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Partie 8 : Motions

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Avril 2012 révisé en octobre 2015

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
  2. Introduire une cause de droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête individuelle – pour divorce seulement
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. États financiers
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première date d’audience
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-8305-3 (Imprime)

ISBN 978-1-4435-8306-0 (PDF)

Une motion permet aux parties de demander au tribunal de rendre des décisions temporaires dans les affaires qu’elles lui ont demandé de trancher. L’une ou l’autre des parties peut introduire une motion avant que le tribunal ne rende une décision définitive sur votre cause.

À titre d’exemple, une partie peut demander au juge de rendre une ordonnance temporaire concernant l’endroit où les enfants vivront ou le temps ils passeront avec chaque parent. Cette ordonnance temporaire restera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une décision définitive quant à la garde des enfants et aux droits de visite.

La personne qui présente la motion est l’auteur de la motion; celle qui y répond est la partie intimée.

Types de motions en droit de la famille

Toute partie désignée dans une cause peut introduire une motion, sauf ordonnance contraire du tribunal. Une motion est une requête qu’une partie présente au tribunal afin d’obtenir une ou plus d’une des mesures suivantes :

On peut aussi présenter une motion en vue de faire modifier une ordonnance définitive ou un accord relatif aux aliments déposé au tribunal. Ce type de motion est une motion en modification.

On peut, dans certains cas, présenter une motion sans signification à l’autre partie : c’est ce que l’on appelle une motion sans avis.

Motions en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou une ordonnance sur des questions non compliquées ou des questions de procédure

Si vous et l’autre partie êtes parvenus à une entente, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance l’officialisant. Si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance sur consentement, vous devez joindre le libellé de l’entente ou le procès-verbal du règlement amiable signé par toutes les parties à votre Formule 14B : Formule de motion.

En pareil cas, vous devez aussi y joindre un projet d’ordonnance précisant, si c'est possible, les dispositions qui doivent y être intégrées.

Dans la plupart des cas, si toutes les parties s’entendent sur l’ordonnance devant être rendue, elles n’auront pas à se présenter au tribunal. Le greffier remettra au juge les documents que vous avez déposés.

Si votre motion porte sur des questions non compliquées ou des questions de procédure, vous pouvez déposer une Formule 14B : Formule de motion. Si on vous a signifié une Formule 14B : Formule de motion et que vous souhaitez y répondre, vous devez signifier et déposer une réponse en moins de 4 jours. Si vous ne déposez pas de réponse, la motion sera considérée comme non contestée.

Si votre dossier est complet et si le juge n’a aucune question à vous poser, à vous ou à l’autre partie, il signera le projet d’ordonnance. Le greffier vous enverra, ainsi qu’à toute autre partie désignée dans la cause, une copie certifiée conforme de l’ordonnance dûment signée.

Si le juge souhaite obtenir des réponses à des questions, que ce soit de votre part ou de celle de l’autre personne, le greffier fixera une date d’audience dont il vous informera ou il vous enverra une copie des observations du juge indiquant toute démarche supplémentaire devant être accomplie.

Motions en modification d’une ordonnance définitive

Si le tribunal a rendu une ordonnance définitive ou si un accord relatif aux aliments y a été déposé, vous pouvez présenter une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord relatif aux aliments.

La marche à suivre pour présenter une motion en modification ressemble à celle qui s’applique aux requêtes. La motion en modification et les documents justificatifs doivent être signifiés à l’autre partie par voie de signification spéciale. Le processus judiciaire débute dès que la motion est déposée au tribunal. Si votre cause est instruite à la Cour de justice de l’Ontario ou à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, le greffier vous fixera probablement une première date d’audience, sauf si la requête comporte une demande de divorce ou une demande portant sur des biens. Si elle est instruite à la Cour supérieure de justice, vous devrez demander la tenue d’une conférence relative à la cause.

Par exemple, une motion en modification peut être introduite si la personne qui paie les aliments pour les enfants doit en réduire le montant après avoir perdu son emploi. Également, si l’une des parties déménage, l’ordonnance sur la garde des enfants et/ou les droits de visite devra être modifiée.

