Critères de prise en charge des cas de garde et de visite

Le Bureau de l'avocat des enfants examine chaque demande de nomination de l'avocat des enfants, contenue dans une ordonnance d'un tribunal, pour des affaires de droits de garde ou de visite.

Le Bureau de l'avocat des enfants peut refuser de fournir des services dans les circonstances suivantes :

  1. L'enfant réside à l'extérieur de l'Ontario;
  2. L'enfant et/ou un parent/une partie ne réside pas à l'endroit où l'action se déroule;
  3. Une ordonnance d'évaluation ou de médiation est toujours en vigueur ou est anticipée, ou une évaluation ou une médiation est pendante;
  4. Une évaluation a été effectuée au sujet du droit de garde ou de visite au cours des douze mois précédant la requête;
  5. Un examen du dossier révèle que plusieurs évaluations ont été effectuées et que le litige se prolonge sans grande chance de résolution;
  6. Soit l'un des parents soit l'enfant présente des problèmes graves de santé mentale et une évaluation de santé mentale n'a pas été effectuée ou n'est pas terminée;
  7. Les questions d'obligations alimentaires et de propriété sont les enjeux principaux et les conditions de garde et de visite ont été relativement stables pendant une période assez longue;
  8. L'objectif principal est d'obtenir des preuves afin de poursuivre l'action;
  9. D'autres solutions de résolution auraient dû être tentées, mais ne l'ont pas été;
  10. La situation de l'enfant ne s'en trouverait pas améliorée, par exemple : la question est de choisir entre une garde conjointe et une garde exclusive, le plan de partage du temps demandé n'est pas réaliste, le requérant souhaite changer les conditions de garde afin de résoudre un problème de visite, ou les deux parties résident dans le foyer conjugal;
  11. (a) L'une ou l'autre des parties invoque des mauvais traitements ou la négligence et la société locale d'aide à l'enfance (SAE) est en train d'enquêter ou il faudrait lui demander de le faire en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;
    (b) La SAE entre en jeu ou est entrée en jeu et a pris position quant aux conditions de garde et de visite;
  12. Le rapport de l'avocat des enfants qui a été signifié et déposé auprès du tribunal en vertu de l'article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, a été mis à jour.