Partie 9 : Procès

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
2. Introduire une cause de droit de la famille
   • Requête générale
   • Requête individuelle – pour divorce seulement
   • Requête conjointe
3. Défense
4. Divulgation de la situation financière
5. Déposer des documents
6. Signifier des documents
7. Étapes à suivre
   • Programme d’information obligatoire
   • Première date d’audience
   • Conférences
8. Motions
9. Procès
10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Un juge peut ordonner la tenue d’un procès si vous et l’autre partie ne parvenez pas à régler les questions en litige dans votre cause.

Si votre cause fait l’objet d’un procès à la Cour de la famille, vous et l’autre partie devrez comparaître devant un juge dans une salle d’audience et présenter des preuves pour démontrer le bien-fondé de vos demandes. à la fin du procès, le juge rendra une ordonnance judiciaire précisant ce que chacun de vous doit faire.

La Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille indique comment vous préparer au procès et présenter vos éléments de preuve.

Voici certaines des étapes d’un procès :

1. Fixer la date du procès.
2. Se préparer au procès.
3. Assigner des témoins à comparaître.
4. Se présenter au procès.

Les procès sont coûteux en temps et en argent. Ils peuvent aussi être une source importante de stress pour vous et votre famille. Si vous avez des enfants, il sera peut‑être difficile d’assumer ensemble votre rôle de parents après un procès. Enfin, n’oubliez pas que, dans un procès, c’est un tiers qui prend les décisions importantes et définitives qui concernent votre famille.

Pour ces raisons, vous aurez intérêt à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter un procès et pour vous permettre, à vous et à l’autre partie, de décider de votre avenir et de ce qui est dans l’intérêt supérieur de votre famille. La plupart des causes en droit de la famille sont réglées sans qu’un procès soit nécessaire, mais un faible pourcentage des causes doivent être instruites par procès.

Vous pouvez vous représenter vous-même devant le tribunal, mais il serait dans votre intérêt de parler à un avocat qui peut vous aider à comprendre vos options, les étapes les plus sensées dans votre cause, vos droits et responsabilités, et les conséquences juridiques de vos décisions. Pour de plus amples renseignements sur la façon de trouver un avocat, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.

Si vous décidez de vous représenter vous-même, sachez que les juges et le personnel du tribunal ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Seuls les avocats peuvent le faire. Les personnes qui se représentent elles-mêmes sont responsables de se renseigner sur les lois et la procédure du tribunal. Vous devrez respecter les mêmes normes que les personnes qui sont représentées par des avocats.

Offres de règlement amiable

Vous pouvez faire une offre de règlement à l’autre partie à tout moment après l’introduction de la cause. Une offre de règlement indique ce que vous êtes prêt(e) à accepter pour régler votre cause. Votre offre de règlement doit être claire, raisonnable et équitable. Les offres de règlement peuvent vous aider à conclure un accord avec l’autre partie ou à demander plus tard au tribunal que l’autre partie paie vos dépens.

Vous ne pouvez pas montrer votre offre de règlement au juge de première instance avant qu’il ait rendu sa décision.

Les règles 18 et 24 des Règles en matière de droit de la famille fournissent davantage de renseignements sur les offres de règlement.

Fixer la date du procès

Si un juge ordonne la tenue d’un procès, le juge ou le greffier fixera la date du procès.

Un procès peut prendre moins d’une journée, plusieurs jours ou plusieurs semaines, selon divers facteurs, comme la complexité des questions en litige et la quantité d’éléments de preuve présentés.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande avant la date de procès. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Apprenez-en davantage sur les interprètes judiciaires.

Préparer votre dossier d’instruction

Un dossier d’instruction est un ensemble de documents qui est assemblé afin que toutes les personnes qui jouent un rôle dans le procès disposent de tous les renseignements dont elles ont besoin. (Vous ne pouvez pas utiliser le dossier continu au lieu d’un dossier d’instruction.) La Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille indique comment préparer un dossier d’instruction.