Si la motion en modification est présentée avec le consentement de toutes les parties, vous devez déposer une Formule 15C : Motion en modification sur consentement, signée par toutes les parties touchées par la motion, y compris un cessionnaire dans le cas des causes portant sur les aliments. Vous devez aussi joindre un projet d’ordonnance précisant, si possible, les modalités qui doivent y être intégrées. Le juge examinera la motion en modification et les documents justificatifs qui ont été déposés au tribunal et rendra une ordonnance ou produira des observations précisant toute démarche supplémentaire devant être accomplie.

Reportez-vous à la règle 15 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord des Règles en matière de droit de la famille pour en savoir plus sur la modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord. Vous trouverez ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur la rubrique « Causes de droit de la famille », puis sur « Règles en matière de droit de la famille ».

Le ministère du Procureur général a également préparé des guides sur « Comment introduire une motion en modification » et « Lorsqu’on vous signifie une motion en modification », qui décrivent la façon de procéder pour introduire une motion en modification et répondre lorsqu’on vous signifie une motion en modification. Vous pouvez consulter ces guides à l’adresse : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/motion.asp.

Quand peut-on présenter une motion?

Une motion peut être présentée à tout moment après la tenue de la première conférence relative à la cause. Il existe toutefois des exceptions où le juge acceptera de traiter une motion avant la tenue d’une conférence relative à la cause ou avant la première date d’audience qui a été fixée, si votre cause est introduite à la Cour de justice de l’Ontario ou à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, pourvu que la requête ne comporte pas une demande de divorce ou une demande portant sur des biens. Ces exceptions s’appliquent notamment :

Toutefois, ce n’est que dans des situations exceptionnelles qu’un juge acceptera de rendre une ordonnance temporaire à l’égard d’une motion, avant la tenue d’une conférence relative à la cause ou la première date audience. Demandez-vous si vous avez réellement besoin de présenter une motion, car si vous le faites et que le juge décide qu’elle n’est pas fondée, il pourra vous ordonner de payer les frais que l’autre partie a engagés pour s’y préparer.

Audition d’une motion par conférence téléphonique ou vidéoconférence

Une motion peut aussi être traitée par conférence téléphonique ou vidéoconférence, si le juge y consent. La personne qui demande la tenue d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence doit communiquer avec le greffe de la Cour de la famille avant de remplir les documents requis. Il lui incombe également de prendre toutes les dispositions nécessaires, de signifier aux autres parties un avis des dispositions qui ont été prises et de déposer l’information au greffe.

Le jour de la présentation de la motion

Arrivez tôt le jour de la motion.

À votre arrivée au palais de justice, cherchez le nom de votre cause ou votre numéro de dossier du greffe sur le rôle d’audience de la journée. Le rôle d’audience est généralement affiché sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de la salle d’audience. Si vous avez du mal à le trouver, adressez-vous au personnel du greffe de la Cour de la famille.

Si vous n’avez pas retenu les services d’un avocat, vous aurez peut-être la possibilité de parler à un avocat de service, si ce service est offert au palais de justice où votre cause est instruite. Un avocat de service est un avocat fourni par Aide juridique Ontario. Il est chargé de fournir des renseignements et conseils juridiques de base aux parties non représentées par avocat qui seraient admissibles à l’aide juridique.

Vérifiez auprès du greffier de la salle d’audience l’heure à laquelle votre motion doit être instruite. Lorsque votre nom sera appelé, vous et l’autre partie vous assiérez aux tables situées à l’avant de la salle d’audience. Lorsque le juge entrera dans la salle, vous devez vous lever et rester debout jusqu’à ce que le greffier dise que vous pouvez vous asseoir.

En général, il n’y a pas de témoins lors de l’audition d’une motion. En revanche, vous et l’autre partie aurez l’occasion de dire au juge ce que vous demandez, les demandes de l’autre partie avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord et pourquoi vous les contestez. Vous ne pouvez vous reporter qu’aux éléments de preuve contenus dans votre affidavit ou dans les documents que vous avez signifiés aux autres parties et déposés au tribunal. Il est donc primordial d’inclure dans votre affidavit toutes les données sur lesquelles vous entendez vous fonder.

L’auteur de la motion sera généralement invité à présenter ses arguments en premier, puis la partie intimée aura l’occasion d’y répondre. Le juge peut aussi poser des questions sur la motion à l’une ou l’autre des parties.

Une fois que les parties auront présenté leurs versions des faits respectives au juge et que ce dernier leur aura posé ses questions, le cas échéant, il rendra sa décision. Le juge peut aussi choisir de réserver sa décision, c'est-à-dire la renvoyer à plus tard.

