Foire aux questions

1. Que fait le Bureau de l'avocate des enfants?

Le Bureau de l'avocate des enfants (BAE) aide les enfants qui sont mêlés à certains types d'affaires juridiques.

Si les parents d'un enfant ou des membres de sa famille sont parties à une affaire judiciaire et qu'ils ne parviennent pas à une entente au sujet du droit de garde ou de visite, le BAE peut désigner :

  • un avocat pour représenter l'enfant;
  • un enquêteur clinique pour rencontrer la famille et rédiger un rapport à l'attention du tribunal;
  • un avocat et un enquêteur clinique.

Si une société d'aide à l'enfance (SAE) a appréhendé un enfant ou déposé une demande en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire concernant un enfant, le BAE désignera un avocat pour représenter l'enfant si le tribunal l'ordonne.

Il arrive que le BAE désigne un avocat pour aider des enfants dans des affaires mettant en jeu des biens-fonds. Si vous avez une question au sujet des intérêts d'un enfant dans un litige de droit civil, de droit de succession ou de fiducie, cliquez ici.

Les services sont disponibles en anglais et en français.

2. Le Bureau de l'avocate des enfants intervient-il dans une affaire avant qu'elle ne soit portée devant les tribunaux?

Non. Cependant, le BAE peut désigner un avocat pour représenter un enfant si une société d'aide à l'enfance (SAE) demande à la famille de participer à un processus extrajudiciaire de règlement des différends, comme la médiation, une conférence familiale de groupe, un cercle de discussion, etc. La société d'aide à l'enfance avisera le BAE si l'enfant est appelé à participer au processus et le BAE décidera s'il y a lieu ou non d'assigner un avocat à l'enfant.

3. Le Bureau de l'avocate des enfants représente-t-il des adolescents qui sont accusés d'une infraction criminelle?

Non, le BAE ne représente pas les adolescents devant les tribunaux criminels ou devant la cour pour les jeunes contrevenants. Si vous ou un adolescent que vous connaissez avez fait l'objet d'une accusation ou si vous avez besoin d'aide en cas de conflit impliquant la police, vous devriez contacter Aide juridique Ontario, au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (région du grand Toronto). Pour de plus amples renseignements sur Aide juridique Ontario, visitez son site Web à www.legalaid.on.ca.

Si vous êtes un adolescent qui vit à Toronto ou près de Toronto, vous pouvez contacter Justice for Children and Youth, une clinique d'aide juridique qui s'occupe de jeunes de moins de 18 ans, au numéro sans frais 1 866 999-JFCY (5329) ou au 416 920-1633 dans la région du grand Toronto, ou lui envoyer un courriel à info@jfcy.org.

Pour de plus amples renseignements sur Justice for Children and Youth, visitez son site Web à www.jfcy.org.

4. Où un enfant ou un adolescent peut-il obtenir de l'aide s'il a été victime d'un acte criminel?

Services aux victimes - Ontario peut fournir des renseignements sur des programmes et soutiens destinés aux enfants et aux adolescents. Pour tout renseignement, visitez la page Web.

Faire intervenir le Bureau de l'avocate des enfants

5. Comment puis-je faire intervenir le Bureau de l'avocate des enfants pour représenter mon enfant dans mon dossier de droit de garde et de visite?

Si votre dossier se trouve devant les tribunaux, le juge peut rendre une ordonnance sollicitant l'intervention du Bureau de l'avocate des enfants.

Vous pouvez en faire la demande au juge lors de votre prochaine comparution ou déposer une motion à cet effet. Si vous avez un avocat, demandez-lui comment déposer une motion.

Si vous souhaitez savoir comment déposer une motion, consultez la règle 14 des Règles en matière de droit de la famille, ainsi que le guide du dépôt d'une motion.

Si vous n'avez pas d'avocat et que vous désiriez en engager un, vous pouvez contacter le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Ce service de référence vous fournira le nom d'un avocat dans votre région qui exerce le droit de la famille et qui vous offrira une consultation gratuite d'une demi-heure. Le numéro de téléphone du service est le 1 800 268-8326 ou le 416 947-3330, dans la région du grand Toronto.

Si vous préférez ne pas retenir les services d'un avocat, vous pouvez visiter un Centre d'information sur le droit de la famille. Il en existe un dans tous les districts judiciaires. Il fournit des services aux gens qui sont impliqués dans une instance judiciaire, en particulier ceux qui ne sont pas représentés par un avocat.