Si c’est vous qui avez introduit la cause, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Préparer le dossier d’instruction pour la cause.
2. Signifier le dossier d’instruction à toutes les parties à la cause au moins 30 jours civils avant le début du procès.
3. Déposer le dossier d’instruction auprès du tribunal au moins 30 jours civils avant le début du procès.

Le dossier d’instruction doit comprendre les documents suivants :

• Une table des matières qui énumère tous les documents fournis dans le dossier d’instruction.
• Une copie de la requête que vous avez déposée auprès du tribunal pour introduire votre cause (formule 8 ou 8A).
• Une copie de la défense de l’intimé(e) (formule 10). Il s’agit du document que l’autre partie a déposé auprès du tribunal pour répondre à votre requête.
• La réplique que vous avez déposée pour donner suite à la défense de l’autre partie (formule 10A), s’il y a lieu.
• Tout exposé conjoint des faits.
• Si cela est pertinent pour une question en litige au procès, vos plus récents états financiers et ceux de l’autre partie (formule 13 ou 13.1), vos certificats de divulgation des renseignements financiers (formule 13A) et vos états des biens familiaux nets (formule 13B). Ces formules doivent avoir été remplies dans les 30 jours qui suivent la signification du dossier d’instruction aux autres parties à la cause.
• Tout rapport d’évaluation ordonné par le tribunal ou que vous et l’autre partie avez accepté de faire préparer. Ces rapports sont habituellement préparés par un travailleur en santé mentale, un travailleur social ou un psychologue.
• Tout rapport du Bureau de l’avocat des enfants (BAE). Dans certains cas, le tribunal a besoin de renseignements indépendants sur les besoins, les désirs et les intérêts de l’enfant et demande l’aide du BAE à ce sujet. Des cliniciens qui travaillent pour le BAE peuvent préparer des rapports pour le tribunal et aider les avocats qui représentent les enfants.
• Toute ordonnance temporaire rendue par un juge concernant une question qui n’a pas été réglée de façon définitive (p. ex. une ordonnance temporaire de pension alimentaire pour enfants).
• Toute ordonnance concernant le procès (p. ex. une ordonnance rendue par un juge qui autorise une personne à témoigner par écrit plutôt que de comparaître en personne au procès).
• Les extraits pertinents de toute transcription que vous avez l’intention de mentionner au procès (p. ex. si le juge vous a permis d’interroger l’autre partie au sujet d’un affidavit fourni par cette partie). Le personnel de la Cour de la famille peut vous aider à obtenir une transcription pour votre dossier d’instruction.
• Si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, votre Formulaire d’inscription au rôle des procès rempli.

Si ce n’est pas vous qui avez introduit la cause (en d’autres termes, si vous êtes la partie intimée), vous n’avez pas à préparer un dossier d’instruction. L’autre partie vous signifiera le dossier d’instruction au moins 30 jours civils avant le début du procès. Une fois que vous avez reçu le dossier d’instruction, vous pouvez ajouter tous les documents qui manquent, selon vous, et mettre à jour la table des matières. Tous les documents que vous avez décidé d’ajouter au dossier d’instruction doivent être signifiés et déposés au moins 7 jours civils avant le début du procès.

Préparer votre preuve

En général, la preuve que vous présenterez au juge pendant le procès prendra la forme de documents ou de témoins. Tous vos éléments de preuve doivent être pertinents à une question en litige dans votre cause (p. ex. vous pourriez présenter des talons de chèque de paie en preuve afin de prouver votre revenu, ce qui pourrait être pertinent pour l’établissement de la pension alimentaire pour enfants).

Documents

Les documents présentés en preuve au procès sont appelés pièces à conviction et doivent être des originaux. Vous pouvez soumettre un document en preuve au procès si :

• vous êtes un témoin et vous parlez du document en question;
• vous interrogez un témoin qui peut parler du document en question.

Avant le début du procès, vous devez remettre à l’autre partie des copies de tout document que vous souhaitez présenter en preuve au procès. Il est préférable de préparer une trousse contenant tous les documents que vous prévoyez présenter au procès; c’est ce qu’on appelle un recueil de documents. Vous et l’autre partie devriez vous remettre vos recueils de documents bien avant le procès.