Si le juge réserve sa décision, cela signifie qu’il a besoin de plus de temps pour étudier la preuve et les demandes qui lui ont été présentées. L’autre partie et vous pourrez alors être convoqués de nouveau en cour pour recevoir la décision ou elle vous sera signifiée par écrit.

Étapes à suivre pour introduire une motion en Cour de la famille

1re étape : Choisir les formules nécessaires

Pour présenter une motion, vous devez remplir les formules suivantes :

Vous devez utiliser la formule 14B : Formule de motion si :

Si votre motion comprend une demande d’aliments pour les enfants ou le conjoint ou une demande portant sur les biens familiaux, vous devrez peut-être remplir la formule suivante :

Vous devez mettre à jour les renseignements fournis dans tout état financier datant de plus de 30 jours en signifiant et en déposant :

Si vous demandez une ordonnance alimentaire temporaire au profit de l’enfant ou du conjoint, vous aurez besoin de la formule suivante :

Motions en modification

Pour demander la modification, sur consentement des deux parties, d’une ordonnance définitive ou d’un accord à l’égard des aliments pour les enfants seulement, vous aurez besoin de ce qui suit :

Pour demander la modification, sur consentement des deux parties, d’une ordonnance définitive ne portant pas sur des aliments pour les enfants, seulement, vous aurez besoin de ce qui suit :

Si vous demandez la modification de l’ordonnance alimentaire et que l’autre partie n’est pas d’accord, vous devrez remplir les formules suivantes :

Vous devrez également signifier à l’autre partie les formules suivantes :

Reportez-vous à la règle 15 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord des Règles en matière de droit de la famille pour en savoir plus sur la modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord. Vous trouverez ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur la rubrique « Causes de droit de la famille », puis sur « Règles en matière de droit de la famille ». Vous pouvez aussi consulter les guides des motions en modifications, qui se trouvent à l’adresse: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/motion.asp.

Vous trouverez toutes les formules nécessaires au greffe de la Cour de la famille ou, en ligne, à l’adresse http://www.ontariocourtforms.on.ca/french. Lisez attentivement les instructions qui figurent sur les différentes formules et suivez-les à la lettre.

2e étape : Demander au greffe de fixer une date d’audition de la motion et remplir les formules

Vous devez communiquer avec le greffe de la Cour de la famille afin d’obtenir une date d’audition de la motion. Vous devez inscrire cette date dans l’avis de motion ou la formule de motion avant de la signifier aux autres parties qui y sont désignées.

Vous devez :

Affidavit

Les preuves à utiliser dans le cadre d’une motion sont généralement fournies au tribunal par écrit, sous forme d’affidavit (Formule 14A : Affidavit [formule générale])

L’affidavit est un document fait sous serment ou affirmé solennellement qui présente les preuves concernant les questions sur lesquelles vous demandez au tribunal de se prononcer. Il vous permet de fournir au juge les preuves à l’appui de votre demande.

Après avoir rempli l’affidavit, vous devez le signer devant un commissaire aux affidavits. Certains employés du greffe de la Cour de la famille sont des commissaires aux affidavits.

Sachez que quiconque prête serment ou fait une affirmation solennelle au sujet d’un document qui contient de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses commet une infraction criminelle. Il appartient à la personne qui remplit l’affidavit de s’assurer que les renseignements qu’il contient sont véridiques.

Remplir l’affidavit

La préparation d’un affidavit peut être difficile. Les renseignements suivants devraient vous aider à le remplir correctement.