Les centres d'information sur le droit de la famille fournissent gratuitement des renseignements sur les procédures judiciaires en droit de la famille. Des membres du personnel des tribunaux peuvent vous remettre les formulaires judiciaires pertinents et vous fournir des renseignements sur les procédures judiciaires.

Un avocat d'Aide juridique Ontario est présent au Centre d'information sur le droit de la famille à certaines heures. L'avocat de service peut fournir gratuitement des renseignements juridiques d'ordre général dans des affaires de droit de la famille. Si vous rencontrez les critères d'admissibilité d'Aide juridique Ontario, l'avocat pourrait vous fournir des conseils juridiques se rapportant spécifiquement à votre cause. Pour consulter une liste des adresses des centres d'information sur le droit de la famille en Ontario, veuillez visiter le site : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/infoctr_locations.php.

6. Le tribunal a rendu une ordonnance demandant au Bureau de l'avocate des enfants d'intervenir dans mon affaire de droit de garde et de visite. Que se passe-t-il maintenant?

Le greffier ou votre avocat vous a peut-être remis une formule d'admission du BAE à remplir. Si vous n'avez pas la formule d'admission, cliquez ici.

Vous avez 14 jours à compter de la date de l'ordonnance pour remplir la formule d'admission et l'envoyer par la poste ou par télécopieur au Bureau de l'avocate des enfants.

Veuillez conserver une copie de votre formule d'admission pour vos dossiers. Si vous transmettez la formule d'admission par télécopieur, il est recommandé de conserver une copie de l'avis de confirmation de télécopie.

Vous pouvez envoyer la formule d'admission par la poste à l'adresse suivante :

Bureau de l'avocate des enfants
a/s Services de distribution du courrier du MSG
2B – 88, Édifice Macdonald
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Ou la transmettre par télécopieur au 416 314-8050.

7. Ai-je besoin d'un avocat pour remplir la formule d'admission?

Non, vous pouvez remplir la formule d'admission vous-même.

8. Le Bureau de l'avocate des enfants doit-il aider mon enfant si le tribunal rend une ordonnance dans une affaire de droit de garde ou de visite?

Dans les affaires de droit de garde et de visite, le BAE n'est pas tenu d'accepter un cas. L'ordonnance judiciaire rendue dans une affaire de droit de garde et de visite ne constitue qu'une demande, ce qui signifie que le BAE peut décider de ne pas accepter le dossier.

Avant de décider s'il doit accepter ou non le dossier, le BAE examine tous les renseignements que lui ont fournis le tribunal et les parents ou parties, pour s'assurer que des services sont fournis aux enfants qui ont le plus besoin d'aide. Par exemple, le BAE accorde une attention particulière aux affaires où des enfants subissent des difficultés profondes en raison des conflits au sein de leur famille

Le Bureau de l'avocate des enfants peut également décider s'il doit désigner un avocat, un enquêteur clinique (généralement un(e) travailleur(se) social(e), ou les deux. En général, des enquêteurs cliniques sont assignés aux enfants de moins de dix ans et des avocats aux enfants plus âgés et des adolescents.

9. Combien de temps faudra-t-il au Bureau de l'avocate des enfants pour me faire savoir s'il accepte mon dossier ou non?

Le BAE reçoit des milliers de demandes de service chaque année. Il lui faut généralement quelques semaines pour décider quels dossiers de droit de garde ou de visite il accepte.

Le BAE traite, le plus rapidement possible, les dossiers dans l'ordre dans lequel il les reçoit. Le temps qu'il lui faudra pour examiner les formules d'admission et prendre une décision dépendra du nombre de demandes qu'il a reçues au moment donné.

10. Comment saurai-je si le Bureau de l'avocate des enfants a accepté mon dossier?

Dès que le BAE prendra une décision, il enverra une lettre à votre avocat (ou à vous si vous n'avez pas d'avocat). Cette lettre vous indiquera si le BAE accepte ou non votre dossier.

Si le BAE accepte votre dossier, la lettre indiquera également s'il assignera un avocat, un enquêteur clinique ou les deux.

11. Le Bureau de l'avocate des enfants doit-il aider mon enfant si le tribunal rend une ordonnance dans une affaire de protection de l'enfance?

Oui. Le BAE désignera un avocat dans une cause de protection de l’enfance si le tribunal rend une ordonnance exigeant qu’un avocat soit assigné à un enfant.

