Bureau de l'évaluation de la capacité : Questions et réponses

  1. Que fait le « Bureau de l’évaluation de la capacité »?
  2. Qu’est-ce qu’« une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité »?
  3. Qui est admissible à devenir évaluatrice ou évaluateur de la capacité?
  4. Quel est le processus de désignation des évaluateurs de la capacité?
  5. Dans quelles circonstances a-t-on recours aux services des évaluateurs de la capacité?
  6. Dans quelles circonstances doit-on faire appel à d’autres personnes que des évaluateurs de la capacité pour procéder à une évaluation?
  7. Comment définit-on l’incapacité mentale?
  8. Comment évalue-t-on la capacité?
  9. Les évaluateurs de la capacité sont-ils des employés du gouvernement?
  10. Les évaluateurs de la capacité ont-ils des domaines de compétence particuliers?
  11. Quels sont les honoraires des évaluateurs de la capacité?
  12. Qui paie les services des évaluateurs?
  13. Le Bureau de l’évaluation de la capacité organise-t-il des évaluations?
  14. Quels facteurs devrais-je prendre en considération pour choisir une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité?
  15. Qui supervise la conduite des évaluateurs?
  16. Une personne a-t-elle le droit de refuser une évaluation de la capacité?
  17. Qu’arrive-t-il si la personne évaluée n’est pas d’accord avec la constatation d’incapacité?
  18. Comment puis-je obtenir une liste des évaluateurs de la capacité ou de plus amples renseignements?

  1. Que fait le « Bureau de l’évaluation de la capacité »?

    Le Bureau de l’évaluation de la capacité donne aux praticiens de la santé admissibles la formation voulue pour devenir des évaluateurs de la capacité conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. Il est également chargé des responsabilités suivantes :

    • maintenir un registre à jour des évaluateurs de la capacité qualifiés;
    • fournir des services de formation continue et de consultation aux évaluateurs de la capacité;
    • offrir un régime d’aide financière pour aider les personnes qui veulent demander une évaluation mais qui ne peuvent en assumer les coûts;
    • répondre aux demandes de renseignements sur l’évaluation de la capacité;
    • aider à trouver des évaluateurs de la capacité qui parlent d’autres langues.

    Le Bureau de l’évaluation de la capacité relève du ministère du Procureur général.

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  2. Qu’est-ce qu’un évaluateur de la capacité?

    L’évaluateur de la capacité est une personne formée et qualifiée pour déterminer si une personne est mentalement incapable de prendre certaines décisions, conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

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  3. Les professionnels de la santé suivants peuvent devenir évaluateurs de la capacité :

    • médecins;
    • infirmières et infirmiers autorisés ou infirmières et infirmiers autorisés (catégorie avancée);
    • psychologues;
    • travailleuses sociales et travailleurs sociaux inscrits;
    • ergothérapeutes.
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  4. Comment obtient-on la désignation d’évaluateur de la capacité?

    Les candidats doivent :

    • réussir à un programme de formation du ministère du Procureur général;
    • souscrire une assurance-responsabilité professionnelle d’au moins 1 000 000 $ et la maintenir;
    • être membre en règle de leur ordre professionnel.

    Pour conserver leur désignation, les évaluateurs de la capacité doivent effectuer au moins cinq évaluations en deux ans et participer avec succès à des activités de formation professionnelle continue.

    Si vous êtes membre de l’une des professions de la santé susmentionnées et que vous souhaitez devenir évaluateur de la capacité désigné, veuillez envoyer un courriel à CAO@ontario.ca.

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  5. Dans quelles circonstances a-t-on recours aux services d’un évaluateur de la capacité?

    Si une personne n’a pas donné de procuration et qu’elle devient incapable de prendre des décisions de nature personnelle ou financière, une autre personne pourrait devoir assumer l’autorité de prendre des décisions en son nom. Cette autorité s’appelle la tutelle.

