Ministère du Procureur général
Partie 9 : Procès
Guide des procedures à la Cour de la famille
Ministère du Procureur général
Juin 2010, révisé en juillet 2015
Guide des procedures à la Cour de la famille
Ministère du Procureur général
Juin 2010, révisé en juillet 2015
Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.
This guide is also available in English.
ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)
Si l’autre personne et vous ne parvenez pas à vous entendre sur les questions en litige ou si ces dernières sont trop complexes, le juge peut ordonner la tenue d’un procès.
Vous pouvez vous représenter vous-même devant le tribunal. Cependant, vous auriez intérêt retenir les services d’un avocat pour vous aider. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et vous expliquer le déroulement du procès. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez vous familiariser avec les Règles en matière de droit de la famille afin de bien vous préparer et de pouvoir présenter clairement ce que vous souhaitez dire au juge, ce qui peut demander un temps considérable. Le personnel du tribunal ne pourra pas vous conseiller.
Si vous songez à retenir les services d’un avocat, mais ne savez pas où en trouver un, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada (SRB). Le SRB vous indiquera le nom d’un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille dans votre région et qui offre une première consultation gratuite d’un maximum de 30 minutes.
Pour accéder au SRB, visitez le site www.lsrs.info/fr et remplissez la formule de demande en ligne. S’il vous est impossible d’utiliser le service en ligne, par exemple, si vous n’avez pas d’accès à Internet ou si vous êtes sous garde ou dans un foyer, vous pouvez appeler au 416 947-5255 ou, sans frais, au 1 855 941-5255.
Vous avez également la possibilité de consulter le répertoire des avocats et parajuristes au http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=654&langtype=1036 pour trouver un avocat près de chez vous.
Il importe que vous sachiez que le tribunal peut vous ordonner de payer une partie ou la totalité des dépens de l’autre personne, si vous omettez de comparaître, si vous comparaissez sans être suffisamment préparé ou s’il estime que vous vous êtes conduit de manière déraisonnable. Le tribunal tiendra compte de toute offre de règlement qui a été faite par l’une ou l’autre des parties au moment de décider si une partie doit payer une partie ou la totalité des dépens de l’autre.
Il importe également de savoir que les procès peuvent être longs et onéreux. Ils peuvent aussi être une source importante de stress pour vous et votre famille. Si vous avez des enfants, il sera peut-être difficile d’assumer ensemble votre rôle de parents après un procès. Enfin, n’oubliez pas que, dans un procès, c’est un tiers qui prend les décisions importantes qui concernent votre famille.
Pour toutes ces raisons, vous aurez intérêt à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter un procès et pour vous permettre, à vous et à l’autre personne, de décider de votre avenir et de ce qui est dans le meilleur intérêt de votre famille.
Si vous allez à procès et si vous êtes le requérant ou l’auteur de la motion, vous êtes tenu de constituer un dossier de procès.
La règle 23 : Preuves et procès des Règles en matière de droit de la famille prévoit qu’un dossier de procès doit être signifié à toutes les parties et à toutes les personnes ou organismes à qui il doit être signifié et déposé au tribunal au moins 30 jours avant le début du procès.
Le dossier du procès doit comprendre ce qui suit :
Un rapport d’évaluation est généralement rédigé par un professionnel de la santé mentale, tel un travailleur social ou un psychologue. Le rapport d’évaluation renferme aussi, le cas échéant, tout rapport rédigé par le Bureau de l'avocat des enfants.
Par exemple, si l’autre partie ou vous avez demandé la garde temporaire des enfants en attendant qu’une ordonnance définitive soit rendue, vous devez inclure la demande dans le dossier du procès;
Par exemple, si l’autre partie ou vous avez demandé au tribunal l’autorisation de présenter la déposition d’un témoin par voie d’affidavit, plutôt qu’en personne. Vous devez alors joindre une copie de l’ordonnance.
Par exemple, si le tribunal vous a autorisé à interroger l’autre partie au sujet d’un affidavit qu’elle a déposé et si vous souhaitez citer certaines de ses réponses, vous devez inclure les pages pertinentes de la transcription dans le dossier du procès.
Pour obtenir une partie ou la totalité d’une transcription pour la verser au dossier du procès, vous devez vous adresser le plus rapidement possible au personnel du greffe de la Cour de la famille où la transcription a été faite.
