Évaluation de la capacité

L'évaluation de la capacité est l'évaluation officielle de la capacité d'une personne à prendre des décisions relatives aux biens ou au soin de la personne. En vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui, de nombreuses circonstances exigent qu'une évaluation de la capacité soit faite par un évaluateur qualifié devant suivre des directives précises. Le Bureau d'évaluation de la capacité est chargé de former les évaluateurs, d'examiner les demandes d’aide financière présentées par les personnes qui ne peuvent pas assumer la totalité des frais d'évaluation et d'élaborer les directives d'évaluation.

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour effectuer une évaluation de la capacité ou présenter une demande d’aide financière si vous ne pouvez pas payer la totalité des frais d'évaluation ou si vous avez des questions concernant les évaluateurs ou leur formation, composez le 416 327-6766 ou le 1 866 521-1033.

Lignes Directrices en Matière d'évaluations de la Capacité

Formules d’évaluation de la capacité

Note : Les formules A à E sont réservés à l'usage des évaluateurs de la capacité.