    Avant de donner à quiconque une telle autorité, il faut déterminer si la personne est, en fait, mentalement incapable. Dans certaines circonstances énoncées dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, un évaluateur de la capacité désigné est le seul professionnel autorisé par la loi à prendre cette décision.1

    L’opinion d’un évaluateur de la capacité pourrait également être nécessaire si une personne a donné une procuration dans laquelle elle a précisé que son incapacité doit être formellement établie avant que la procuration puisse être utilisée. Si la personne ne précise pas la façon dont l’incapacité doit être établie, il faut obtenir l’avis d’un évaluateur de la capacité.

    L’évaluation de la capacité mentale à des fins autres que celles énoncées dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ne doit pas nécessairement être effectuée par un évaluateur de la capacité désigné. Par exemple, de nombreuses décisions au sujet des soins de santé relèvent de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et peuvent être prises par un conjoint, un membre de la famille ou une autre personne nommée.


    1 Il existe une exception concernant les patients hospitalisés dans les établissements psychiatriques qui doivent, en conformité avec la Loi sur la santé mentale, être examinés par leur médecin traitant pour évaluer leur capacité de gérer leurs affaires financières. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire que les médecins traitants soient des évaluateurs de la capacité désignés.

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  6. Dans quelles circonstances devrait-on faire appel à une personne autre qu’un évaluateur de la capacité pour procéder à une évaluation?

    Il y a certains types d’évaluation qu’un évaluateur de la capacité n’est pas autorisé par la loi à effectuer. Par exemple, la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé prévoit que si un traitement médical est proposé pour une personne, il appartient aux praticiens de la santé proposant ce traitement de décider si la personne est capable de donner ou de refuser son consentement concernant le traitement. La même loi prévoit que seuls des professionnels des soins de santé appelés des appréciateurs sont habiletés à déterminer si une personne a la capacité de décider si elle devrait être admise dans un foyer de soins de longue durée.

    Avant de demander une évaluation, à un évaluateur de la capacité ou à un autre professionnel, il est important de préciser l’objet de l’évaluation de la capacité et de s’assurer qu’une telle évaluation est vraiment nécessaire dans les circonstances. Pour savoir si l’évaluation doit être effectuée par un évaluateur de la capacité désigné, il faut contacter la Bureau d'évaluation de la capacité.

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  7. Comment définit-on l’incapacité mentale?

    En Ontario, une constatation d’incapacité concerne certains types de décisions. Par exemple, une personne qui est considérée comme étant mentalement incapable de gérer ses biens ou ses finances n’est pas nécessairement incapable de prendre des décisions relatives au soin de la personne.

    Une personne est incapable de gérer ses biens si elle n’est pas en état de comprendre les renseignements pertinents à une décision à prendre concernant la gestion de ses biens, ou n'est pas en état d'évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision.

    Une personne est incapable de prendre des décisions relatives aux soins de la personne si elle n’est pas en état de comprendre les renseignements pertinents à une décision à prendre pour elle-même en ce qui concerne les soins de santé, l’alimentation, l’hébergement, l’habillement, l’hygiène et la sécurité, ou n'est pas en état d'évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision.

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  8. Comment évalue-t-on la capacité?

    Certains protocoles généraux doivent être suivis pour chaque évaluation.

    L’évaluateur tentera d’établir si la personne comprend correctement les faits en question. Par exemple, si l’évaluation porte sur la capacité de gérer ses propres affaires financières, l’évaluateur devra déterminer si la personne peut décrire avec précision ses revenus, ses avoirs, ses dettes et ses autres activités financières. L’évaluateur fournira à la personne évaluée des données pertinentes et déterminera dans quelle mesure la personne peut retenir, interpréter et utiliser ces données. Les réponses de la personne sont ensuite analysées afin d’établir si elles démontrent une compréhension des renseignements qui lui ont été fournis.