Si vous êtes l’intimé dans la cause ou la partie intimée dans le cadre d’une motion, vous n’êtes pas tenu de constituer un dossier de procès. Vous pouvez cependant, au plus tard sept jours avant le début du procès, ajouter au dossier que le requérant a constitué tout document énuméré ci-dessus qui ne s’y trouve pas. Vous devez alors signifier au requérant tout document que vous ajoutez au dossier de procès et le déposer au tribunal.
Les documents contenus dans le dossier du procès vous aideront à présenter votre version des faits au tribunal. Toutefois, il est possible que le témoignage de certaines personnes ou le recours à des documents auxquels vous n’avez pas accès soit nécessaire.
Si vous souhaitez qu’une personne témoigne au procès ou que le tribunal puisse examiner certains documents, vous devez remplir la formule 23 : Assignation de témoin et la signifier au témoin. Vous êtes tenu de verser une indemnité à la personne qui est assignée comme témoin pour chaque jour où elle doit se présenter au tribunal. L’indemnité de témoin est précisée à la règle 23 : Preuves et procès des Règles en matière de droit de la famille.
N’oubliez pas qu’une personne ne peut témoigner que de ce qu’elle sait, pas de ce qui lui a été dit.
Si votre témoin ne peut se présenter au tribunal, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance l’autorisant à répondre aux questions avant le procès ou de fournir son témoignage par voie d’affidavit fait sous serment ou affirmé solennellement devant un commissaire aux affidavits.
Si votre témoin est un expert dans un domaine ayant trait à votre cause, vous devez signifier son rapport à l’autre partie au moins 90 jours avant le début du procès. Le rapport doit être signé par l’expert et préciser ses nom, adresse, qualités, expérience de travail et formation dans son domaine de compétence, ainsi que la teneur du témoignage qu’il se propose de donner. Tout rapport d’expert supplémentaire doit être signifié au moins 30 jours avant le début du procès. Une partie ne peut appeler un expert à témoigner que si elle a respecté ces exigences, à moins d’obtenir la permission du juge du procès.
Les causes de droit de la famille sont instruites par des juges sans jury. En général, les procès sont publics, ce qui signifie que d’autres personnes peuvent y assister. Si vous estimez qu’il existe des raisons justifiant la tenue d’un procès à huis clos, vous pouvez demander au juge de n’autoriser l’accès à la salle d’audience qu’aux parties à la cause, à leurs avocats, le cas échéant, et au personnel du tribunal. Le juge peut toutefois refuser d’accéder à votre demande.
À votre arrivée au palais de justice, cherchez le nom de votre cause ou votre numéro de dossier du greffe au rôle d’audience de la journée. Le rôle d’audience est généralement affiché sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de la salle d’audience. Si vous avez du mal à le trouver, adressez-vous au greffe de la Cour de la famille.
Vous devrez sans doute vous présenter au greffier une fois que vous aurez trouvé la salle d’audience. Si une audience est déjà en cours, attendez une pause pour lui parler.
Chacune des parties aura l’occasion de présenter au juge un bref aperçu de sa cause et de ce qu’elle souhaite obtenir. C’est l’exposé initial. Le requérant sera appelé à présenter le sien en premier.
Après les exposés initiaux, le requérant appelle son premier témoin pour qu’il transmette au tribunal les renseignements qui, selon lui, sont pertinents à sa cause et qui justifient sa demande. Lorsque le requérant a fini d'interroger son témoin, l'intimé peut à son tour lui poser des questions. Une fois que les témoins du requérant auront tous été interrogés, ce sera au tour de l’intimé d’appeler et d’interroger les siens. Le requérant aura l’occasion d’interroger les témoins de l’intimé après leur déposition.
Lorsque tous les témoins auront été entendus (y compris le requérant et l’intimé, s’ils choisissent de témoigner), chaque partie pourra résumer sa preuve et expliquer au tribunal pourquoi il devrait rendre une décision en sa faveur. Ce sont les résumés, ou exposés finaux. Comme lors des exposés initiaux, le requérant prendra la parole en premier.
Après les exposés finaux, le juge peut rendre sa décision ou la réserver, c'est-à-dire la renvoyer à plus tard.
Si le juge réserve la décision, cela signifie qu’il a besoin de plus de temps pour étudier la preuve. Vous pourriez alors être convoqué de nouveau en cour pour recevoir la décision ou elle vous sera signifiée par écrit.