Foire aux questions


L’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

J’ai reçu une lettre m’avisant que le Bureau de l’avocate des enfants (BAE) avait accepté de mener une enquête clinique et de fournir un rapport connexe conformément à l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Que se passera-t-il ensuite?

Le Bureau de l’avocate des enfants assignera d’abord un enquêteur clinique à la cause et vous avisera par écrit dès que ce sera fait. Le nom de l’agent(e) d’enquête clinique sera indiqué dans la lettre d’avis.

Ce dernier communiquera peu après avec vous (ou votre avocat(e) le cas échéant) pour se présenter et entamer le processus.

Pourquoi le Bureau de l’avocate des enfants s’immisce-t-il dans l’affaire?

Le tribunal a rendu une ordonnance pour demander au Bureau de l’avocate des enfants de prendre part au processus en vue de l’aider à mieux comprendre les questions en litige entre les parties et les besoins de l’enfant ou des enfants concernés.

Qu’est-ce qu’un rapport aux termes de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires?

Un rapport du Bureau de l’avocate des enfants aux termes de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est un document qui aide le tribunal à déterminer quels arrangements en matière de droits de garde et de visite servent les intérêts de l’enfant ou des enfants.

Ce rapport est préparé une fois qu’un(e) agent(e) d’enquête clinique s’est renseigné sur chaque partie et l’enfant ou les enfants nommés dans l’ordonnance. L’agent(e) d’enquête clinique formule habituellement des recommandations concernant les droits de garde et de visite, mais ce n’est pas toujours le cas. Les recommandations souligneront les facteurs dont le juge devra tenir compte lorsqu’il décidera des dispositions répondant le mieux aux besoins de l’enfant ou des enfants.

Une fois que l’agent(e) d’enquête clinique a terminé le rapport, il le dépose au tribunal et l’envoie par la poste aux parties concernées (ou à leur avocat(e) le cas échéant).

Le rapport sera remis au juge. Si votre cause est entendue dans le cadre d’une audience ou d’un procès, le rapport fera partie des éléments de preuve.

C’est le juge qui prend la décision définitive au sujet des droits de garde et de visite.

Enquête clinique

Qu’arrivera-t-il lors du premier appel de l’agent(e) d’enquête clinique?

Lorsque l’agent(e) d’enquête clinique communiquera pour la première fois avec vous (ou votre avocat(e) le cas échéant), il se présentera et vous expliquera brièvement le processus. Il vous demandera aussi de lui présenter tous les documents ou certificats du dossier du tribunal sur votre litige relatif aux droits de garde et de visite (pas de documents financiers).

L’agent(e) d’enquête clinique fixera ensuite un rendez-vous avec vous.

Qu’est-ce qu’une enquête clinique?

Une enquête clinique est une évaluation réalisée par l’agent(e) d’enquête clinique du Bureau de l’avocate des enfants. Ce dernier enquêtera sur les questions en litige liées aux droits de garde et de visite que les parties ont revendiqués devant le tribunal.

Le travail de l’agent(e) d’enquête clinique consiste à mener des entretiens, à poser des questions et à recueillir des renseignements afin que le tribunal comprenne la situation de chaque partie et les besoins de l’enfant ou des enfants.

Comment une enquête clinique se déroule-t-elle?

L’agent(e) d’enquête clinique recueille des renseignements en interrogeant des personnes qui jouent un rôle important dans la vie de l’enfant ou des enfants, et s’enquiert des points de vue, des opinions et des projets des parties concernant l’enfant ou les enfants.

Pour ce faire, il :

  • s’entretient avec les parties concernées autant de fois qu’il le juge nécessaire.
  • observe l’enfant ou les enfants en compagnie des parties.
  • rencontre l’enfant ou les enfants autant de fois qu’il le juge nécessaire.
  • consulte des sources d’information pertinentes pour l’affaire, comme des enseignants, des médecins, des fournisseurs de services de garde d’enfants, des organismes communautaires, des thérapeutes, des sociétés d’aide à l’enfance ou la police;
  • peut s’entretenir avec des amis ou des membres de la famille habitant avec l’une des parties, supervisant les visites, contribuant aux échanges ou fournissant des soins à l’enfant ou aux enfants.

Combien de temps l’enquête clinique durera-t-elle?

