Renseignements sur ce que nous faisons

En bref

Le Bureau de l'avocat des enfants est un service juridique du ministère du Procureur général dont le rôle est d'appliquer les programmes d'administration de la justice au nom des enfants, pour protéger leurs droits personnels et leurs droits réels.

Les avocats du Bureau représentent les enfants dans divers domaines du droit, notamment dans les litiges se rapportant aux droits de garde ou de visite, dans les instances en matière de protection de l'enfance et dans les procès civils.

Des enquêteurs cliniques préparent des rapports pour le tribunal dans les instances se rapportant aux droits de garde ou de visite et il leur arrive d'aider les avocats qui représentent des enfants dans les affaires de ce genre.

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Affaires concernant les droits réels

Le Bureau de l'avocat des enfants compte parmi son personnel des avocats qui représentent les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) et les personnes non encore nées, dans les affaires intéressant leurs droits réels, dans la région du grand Toronto. Le Bureau peut engager un avocat à l'extérieur de la communauté urbaine de Toronto. Parmi les affaires concernant les droits réels, citons les affaires civiles et les affaires se rapportant à des successions ou à des fiducies.

Affaires civiles

Dans les affaires civiles, les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ne peuvent en leur propre nom comparaître dans une action en justice comme demandeur ou défendeur. Il faut la nomination d'un tuteur à l'instance. Un tuteur à l'instance est une personne qui prend les décisions au nom d'un mineur dans une procédure judiciaire. Le tribunal peut ordonner à l'avocat des enfants d'exercer les fonctions de tuteur à l'instance pour un enfant dans les cas où aucun parent, tuteur ou autre adulte n'est disposé et apte à faire valoir les intérêts de l'enfant. Il s'agit le plus souvent d'actions en dommages-intérêts.

Le Bureau de l'avocat des enfants examine aussi les règlements proposés qui lui sont soumis par le tribunal dans les affaires intéressant des mineurs. L'avocat des enfants évalue si le règlement proposé est conforme aux intérêts de l'enfant et présente un rapport au tribunal.

Il faut signifier à l'avocat des enfants la demande de nomination d'un tuteur aux biens du mineur en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfance (pour des renseignements sur les demandes de tutelle pour des adultes mentalement incapables, vous pouvez utiliser le lien prévu vers le site Web du Tuteur et curateur public.

Affaires se rapportant à des successions ou à des fiducies

L'avocat des enfants représente les bénéficiaires mineurs et les bénéficiaires non encore nés, dans les affaires se rapportant à des successions ou à des fiducies, ce qui englobe :

  • la contestation de la validité d'un testament;
  • la demande d'interprétation d'un testament;
  • la demande de destitution d'un exécuteur testamentaire ou d'un fiduciaire;
  • la demande de pension alimentaire aux termes de la Loi portant réforme du droit des successions;
  • la demande de modification d'une fiducie;
  • la demande de partage de biens aux termes de la Loi sur le droit de la famille; et la cession, par vente ou hypothèque, des biens d'un mineur.

En vertu de la Loi sur les successions, l'avocat des enfants doit être mis en possession des comptes successoraux et des comptes en fiducie qui sont présentés au tribunal pour approbation, lorsqu'un mineur ou une personne non encore née détient un intérêt actuel ou futur dans le patrimoine considéré.

L'avocat des enfants n'a pas le pouvoir d'administrer des successions, ni d'agir en qualité de tuteur aux biens d'un enfant.

Affaires portant sur des droits personnels

Le Bureau de l'avocat des enfants compte parmi son personnel des avocats, des enquêteurs cliniques et des étudiants stagiaires en droit qui représentent des enfants dans des affaires qui intéressent leurs droits personnels. D'autres avocats et enquêteurs cliniques du secteur privé partout en Ontario travaillent pour l'avocat des enfants et sont engagés selon les nécessités de chaque cas.

Les dossiers se rapportant aux droits personnels englobent les affaires concernant la protection de l'enfance, et les affaires concernant les droits de garde ou de visite.

Affaires concernant la protection de l'enfance

Des procédures judiciaires sont engagées en matière de protection de l'enfance lorsque des enfants peuvent avoir besoin de protection, pour de multiples raisons, notamment s'ils sont victimes d'abus ou laissés à l'abandon, et lorsqu'ils peuvent pour cette raison être enlevés à leurs familles par la Société d'aide à l'enfance (ou par les Services à la famille et à l'enfance) au moyen d'une ordonnance judiciaire. La Société d'aide à l'enfance, les parents de l'enfant ou autres fournisseurs de soins sont habituellement représentés par leurs propres avocats devant le tribunal. Dans les affaires de ce genre, le tribunal peut, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, demander que soit nommé pour l'enfant concerné un représentant en justice indépendant. Ce sera le cas lorsque le tribunal estimera qu'un avocat est nécessaire pour représenter exclusivement les intérêts de l'enfant dans les procédures de protection.