12. Puis-je faire quelque chose pour accélérer la prise de décision?

Oui. Voici quelques conseils pour aider le BAE à examiner votre dossier et à rendre une décision rapidement :

  • Répondez à toutes les questions de la formule d'admission.
  • Si une question ne s'applique pas à votre cas, inscrivez « s.o. » (sans objet).
  • Si vous remplissez la formule à la main, utilisez un stylo noir ou bleu et écrivez lisiblement.
  • Répondez brièvement et essayez de ne pas dépasser l’espace prévu. Si le BAE accepte votre dossier, vous pourrez communiquer directement d'autres détails à l'avocat ou à l'enquêteur clinique assigné.
  • Signez tous les formulaires de consentement inclus dans la formule d'admission afin de permettre au BAE d'obtenir les dossiers de la police et de la société d'aide à l'enfance.
  • Envoyez la formule dûment remplie le plus vite possible.
  • N'oubliez pas d'indiquer une adresse et un numéro de téléphone où on peut vous joindre. Le BAE vous contactera s'il a besoin de plus amples renseignements.
  • Veuillez ne pas appeler le BAE pour demander quand une décision sera prise. Le BAE vous donnera une réponse le plus rapidement possible.

13. Quels renseignements le Bureau de l'avocate des enfants prend-il en compte d'accepter ou de refuser un dossier?

Le BAE reçoit des milliers de renvois chaque année et, malheureusement, il ne peut pas accepter chaque dossier. Le BAE examine chaque cas individuellement et tient compte des renseignements fournis par les parents ou les parties et le tribunal. Le BAE accepte des renvois dans les cas où il croit que ses services pourraient être le plus utiles pour les enfants. Par exemple, la priorité est donnée aux cas où des enfants vivent de grandes difficultés en raison du conflit familial.

14. J'ai déjà envoyé ma formule d'admission, mais je détiens de nouveaux renseignements qui, d'après moi, sont importants pour l'avocate des enfants. Que dois-je faire?

Vous devez envoyer vos nouveaux renseignements par écrit. Vous pouvez les envoyer par la poste ou par télécopieur, en indiquant correctement les noms des parties dans votre dossier.

Adresse postale :

Bureau de l'avocate des enfants
a/s Services de distribution du courrier du MSG
2B – 88, Édifice Macdonald
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Télécopieur : 416 314-8050.

15. Si le Bureau de l'avocate des enfants n'accepte pas mon dossier, puis-je faire appel?

Il n'existe pas de processus d'appel formel, mais vous pouvez demander au BAE de réexaminer sa décision dans une lettre expliquant pourquoi vous pensez que le BAE devrait intervenir dans votre cas.

Si vous détenez de nouvelles informations ou si des circonstances ont changé depuis que vous avez rempli la formule d'admission, vous devriez l'indiquer dans votre lettre.

Vous devriez envoyer une copie de cette lettre aux autres avocats du dossier (ou à l'autre parent ou partie directement si cette personne agit en son propre nom).

Lorsque le BAE recevra votre lettre, il passera en revue votre dossier et examinera les nouvelles informations.

Le BAE vous communiquera sa décision ou la communiquera à votre avocat le plus rapidement possible.

16. J'ai reçu une lettre confirmant que le Bureau de l'avocate des enfants accepte mon dossier. Quelle est la prochaine étape?

Si le BAE accepte votre dossier, il assignera au dossier un avocat, un enquêteur clinique ou les deux dans votre région. Dès qu'un avocat et/ou un enquêteur clinique est assigné à votre cas, le BAE en avisera votre avocat (ou vous, si vous n'avez pas d'avocat) par une lettre.

17. Que se passe-t-il si nous réglons le différend à l'amiable avant d'obtenir la réponse du Bureau de l'avocate des enfants?

Si vous réglez votre différend à l'amiable, veuillez en aviser le BAE par écrit, dès que possible.

18. Quel est le rôle de l'avocat d'un enfant dans une affaire de droit de la famille?

Lorsque le Bureau de l'avocate des enfants représente un enfant dans une affaire de droit de garde ou de visite ou dans une affaire de protection de l'enfance, le rôle de l'avocat de l'enfant est de représenter, de façon indépendante, les intérêts de l'enfant en question.