Une fois que l’agent(e) d’enquête clinique a communiqué avec vous, l’enquête dure environ de 90 à 120 jours. Il est toutefois possible qu’elle dépasse ce délai si le processus est retardé.

Communiquerez-vous sans ma permission ou sans m’avertir avec les ‘sources collatérales’ par exemple des enseignants, des entraîneurs, des médecins, des fournisseurs de services de garde, des organismes communautaires, des thérapeutes, des sociétés d’aide à l’enfance, la police, des membres de la famille ou des amis?

Nous ne consulterons des professionnels qu’avec votre permission.

L’agent(e) d’enquête clinique vous demandera de signer des formulaires d’autorisation pour donner la permission au Bureau de l’avocate des enfants de communiquer avec ces sources collatérales.

Règle générale, aucun formulaire d’autorisation n’est requis pour que les membres de la famille et les amis puissent fournir des renseignements collatéraux. Par contre, nous vous aviserons toujours avant de communiquer avec eux.

Discuterez-vous de ma cause avec les ‘sources collatérales’ que vous consultez par exemple des enseignants, des entraîneurs, des médecins, des fournisseurs de services de garde, des organismes communautaires, des thérapeutes, des sociétés d’aide à l’enfance, la police, des membres de la famille ou des amis?

Les formulaires dont se sert l’agent(e) d’enquête clinique du Bureau de l’avocate des enfants l’autorisent à obtenir des renseignements au sujet de vous ou de votre famille, mais pas à divulguer cette information.

Si l’agent(e) d’enquête clinique est informé qu’un enfant a été blessé ou pourrait l’avoir été, ou qu’il a des inquiétudes à ce sujet, il est alors tenu par la loi de communiquer avec la société d’aide à l’enfance de la région.

Que se passe-t-il si je refuse ou si l’autre partie refuse de signer les formulaires vous autorisant à communiquer avec les sources d’information pertinentes?

Pour pouvoir mener une évaluation complète, nous devons communiquer avec toutes les sources collatérales pertinentes par exemple des enseignants, des entraîneurs, des médecins, des fournisseurs de services de garde, des organismes communautaires, des thérapeutes, des sociétés d’aide à l’enfance, la police, etc. C’est pourquoi il est préférable que toutes les parties signent les formulaires d’autorisation afin que l’agent(e) d’enquête clinique puisse accomplir son travail.

Si un parent ou une autre partie ayant la garde refuse de signer un formulaire d’autorisation, le Bureau de l’avocate des enfants peut se retirer de l’affaire ou demander l’aide du tribunal.

Mes discussions avec l’agent(e) d’enquête clinique sont-elles confidentielles?

Non.

Les propos que vous, les sources collatérales ou l’autre partie tenez ne sont pas confidentiels et peuvent être inscrits dans le rapport final, sauf dans des cas très particuliers.

De plus, l’agent(e) d’enquête clinique prendra des notes sur les rencontres avec les parties et l’enfant, y compris les visites d’observation, et pourrait les intégrer au rapport final.

Entretiens avec les parties

Que se passe-t-il lors des entretiens avec les parties?

À sa première rencontre avec vous, l’agent(e) d’enquête clinique vous expliquera l’objectif et le processus de l’enquête, le calendrier connexe et ses rôles et responsabilités par rapport au tribunal.

Il vous informera également des restrictions en matière de confidentialité en vous indiquant quels renseignements recueillis seront inscrits dans le rapport.

Pendant l’entretien, l’agent(e) d’enquête clinique vous interrogera pour obtenir suffisamment de renseignements généraux et de détails sur :

  • 1. le litige actuel;
  • 2. vos insatisfactions;
  • 3. votre passé et celui de l’enfant ou des enfants;
  • 4. votre enfant ou vos enfants;
  • 5. les arrangements actuels liés aux droits de garde et de visite;
  • 6. les dispositions que vous souhaitez prendre pour l’enfant ou les enfants.

Vous serez invité à fournir à l’agent(e) d’enquête clinique tous les renseignements pertinents dont il a besoin pour mieux comprendre votre point de vue.

Vous serez également invité à signer des formulaires pour autoriser les différentes sources collatérales (professionnels) à offrir de l’information à l’agent(e) d’enquête clinique responsable de l’évaluation.

