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Administration des Successions : Le rôle du Tuteur et curateur public

Bureau du Tuteur et Curateur Public

Bureau du Tuteur et curateur public Administration des successions

ISBN 0-7794-5752-8

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2006 Réimprimé en 2014

Available in English

Table des matières

  1. Administration des successions
  2. Partie I - Rôle du Bureau du Tuteur et Curateur Public (BTCP)
  3. Partie II - Renvoi au BTCP
  4. Partie III - Administration des successions
  5. Partie IV—Droits au fonds de la succession
  6. Partie V – Renseignements complémentaires/personne-ressource


Administration des successions

Questions et réponses


Partie I - Rôle du Bureau du tuteur et Curateur Public (BTCP)

  1. Quel est le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) dans l'administration des successions?

    Le Bureau protège les intérêts des héritiers potentiels lorsqu’une personne résidant en Ontario décède en laissant une succession et qu’il n’y a aucune personne admissible pour l'administrer.

  2. Quel est le fondement légal de ce rôle?

    Aux termes de la Loi sur l’administration des successions par la Couronne, le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) peut présenter une requête en vue d’administrer certaines successions.

  3. Dans quelles circonstances le BTCP administrera-t-il une succession?

    Le BTCP administrera une succession si :

    • la personne décédée résidait en Ontario ou était propriétaire de biens immeubles en Ontario;
    • la personne décédée n’a pas laissé de testament ou si la personne décédée a laissé un testament mais l’exécuteur testamentaire est décédé depuis ou est devenu incapable;
    • il ne se trouve aucun plus proche parent connu en Ontario ou les plus proches parents sont des mineurs ou des adultes mentalement incapables;
    • la succession est estimée à au moins 10 000 $ une fois acquittés les frais d'obsèques et toutes les créances payables par la succession.
  4. Une autre personne que le BTCP peut-elle administrer ces successions?

    Oui, dans certains cas. Certaines personnes, telles qu’un créancier ou un résident de l’Ontario désigné par le plus proche parent de la personne décédée, si cette personne réside en dehors de l’Ontario, peuvent demander au tribunal de les nommer comme « fiduciaire de la succession ». (« Fiduciaire de la succession » est l’expression utilisée pour décrire toute personne investie du pouvoir légal d’administrer une succession.) Le BTCP est le fiduciaire de la succession de dernier ressort, c’est pourquoi nous recherchons activement les personnes appropriées pour servir de fiduciaires de la succession et les encourageons à se faire nommer.

    Le BTCP ne peut pas fournir des conseils juridiques ou aider les particuliers à présenter une requête au tribunal en vue d'obtenir un certificat de nomination de fiduciaire de la succession, pas plus qu'il ne fournit de formules de requête au tribunal.

  5. Qu'advient-il des successions qui remplissent tous les critères, mais sont insolvables ou dont la valeur est inférieure à 10 000 $?

    D’autres parties intéressées, telles que des créanciers, peuvent demander au tribunal le droit d’administrer la succession.

    La plupart des banques et des sociétés de fiducie libéreront les fonds qu’elles détiennent au nom d’une personne décédée pour couvrir les frais d’obsèques. Certaines accepteront aussi de remettre aux héritiers les fonds contenus dans de petits comptes sans exiger l'administration de succession accordée par le tribunal. Les comptes non réclamés détenus par une banque finissent par être transférés à la Banque du Canada.

    Aux termes de la législation actuelle en matière de location résidentielle, les propriétaires peuvent vider un appartement abandonné.

  6. Dans mon testament, puis-je désigner le BTCP comme mon « fiduciaire de la succession »?

    Oui, mais seulement dans certains cas bien précis et uniquement avec le consentement préalable du BTCP. Le BTCP peut accepter d’être désigné comme fiduciaire de la succession dans le testament d’une personne, en dernier ressort, s’il n’existe absolument personne d’autre – ami, parent, avocat ou société de fiducie, par exemple – qui peut être choisi. Si vous envisagez de désigner le BTCP comme votre fiduciaire de la succession, nous vous recommandons de consulter un avocat, puis de communiquer avec notre bureau pour en discuter.

