Fonds de mineurs

Table des matières

  1. L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Comment puis-je obtenir des renseignements au sujet de cet argent?
  2. L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Que dois-je faire si mon enfant déménage?
  3. L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Qui produit la déclaration de revenus?
  4. L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Est-il possible d’en prélever une partie pour la verser à l’enfant ou pour lui payer quelque chose avant ses 18 ans?
  5. Comment puis-je savoir si ma demande sera approuvée?
  6. Combien de temps dois-je attendre pour obtenir mon argent si ma demande est approuvée par un juge?
  7. Comment puis-je savoir combien il reste d’argent dans le compte de mon enfant?
  8. Je ne crois pas que mon enfant soit assez mûr pour recevoir ses fonds à l’âge de 18 ans. Puis-je faire changer cet âge?
  9. Que puis-je faire si le juge rejette ma demande?

L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Comment puis-je obtenir des renseignements au sujet de cet argent?

Toute somme d’argent consignée au tribunal pour un enfant est détenue et investie par un bureau gouvernemental appelé le comptable de la Cour supérieure de justice. Le Bureau de l’avocat des enfants ne peut ni détenir ni investir de l’argent au nom d’un enfant.

Si vous avez besoin de renseignements au sujet de la façon dont l’argent est investi ou de la façon de faire verser l’argent lorsque votre enfant a droit aux fonds, vous pouvez communiquer avec le comptable de la Cour supérieure de justice, à l’adresse suivante :

Comptable de la Cour supérieure de justice
Bureau du Tuteur et curateur public
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)
M5G 2M6

Téléphone : 416-314-8692
416-314-2477 (pour se renseigner sur les fonds détenus pour les enfants qui ont atteint l’âge de 18 ans)
Sans frais : 1-800-366-0335
Télécopieur : 416-314-2481
Site Web : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt

En savoir plus au sujet du comptable de la Cour supérieure de justice.

L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Que dois-je faire si mon enfant déménage?

Si votre enfant déménage, vous devez communiquer sa nouvelle adresse au comptable de la Cour supérieure de justice. Si vous recevez des paiements dans le cadre du programme des fonds des mineurs, vous devez aussi en informer le Bureau de l’avocat des enfants.

L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Qui produit la déclaration de revenus?

Le Bureau de l’avocat des enfants ne produit aucune déclaration de revenus pour les enfants. La responsabilité de produire la déclaration de revenus d’un enfant incombe aux parents qui en ont la garde. Veuillez noter que le revenu gagné sur certains paiements consignés au tribunal (par ex. les indemnités pour blessures corporelles) est non imposable jusqu’à l’âge de 21 ans. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier ou fiscal.

Lorsqu’il gère l’argent d’un enfant, le comptable de la Cour supérieure de justice distribue (tant aux résidents canadiens qu’aux non-résidents) des feuillets d’impôt pour le revenu de placement gagné. Si, au début mars, vous n’avez pas encore reçu les feuillets d’impôt, veuillez communiquer avec le comptable de la Cour supérieure de justice.

Pour payer l’impôt sur le revenu de votre enfant avec ses fonds détenus par le comptable de la Cour supérieure de justice, vous devez procéder comme suit :

  1. Envoyez la déclaration de revenus dûment remplie de l’enfant à l’Agence du revenu du Canada.
  2. Envoyez une photocopie de la déclaration de revenus au Bureau de l’avocat des enfants, Fonds des mineurs. Joignez à l’envoi une lettre demandant que le montant de l’impôt soit payé sur les fonds en fiducie de l’enfant. N’oubliez pas de signer la lettre.
  3. Si votre enfant est âgé de plus de 16 ans, son consentement écrit doit accompagner la demande de versement de fonds consignés au tribunal.

Si le juge approuve la demande, le comptable de la Cour supérieure de justice tirera un chèque sur le compte de votre enfant au tribunal et l’enverra à l’Agence du revenu du Canada pour le paiement des impôts.

L’argent de mon enfant a été consigné au tribunal. Est-il possible d’en prélever une partie pour la verser à l’enfant ou pour lui payer quelque chose avant ses 18 ans?

