Règlement 4/01

Le règlement 4/01, pris en application de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance, permet aux organismes de bienfaisance :

  • de remettre une indemnité à leurs administrateurs, dirigeants ou fiduciaires ou de leur faire souscrire une assurance responsabilité;
  • de combiner les fonds de fiducie à des fins particulières.

Le présent bulletin donne une explication générale du règlement. Il vous aide à comprendre le règlement et non à vous donner des conseils juridiques. Les oeuvres de bienfaisance qui ont l'intention de profiter du nouveau règlement devraient lire celui-ci en premier pour comprendre entièrement comment il peut avoir une incidence sur elles. Vous pouvez consulter le règlement dans les bibliothèques de droit ou sur le site Internet du Gouvernement de l'Ontario à l'adresse www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Si vous avez des questions sur l'application du règlement à votre situation particulière, vous devriez songer à retenir les services d'un avocat qui connaît le droit des organismes de bienfaisance ou d'un comptable en ce qui concerne les questions financières.

CONTEXTE

Ce que fait le règlement

  1. Autorisation de verser une indemnité et de souscrire une assurance responsabilité - Le règlement autorise les organismes de bienfaisance, si les conditions qu'il prévoit sont respectées, à remettre une indemnité à leurs administrateurs, dirigeants et fiduciaires ou à leur faire souscrire une assurance responsabilité. Cette assurance protégera les administrateurs, dirigeants et fiduciaires contre les éventuelles pertes financières subies dans le cadre de la gestion de bonne foi de l'organisme de bienfaisance.
  2. Combiner les fonds à des fins limitées ou les fonds à des fins particulières - Le nouveau règlement permet aux oeuvres de bienfaisance de placer les fonds à des fins particulières avec d'autres fonds à des fins particulières, pourvu que l'organisme de bienfaisance suive les directives prévues dans le règlement.

Les fonds en fiducie détenus à des fins limitées ou particulières comprennent les fonds remis à l'organisme de bienfaisance à une fin spéciale. Dans le présent bulletin, nous les appelons fonds à des fins particulières.

Exemples de fonds à des fins particulières : sommes d'argent remises à une université pour constituer un fonds de bourse d'études ou une somme d'argent versée à un organisme de bienfaisance médical à des fins de recherche sur le cancer.

Avant l'entrée en vigueur du règlement, les organismes de bienfaisance devaient placer les sommes d'argent remises à une fin particulière séparément de tous les autres fonds de l'organisme de bienfaisance, y compris les autres fonds à des fins particulières. Ils ne pouvaient pas combiner les sommes remises à deux fins en un seul placement.

Ce que le règlement ne fait pas

Le règlement est permissif et non obligatoire. Par exemple, il autorise les organismes de bienfaisance à remettre une indemnité à leurs administrateurs, dirigeants et fiduciaires ou de faire souscrire à leur intention une assurance responsabilité. Il appartient à chaque organisme de bienfaisance de décider s'il est approprié pour lui de verser une indemnité ou de souscrire une assurance à ses administrateurs, dirigeants ou fiduciaires.

Le règlement n'a pas priorité sur des documents écrits ou une ordonnance de la cour concernant l'organisme de bienfaisance. Cela signifie qu'un organisme de bienfaisance ne peut faire de paiement si un testament ou le document qui crée une fiducie (les lettres patentes si l'organisme de bienfaisance est une personne morale, l'acte constitutif dans le cas d'une association de bienfaisance non constituée en personne morale ou l'acte de fiducie dans le cas d'une fiducie) n'autorise pas le paiement prévu par le règlement.

Si l’organisme de bienfaisance est une personne morale, la Loi sur les personnes morales s’applique également.

Responsabilités des organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance qui versent des indemnités ou qui souscrivent une assurance à l'intention de leurs administrateurs, dirigeants et fiduciaires ou qui combinent les fonds à des fins particulières sont responsables d'assurer la conformité à toutes les exigences du règlement. En outre, ils doivent conserver des dossiers indiquant que les exigences du règlement ont été respectées. Pour plus de détails, voir le paragraphe 1(3) du règlement.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS À L’INTENTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Le règlement autorise un organisme de bienfaisance à indemniser ses administrateurs, dirigeants ou fiduciaires. Cela signifie que l'organisme de bienfaisance peut convenir de les indemniser pour des pertes financières qu'ils pourraient subir dans le cadre de la gestion de bonne foi de l'organisme de bienfaisance.