L'avocat de l'enfant :

  • rencontre les parents de l'enfant ou la personne qui demande la garde de l'enfant ou le droit de visite;
  • rencontre l'enfant autant de fois qu'il l'estime nécessaire;
  • détermine les préférences de l'enfant, dans la mesure du possible;
  • contacte les sources d'information pertinentes (tels des enseignants, des médecins, des fournisseurs de services de garderie, des thérapeutes, etc.);
  • rencontre les parents ou d'autres parties pour leur communiquer son opinion et, s'il y a lieu, suggère des moyens de résoudre les différends entre les parties;
  • adopte une position qui tient compte des préférences de l'enfant et d'autres informations importantes au sujet de la famille;
  • informe le tribunal de la position qu'il a adoptée au nom de l'enfant.

L'avocat de l'enfant ne dépose pas de rapport au tribunal.

19. Quel est le rôle de l'inspecteur clinique qui est désigné pour préparer un rapport dans une affaire de droit de garde ou de visite?

Dans une affaire de droit de garde ou de visite, l'inspecteur clinique :

  • rencontre les parents et les autres parties dans le litige;
  • rencontre l'enfant autant de fois qu'il l'estime nécessaire;
  • peut observer l'interaction entre l'enfant et ses parents ou les autres parties;
  • contacte les sources d'information pertinentes (enseignants, médecins, fournisseurs de services de garderie, thérapeutes, etc.);
  • rencontre les parents ou d'autres parties pour leur communiquer son opinion et, s'il y a lieu, suggère des moyens de résoudre les différends entre les parties;
  • rédige un rapport contenant des renseignements détaillés sur l'enquête et formule des recommandations au sujet des questions en litige dans l'affaire;
  • communique le rapport aux parents et parties;
  • dépose le rapport au tribunal.

Veuillez noter que si un inspecteur clinique est assigné pour aider un avocat dans un dossier, il ne préparera pas de rapport.

20. Si un avocat et un inspecteur clinique sont assignés dans mon dossier, quels sont leurs rôles?

Si un inspecteur clinique est assigné pour aider un avocat dans un dossier, les deux travaillent ensemble. Ils rencontrent souvent ensemble l'enfant et les parties et, si nécessaire, ils rencontrent toute autre personne qui pourrait détenir des renseignements importants pour l'affaire.

Dans les cas où un avocat et un inspecteur clinique sont assignés, ce dernier ne déposera pas de rapport. Dans certains cas, l'avocat aidera l'inspecteur clinique à préparer un document juridique appelé affidavit, qui pourrait être utilisé comme preuve dans un dossier.

Un affidavit est une déclaration écrite, qui est faite sous serment ou affirmation solennelle et qui constitue un élément de preuve dans une instance judiciaire.

21. Le Bureau de l'avocate des enfants nomme-t-il des inspecteurs cliniques dans des affaires de protection de l'enfance?

Le BAE ne nomme pas d'inspecteur clinique dans des affaires de protection de l'enfance. En général, le BAE ne désigne pas non plus d'inspecteur clinique pour aider des avocats dans des affaires de protection de l'enfance, mais il peut le faire dans des cas exceptionnels.

22. Le Bureau de l'avocate des enfants décide-t-il ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant?

Non. L'avocat de l'enfant et/ou l'inspecteur clinique travaillera avec les parties en vue d'atteindre une entente qui sera dans l’intérêt véritable de l'enfant. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, le BAE informera le tribunal de la position qu'il adopte au nom de l'enfant et c'est le tribunal qui décidera ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant.

Pour décider ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

  • Tout élément de preuve produit à l'audience;
  • La position des parents et des parties;
  • La position adoptée au nom d'un enfant par l'avocat du BAE ou toute recommandation formulée par le BAE dans le rapport d'un inspecteur clinique.

23. Que faire si je ne suis pas d'accord avec le rapport de l'inspecteur clinique?

Une fois que le Bureau de l'avocate des enfants vous a remis une copie du rapport, vous avez 30 jours pour signifier et déposer une déclaration contestant le contenu du rapport (voir la règle 21 des Règles en matière de droit de la famille).

Votre avocat ou vous-même pouvez également contre-interroger l'inspecteur clinique au procès ou avant le procès dans les bureaux d'un l'auditeur spécial. Si vous avez un avocat, vous devriez discuter avec lui de vos options.

Si vous n'avez pas d'avocat et souhaitez savoir comment en trouver un, cliquez ici.