Si vous êtes le parent ou le fournisseur de soins d’un enfant dont l’argent est consigné au tribunal et que vous n’êtes pas en mesure d’assumer une dépense nécessaire au profit direct de l’enfant, vous pouvez présenter une demande de fonds au Bureau de l’avocat des enfants.

Un avocat du Bureau de l’avocat des enfants comparaîtra devant un juge toutes les quatre à six semaines pour discuter des demandes de prélèvement. Votre demande de prélèvement d’une somme du compte de votre enfant au tribunal sera tranchée par un juge. Seul un juge peut autoriser le prélèvement d’une somme d’argent du compte d’un enfant au tribunal.

Pour présenter une demande, vous devez examiner et remplir les documents suivants :

  1. la feuille de renseignements sur les fonds des mineurs;
  2. le formulaire de demande de versement d'une somme consignée;
  3. le formulaire concernant les renseignements financiers sur les fonds des mineurs.

Vous devez aussi y joindre des documents justificatifs, notamment :

  1. le consentement du mineur, si celui-ci est âgé d’au moins 16 ans;
  2. les estimations que vous avez obtenues pour les articles ou services nécessaires;
  3. les factures ou reçus pour ces articles ou services.

Les documents doivent être envoyés à :

MinorsFunds@ontario.ca

ou :

Renseignements sur les fonds des mineurs
Télécopieur : 416-314-8056

ou :

Renseignements sur les fonds des mineurs
393, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

Comment puis-je savoir si ma demande sera approuvée?

Le juge examine le bien-fondé de chaque demande. Pour décider s’il y a lieu d’approuver la demande, le juge tient compte des facteurs suivants :

  • l’obligation des parents de l’enfant de subvenir à ses besoins et de s’en occuper;
  • la situation de l’enfant;
  • la somme d’argent consignée au tribunal;
  • l’âge de l’enfant;
  • la question de savoir si l’argent sera dépensé pour l’éducation, les frais médicaux ou les aliments de l’enfant;
  • la source des fonds;
  • les conditions du testament, si l’argent a été légué au mineur dans un testament.

Bien que chaque cas soit examiné en fonction de la situation qui lui est propre, certaines demandes sont souvent approuvées, par exemple celles pour frais médicaux ou frais de scolarité ou les demandes d’aliments lorsqu’un des parents de l’enfant est décédé. Les demandes de fonds pour des vacances ou des cadeaux peuvent ne pas être approuvées.

Combien de temps dois-je attendre pour obtenir mon argent si ma demande est approuvée par un juge?

Une fois votre demande examinée par un juge, vous recevrez une lettre vous informant de sa décision. Les fonds sont habituellement versés par chèque ou par dépôt direct dans les dix jours ouvrables suivant la date d’audience.

Comment puis-je savoir combien il reste d’argent dans le compte de mon enfant?

Le bureau du comptable pourra vous fournir un relevé de compte. Une copie du certificat de naissance de l’enfant doit être jointe à la première lettre dans laquelle vous demandez un relevé. Les demandes ultérieures n’exigent pas une copie de l’acte de naissance. Un parent ayant la garde de l’enfant ou une personne ayant la garde légitime de l’enfant doit signer la lettre si celui-ci est âgé de moins de 16 ans; la signature de l’enfant est exigée si celui-ci est âgé d’au moins 16 ans. Votre demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

Comptable de la Cour supérieure de justice
Bureau du Tuteur et curateur public
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)
M5G 2M6

Je ne crois pas que mon enfant soit assez mûr pour recevoir ses fonds à l’âge de 18 ans. Puis-je faire changer cet âge?

Selon la loi, l’enfant devient adulte à l’âge de 18 ans. Le comptable doit verser l’argent lorsque l’enfant y a droit. Vous pouvez aider votre enfant en veillant à ce qu’il reçoive des conseils d'un planificateur financier.

Que puis-je faire si le juge rejette ma demande?

La décision du juge est définitive. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez intenter une action en justice. Vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques au sujet du processus judiciaire et des options qui s’offrent à vous. Si vous intentez une action en justice, vous devez signifier votre requête au Bureau de l’avocat des enfants (voir la règle 72 des Règles de procédure civile).