À la fin du premier entretien, l’agent(e) d’enquête clinique vous expliquera l’objectif des visites d’observation et fixera un rendez-vous de ce type pour observer vos interactions avec l’enfant ou les enfants. La première visite d’observation se déroulera à votre lieu de visite habituel.

L’agent(e) d’enquête clinique s’entretiendra-t-il d’abord avec le requérant?

Pas nécessairement. L’agent(e) d’enquête clinique désigné téléphonera aux deux parties, mais la date de la première rencontre dépendra de la rapidité à laquelle il arrive à joindre les parties et de la disponibilité de celles-ci. Quel que soit l’ordre des entretiens, l’agent(e) d’enquête clinique veillera à écouter les insatisfactions de chaque partie.

Combien de temps les entretiens durent-ils?

Les rencontres avec les parties durent habituellement environ une heure et demie, mais il arrive qu’elles soient plus longues.

Où les entretiens avec les parties ont-ils lieu?

Les rencontres avec les parties se tiendront dans un lieu privé, par exemple dans le bureau de l’agent(e) d’enquête clinique ou à votre domicile. Les enfants ne doivent pas assister à ces rencontres. De plus, aucun tiers ne doit être présent, sauf en cas de circonstances particulières ou de besoins particuliers.

Combien y aura-t-il de rencontres?

L’agent(e) d’enquête clinique s’entretiendra avec les parties autant de fois qu’il le juge nécessaire. La rencontre initiale avec les parties se déroulera en personne, mais les entretiens suivants peuvent aussi se tenir par téléphone.

L’agent(e) d’enquête clinique est conscient de l’importance de faire preuve d’équité et d’accorder à chaque partie la possibilité de discuter à loisir avec lui. S’il consacre plus de temps à l’une des parties, il en indiquera la raison dans le rapport.

Puis-je faire quelque chose pour me préparer à l’entretien avec l’agent(e) d’enquête clinique?

Le processus de rencontre des parties peut être stressant. Il est conseillé, avant l’entretien, de réunir des renseignements qui pourraient être utiles, comme des noms et des numéros de téléphone. Vous pouvez ainsi vérifier si vous avez oublié des sources d’information.

Il est aussi recommandé de noter les questions que vous avez, par exemple au sujet du processus, afin de pouvoir les poser pendant la rencontre.

Si vous avez des questions sur l’état d’avancement de l’enquête, vous pouvez en tout temps vous renseigner auprès de l’agent(e) d’enquête clinique.

Avec quelle partie l’agent(e) d’enquête clinique s’entretiendra-t-il?

L’agent(e) d’enquête clinique rencontrera toujours toutes les parties indiquées dans l’ordonnance.

Puis-je me faire accompagner (p. ex. par un membre de la famille) lors de l’entretien?

Aucun tiers ne peut assister aux entretiens, sauf en cas de circonstances particulières ou de besoins particuliers.

L’enfant ou les enfants ne doivent pas être présents aux rencontres.

Le processus me rend nerveux et mal à l’aise. J’ai peur d’oublier quelque chose et de ne pas avoir l’occasion de fournir à l’agent(e) d’enquête clinique tous les renseignements que j’estime pertinents. En cas d’oubli, comment puis-je en informer l’agent(e) d’enquête clinique?

Les enquêteurs cliniques qui collaborent avec le Bureau de l’avocate des enfants sont conscients que les parties concernées par des litiges liés aux droits de garde et de visite subissent souvent beaucoup de pression. Ils savent aussi que les gens stressés sont sujets aux trous de mémoire.

Vous pouvez communiquer avec l’agent(e) d’enquête clinique en tout temps pour lui donner des renseignements que vous avez oubliés de lui dire lors de l’entretien.

Que se passe-t-il si je ne peux pas assister à une rencontre ou dois en changer la date?

L’agent(e) d’enquête clinique prendra toujours rendez-vous pour les entretiens en tenant compte de votre horaire. Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à la rencontre à l’heure ou au lieu prévus, communiquez avec l’agent(e) d’enquête clinique dès que possible pour fixer un autre rendez-vous.

Visite d’observation

Qu’est-ce qu’une visite d’observation de l’enfant ou des enfants?

La visite d’observation est pour l’agent(e) d’enquête clinique l’occasion d’observer le ou les enfants interagir avec leur famille.