Partie II - Renvoi au BTCP

  1. Comment les successions sont-elles renvoyées au BTCP?

    N'importe quel membre du public peut renvoyer une succession au BTCP pour examen. En général, les successions sont renvoyées au Bureau du Tuteur et curateur public par les personnes suivantes :

    • agents de police;
    • travailleurs sociaux;
    • personnel hospitalier;
    • amis de la personne décédée;
    • salons funéraires;
    • avocat de la personne décédée;
    • membres de la famille résidant en dehors de la province;
    • membres du public;
    • coroners régionaux en chef.

    De nombreuses successions sont déjà connues du Bureau car le BTCP était le tuteur aux biens de la personne décédée de son vivant.

  2. Que se passe-t-il après un renvoi?

    Lorsqu’un renvoi est reçu, le BTCP réunit des renseignements sur la succession pour déterminer si elle peut être administrée par le BTCP. À cette fin, il contacte les établissements financiers; entame une enquête préliminaire pour retrouver les plus proches parents; se rend à l'ancienne résidence de la personne décédée pour examiner ses dossiers financiers et papiers personnels, dresser l’inventaire des biens et sécuriser les lieux. Il arrive parfois qu’un testament soit découvert pendant ce processus; le BTCP contacte alors l'exécuteur testamentaire et les bénéficiaires pour leur confier l'administration de la succession.

  3. Qui prend les dispositions nécessaires pour les obsèques et l'enterrement de la personne décédée?

    Le BTCP peut, à l’occasion, prendre les dispositions nécessaires pour les obsèques et l’enterrement. Le BTCP doit d’abord déterminer si c’est bien à lui d’administrer la succession et si cette dernière est solvable. Il n'est pas toujours possible de le faire avant que les obsèques et l’enterrement aient lieu.

    Les services sociaux municipaux prennent en charge les obsèques des personnes qui décèdent sans laisser d’argent pour couvrir ces frais. Il existe aussi un fonds spécial pour les obsèques des anciens combattants et du personnel militaire, le Fonds du Souvenir, qui peut être sollicité. En dernier ressort, cette responsabilité incombe au Bureau du coroner. Ce bureau a l’obligation légale d’organiser les obsèques des personnes décédées lorsqu’il n’y a personne d'autre pour le faire.

  4. Comment puis-je faire un renvoi?

    Si vous connaissez une succession qui pourrait être administrée par le BTCP, appelez notre bureau principal au 416 314-2800, expliquez que vous appelez à propos de la succession d’une personne décédée et donnez le nom de famille de la personne décédée à la réceptionniste. On vous mettra en rapport avec l’un des membres du personnel de l’unité d’administration des successions.

Partie III - Administration des successions

  1. En quoi consiste l’administration d’une succession?

    L’administration d’une succession nécessite :

    • qu’on réunisse des renseignements pour déterminer la nature, l’emplacement et la valeur des biens de la personne décédée (comptes en banque, instruments immobiliers, investissements, etc.) et des dettes (cartes de crédit, hypothèques, prêts, etc.);
    • qu’on demande au tribunal d’être nommé comme fiduciaire de la succession;
    • qu’on protège les biens, en prenant en charge l’entretien et la gestion des biens immeubles, au besoin;
    • qu’on recouvre toutes les sommes et prestations auxquelles la succession a droit;
    • qu’on liquide tous les biens et se défasse des effets personnels;
    • qu’on règle les dettes;
    • qu’on entame ou réponde à une poursuite judiciaire au nom de la succession;
    • qu’on dépose les déclarations d’impôts;
    • qu’on identifie et retrouve les héritiers légitimes;
    • qu’on rende des comptes aux héritiers et qu’on distribue l'argent selon la juste part de chacun.
  2. Combien de temps faut-il au BTCP pour administrer une succession?

    L’administration d’une succession est un processus complexe qui nécessite bien des recherches, transactions et tâches administratives. Le BTCP doit aussi obtenir des renseignements et approbations auprès d’organismes externes sur lesquelles il n’a aucun contrôle.

