Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Normes d’accessibilité pour les personnes handicapées

Le règlement relatif aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle pris en application de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario exige que toutes les organisations et les ministères au sein du gouvernement de l'Ontario fournissent des services accessibles aux personnes handicapées.

« Handicap » signifie :

  1. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  2. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  4. un trouble mental;
  5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Politique BTCP

Pour veiller à ce que les services du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) soient accessibles aux personnes handicapées, les politiques suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2010 :

Animaux d’assistance : Le personnel du BTCP permettra à une personne handicapée d’utiliser un animal d’assistance (chien-guide ou chien d’assistance) pour obtenir les services du BTCP et à une personne de prêter assistance à un client ou à un membre du public qui souhaite obtenir les services du BTCP. Au besoin, le personnel du BTCP facilitera l’accès au bâtiment dans lequel le bureau du BTCP est situé pour la personne handicapée et son animal d’assistance.

Personnes de soutien : Les clients du BTCP et les autres membres du public qui ont un handicap et qui souhaitent être accompagnés par une personne de soutien pour assister à une rencontre avec le BTCP, soit dans un bureau du BTCP ou ailleurs, pourront l’être.* Aux fins de la présente politique, une personne de soutien est définie comme une personne qui accompagne la personne handicapée pour l’aider à communiquer ou à se déplacer, pour lui prodiguer des soins personnels ou médicaux, ou encore pour l’aider à accéder à des biens et services.

Appareils fonctionnels : Les personnes handicapées qui souhaitent utiliser un appareil fonctionnel pour accéder aux services du BTCP pourront le faire. Cela comprend l’emploi d'un magnétophone, d'une machine Braille ou d'autres appareils, pour communiquer avec le personnel du BTCP.

* Lorsqu'un client est accompagné d'une personne durant les entretiens avocat-client,  l'avocat doit discuter avec le client, au début de l’entretien, de l'incidence de la divulgation à un tiers.

Processus de rétroaction du BTCP

Le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) s’est engagé à rendre ses services plus accessibles pour ses clients handicapés. Vos commentaires sur la façon dont nous pouvons offrir des services aux personnes handicapées sont bienvenus.

Comment transmettre vos commentaires

Vous pouvez transmettre vos commentaires en personne à l’un des bureaux du BTCP, par téléphone, par écrit, ou en envoyant un texte électronique par courriel, sur disquette ou autrement. Voir les coordonnées ci-dessous.

Processus d’examen

Tout commentaire sera examiné par un membre du personnel du BTCP. Les commentaires sont recueillis et analysés afin d'améliorer continuellement la façon dont nous fournissons des services aux personnes handicapées.

Plaintes

Si votre commentaire constitue une plainte sur l’accessibilité des services pour les personnes handicapées, nous tenterons de résoudre le problème immédiatement. Si cela ne peut se faire, la plainte sera transmise au directeur de l'unité opérationnelle du BTCP concerné et une réponse sera envoyée dans les dix jours ouvrables en utilisant la même méthode de communication qui a été utilisée pour transmettre la plainte. Tous les efforts raisonnables seront faits pour régler la plainte.

Coordonnées :

Grand  Toronto
595, Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)  M5G 2M6
Tél. : 416 314-2800  
Sans frais : 1 800 366-0335          

ATS : 416 314-2687
Téléc. : 416 327-0366

Région de London
199, rue Dundas
1er étage, bureau 100
London (Ontario)  N6A 1G4
Tél. : 519 660-3140
Sans frais : 1 800 891-0504

Téléc. : 519-660-3148

Région de Sudbury
199, rue Larch, bureau 602
Sudbury (Ontario)  P3E 5P9
Tél. : 705 564-3185
Sans frais : 1 800 891-0503

Téléc. : 705 564-3193

Bureau d’évaluation de la capacité
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)  M5G 2M6
Tél. : 416 327-6766 ou 416 327-6424
ATS : 416 314-2687
Sans frais : 1 866 521-1033

Téléc. : 416 327-6724

Région de Hamilton
119, rue King Ouest, 9e étage
Hamilton (Ontario)  L8P 4Y7
Tél. : 905 546-8300 
Sans frais : 1 800 891-0502

Téléc. : 905 546-8301

Région d’Ottawa
351, rue Preston, bureau 200
Ottawa (Ontario)  K1S 2E6
Tél : 613 241-1202  
Sans frais : 1 800 891-0506

Fax: 613 241-1567

Région de Thunder Bay
189, chemin Red River, bureau 101
Thunder Bay (Ontario)  P7B 1A2
Tél. :  807 343-7230

Téléc. : 807 343-7223

Comptable de la Cour supérieure de justice
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)  M5G 2M6
Tél. : 416 314-2477 ou 416 314-8692
ATS : 416 314-2687
Sans frais : 1 800 366-0335

Téléc. : 416 314-2481

Le Bureau du Tuteur et curateur public est autorisé, conformément au paragraphe 38 (2) et à l'alinéa 41 (1) b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, à recueillir et à utiliser les renseignements fournis dans votre plainte au sujet des programmes et services du Tuteur et curateur public. Nous faisons cela pour nous assurer de fournir les meilleurs services possibles à notre clientèle. Certains des renseignements que vous fournissez peuvent être des renseignements personnels. Nous utilisons ces renseignements seulement pour examiner votre plainte, enquêter relativement à celle-ci et y donner suite. Nous avons le souci de protéger votre vie privée. Si vous avez des questions au sujet du processus de plainte, veuillez communiquer avec :

Coordonnateur de programme
Bureau du Tuteur et curateur public

595, rue Bay, 8e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2M6
Téléphone : 416 314-2761
ATS : 416 314-2687
Téléc. : 416 326-1366