Foire aux questions

Fonds des mineurs

Réponses aux questions sur comment présenter une demande de prélèvement d’une somme du compte de votre enfant détenue par le comptable de la Cour supérieure de justice, pour les dépenses nécessaires au profit direct de l’enfant.

Droit de la famille et protection de l’enfance

Réponses aux questions sur les procédures du tribunal de la famille et les droits de garde ou de visite, et aux demandes de renseignements généraux sur l’intervention du Bureau de l’avocat des enfants.

Enquête clinique et rapport

Réponses aux questions sur comment se déroule une enquête clinique, qui mène l’enquête clinique et les informations qui peuvent être contenue dans le rapport déposé au tribunal.

Affaires civiles, successions et fiducies

Réponses aux questions sur la gestion de l’argent d’un enfant, les affaires intentées par un enfant ou contre un enfant, les affaires successorales et fiduciaires ainsi que les tuteurs à l’instance.