  1. Décrivez clairement le genre d’ordonnance que vous demandez. Par exemple :
    • Ordonnance sur la garde des enfants – demandez-vous la garde exclusive ou une garde partagée?
    • Ordonnance sur les droits de visite – précisez le temps que, selon vous, les enfants devraient passer avec chaque parent;
    • Ordonnance alimentaire visant les aliments pour les enfants ou le conjoint – consultez les tableaux et les lignes directrices sur les aliments pour les enfants;
    • Ordonnance de ne pas faire – quelles conditions précises demandez‑vous? Souhaitez-vous qu’il soit interdit à la partie intimée de communiquer avec vous ou vos enfants ou, encore, de se trouver à moins d’une certaine distance de vous, de votre résidence, de votre lieu de travail ou de l’école des enfants? Demandez-vous autre chose?
  2. Fournissez les renseignements concrets que le juge doit connaître pour rendre une décision sur les questions que vous lui demandez de trancher. Donnez tous les renseignements que vous estimez nécessaires pour justifier votre motion. Ils doivent comprendre notamment l’historique de votre cause et tout renseignement pertinent expliquant pourquoi vous demandez que soit rendue une certaine ordonnance. Par exemple :
    • Si vous proposez des droits de visite particuliers, vous devez expliquer pourquoi ils sont dans l’intérêt véritable de l’enfant ou des enfants.
    • Si vous demandez une modification des aliments, vous devez expliquer au juge ce qui a changé dans votre situation et pourquoi vous estimez que la modification est nécessaire.
    • Si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance de ne pas faire, décrivez ce qui s’est produit durant votre relation et depuis votre séparation et qui, selon vous, rend l’ordonnance nécessaire.

    L’affidavit ne doit contenir que les faits et, dans la mesure du possible, ne faire état que de ce que vous savez et non de vos opinions ni de vos sentiments. Les renseignements contenus dans l’affidavit doivent être exacts et rendre fidèlement compte de la situation actuelle ou passée. Sachez que l’affidavit fait partie de votre dossier du tribunal, qui est un document public. Tenez-vous-en aux faits que le juge doit connaître pour rendre une décision juste et éclairée.

    L’information devrait, dans la mesure du possible, se limiter aux faits dont vous avez personnellement connaissance. Vous pouvez inclure des renseignements qu’une autre personne vous a fournis, mais vous devez, dans ce cas, préciser le nom de cette personne et indiquer si, selon vous, l’information est véridique. Par exemple :

    • Faits que vous savez être véridiques :
      La partie intimée et moi nous sommes mariés le 5 juillet 1993.
    • Faits qui vous ont été rapportés par d’autres et que vous tenez pour véridiques :
      Jean Dupuis, employeur de la partie intimée, m’a dit que la partie intimée occupe son poste actuel depuis novembre 2008. Je crois que cette information est véridique.
  3. Vous devez joindre à votre affidavit tout document que vous y mentionnez. Ces documents constituent des pièces. Vous devez vous reporter à chaque pièce et y apposer une mention dans la partie supérieure en utilisant une lettre de l’alphabet. Par exemple :
    • Le père (ou la mère) des enfants et moi avons établi un calendrier des visites qui fixe les jours où les enfants seront chez lui (ou elle) et ceux où ils seront chez moi. Une copie du calendrier est jointe aux présentes à la Pièce A.

Il convient de souligner que vous ne pouvez pas demander au tribunal d’examiner un document (sauf des formules judiciaires) qui n’a pas été joint à titre de pièce à un affidavit.

3e : Signifier les documents

Après avoir rempli toutes les formules requises, vous devrez prendre les dispositions voulues pour signifier à la partie intimée, et à toute autre personne ou organisme à qui ils doivent être signifiés, des exemplaires de tous les documents que vous souhaitez que le juge examine. Dans la plupart des cas, l’avis de motion ou la formule de motion ainsi que les documents justificatifs peuvent être signifiés par voie de signification ordinaire. Vous devez toutefois vous assurer que les documents sont reçus dans les délais fixés à la règle 14 : Motions en vue d’obtenir des ordonnances temporaires ou à la à la règle 15 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord des Règles en matière de droit de la famille. Vous trouverez ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur la rubrique « Causes de droit de la famille », puis sur « Règles en matière de droit de la famille ». Vous pouvez aussi consulter les guides des motions en modifications, qui se trouvent à l’adresse: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/support/motion.asp.

La règle 3 des Règles en matière de droit de la famille porte sur les délais applicables à la signification de documents et indique, notamment, la façon de calculer le nombre de jours. En général, le délai commence à courir le jour qui suit le premier événement. Par exemple, si vous signifiez, le lundi, un document pour lequel le délai prévu est de sept jours, le premier jour du délai correspond au mardi et le septième, au lundi suivant.

Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la règle 3 des Règles en matière de droit de la famille, que vous trouverez sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur la rubrique « Causes de droit de la famille », puis sur « Règles en matière de droit de la famille ».