Témoins

Il se peut que vous vouliez demander à un témoin de vous aider à donner votre version des faits au juge. Une personne peut seulement témoigner de ce qu’elle sait, pas de ce que d’autres personnes lui ont dit.

Comment assigner un témoin à comparaître

Si vous souhaitez vous assurer que votre témoin se présentera devant le tribunal pour le procès, vous devez faire ce qui suit :

• Remplir la Formule 23 : Assignation de témoin si le témoin habite en Ontario ou la Formule 23A : Assignation d’un témoin de l’extérieur de l’Ontario si le témoin n’habite pas en Ontario.
• Prendre des dispositions pour qu’un ami, un membre de la famille ou un huissier de justice professionnel âgé d’au moins 18 ans signifie ce qui suit au témoin, par voie de signification spéciale :
  • une copie de l’assignation (formule 23 ou 23A);
  • l’indemnité de témoin.
• Déposer l’assignation (formule 23 ou 23A) auprès du tribunal.

Le témoin qui a reçu une assignation (formule 23 ou 23A) est tenu de se présenter au tribunal afin d’être disponible pour comparaître pendant le procès. Si un témoin ne se présente pas, le juge peut délivrer un mandat d’arrêt pour obliger le témoin à comparaître.

Si votre témoin ne peut se présenter au tribunal, vous pouvez demander au juge, lors d’une conférence ou au moyen d’une motion, de rendre une ordonnance permettant au témoin de témoigner d’une autre façon, par exemple :

• en répondant aux questions avant le procès afin que vous puissiez utiliser la transcription à titre de preuve;
• en fournissant sa preuve dans un affidavit et en prêtant serment ou en affirmant solennellement, devant un commissionnaire aux affidavits, que les renseignements fournis sont véridiques.

La preuve fournie par l’un de ces moyens doit être signifiée à l’autre partie au moins 30 jours civils avant le début du procès.

Indemnité de témoin

Vous devez payer tous les témoins que vous assignez à comparaître pour chaque jour où leur présence est exigée. En Ontario, il y a des indemnités de témoin standards. Vous devez payer un témoin pour chaque jour où la personne s’est présentée devant le tribunal, même si elle n’a pas été interrogée ce jour-là.

Si le témoin habite dans la ville où se situe le palais de justice, vous devez lui payer l’indemnité suivante pour chaque jour où il doit être présent :

• 50 $ pour se présenter au tribunal ou être interrogé;
• 5 $ pour son déplacement.

Si le témoin habite dans une autre ville, mais à une distance maximale de 300 kilomètres du palais de justice, vous devez lui payer l’indemnité suivante pour chaque jour où il doit être présent :

• 50 $ pour se présenter au tribunal ou être interrogé;
• 30 cents le kilomètre, aller-retour, pour son déplacement;
• 100 $ par nuit pour les repas et l’hébergement, s’il y a lieu.

Si le témoin habite à plus de 300 kilomètres du palais de justice, vous devez lui payer l’indemnité suivante pour chaque jour où il doit être présent :

• 50 $ pour se présenter au tribunal ou être interrogé;
• le tarif aérien le moins cher;
• 10 $ par jour pour le stationnement à l’aéroport;
• 30 cents le kilomètre, aller-retour, pour le trajet entre son domicile et l’aéroport et entre l’aéroport et le palais de justice.
• 100 $ par nuit pour les repas et l’hébergement, s’il y a lieu.

Comment assigner un témoin expert

En général, les témoins experts peuvent fournir au tribunal des renseignements qui ne font pas partie de l’expérience et des connaissances du juge (p. ex. des experts financiers ou des évaluateurs en matière de garde et de droit de visite des enfants).

Les règles 20.1, 20.2 et 20.3 des Règles en matière de droit de la famille fournissent des renseignements sur les experts.