24. Que sont les bureaux d'un auditeur spécial?

Les bureaux d'un auditeur spécial sont des bureaux privés qui sont principalement utilisés par des avocats qui souhaitent interroger un témoin en dehors de la salle d'audience. L'avocat pose des questions à une partie ou à un témoin sous serment, et un sténographe consigne les questions et les réponses. Les parties peuvent ensuite obtenir une transcription de l'interrogatoire.

Les parties doivent payer des frais pour utiliser les bureaux d'un auditeur spécial et obtenir la transcription. Vous devriez discuter de cette option avec votre avocat.

Si vous n'avez pas d'avocat et que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les bureaux d'un auditeur spécial, vous trouverez le nom d'un auditeur spécial dans l'annuaire téléphonique local ou sur Internet.

Questions au sujet des procédures judiciaires

25. Le tribunal respecte-t-il toujours les souhaits de l'enfant?

Les préférences de l'enfant constituent l'un des nombreux facteurs dont le tribunal tient compte lorsqu'il doit déterminer l'intérêt véritable de l'enfant. Le poids que le tribunal confère aux préférences de l'enfant dépend des faits et des circonstances de chaque cas.

26. Est-ce vrai qu'un enfant de plus de 12 ans peut décider où il veut vivre?

Non. Si les parents ne peuvent pas se mettre d'accord sur l'endroit où un enfant vivra, c'est le tribunal qui prendra la décision. Le tribunal tiendra compte des préférences de l'enfant, mais il ne s'agit que d'un des facteurs que le tribunal prendra en considération déterminer l'intérêt véritable de l'enfant.

27. Quels sont les facteurs pris en considération par le tribunal pour décider l'intérêt véritable de l'enfant dans une affaire de droit de garde ou de visite?

L'article 24 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance exige du tribunal de tenir compte de l'ensemble de la situation et des besoins de l'enfant, notamment :

  • l’amour, l’affection et les liens affectifs qui existent entre l’enfant et :
    • chaque personne qui a le droit de garde ou de visite, ou qui demande la garde ou le droit de visite,
    • les autres membres de la famille de l’enfant qui habitent avec lui,
    • les personnes qui soignent et éduquent l’enfant;
  • le point de vue et les préférences de l’enfant, s’ils peuvent être raisonnablement déterminés;
  • la durée de la période pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable;
  • la capacité et la volonté de chaque personne qui demande, par requête, la garde de l’enfant de lui donner des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire ses besoins particuliers;
  • le projet que chaque personne met de l’avant concernant les soins à donner à l’enfant et son éducation;
  • le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l’on propose de placer l’enfant;
  • l’aptitude de chaque personne qui demande, par requête, la garde ou le droit de visite à agir en tant que père ou mère;
  • les liens du sang ou les liens établis en vertu d’une ordonnance d’adoption qui existent entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête.

28. Le tribunal tiendra-t-il compte de la conduite antérieure d'une personne pour prendre une décision sur le droit de garde ou de visite?

Le tribunal ne peut tenir compte de la conduite antérieure d'une personne que si cette conduite est pertinente pour ce qui est de l’aptitude de cette personne à agir en tant que père ou mère. Le tribunal examine également si la personne eu recours à la violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit de l’une des personnes suivantes :

  • son conjoint;
  • le père ou la mère de l’enfant visé par la requête;
  • un membre de sa maisonnée;
  • un enfant quelconque.

Tout acte accompli en légitime défense ou pour protéger une autre personne ne doit pas être considéré comme un acte de violence ou un mauvais traitement.

29. Le critère de l'intérêt véritable de l'enfant dans une cause de protection de l'enfance est-il le même que dans une cause de droit de garde et de visite?

Non. Les critères sont différents. Le critère de l'intérêt véritable et les facteurs que le tribunal prend en considération dans une cause de protection de l'enfance, y compris la conduite antérieure en tant que père ou mère, sont énoncés dans la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Les causes de protection de l'enfance sont parfois très compliquées. Si vous êtes un père ou une mère ou un fournisseur de soins qui a reçu une requête en révision du statut ou de la protection, vous devriez consulter un avocat.

Veuillez noter que l'avocat d'un enfant ne peut pas fournir de conseils juridiques aux parents ou aux fournisseurs de soins.

Si vous n'avez pas d'avocat et souhaitez savoir comment en trouver un, cliquez ici.