    Lorsque la succession est relativement simple, il faut, en général, un à deux ans pour en régler l’administration et la distribution. Par contre, si on ne sait pas qui sont les héritiers, ni où ils se trouvent, ou s’il y a des complications juridiques, le processus peut prendre plus longtemps. Comme chaque cas est différent, il n’y a pas vraiment de durée standard pour administrer et distribuer une succession.

  3. Que demande le BTCP pour administrer une succession?

    Les honoraires de succession du BTCT sont établis par règlement.En général, le BTCP facture des honoraires s'élevant à environ 6 % de la valeur totale de la succession. Les honoraires facturés par le BTCP pour administrer une succession sont comparables à ceux des fiduciaires de la succession du secteur privé.

    En outre, les frais associés à la prestation de services professionnels, le cas échéant, tels qu’entretien des biens immeubles, frais légaux, d’enquête ou de recherche généalogique, sont prélevés sur la succession.

Partie IV—Droits au fonds de la succession

  1. Qui a droit au fonds provenant des successions administrées par le BTCP?

    La Loi portant réforme du droit des successions indique quels sont, par ordre de priorité, les plus proches parents ayant le droit d’hériter si une personne est décédée sans faire de testament (cet état est appelé « intestat »). Même les parents très éloignés peuvent avoir le droit d’hériter s’il n'existe aucun parent plus proche.

    Si la personne décédée a fait un testament, les personnes désignées comme bénéficiaires ont droit aux sommes prévues dans les instructions laissées par la personne décédée.

    Le BTCP fait des recherches minutieuses et approfondies pour retrouver les héritiers. S’il ne trouve personne dans un délai de dix (10 ans), il transfère l’argent au compte général du gouvernement provincial. Toutefois, des héritiers peuvent se présenter n’importe quand après le transfert pour réclamer la succession. Le droit à l'argent transféré n'est jamais perdu.

  2. Comment le BTCP retrouve-t-il les héritiers?

    Lorsqu’il administre une succession, le BTCP se donne beaucoup de mal pour retrouver les héritiers. Parfois, on découvre qui sont les plus proches parents en examinant les papiers personnels de la personne décédée. D’autres fois, ces personnes sont identifiées par des tiers, tels qu’intervenants, avocat ou amis de la personne décédée. Il est alors assez simple d’établir lesquels d’entre eux ont légalement droit à l’héritage, puis de les contacter pour obtenir la preuve de leur identité et de leur lien de parenté avec la personne décédée.

    Toutefois, dans bien des cas, il est très difficile de savoir qui sont les plus proches parents et de les retrouver. Le BTCP engage souvent des généalogistes professionnels pour dresser l'arbre généalogique de la personne décédée. Ces experts utilisent des techniques variées, notamment des recherches dans les annonces et registres de naissance, de mariage et de décès au Canada et à l’étranger.

  3. Que dois-je faire si quelqu’un propose de me donner des renseignements sur un héritage en échange d’un pourcentage de la succession?

    Il existe des personnes et des sociétés – appelées parfois « repéreurs d’héritiers » – qui se chargent de retrouver, en échange d’une rémunération, les gens qui ne savent pas qu’ils ont droit à un héritage. De temps en temps, les bénéficiaires d’une succession qu’administre le BTCP sont contactés par un repéreur d’héritiers.

    Dans le cas des accords signés après le 14 janvier 2010 ou à cette date, les honoraires que les repéreurs peuvent exiger en contrepartie de leurs services se limitent à un maximum de dix pour cent (10 %) de la valeur de la succession administrée par le BTCP, à l’exclusion des frais juridiques qui peuvent être facturés à leurs clients.

    Si vous pensez avoir droit à une succession administrée par le Bureau, mais que vous n'en êtes pas sûrs, appelez le BTCP. Indiquez le nom de famille de la personne décédée et votre lien de parenté avec elle. Le BTCP tentera de vous aider à déterminer si vous êtes un héritier potentiel. Le BTCP fournit cette information gratuitement et, si vous avez droit à l’héritage, le personnel du BTCP vous expliquera les exigences administratives et vous guidera à travers les étapes nécessaires pour toucher votre héritage. Vous pourrez alors décider soit de faire le travail vous-même soit d'acquitter des frais pour vous faire aider.

