A. SERVICES AUX CLIENTS INCAPABLES ET AUX ABSENTS

  1. Rémunération :

    Malgré la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, une rémunération au taux de 3,0 % sur le capital et les rentrées; et 3,0 % sur le capital et les déboursements de revenu, payable mensuellement par le client.

  2. Honoraires relatifs aux soins et à la gestion :

    Malgré la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, des honoraires relatifs aux soins et à la gestion de 3/5 de 1 % par année sur la moyenne de la valeur annuelle de l’actif géré, payables mensuellement par le client.

  3. Frais de découvert des clients :

    Des honoraires équivalant au taux d’intérêt imposé à l’occasion en vertu de l’art. 1 (a) du certificat du Tuteur et curateur et public, conformément au par. 13.1 (1) de la Loi sur le Tuteur et curateur public; les honoraires sont calculés sur le solde quotidien et sont payables mensuellement par le client.

  4. Enquêtes :

    Pour toute enquête relative à un client, y compris la préparation de rapports, des honoraires de 100 $ par heure, payables par le client.

  5. Services juridiques du client :

    (a)Consultation et conseils :

    Aux clients, représentants des clients ou autres employés du Tuteur et curateur public, des honoraires calculés au taux horaire de l’avocat fournissant le service, payables par le client.

    (b) Intérêts des clients dans les successions :

    (i) Pour le recouvrement de legs de biens personnels aux clients et la révision des comptes de fiduciaires de la succession lorsque la reddition des comptes n’est pas fixée, des honoraires calculés au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par le client.

    (ii) Dans le cas d’une reddition des comptes sans audience, les dépens sont demandés conformément au Tarif C des règles de procédure civile, payables par la succession ou par le client si le paiement à même la succession n’est pas ordonné.

    (iii) Dans le cas des redditions des comptes contestés ou lorsque les dépens dépassent le montant des dépens autorisés par le Tarif C, les dépens seront demandés au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par la succession ou par le client si le paiement à même la succession n’est pas ordonné.

    (c) Droit de la famille :

    Dans le cas de consultations, de conseils ou de négociations relatifs à un accord de séparation, un contrat familial, une pension alimentaire, un partage de biens, le choix en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou toute autre instance en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou la Loi sur le divorce, des honoraires calculés au taux horaire de l’avocat et du personnel fournissant le service, payables par le client.

    (d) Vente ou achat de biens immeubles :

    Pour tous les services juridiques rendus relativement à la vente de biens immeubles :

    (i) Sur un prix de vente inférieur à 75 000 $, des honoraires minimums de 500 $;

    (ii) Sur un prix de vente se situant entre 75 001 $ et 250 000 $, des honoraires minimums de 500 $, ne dépassant pas 750 $;

    (iii) Sur un prix de vente se situant entre 250 000 $ et 500 000 $, des honoraires minimums de 750 $, ne dépassant pas 1 000 $;

    (iv) Sur un prix de vente supérieur à 500 000 $, des honoraires minimums de 1 000 $, ne dépassant pas 1 500 $;

    en plus des débours, payables par le client.

    (e) Requête de transmission ou enregistrement de l’intérêt sur le titre (ou la suppression) :

    150 $ par requête ou document général, payables par le client à l’enregistrement.

    (f) Libération d’hypothèque :

    175 $ par hypothèque, payables par le débiteur hypothécaire.

    (g) Autres services juridiques :

    Pour tout autre service juridique rendu au client, des honoraires calculés au taux horaire de l’avocat fournissant le service, payables par le client.

  6. Honoraires de révision des requêtes pour remplacer le Tuteur et curateur public agissant à titre de tuteur légal en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui :

    382 $, payables à la délivrance du certificat du Tuteur et curateur public