30. Comment puis-je trouver un avocat pour me représenter?

Si vous souhaitez engager un avocat, vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau du Haut-Canada. Ce service vous communiquera le nom d'un avocat dans votre région, qui exerce le droit de la famille. Si vous êtes partie à une cause de protection de l'enfance, vous devriez demander le nom d'un avocat qui a de l'expérience dans les causes de protection de l'enfance. L'avocat vous offrira une consultation gratuite d'une demi-heure. Pour plus de renseignements, composez le numéro sans frais 1 800 268-8326 ou le 416 947-3330, dans la région du grand Toronto.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez contacter Aide juridique Ontario pour savoir si vous êtes admissible à de l'aide financière pour payer un avocat. Pour plus de renseignements, appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 ou 416 979-1446, dans la région du grand Toronto, ou visitez son site Web à www.legalaid.on.ca.

31. Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du tribunal?

Les juges sont responsables de leurs décisions par le biais du processus d'appel et des procédures de plaintes judiciaires. Si vous souhaitez interjeter appel d'une ordonnance rendue par un juge, vous devez savoir que des délais s'appliquent. Il est recommandé de consulter un avocat pour savoir quelles sont vos options d'appel.

32. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les processus applicables devant la Cour de la famille?

Aide juridique Ontario, en collaboration avec le ministère du Procureur général, a créé un programme gratuit d'information sur le droit de la famille, en ligne. Ce programme interactif fournit des renseignements aux personnes qui envisagent de saisir la Cour de la famille pour régler leurs différends. Il communique des renseignements juridiques et pratiques sur différents aspects :

  • garde des enfants;
  • pensions alimentaires;
  • règlements concernant des biens-fonds;
  • coparentage;
  • modes extrajudiciaires de règlement des différends, comme la médiation et l'arbitrage.

Visitez le site Web d'Aide juridique Ontario, à www.legalaid.on.ca/fr/getting/flip.asp.

Le ministère du Procureur général a préparé une brochure, intitulée « Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario », qui contient des renseignements utiles. La brochure contient des renseignements sur les lois qui pourraient concerner des couples qui se séparent ou divorcent. Elle propose également des options de règlement des différends. La brochure est disponible en neuf langues, sur le site Web du ministère, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/famlawbro.php.

33. Que sont les Règles en matière de droit de la famille?

Les Règles en matière de droit de la famille énoncent des procédures qui doivent être suivies dans des affaires de droit de la famille. Vous devez suivre les règles du tribunal même si vous n’avez pas d’avocat. Les Règles en matière de droit de la famille et les formulaires applicables sont disponibles en suivant des liens figurant sur le site Web du ministère du Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Choisissez la langue que vous préférez et cliquez sur « Causes de droit de la famille ».

34. Que dois-je faire si je sais ou je soupçonne qu'un enfant est maltraité ou qu'il a besoin de protection?

Si vous soupçonnez qu'un enfant est maltraité ou qu'il a besoin de protection, il est de votre devoir de signaler vos préoccupations à la société d'aide à l'enfance locale. Pour de plus amples renseignements sur l'obligation de signalement et la liste des sociétés d'aide à l'enfance en Ontario, visitez le site Web de l'Ontario Association of Children’s Aid Societies à www.oacas.org/childwelfare/duty.htm (en anglais seulement).

35. Que dois-je faire si je dois comparaître au tribunal, mais que j'ai des problèmes d'accessibilité?

Si vous avez besoin de services accessibles ou de mesures d'adaptation pour des services des tribunaux, veuillez contacter, dès que possible, le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité au palais de justice où vous devez vous rendre pour demander les mesures nécessaires. Les coordonnées des palais de justice sont affichées sur le site Web du ministère, à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/index.php, ou peuvent être obtenues par téléphone, au 416 326–2220 ou 1 800 518–7901. Les utilisateurs ATS peuvent composer le 416 326-4012 ou le 1 877 425-0575.

Des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité se trouvent dans les palais de justice de la province pour fournir des renseignements sur les services d'accessibilité que propose le palais de justice et répondre aux besoins des personnes qui ont un handicap. Le type de mesure d'adaptation offerte dépendra du handicap de la personne, de l'objet de la visite au palais de justice et de la disponibilité de différents types de matériel et services. Si vous avez besoin d’aide pour participer à une instance judiciaire, le juge sera habituellement mis au courant de votre demande d'adaptation. Dans certains cas, surtout si la demande de mesure d'adaptation pourrait avoir un impact sur l'autre partie, le juge décidera s'il y a lieu d'accepter ou de rejeter la demande ou comment de répondre à la demande.