  4. Comment le BTCP sait-il qu’une personne qui prétend être l’héritier légitime d’une succession y a effectivement droit?

    Le BTCP doit être raisonnablement certain qu’il n'existe aucune autre personne vivante ayant un lien de parenté plus étroit avec la personne décédée que celui de la ou des personnes prétendant être les héritiers, et que la preuve documentaire de leur identité est suffisante. Pour cela, nous examinons soigneusement l’arbre généalogique de la personne décédée, nous nous assurons que tous les liens entre les ancêtres sont attestés et qu’on nous fournit une preuve d’identité. Avant de distribuer la succession, ces documents sont examinés et vérifiés par un avocat et du personnel d’expérience du BTCP.

  5. Combien de successions le BTCP administre-t-il?

    Le BTCP est nommé fiduciaire de la succession de quelque 225 nouvelles successions chaque année et administre environ 1 400 successions à n’importe quel moment donné.

Partie V – Renseignements complémentaires/personne-ressource

  1. Quelles sont les heures d’ouverture de l'unité d'administration des successions?

    L'unité est ouverte de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

  2. Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

    Pour obtenir des renseignements généraux sur l'administration des successions, consultez le site Web du ministère du Procureur général à :

    http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/estates/estates-FAQ.asp

    Si vous avez d'autres questions sur l'unité d'administration des successions du BTCP, appelez le 416-314-2800 ou, sans frais, le 1-800-366-0335 ou ATS : 416-314-2687 et demandez à parler au responsable de l’unité des successions.

    Adressez vos demandes de renseignements écrites à l’adresse suivante :

    Responsable des successions
    Bureau du Tuteur et curateur public
    595, rue Bay, bureau 800
    Toronto ON M5G 2M6

    Vous pouvez envoyer vos demandes par télécopieur au 416 314-2781.

Les lois sur la protection des renseignements confidentiels ne permettent pas au BTCP de fournir la liste des successions qu’il administre, mais nous répondrons aux demandes des personnes qui croient avoir droit à une succession si elles peuvent nous fournir le nom de famille de la personne décédée.

Veuillez noter que le BTCP ne peut pas fournir aux particuliers, aux professionnels, aux établissements et aux organismes des conseils juridiques sur des cas particuliers ou sur leurs propres obligations légales. Il faut s’adresser à des avocats pour ce genre de questions. Le Barreau du Haut-Canada offre le service Assistance-Avocats qui vous met en contact avec un avocat pour une consultation gratuite d’une demi-heure afin de vous aider à déterminer vos droits et options. Pour de plus amples renseignements sur ce service, veuillez communiquer avec le Barreau du Haut-Canada au 1-855-947-5255.

Vous pouvez également communiquer avec JusticeNet, service sans but lucratif, qui facilite l’accès aux services juridiques pour les Canadiens à faible revenu ou à revenu moyen. Les avocats du programme offrent leurs services à frais réduits pour les clients dont les ressources sont limitées. Ces frais sont calculés selon une échelle qui tient compte du revenu et du nombre de personnes à charge. Pour rejoindre le personnel de ce programme, veuillez téléphoner au 1 866 919-3219 ou envoyer un courriel à www.justicenet.ca.

Si vous avez des questions sur d'autres services offerts par le BTCP, consultez notre site Web à l'adresse suivante : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/ ou appelez sans frais le 1 800 366-0335 ou le (416) 314-2800 ou ATS : (416) 314-2687.

La présente brochure donne un aperçu très général du mandat et des activités de l'unité d'administration des successions. Elle ne contient pas tous les détails sur la loi, ni sur les politiques, procédures et exceptions pouvant s'appliquer à chaque cas. Pour savoir quelles sont les lois régissant les successions, reportez-vous aux lois applicables et adressez-vous à un avocat.

Vous pouvez obtenir cette brochure en médias substituts sur demande. Pour ce faire, veuillez téléphoner au 416 314-2803 ou au 1 800 366-0335 (sans frais).