Vous devriez toujours consulter les Règles en matière de droit de la famille et la formule judiciaire pertinente pour vous assurer que vous signifiez et déposez les documents correctement et dans les délais prescrits. Le personnel du greffe n’acceptera pas vos documents si vous n’avez pas respecté les délais fixés dans les règles.

Reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille pour de plus amples renseignements sur le sujet.

Si on vous signifie des documents de motion et que vous avez besoin de plus de temps pour préparer les vôtres, vous pouvez demander au tribunal d’ajourner la motion (c’est-à dire, de la reporter à une date ultérieure). Le juge peut accepter ou refuser l’ajournement. S’il l’accepte, il peut imposer des conditions, comme le versement d’une somme à titre d’aliments pour les enfants jusqu’à ce que la motion puisse être instruite.

Il est préférable, dans la mesure du possible, de vous entendre d’avance sur une date d’audition de la motion de sorte que vous puissiez bien vous y préparer tous les deux.

4e étape : Remplir l’affidavit de signification et déposer les documents au tribunal

Vous devez déposer les originaux des formules au tribunal après en avoir fait les copies suivantes :

Après la signification des documents, la personne qui les a signifiés doit remplir un exemplaire de la formule 6B : Affidavit de signification pour chaque personne à qui des documents ont été signifiés.

L’affidavit de signification prouve au tribunal que les documents relatifs à la motion ont été signifiés à la partie intimée et à toute autre personne ou à tout autre organisme à qui ils doivent l’être. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille.

La personne qui prépare l’affidavit de service doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements qu’il contient sont véridiques. Après avoir rempli l’affidavit de service, la personne doit le signer en présence d’un commissaire aux affidavits. Certains employés du greffe de la Cour de la famille sont des commissaires aux affidavits.

Sachez que quiconque prête serment ou fait une affirmation solennelle au sujet d’un document qui contient de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses commet une infraction criminelle. Il appartient à la personne qui remplit l’affidavit de signification de s’assurer que les renseignements qu’il contient sont véridiques.

Présentation d’une motion sans préavis

Dans des situations exceptionnelles, il peut être nécessaire de présenter une motion sans en aviser l’autre partie. C’est ce qui s’appelle une motion sans préavis.

Si vous présentez une motion sans préavis, l’autre partie ne saura pas que vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance. Par conséquent, elle ne sera pas présente au tribunal le jour de la motion pour présenter sa version des faits. Comme le juge qui instruit la motion sans préavis ne disposera pas de tous les renseignements nécessaires pour rendre une décision, il ne pourra peut-être pas rendre l’ordonnance que vous souhaitez obtenir.

Vous pouvez envisager de présenter une motion sans préavis dans les cas suivants :

Les formules utilisées sont les mêmes que pour une motion présentée avec préavis. Cependant, dans l’Avis de motion, vous devez demander au tribunal de procéder à l’audition de la motion, même si elle n’a pas été signifiée à l’autre partie. Vous ne signifierez les documents à l’autre partie qu’après l’audition de la motion par le juge et uniquement si ce dernier vous accorde l’ordonnance que vous demandez. Si le juge rend une ordonnance sur une motion présentée sans préavis le jour de son audition, vous devez en signifier une copie à l’autre partie, accompagnée de tous les documents utilisés dans le cadre de la motion.

Les documents à utiliser dans le cadre d’une motion doivent être déposés au plus tard à la date d’audition de la motion.

Si le juge vous accorde l’ordonnance que vous demandez sur la motion sans préavis, il ordonnera aussi que la question soit de nouveau portée devant le tribunal dans les 14 jours qui suivent. L’autre partie aura alors l’occasion de donner sa version des faits. Le juge peut alors décider de maintenir l’ordonnance, de la modifier ou de la révoquer.

Confirmation de la motion

Vous devez, au plus tard deux jours avant la date d’audition de la motion, confirmer que vous êtes prêt à procéder. Vous devrez pour cela remplir et déposer la formule 14C : Confirmation. Si vous ne déposez pas de confirmation, votre motion pourrait ne pas être instruite à la date fixée par le greffier.

Reportez-vous à la règle 14 : Motions en vue d’obtenir des ordonnances temporaires des Règles en matière de droit de la famille pour en savoir plus sur les règles qui régissent les motions. Vous trouverez ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur la rubrique « Causes de droit de la famille », puis sur « Règles en matière de droit de la famille ».