Habituellement, ce type de visite se déroule après que toutes les parties ont été rencontrées une première fois. La visite initiale a lieu le plus souvent au domicile de l’enfant ou des enfants.

Combien de temps la visite d’observation dure-t-elle?

D’ordinaire, la visite d’observation dure environ une heure et demie, mais il arrive qu’elle soit plus longue. Il peut d’ailleurs y avoir plus d’une visite d’observation pour chacune des parties.

Que se passe-t-il pendant une visite d’observation?

L’agent(e) d’enquête clinique peut demander à la famille de faire une activité. Il s’agit en général d’une activité à laquelle la famille s’adonne régulièrement, comme jouer à des jeux de société ou faire du bricolage.

On demande aux familles de ne pas regarder la télévision et d’éteindre leur cellulaire pendant les visites d’observation.

Toutes les personnes qui, d’ordinaire, résident dans le domicile doivent être présentes. Aucune autre personne n’est autorisée sur place, à l’exception des conjoints.

Combien de visites d’observation y aura-t-il?

Sauf dans des cas exceptionnels, l’agent(e) d’enquête clinique procédera toujours à la visite d’observation lorsque tous les enfants énumérés sur l’ordonnance demandant les services du Bureau de l’avocate des enfants sont réunis.

L’agent(e) d’enquête clinique effectuera autant de visites qu’il le juge nécessaire.

Où les visites d’observation ont-elles lieu?

Les visites d’observation se déroulent habituellement à votre domicile.

Si vous voyez votre ou vos enfants au Centre de visites surveillées, c’est là qu’elles auront lieu.

Il se peut que l’agent(e) d’enquête clinique décide de mettre fin à l’enquête ou de la suspendre si l’enfant ou les enfants n’ont pas vu une partie depuis un bon moment, afin de les préparer à une visite d’observation.

Comment puis-je préparer mon ou mes enfants à la visite d’observation?

Lors de votre première rencontre, l’agent(e) d’enquête clinique vous expliquera l’objectif et le déroulement d’une visite d’observation.

Il vous présentera également différentes façons d’expliquer à votre ou à vos enfants ce qu’est un enquêteur clinique et ce qu’il fait.

Qu’arrive-t-il si mon ou mes enfants refusent de participer à une visite d’observation avec moi ou avec l’autre partie?

L’agent(e) d’enquête clinique ne forcera pas un enfant à participer à une visite d’observation avec qui que ce soit.

Si un enfant refuse une visite d’observation avec une partie, il se peut que l’agent(e) d’enquête clinique s’entretienne avec lui individuellement avant d’organiser une visite d’observation.

L’agent(e) d’enquête clinique peut décider de mettre fin à l’enquête ou de la suspendre afin de préparer l’enfant ou les enfants à une visite d’observation.

Entretiens avec l’enfant ou les enfants

L’agent(e) d’enquête clinique rencontrera-t-il mon ou mes enfants individuellement?

Oui, l’agent(e) d’enquête clinique rencontrera votre ou vos enfants individuellement, car il s’agit pour lui d’une occasion d’apprendre à les connaître et à les comprendre.

Il ne demandera pas à votre ou à vos enfants avec qui ils veulent vivre, ni de lui donner leurs préférences pour ce qui est des modalités de garde et de visite. Les enfants n’ont pas à choisir entre leurs parents.

Où l’entretien de mon ou de mes enfants se déroulera-t-il?

Tous les enfants seront rencontrés dans un endroit où ils se sentent à l’aise.

L’agent(e) d’enquête clinique peut demander à l’enfant ou aux enfants le lieu qui leur convient le mieux pour la rencontre. Il pourrait s’agir du bureau de l’agent(e) d’enquête clinique, d’une pièce à votre domicile ou à l’école, ou encore d’un autre endroit dans la communauté.

Si l’agent(e) d’enquête clinique rencontre votre enfant ou vos enfants à l’école, il ne le fera pas en pleine classe, ni devant leur enseignant ou leurs camarades.

Si l’enfant n’a pas encore appris à parler, l’agent(e) d’enquête clinique ne le questionnera pas, mais pourrait l’observer à la garderie ou dans le cadre d’activités préscolaires.

Combien de fois l’agent(e) d’enquête clinique rencontrera-t-il mon ou mes enfants?

L’agent(e) d’enquête clinique rencontrera les enfants nommés sur l’ordonnance autant de fois qu’il le juge nécessaire.

