Ententes de rémunération concernant les successions

Ententes de rémunération concernant les successions administrées par le tuteur et curateur public de l'Ontario

  1. Qu'est-ce qui a changé dans la loi?

    Toutes les ententes de rémunération touchant les successions administrées par le Bureau du Tuteur et curateur public (le BTCP), signées par un héritier potentiel de cette succession, à compter du 14 janvier 2010, doivent être conformes aux nouvelles dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur l'administration des successions par la Couronne, L.R.O. 1990, chapitre C.47.

    Ces dispositions faisaient partie intégrante du projet de loi 212, Loi de 2009 sur la saine gestion publique, Annexe 2, article 22. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009.  Ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la sanction royale.

  2. Qu'entend-on par « ententes de rémunération »?

    Aux termes de la loi, l'entente de rémunération est un contrat prévoyant la rémunération d'un tiers pour des services, frais et dépenses fournis pour trouver, recouvrer ou distribuer un intérêt dans la succession administrée par le BTCP auquel l'héritier a ou peut avoir droit. Il peut s'agir, par exemple, d'une recherche généalogique, de la collecte de certificats d’état civil, du contact avec d'autres héritiers en vue de coordonner la réclamation, de correspondance avec le BTCP, de préparation d'affidavits et de formules exigeant la signature des héritiers. Toutefois, les conseils juridiques que prodiguent les avocats (ou si autorisé, les parajuristes) aux héritiers ne sont pas concernés par ces dispositions.

  3. Qu'exige la nouvelle loi?

    En bref, la nouvelle loi prévoit les exigences suivantes :
    1. Divulgation juste : par le fournisseur de services ou le mandataire de l'héritier de renseignements importants à un héritier possible, avant qu'il ne soit appelé à signer une entente de rémunération concernant une succession administrée par le BTCP;
    2. L'imposition d'une limite de rémunération autorisée établie à un maximum de 10 % du montant qui sera prélevé de la succession, y compris toutes les dépenses menées pour rechercher l'héritier, à l'exception des honoraires d'avocat;
    3. Une reddition de comptes détaillée par le mandataire de l'héritier exigeant la rémunération, qui sera remise aux héritiers et au BTCP dans les 60 jours du versement des fonds du BTCP, indiquant les montants reçus, les frais et dépenses déduits et la preuve de paiement aux héritiers.
    Une entente de rémunération ne sera exécutoire que si elle remplit un certain nombre d'exigences, comme, par exemple, la divulgation du fait que le bien-fonds fait partie d'une succession, le nom et la valeur estimée de la succession et la description des services à fournir.

  4. À quelles successions s'applique la nouvelle loi?

    Les nouvelles dispositions régissant les ententes de rémunération s'appliquent à n'importe quelle succession où le BTCP a été nommé fiduciaire de la succession (testamentaire ou non), n'importe quand dans le passé, a demandé un certificat de nomination, ou fait des recherches pour savoir s'il a ou non le pouvoir de l'administrer.

    [paragraphe 5.1(2)]

  5. Comment le BTCP saura-t-il si une entente de rémunération a été signée?

    Si le BTCP est contacté par un avocat ou par une autre personne ou société agissant comme mandataire d'un héritier possible d'une succession, nous leur demanderons si une entente de rémunération a été signée. L'avocat ou le mandataire de l'héritier devra répondre à la question et remettre au BTCP la version originale de l'entente de rémunération (traduite en anglais ou en français si l'original a été rédigé dans une autre langue), s'il souhaite y faire référence, par exemple pour recueillir des fonds directement du BTCP au nom d'un héritier ou pour payer des honoraires au mandataire d'un héritier. 

    [paragraphes 5.1 (3) et (4)]

  6. Que faut-il faire pour rendre une entente de rémunération exécutoire?

    Si le BTCP apprend qu'une entente de rémunération ne lui a pas été divulguée, ou qu'elle ne remplit pas les exigences de la loi, il peut verser directement l'héritage à l'héritier sans tenir compte de toute instruction de verser l'héritage au mandataire de l'héritier ou à un avocat en vertu d'une procuration antérieurement signée par l'héritier. [paragraphe 5.1 (13)]

