur un prix de vente inférieur à 75 000 $, des honoraires minimums de 500 $;
    (ii) Sur un prix de vente entre 75 001 $ et 250 000 $, des honoraires minimums de 500 $ et ne dépassant pas $750;
    (iii) Sur un prix de vente entre 250 000 $ et 500 000 $, des honoraires minimums de 750 $ et ne dépassant pas 1 000 $;
    (iv) Sur un prix de vente supérieur à 500 000 $, des honoraires minimums de 1 000 $ et ne dépassant pas 1 500 $;
    en plus des débours, payables par la succession, la fiducie ou la société.

    (h) Examen de l’affidavit sur la preuve d’identité dans la succession d’une personne décédée :

    50 $ par affidavit, payable par la succession.

    (i) Services relatifs à un décret :

    Dans la succession d’une personne décédée, des honoraires au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service (des honoraires minimums de 300 $), payables par la succession.

    Dans le cas d’une société dissoute, des honoraires au taux horaire de l’avocat fournissant le service (des honoraires minimums de 800 $), payables par le requérant.

    (j) Examen de documents requis pour établir la qualité d’héritier dans la succession d’une personne décédée :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat fournissant le service, payables par la succession.

    (k) Services juridiques relatifs à l’administration de la succession d’une personne décédée :

    Compte tenu de la valeur de la succession
    (des honoraires minimums de 500 $)
    (i) Sur la première tranche de 10 000 $ : 3 %
    (ii) Sur la tranche suivante de 90 000 $ : 2 %
    (iii) Sur la tranche suivante de 200 000 $ : 1,25 %
    (iv) Sur la tranche suivante de 400 000 $ : 0,5 %
    (v) Sur une valeur successorale dépassant 700 000 $, un maximum de 0,2 % sur la tranche dépassant 700 000 $, payables par la succession.

    (l) Autres services juridiques relatifs aux successions de personnes décédées, fiducies ou sociétés dissoutes :

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat ou du personnel fournissant le service, payables par la succession, la fiducie ou la société.

    (m) Tout service juridique relatif à la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel

    Des honoraires, au taux horaire de l’avocat ou du personnel fournissant le service, payables par la fiducie ou à même les produits de la criminalité.