    L’évaluateur tient également en considération les choix que la personne évaluée fait (ou ne fait pas), afin de déterminer si la personne comprend les conséquences de ses choix et peut les expliquer. L’évaluateur ne présumera pas qu’une personne est mentalement incapable pour la seule raison que ses choix sont inhabituels ou semblent aller à l’encontre de ses propres intérêts ou de son propre bien-être. De même, la capacité d’une personne à apprécier les conséquences de ses choix est évaluée dans le contexte de son mode de vie, de ses valeurs et de ses convictions. Le seul aspect important à examiner est le niveau de fonctionnement mental de la personne et sa capacité de raisonner et de traiter l’information. Autrement dit, une personne capable a le droit de faire des choix qui peuvent être considérés comme des « mauvais » choix.

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  9. Les évaluateurs de la capacité sont-ils des employés du gouvernement?

    Non. Les évaluateurs de la capacité sont des travailleurs indépendants et non des employés du gouvernement. La plupart des évaluateurs exercent dans leur cabinet privé ou sont employés par un service de santé.

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  10. Les évaluateurs de la capacité ont-ils des domaines de compétence particuliers?

    Oui, certains évaluateurs de la capacité ont des domaines de compétence particuliers. Tous les évaluateurs de la capacité ont suivi une formation et ont des compétences dans la conduite des évaluations, mais certains ont des compétences et une expérience particulières pour travailler auprès des personnes qui ont certains types de handicaps, comme la démence, les troubles mentaux ou les lésions cérébrales.

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  11. Quels sont les honoraires des évaluateurs de la capacité?

    Les évaluateurs de la capacité établissent leurs propres tarifs horaires qui peuvent être différents. Les taux varient entre 100 $ et 250 $ de l’heure. Certains évaluateurs facturent un taux plus élevé en raison de leurs connaissances spécialisées dans un certain domaine.

    Le coût total d’une évaluation est fonction d’un certain nombre de facteurs additionnels, notamment :

    • la nature et la complexité du trouble de santé de la personne;
    • l’expérience de l’évaluatrice ou de l’évaluateur dans le processus d’évaluation;
    • le temps requis pour compléter l’évaluation, les formulaires d’évaluation et autres documents connexes;
    • les dépenses, y compris le coût des déplacements, qui sont nécessaires.
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  12. Qui paie les services des évaluateurs?

    Dans la plupart des cas, c’est la personne qui demande l’évaluation qui paie l’évaluateur. Par exemple, si un membre de la famille, un ami ou un soignant demande l’évaluation, il paiera l’évaluateur directement. Si un tuteur aux biens est ensuite nommé pour la personne, ce dernier peut rembourser les frais de l’évaluation à partir des fonds de la personne incapable, si les fonds sont suffisants.

    Il existe un régime d’aide financière pour couvrir le coût de l’évaluation dans les cas où le particulier qui demande l’évaluation (pas une institution ou un organisme) ne peut pas en payer les frais.

    Cette aide est offerte dans les conditions suivantes :

    • Le Bureau d'évaluation de la capacité convient qu’une évaluation de la capacité est appropriée dans les circonstances;
    • La personne ou un membre de sa famille demande l’évaluation et la personne ne la refuse pas;
    • La personne qui demande l’évaluation remplit les critères financiers de l’admissibilité à l’aide financière, après avoir fourni des renseignements financiers concernant sa propre situation financière et avoir soumis une demande d’aide financière dûment remplie. 

    Le Bureau de l’évaluation de la capacité avisera le requérant si l’aide a été approuvée ou refusée.

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  13. Le Bureau de l’évaluation de la capacité organise-t-il des évaluations?

    Non, il est important que vous choisissiez l’évaluatrice ou l’évaluateur de la capacité qui, selon vous, est le plus apte à répondre à votre demande et que vous puissiez discuter avec ce dernier des détails pertinents. 

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  14. Quels facteurs devrais-je prendre en considération pour choisir une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité?

    Il est important d’établir si une évaluation par un évaluateur de la capacité est nécessaire. Les facteurs à prendre en considération sont les suivants :

    • le secteur géographique desservi;
    • la disponibilité de l’évaluatrice ou de l’évaluateur
    • son domaine de compétence particulier;
    • les tarifs proposés;
    • la ou les langues parlées par l’évaluatrice ou l’évaluateur si la personne à évaluer ne parle pas couramment l’anglais.

