S'occuper des sociétés dissoutes

Lorsqu’une personne morale est dissoute, les biens lui appartenant à la date où elle cesse d’exister sont confisqués au profit de la Couronne. Ceux confisqués en tant que biens sociaux au sens de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués (par exemple, des biens immeubles) tombent sous le contrôle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui agit alors au nom de la Couronne. Voici à qui vous adresser pour en savoir plus :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la gestion des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 2300
Toronto (Ontario)  M5G 2E5
416 326-5696
forfeitedcorporateproperty@ontario.ca
https://www.ontario.ca/fr/page/presentation-dune-demande-legard-dun-bien-social-confisque

Les biens qui ne sont pas des biens sociaux confisqués au sens de la Loi (par exemple, des biens meubles qui ne se trouvent pas dans, sur ou sous des biens immeubles sociaux confisqués) peuvent être vendus par le Bureau du tuteur et curateur public au nom de la Couronne. Par ailleurs, quiconque a une réclamation juridique ou morale sur le bien peut présenter, en vertu de la Loi de 2015 sur les biens en déshérence, une demande en vue d’être relevé de la confiscation. Pour en savoir plus, composer le 1 800 366-0335, ou le 416 314-2800 à Toronto.

Questions et réponses sur la dissolution d’une personne morale

Q. Je suis administrateur d’une personne morale en Ontario qui a été dissoute. Comment puis-je en recouvrer les biens?

R. Selon les circonstances, vous pourriez faire une demande pour être relevé de la confiscation. Si les biens sont confisqués à titre de biens sociaux au sens de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués (par exemple, des biens immeubles), vous pouvez demander des précisions à la Direction de la gestion des biens immobiliers du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, en composant le 416 326-5696. S’il ne s’agit pas de biens sociaux confisqués au sens de la Loi (par exemple, des biens meubles qui ne se trouvent pas dans, sur ou sous des biens immeubles sociaux confisqués), il faut plutôt s’adresser au Bureau du tuteur et curateur public, en composant le 1 800 366-0335, ou le 416 314-2800 à Toronto.

Q. Je détiens des fonds d’une personne morale de l’Ontario qui a été dissoute. Que puis-je faire avec ces fonds?

R. Vous pourriez être en mesure de remettre ces fonds au Bureau du tuteur et curateur public, qui agira alors au nom de la Couronne. Pour en savoir plus, composez le 1 800 366-0335, ou le 416 314-2800 à Toronto.

Q. Je suis administrateur d’une personne morale en Ontario qui sera volontairement dissoute, et je détiens des fonds payables à des actionnaires introuvables. Que puis-je faire avec ces fonds?

R. Vous pourriez être en mesure de remettre ces fonds au Bureau du tuteur et curateur public, qui les conservera en fiducie pour eux. Pour en savoir plus, composez le 1 800 366-0335, ou le 416 314-2800 à Toronto.