    L’entente de rémunération n’est exécutoire que si les exigences suivantes sont remplies :
    1. elle est dactylographiée en caractères de 10 points ou plus;
    2. elle est signée par l’héritier ainsi que par la personne, autre qu’un représentant ou un mandataire de l’une ou l’autre des parties à l’entente de rémunération, qui est témoin de la signature par l’héritier;
    3. elle contient les noms et prénoms officiels et l’adresse domiciliaire de l’héritier et du témoin, la date à laquelle elle a été conclue, de même que l’endroit où elle l’a été;
    4. elle contient le nom de la personne dont la succession est administrée, le fait que la succession est dans les mains du BTCP,  et la valeur estimative de l’intérêt dans la succession auquel l’héritier a ou peut avoir droit;
    5. elle énonce que l’héritier n’a pas besoin de signer l’entente de rémunération afin de revendiquer son intérêt dans la succession au Tuteur et curateur public, que l’héritier peut communiquer directement avec le Tuteur et curateur public, et énonce l'adresse et les coordonnées du BTCP;
    6. elle décrit les services à fournir à l’héritier, ou au nom de ce dernier, dans le cadre de l’entente de rémunération;
    7. elle prévoit une rémunération maximale de 10 pour cent de la valeur de l’intérêt dans la succession auquel l’héritier a ou peut avoir droit, y compris les dépenses et débours, à l'exception des services juridiques nécessaires;
    8. elle déclare que l'héritier peut obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer l'entente;
    9. elle énonce les détails concernant la reddition de comptes obligatoire (voir la question 9 ci-dessous);
    10. elle affirme que l'entente est la seule qui existe en ce qui concerne l'intérêt de l'héritier dans la succession. Il ne peut y avoir d'ententes additionnelles prévoyant d'autres rémunérations et l'héritier ne peut pas signer d'autres ententes de rémunération avec différents mandataires en ce qui concerne son intérêt dans la succession;
    11. elle déclare que seuls les héritiers légitimes au sens de la loi ontarienne recevront des fonds de la succession;
    12. elle inclut des déclarations additionnelles que le BTCP peut exiger, comme indiqué sur son site Web : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/ (en date du 15 décembre 2009, aucune déclaration additionnelle de ce genre n'existe.)

      [paragraphes 5.1 (5), (6), (7) et (8)]

  7. Pourquoi limiter la rémunération à 10 pour cent?

    Si un héritier informé accepte de payer des honoraires à un mandataire pour l'aider à rassembler des documents et à faire une demande au BTCP en son nom, la rémunération maximale exigée pour ce service doit être raisonnable. Une rémunération de 10 % est raisonnable. C'est le montant maximal de rémunération autorisé dans de nombreux états américains qui réglementent les chercheurs d'héritiers ou mandataires d'héritiers. Les dispositions permettent aux héritiers d'obtenir une rémunération inférieure s'ils estiment que 10 % est excessif ou injuste par rapport à la valeur des services fournis par leur mandataire.

    [paragraphe 5.1 (15)]

  8. Que fait le BTCP lorsqu'il reçoit une demande d'un mandataire au nom d'héritiers potentiels?

    L'information soumise par des mandataires au nom d'héritiers potentiels doit être vérifiée parce que l'expérience a démontré que cette information peut être incomplète ou incorrecte. Le BTCP doit s'assurer qu'il détient l'information correcte et il ne peut pas se fier au travail de mandataires qu'il n'a pas lui-même engagés.

    En tant que fiduciaire de la succession nommé par le tribunal, le Tuteur et curateur public a une obligation de fiducie envers la succession et tous les héritiers de la succession. Par contre, la plupart des mandataires qui agissent pour des héritiers ne deviennent pas fiduciaires de la succession et n'ont pas d'obligation envers la succession.

    Dans la grande majorité des cas, le BTCP trouve les héritiers et traite directement avec eux.

  9. Quel type de reddition de comptes est exigé?

    La loi exige qu'une entente de rémunération valable promette une reddition de comptes aux héritiers et au BTCP dans les 60 jours suivant le paiement par le Tuteur et curateur public de tout ou partie de l’intérêt dans la succession [paragraphe 5.1 (5), alinéa (f)]. C'est nécessaire pour s'assurer que la succession est distribuée conformément aux lois de l'Ontario et aux modalités de l'entente de rémunération, afin de protéger les héritiers légitimes.

    Une reddition de comptes comprend ce qui suit :
    1. la valeur de l’intérêt dans la succession auquel le Tuteur et curateur public a établi que l’héritier a droit;
    2. l’indication de la rémunération versée au mandataire de l'héritier dans le cadre de l’entente de rémunération;
    3. l’indication de la somme qui est remise à l’héritier par le mandataire;
    4. la preuve de chaque paiement à l'héritier;
    5. tout document additionnel qu'exigerait au cas par cas le BTCP
    Si la reddition de comptes est préparée dans une autre langue, le mandataire de l'héritier doit fournir une traduction certifiée conforme au BTCP. Le BTCP peut envoyer une copie de la reddition de comptes à l'héritier pour s'assurer qu'il est tenu au courant de tout.

    [paragraphes 5.1 (9), (10), (11) et (12)]

  10. Comment les dispositions seront-elles appliquées?

    Le Tuteur et curateur public ou les héritiers peuvent, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de statuer sur toute question ou tout différend concernant la validité de l'entente de rémunération. [paragraphe 5.1 (14)]

    En outre, si une exigence de divulgation ou une autre condition de l'entente de rémunération exigée par les nouvelles dispositions est violée, le BTCP aura le pouvoir de simplement payer les fonds directement aux héritiers, et l'héritier et son mandataire peuvent résoudre leur différend de façon sans intervention du BTCP.

Le présent document a été préparé à des fins d'information publique. En cas d'incompatibilité avec la loi, la loi l'emporte.