Par ailleurs, le règlement permet aux organismes de bienfaisance de souscrire une assurance responsabilité. Cette assurance exigerait d'un assureur de verser une indemnité en contrepartie de pertes financières subies dans le cadre de la gestion de bonne foi de l'organisme de bienfaisance. Pour plus de détail, consultez les paragraphes 2(1) et 2(3) du règlement.

Limites de l’indemnité ou de l’assurance à caractère indemnitaire

Le règlement autorise seulement les organismes de bienfaisance à verser une indemnité ou à souscrire une assurance à caractère indemnitaire, sous réserve des conditions suivantes :

  • l'indemnité ou l'assurance à caractère indemnitaire ne peut représenter une indemnité d'une perte résultant de la malhonnêteté ou la mauvaise foi d'un administrateur dans l'administration de l'organisme de bienfaisance -- Paragraphe 2(2);
  • l'indemnité ou l'assurance à caractère indemnitaire ne peut limiter le droit de quiconque, y compris l'organisme de bienfaisance, de poursuivre la personne indemnisée -- Paragraphe 2(4);
  • l'organisme de bienfaisance ne peut souscrire une assurance si, à la date à laquelle l'assurance est souscrite, le coût de l'assurance compromettrait indûment les activités de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance -- Paragraphe 2(6);
  • l'organisme de bienfaisance ne peut indemniser une personne pour une perte ou continuer à payer les primes d'assurance si le versement du paiement rendrait l'organisme de bienfaisance insolvable. Cette disposition ne signifie pas nécessairement qu'un organisme de bienfaisance ne peut verser une indemnité si le paiement rendrait l'organisme de bienfaisance insolvable. Si l'organisme de bienfaisance est insolvable, il devra obtenir une ordonnance de la cour l'autorisant à faire le paiement -- Paragraphe 2(7).

Facteurs à prendre en considération

Voici les facteurs qu'un organisme de bienfaisance doit prendre en considération avant de verser une indemnité ou de souscrire une assurance responsabilité :

  • le niveau de risque couru dans l'administration de l'organisme de bienfaisance, autrement dit la probabilité que l'administrateur, le dirigeant ou le fiduciaire subira une perte financière en administrant l'organisme de bienfaisance; alinéa 2(5)1;
  • existence d'autres moyens pratiques pour réduire considérablement le risque; alinéa 2(5)2;,
  • si, compte tenu du risque couru par l'administrateur, le dirigeant ou le fiduciaire de subir une perte financière, le montant et le coût de l'assurance sont raisonnables. Si le risque de perte est peu élevé, le coût de l'assurance souscrite par un organisme de bienfaisance devrait aussi être peu élevé; alinéa 2(5)3;
  • si, compte tenu des recettes de l'organisme de bienfaisance, le coût de l'assurance est raisonnable; il n'est pas habituellement raisonnable pour un organisme de bienfaisance de dépenser une partie importante de son revenu pour souscrire une assurance responsabilité; alinéa 2(5)4;
  • si le versement de l'indemnité ou la souscription de l'assurance est à l'avantage de l'organisme de bienfaisance. Par exemple, la souscription de l'assurance permettra-t-elle à l'organisme de bienfaisance d'attirer de meilleurs administrateurs ou d'augmenter ses recettes? alinéa 2(5)5.

Tous les facteurs ne seront pas également importants à tous les organismes de bienfaisance et certains facteurs peuvent ne pas s'appliquer à certains organismes de bienfaisance. Tous les organismes de bienfaisance qui songent à verser une indemnité ou à souscrire une assurance doivent tenir compte de chaque facteur. De plus, ils doivent conserver des dossiers indiquant qu'ils ont examiné ces facteurs.

Combiner les fonds à des fins limitées ou les fonds à des fins particulières (article 3)

Avant l'entrée en vigueur du règlement, les organismes de bienfaisance devaient placer les fonds qui leur étaient remis à des fins particulières séparément de toutes les autres sommes d'argent. Ils ne pouvaient pas combiner les sommes d'argent remises à des fins distinctes, même pas pour effectuer un placement.

Le règlement autorise les organismes de bienfaisance à combiner des fonds à des fins particulières avec d'autres fonds à des fins particulières pour effectuer un placement. Les sommes d'argent ne doivent plus nécessairement être conservées dans des placements distincts pourvu que l'organisme de bienfaisance suive les directives prévues dans le règlement.

Le règlement ne permet pas à l’organisme de bienfaisance de combiner des fonds à des fins particulières avec les fonds généraux de l’organisme. Il n’a pas d’incidence sur l’exigence prévoyant la limitation de l’utilisation des fonds uniquement aux « fins particulières » pour lesquelles ils ont été donnés.