    Les Francophones ont le droit d’être évalués en français. Communiquez avec le Bureau de l’évaluation de la capacité pour qu’il vous aide à trouver des évaluateurs parlant la langue que vous demandez. Dans certaines circonstances, le programme d’aide financière prend en charge les frais de traduction ou d’interprétation, et une subvention partielle peut être offerte dans les cas où l’évaluatrice ou l’évaluateur (qui répond aux besoins cliniques ou linguistiques particuliers) doit se déplacer pendant plus de deux heures.

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  15. Qui supervise la conduite des évaluateurs?

    Tous les évaluateurs sont membres de groupes professionnels et sont autorisés à exercer par l’ordre réglementant leur profession. Les ordres professionnels établissent des normes de conduite et de compétence. Ils ont l’autorité pour traiter des plaintes concernant la conduite ou la qualité du travail des évaluateurs de la capacité et à prendre des mesures disciplinaires, s’il y a lieu.

    Le Bureau de l’évaluation de la capacité est responsable de fournir des programmes de formation initiale et continue et de guider les évaluateurs. Il tient le registre des évaluateurs de la capacité désignés et répond aux demandes de renseignements du public. Les évaluateurs peuvent également faire appel au Bureau de l’évaluation de la capacité pour recevoir de l’aide et des conseils cliniques d’experts lorsqu’ils traitent de cas particulièrement difficiles.

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  16. Une personne a-t-elle le droit de refuser une évaluation de la capacité?

    Oui. On ne peut évaluer la capacité d’une personne qui refuse une telle évaluation, à moins d’avoir obtenu une ordonnance du tribunal. Il peut être nécessaire d’obtenir une ordonnance du tribunal pour passer outre au refus d’une personne.

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  17. Qu’arrive-t-il si une personne est évaluée comme étant incapable mentale et qu’elle conteste cette évaluation?

    Si l’évaluation de la capacité a entraîné la nomination d’un tuteur aux biens mais qu’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal, la personne évaluée peut demander à la Commission du consentement et de la capacité de réviser la constatation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de révision, veuillez vous adresser à la Commission du consentement et de la capacité, au 1 866 777-7391, ou visiter le site Web de la Commission à www.ccboard.on.ca.

    Si l’évaluation est utilisée dans le cadre d’une instance, la personne évaluée peut faire connaître son désaccord durant l’instance.

    Pour interjeter appel d’une ordonnance du tribunal, il est recommandé d’obtenir les conseils d’un avocat.

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  18. Comment puis-je obtenir une liste des évaluateurs de la capacité ou de plus amples renseignements?

    Vous pouvez trouver des assesseurs de la capacité de votre région en utilisant les liens ci-dessous :

    Voir la carte des quatre régions.

    Vous pouvez également Courriel CAO@ontario.ca, appeler 416-327-6766 ou sans frais 416-327-6724 Télécopieur 1-866-521-1033 libre ou écrivez à :

    Bureau d'évaluation de la capacité
    Bureau 800
    595, rue Bay
    Toronto (Ontario)  M5G 2M6

    Les brochures ou liens suivants qui figurent sur le site Web du Tuteur et curateur public vous aideront à comprendre la législation et les options offertes par la loi pour protéger les adultes vulnérables.

    www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/

    • Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
    • Procurations – Questions et réponses
    • Trousse de procurations
    • Nomination des tuteurs aux biens
    • Pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens
    • Le Registre des tuteurs
    • Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public dans la prise de décisions au nom d'autrui en matière de soins de santé

    Les lignes directrices en matière d’évaluations de la capacité sont disponibles à l’adresse :

    www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/capacity.php

    Vous pouvez obtenir cette brochure en médias substituts sur demande. Pour ce faire, veuillez téléphoner au 416-314-2803 ou au 1-800-366-0335 (sans frais).