Affaires concernant les droits de garde ou de visite

Les parties à des procédures judiciaires portant sur des droits de garde ou de visite sont en général le père et la mère de l'enfant. Chacun d'eux est en général représenté par un avocat durant le procès. Lorsque le tribunal est saisi d'un différend portant sur des droits de garde ou de visite, le tribunal peut demander, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que l'avocat des enfants soit nommé comme représentant des intérêts de l'enfant. Cela se produira lorsque le tribunal aura besoin d'une information indépendante et d'un avis impartial sur les intérêts, les besoins et les souhaits de l'enfant qui fait l'objet de l'instance.

L'intervention de l'avocat des enfants dans les affaires portant sur des droits de garde ou de visite a pour objet soit la représentation de l'enfant devant le tribunal (par un avocat), soit la préparation d'un rapport, soit une combinaison des deux.

L'avocat des enfants ne représente pas les enfants dans les affaires de soutien alimentaire dans les dossiers portant sur des droits de garde ou de visite. Veuillez visiter le site Web du Bureau des obligations familiales pour de plus amples renseignements sur les affaires de soutien alimentaire.

Services d'enquête clinique

Le Bureau de l'avocat des enfants compte parmi son personnel quelques enquêteurs cliniques, ainsi que d'autres enquêteurs cliniques engagés partout en Ontario selon une formule de rémunération à l'acte. Ils préparent des rapports de l'avocat des enfants portant sur les droits de garde ou de visite. Les enquêteurs cliniques emploient diverses méthodes de règlement des différends pour tenter d'aider les parents à régler leur différend. Si le différend n'est pas résolu par les parties, un rapport de l'avocat des enfants est déposé au tribunal.

Demande de nomination de l'avocat des enfants dans les affaires portant sur les droits de garde ou de visite

Après qu'une action judiciaire portant sur des droits de garde ou de visite a commencé, l'une ou plusieurs des parties (le requérant et l'intimé dans l'affaire considérée) peuvent présenter au tribunal une demande de nomination de l'avocat des enfants.

Il n'est pas nécessaire pour les parties de servir au Bureau de l'avocat des enfants un avis de motion et les actes de procédure pour que soit rendue une ordonnance demandant à l'avocat des enfants de représenter les intérêts de l'enfant dans les causes entendues par la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour supérieure de justice, affaires de droit de la famille. Les juges tiendront compte des critères d'admission avant de demander, en vertu d'une ordonnance, la participation de l'avocat des enfants à une cause.

Une formule d'ordonnance est mise à la disposition de tous les juges en droit familial. Une fois l'ordonnance signée, elle sera transmise immédiatement par l'une des parties citées dans l'ordonnance (ou par le tribunal), par télécopieur ((416) 314-8050) ou par courrier, au Bureau de l'avocat des enfants.

Comme l'exige l'ordonnance, chaque partie devra dans les dix jours remplir une formule d'admission et l'envoyer au Bureau de l'avocat des enfants. La formule d'admission est disponible dans tous les palais de justice.

Dans les trois semaines suivant la date de l'ordonnance, l'avocat des enfants passera en revue l'ordonnance et les formules d'admission, et informera les parties et le tribunal (par télécopieur ou par courrier) s'il accepte ou non de représenter les intérêts de l'enfant et précisera, s'il y a lieu, le type de services professionnels qui sera dispensé. Voici les types de services professionnels pouvant être dispensés :

1. Représentation en justice - Un avocat sera affecté au dossier.

2. Rapport de l'avocat des enfants - Un enquêteur clinique sera affecté au dossier.

3. Représentation en justice avec assistance d'un enquêteur clinique

a) Un avocat et un enquêteur clinique seront tous deux désignés dès le début si de sérieuses questions cliniques et juridiques requièrent une intervention rapide (p. ex. meurtre/suicide, mobilité, etc.)

b) Après que l'affaire a été confiée à un avocat, un enquêteur clinique sera désigné si des aspects cliniques sérieux doivent être résolus afin d'aider l'avocat à défendre les intérêts de l'enfant dans une conférence de transaction ou devant le tribunal.

4. Représentation "sommaire" ou rapport de l'avocat des enfants

L'avocat ou l'enquêteur clinique sera prié de fournir, d'une manière sommaire, des services d'une durée limitée et de présenter aux parties et au tribunal soit sous forme de conclusions (avocat) ou sous forme de rapport condensé (enquêteur clinique) un rapport sur ce qui a été accompli, le cas échéant, pour faire progresser les intérêts de l'enfant vers une résolution ou vers une ordonnance judiciaire.

5. Aide d'un avocat à un enquêteur clinique

Un avocat sera prié d'assister un enquêteur clinique chargé de préparer un rapport de travail social du BAE lorsque l'enquêteur clinique a besoin de consultations juridiques dans des circonstances particulières (p. ex. éléments de preuve, interprétation de documents, procédures judiciaires, etc.) Prière de noter que l'avocat n'est pas dans ce cas le représentant judiciaire de l'enfant aux termes du paragraphe 89 (3.1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

REMARQUE : Sauf dans des circonstances particulières, une représentation en justice et un rapport de l'avocat des enfants ne sont PAS fournis simultanément.

Des exemplaires des critères d'admission, de la Formule d'admission et de l'Ordonnance du BAE sont disponibles sur demande.