Conditions à remplir pour combiner les fonds à des fins particulières

Les fonds ne peuvent être combinés que si une telle combinaison profite à chacun des fonds. Si, par exemple, la combinaison des fonds entraîne l'application à un fonds d'un taux de rendement inférieur à celui qu'il aurait obtenu si les sommes dans ce fonds avaient été placées de manière distincte, l'organisme de bienfaisance ne pourra pas alors combiner les fonds.

Si un organisme de bienfaisance combine les fonds à des fins particulières, l'ensemble des gains, pertes, revenus et dépenses des biens combinés doit être divisé entre les fonds combinés. Chaque fonds devrait recevoir, ou payer, sa part proportionnelle conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Tenue de dossiers

Si un organisme de bienfaisance combine des fonds à des fins particulières, il doit tenir des dossiers complets. Le règlement prévoit les dossiers que l'organisme de bienfaisance doit tenir. L'organisme de bienfaisance doit tenir des comptes distincts pour chaque fonds à des fins particulières ainsi que pour le fonds combiné.

Les exigences relatives à la tenue de dossiers prévues dans le règlement s'ajoutent aux exigences pouvant exister en vertu de toute autre loi. Autrement dit, si un organisme de bienfaisance combine des fonds, il doit tenir les dossiers exigés par le règlement et des dossiers exigés par toute autre loi applicable aux fonds.

Dossiers devant être tenus pour chaque fonds à des fins particulières

Si un organisme de bienfaisance combine les fonds à des fins particulières, il doit tenir les dossiers suivants pour chacun des fonds :

  • la date à laquelle le fonds à des fins particulières a été combiné avec d'autres fonds et sa valeur avant qu'il ne fasse partie du fonds combiné; (alinéa 3(5) 1)
  • si une partie d'un fonds à des fins particulières est combinée avec d'autres fonds et qu'une autre partie de l'est pas, la valeur de la partie du fonds qui n'a pas été combinée; (alinéa 3(5) 2)
  • si des éléments d'actif supplémentaires sont ajoutés à un fonds à des fins particulières, l'organisme de bienfaisance doit enregistrer leur source, la valeur et la date à laquelle ils ont été reçus; (alinéa 3(5) 3)
  • si des éléments d'actif supplémentaires sont ajoutés à un fonds à des fins particulières qui est partie d'un fonds combiné, l'organisme de bienfaisance doit enregistrer la date à laquelle les éléments d'actif supplémentaires ont été combinés avec d'autres fonds et la valeur des éléments d'actif supplémentaires à cette date; (alinéa 3(5) 4)
  • la part de revenu du fonds combiné qui appartient à chaque fonds à des fins particulières et la date à laquelle ce calcul est fait; (alinéa 3(5) 5)
  • la part des dépenses du fonds combiné qui doit être payée par chaque fonds à des fins particulières et la date à laquelle cette allocation est faite; (alinéa 3(5) 6)
  • le montant dépensé à même le fonds combiné aux fins de n'importe quel fonds à des fins particulières, et la date à laquelle les sommes d'argent ont été dépensées. (alinéa 3(5) 7)

Dossiers devant être tenus relativement au fonds combiné

Si un organisme de bienfaisance combine des fonds à des fins particulières, il doit tenir les dossiers suivants relativement au fonds combiné :

  • la valeur de chaque fonds à des fins particulières avant qu'il ne fasse partie du fonds combiné et la date à laquelle chaque fonds à des fins particulières fait partie du fonds combiné; (alinéa 3(6) 1)
  • si des éléments d'actif supplémentaires sont ajoutés à un fonds à des fins particulières qui fait partie d'un fonds combiné, l'organisme de bienfaisance doit enregistrer la valeur des éléments d'actif supplémentaires et la date à laquelle ils ont été reçus. L'organisme de bienfaisance doit aussi enregistrer les détails du fonds à des fins particulières auquel les éléments d'actif supplémentaires ont été ajoutés; (alinéa 3(6) 2)
  • le revenu reçu par le fonds combiné, la part de ce revenu qui revient à chaque fonds à des fins particulières et la date à laquelle le calcul est fait; (alinéa 3(6) 3)
  • les dépenses engagées par le fonds combiné, la part des dépenses du fonds combiné qui doit être payée par chaque fonds à des fins particulières et la date à laquelle cette allocation est faite; (alinéa 3(6) 4) le montant total distribué à même le fonds combiné pour chaque fonds à des fins particulières, et la date de distribution des sommes d'argent (alinéa 3(6) 5).