Il y a différents types d’experts, notamment :

• Les experts du litige. Ce type d’expert est une personne engagée par l’une des parties pour fournir un témoignage d’opinion d’expert dans le cadre du litige.
• Les experts communs du litige. Ce type d’expert est une personne engagée par deux parties ou plus dans la cause (et non par une seule partie).
• Les experts participants. Ce type d’expert est une personne qui présente un témoignage d’opinion fondé sur l’exercice de ses compétences ou l’application de ses connaissances, de sa formation ou de son expérience alors qu’elle observait les événements en litige dans la cause ou participait aux événements. Contrairement aux experts du litige (y compris les experts communs du litige), les experts participants ne sont pas engagés pour présenter un témoignage d’opinion dans le cadre du litige. Par exemple, un médecin qui a soigné votre enfant à l’hôpital peut être un expert participant pour vos questions en litige relatives à la garde.

Si vous voulez faire comparaître un expert du litige pour témoigner sur des questions relatives à la garde ou au droit de visite, vous devez collaborer avec l’autre partie à la cause et faire appel à un expert commun du litige (sauf ordonnance contraire du tribunal).

Avant de faire comparaître un expert du litige (y compris un expert commun du litige) pour fournir un témoignage d’opinion au procès, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Demander à l’expert de préparer et de signer un rapport d’expert. Ce rapport doit satisfaire aux exigences énoncées à la Règle 20.2 des Règles en matière de droit de la famille.
2. Signifier et déposer une copie du rapport au moins 6 jours ouvrables avant votre conférence en vue d’un règlement amiable.

Si l’autre partie accepte que vous présentiez le rapport d’expert à titre de preuve au procès, vous n’avez pas besoin d’assigner l’expert à comparaître pour témoigner oralement. Cependant, pendant le procès, l’autre personne peut interroger votre expert au sujet de son rapport.

Si l’autre partie n’accepte pas que vous présentiez le rapport d’expert à titre de preuve au procès, vous devrez assigner l’expert à comparaître afin qu’il témoigne. Dans ce cas, c’est le témoignage de l’expert qui est considéré comme l’élément de preuve et non son rapport (à moins que le juge du procès n’en décide autrement).

Se présenter au procès

Ce sont des juges qui tranchent les causes en droit de la famille. Par conséquent, ces causes ne sont pas entendues devant jury. Néanmoins, les procès sont généralement ouverts au public, ce qui signifie que d’autres personnes peuvent être présentes dans la salle d’audience pendant votre procès.

Si vous croyez avoir besoin d’une audience à huis clos, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance lors d’une conférence ou déposer une motion avant votre procès. Le juge décidera s’il y a lieu d’accéder ou non à votre demande.

Arrivez tôt au palais de justice

Vous devriez arriver au palais de justice au moins 30 minutes avant le début du procès.

à votre arrivée, cherchez le nom de votre cause ou votre numéro de dossier sur le rôle d’audience de la journée. Le rôle est habituellement affiché sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de chaque salle d’audience. Si vous ne le trouvez pas, demandez de l’aide au personnel du tribunal.

Lorsque vous aurez trouvé votre salle d’audience, présentez-vous devant le greffier. Si une audience est déjà en cours, attendez une pause pour lui parler.

Comment se comporter en salle d’audience

En général, vous devez respecter les consignes suivantes :

• éteignez votre téléphone cellulaire et tous vos appareils électroniques.
• Levez-vous lorsque le juge entre ou sort de la salle d’audience et lorsque vous lui adressez la parole.
• Adressez la parole au juge au moyen du titre « Votre Honneur » ou « Monsieur le Juge/Madame la Juge » et demandez-lui la permission de parler avant de commencer à parler.
• Parlez toujours directement au juge et non à l’autre partie (sauf si vous interrogez l’autre partie à titre de témoin).
• Pendant le procès, n’interrompez pas les autres personnes, sauf pour formuler une objection au sujet d’une question inappropriée. Pour formuler une objection, levez-vous et attendez que le juge vous demande de parler. Indiquez alors la raison de votre objection. Après avoir écouté la réponse de l’autre partie, le juge décidera si votre objection est valide.
• Ne faites pas de grimaces ou de gestes lorsque vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’une autre personne dit pendant le procès.
• N’argumentez pas avec l’autre partie ou le juge.
• Portez une attention particulière à ce qui est dit. Vous pouvez prendre des notes en salle d’audience.
• Ne mangez pas de nourriture et ne mâchez pas de la gomme. Seule l’eau est permise dans la salle d’audience.
• Vous devez remettre au greffier (qui sera assis près du juge pendant le procès) tout document que vous souhaitez remettre au juge.