Ai-je le droit d’assister à la rencontre entre mon enfant et l’agent(e) d’enquête clinique? D’autres personnes peuvent-elles être présentes?

L’agent(e) d’enquête clinique demandera toujours à rencontrer l’enfant ou les enfants seul à seul. Un parent peut amener son enfant à une rencontre, mais il ne peut y assister.

Comment puis-je préparer mon ou mes enfants à la rencontre?

Vous pouvez dire à votre ou à vos enfants que l’agent(e) d’enquête clinique veut simplement les rencontrer pour apprendre à mieux les connaître.

Information Additionnel

Que se passe-t-il si je refuse de participer à ce processus ou de le faire subir à mon enfant ou à mes enfants?

Si une partie refuse de participer au processus ou de le faire subir à son enfant ou à ses enfants, il est possible que le Bureau de l’avocate des enfants se retire de l’affaire et qu’un rapport d’interruption d’enquête soit rempli et déposé au tribunal.

Qu’est-ce qu’un rapport d’interruption d’enquête?

Les rapports d’interruption d’enquête sont produits lorsque le Bureau de l’avocate des enfants n’est pas en mesure de terminer son enquête. Ce document indique au tribunal les motifs d’abandon de l’enquête.

Le Bureau de l’avocate des enfants organise une rencontre de bilan. Qu’est-ce que c’est?

Lors de cette rencontre, l’agent(e) d’enquête clinique vous présentera un bilan de son enquête et ses conclusions. Il pourrait aussi vous faire part de ses recommandations et du raisonnement qui les soutient.

La rencontre de bilan peut vous aider à vous entendre avec l’autre partie.

Quand le rapport de l’agent(e) d’enquête clinique est-il déposé?

Lorsque l’agent(e) d’enquête clinique a terminé son rapport, il le présente au tribunal.

J’ai conservé des messages téléphoniques, des messages texte ou des courriels de l’autre partie. Allez-vous en prendre connaissance?

Nous devons donner à l’autre partie l’occasion de s’expliquer concernant tout renseignement que vous nous fournissez.

Si vous souhaitez mettre des messages téléphoniques, des messages texte ou des courriels à la disposition de l’agent(e) d’enquête clinique, vous devez également en fournir une copie à l’autre partie (ou à son avocat le cas échéant).

Que se passe-t-il si nous parvenons à une entente avant d’avoir des nouvelles du Bureau de l’avocate des enfants?

Si vous parvenez à une entente avant d’avoir des nouvelles du Bureau de l’avocate des enfants, veuillez en informer l’agent(e) d’enquête clinique.

Le Bureau de l’avocate des enfants prend-il des décisions dans le meilleur intérêt des enfants?

Le Bureau ne rend aucune décision : il se contente de présenter au tribunal ses recommandations concernant les droits de garde et de visite.

Les arrangements peuvent être fixés par les parties ou, si elles ne peuvent s’entendre, par le juge.

Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec le rapport de l’agent(e) d’enquête clinique ou si je crois qu’il s’y est glissé des erreurs?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les recommandations de l’agent(e) d’enquête clinique ou croyez que le rapport contient des erreurs, vous pouvez en informer le tribunal lors de votre prochaine comparution.

Une fois que l’agent(e) d’enquête clinique du Bureau de l’avocate des enfants vous remet son rapport, vous avez 30 jours pour signifier et déposer une déclaration en contestant n’importe quel élément (voir la règle 21 des Règles en matière de droit de la famille).

Je dois me présenter au tribunal, mais j’ai besoin de services d’accessibilité. Comment puis-je les obtenir?

Si vous avez besoin de services d’accessibilité ou de mesures d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur des services d’accessibilité du tribunal concerné le plus rapidement possible afin que les dispositions nécessaires soient prises. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/Default.asp ou composer le 416 326–2220 ou le 1 800 518–7901 (ATS : 416 326-4012 ou 1 877 425-0575).

Quand l’intervention de l’agent(e) d’enquête clinique se terminera-t-elle?

L’intervention de l’agent(e) d’enquête clinique prend fin lorsqu’il dépose son rapport au tribunal; il se retire alors du dossier. Si vous avez d’autres questions à lui poser par la suite, communiquez avec le Bureau de l’avocate des enfants au 416 314-8000.