Exposés initiaux

Vous et l’autre partie devrez fournir au juge un aperçu de ce que chacun de vous demande et de la preuve que vous lui présenterez. C’est qu’on appelle l’exposé initial.

Le requérant ou la requérante (la personne qui a introduit la cause) présentera le sien en premier, puis ce sera au tour de l’intimé(e).

Présenter la preuve

Après les exposés initiaux, les parties présenteront au juge la preuve qui justifie leurs demandes.

Il est recommandé de préparer une liste des questions que vous prévoyez poser à chacun de vos témoins. Cela vous aidera à ne pas oublier certaines questions sur des points importants qui appuient votre version des faits.

Les témoins du requérant ou de la requérante témoigneront en premier. Le requérant ou la requérante posera des questions à ses témoins pour essayer d’obtenir des renseignements qui justifient ses demandes. Une fois que le requérant ou la requérante aura fini d’interroger chacun de ses témoins, l’intimé(e) pourra à son tour poser des questions aux témoins de la partie requérante.

Une fois que les deux parties auront interrogé tous les témoins de la partie requérante, l’intimé(e) appellera ses témoins à la barre. L’intimé(e) posera des questions à ses témoins pour tenter d’obtenir des renseignements qui justifient ses demandes. Une fois que l’intimé(e) aura fini d’interroger chacun de ses témoins, la partie requérante pourra à son tour poser des questions aux témoins de la partie intimée.

Une fois que les deux parties auront interrogé tous les témoins de la partie intimée, la partie requérante pourra présenter une contre-preuve pour toute nouvelle question soulevée par les témoins de la partie intimée. Il ne peut s’agir d’éléments de preuve qui auraient dû initialement faire partie du dossier de la partie requérante.

Exposé final

Une fois que tous les éléments de preuve auront été présentés, vous et l’autre partie résumerez votre preuve et les lois applicables pour expliquer l’ordonnance que vous souhaitez que le juge rende. C’est qu’on appelle l’exposé final.

Le juge peut vous demander de faire votre exposé final oralement ou par écrit. Si vous faites votre exposé final oralement, le requérant ou la requérante présentera son exposé final en premier, puis ce sera le tour de l’intimé(e).

La décision du juge

Après les exposés finaux, il se peut que le juge soit prêt à rendre une décision immédiatement sur les questions en litige dans votre cause.

Si le juge ne rend pas une décision sur-le-champ, il peut remettre le prononcé de la décision à une date ultérieure. Cela signifie que le juge a besoin de temps pour étudier la preuve. Il se peut qu’on vous convoque de nouveau devant le tribunal pour recevoir la décision ou que la décision vous soit signifiée par écrit.

Vous devrez respecter ce que le juge a ordonné dans l’ordonnance judiciaire.

Dépens

Une fois que le juge aura rendu sa décision, il est possible qu’on vous ordonne de payer les dépens de l’autre partie pour le procès et d’autres étapes de la cause. Il est également possible que l’on ordonne à l’autre partie de payer vos dépens.

Les règles 17, 18 et 24 des Règles en matière de droit de la famille fournissent des renseignements sur les dépens.

Il existe une présomption générale selon laquelle la partie qui obtient gain de cause est autorisée à demander que l’autre partie paye ses dépens. Gardez à l’esprit que vous et l’autre partie pourriez obtenir gain de cause de différentes façons. Dans ce cas, le tribunal peut diviser les dépens et chaque partie devra donc payer certains dépens à l’autre partie.

Il se peut que vous deviez expliquer, oralement ou par écrit, pourquoi vous demandez des dépens et que vous deviez remettre au juge un résumé des dépens que vous avez engagés. Le juge décidera qui sera remboursé de ses dépens en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, notamment :

• dans quelle mesure chaque partie a été raisonnable tout au long de la cause;
• les offres de règlement faites par chaque partie;
• la complexité des questions en litige dans votre cause.