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Partie 7 : Étapes à suivre

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Avril 2012, révisé en juillet 2015

Vous devez suivre plusieurs étapes avant qu’un juge puisse prendre une décision définitive dans une cause de droit de la famille. Plusieurs de ces étapes vous encouragent vous et l’autre partie à essayer de résoudre le plus grand nombre possible de questions dès le début, de sorte que vous n’ayez pas à porter la cause devant le tribunal. Un procès est souvent très long et peut être très difficile et coûteux pour vous et votre famille.

Les Règles en matière de droit de la famille offrent aux parties la possibilité de régler les questions lors d’événements qu’on appelle conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement amiable et conférences de gestion du procès. Vous et l’autre partie pouvez toujours décider de régler par vous-mêmes, même après que votre cause ait été introduite. Il n’est pas nécessaire d’attendre une conférence pour tenter de résoudre les questions de votre cause.

Programme d’information obligatoire (PIO)

Dans la plupart des causes contestées devant la Cour de la famille, les parties doivent suivre un programme d’information obligatoire (PIO). Le PIO est offert dans chaque emplacement de la Cour de la famille et il donne des renseignements sur :

Vous n’êtes pas tenu de participer à un PIO si :

Vous n’êtes également pas tenu de participer au PIO si vous y avez déjà participé.

Lorsque la requête ou la motion en modification est déposée, la cour fixe le moment où vous et l’autre partie assisterez à des séances différentes du PIO. Le requérant doit signifier à l’intimé son avis relatif au PIO en même temps que les autres documents.

Si vous ne pouvez vous présenter à la date prévue, veuillez téléphoner au numéro indiqué dans l’avis pour fixer une autre date.

Après la séance du PIO, votre avis est signé pour confirmer votre présence. Vous devez produire l’avis signé dans le dossier du greffe à votre prochaine présence à la cour. Vous n’êtes pas tenu de le produire tout de suite après le PIO.

Le juge s’attendra à ce que vous ayez assisté au PIO. Si ce n’est pas le cas, le juge peut rendre une ordonnance contre vous pour cette omission.

Si la situation est urgente ou si l’exigence d’assister au PIO vous cause un préjudice, vous pouvez demander à la cour la permission de ne pas participer au programme. Dans ce cas, vous devriez suivre le programme d’information sur le droit de la famille offert en ligne au http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/flip.asp pour connaître les sujets abordés dans le PIO.

Pour obtenir plus de renseignements sur la signification, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille.

Première date d’audience

Dans certaines causes portées à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et dans toutes les causes de la Cour de justice de l’Ontario, la prochaine étape peut consister à fixer la première date d’audience. Le personnel du greffe fixe la première date d’audience et inscrit la date et l’heure de la première audience sur la requête.

Avant de fixer la première date d’audience, il faut généralement rencontrer le greffier de la cour, qui veillera à ce qu’une copie des formules et des documents pertinents ait été signifiée à chaque partie nommée dans la cause, et à toute autre personne ou à tout autre organisme à qui il faut les signifier. Le greffier s’assure également que les formules et les documents requis sont déposés au tribunal.

Dans toutes les autres causes introduites en Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et en Cour supérieure de justice, lorsqu’il n’est pas nécessaire de fixer une première date d’audience, une des parties doit demander au greffier de planifier une conférence relative à la cause. Il est important de se rappeler que, contrairement à la première date d’audience qui doit être fixée par le personnel du greffe, c’est vous qui devez demander au personnel du greffe de fixer la date de la conférence relative à la cause.

Conférences

Conférence relative à la cause

La conférence relative à la cause est un événement pendant lequel vous discutez pour la première fois avec un juge au sujet de votre cause.

Toutes les parties nommées dans votre cause de droit de la famille doivent participer à la conférence relative à la cause. Si vous avez un avocat, ce dernier doit également être présent lors de la conférence.

Une conférence relative à la cause peut être tenue dans une salle d’audience ou dans un endroit moins formel du palais de justice, comme dans une salle de conférence ou dans le bureau du juge. Une conférence relative à la cause peut aussi avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, avec la permission du juge. Lorsque vous arrivez au palais de justice, le jour de votre conférence, assurez-vous que votre nom et votre numéro de dossier figurent sur la liste des événements affichée à l’extérieur de la salle d’audience, afin de confirmer que la conférence aura bien lieu. Vous pouvez aussi vous informer auprès du personnel du greffe.

Les conférences relatives à la cause ont lieu pour que vous et l’autre partie puissiez rencontrer un juge afin :

Le juge peut rendre certaines ordonnances lors d’une conférence relative à la cause, notamment :

Le juge peut également rendre des ordonnances lorsqu’une partie a signifié à l’autre partie un avis de la demande et que le juge convient qu’une ordonnance devrait être rendue, notamment des ordonnances visant à faciliter la sauvegarde des droits des parties jusqu’à la résolution de la cause.

Une conférence relative à la cause peut être planifiée par :

Au moins une conférence doit avoir lieu pour chaque cause de droit de la famille. Plus d’une conférence pourrait avoir lieu, si vous ou l’autre partie en faites la demande ou si le juge l’ordonne.

En plus des conférences relatives à la cause, vous pouvez également demander, ou le juge peut ordonner, une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès.

Conférence en vue d’un règlement amiable ou conférence de gestion du procès

Au cours d’une conférence en vue d’un règlement amiable, le juge se concentre sur la façon de régler les questions en litige et celles qui peuvent être réglées hors cour.

Les conférences de gestion du procès ont lieu pour s’assurer que les parties seront prêtes à procéder, une fois la date de procès fixée. Lors de la conférence de gestion du procès, chaque partie doit expliquer à la cour de quelle façon elle compte présenter sa cause lors du procès et dire combien de temps durera son témoignage devant le juge.

Étapes à suivre pour planifier une conférence relative à la cause à la Cour de la famille

1re étape : Choisir les formules nécessaires pour demander une conférence relative à la cause

Vous avez besoin des formules suivantes :

Vous avez également besoin des documents suivants :

Si vous avez produit votre état financier il y a plus de 30 jours, vous devez également mettre à jour vos informations financières avant le jour de la conférence relative à la cause, en signifiant et en déposant l’une des formules suivantes :

Toutes les formules judiciaires dont vous avez besoin lors de la conférence relative à la cause sont offertes au greffe de la Cour de la famille ou en ligne au www.ontariocourt forms.on.ca. Lisez et suivez soigneusement les instructions inscrites sur les formules.

2e étape : Remplir les formules

Assurez-vous d’écrire lisiblement lorsque vous remplissez les formules. Le personnel de la Cour ne peut pas les remplir à votre place.

Lorsque vous avez rempli les formules, vous devez déposer l’original de ces formules au tribunal, et en faire trois copies :

Si une conférence relative à la cause n’a pas déjà été planifiée, vous devez comparaître devant le tribunal pour obtenir une date à laquelle aura lieu la conférence relative à la cause. Une fois que le greffier a planifié la conférence relative à la cause, il devra signer l’avis de conférence et y apposer la date.

3e étape : Signifier les formules

Vous devez signifier une copie de l’avis de conférence à chaque partie nommée dans la cause, ainsi que tous les documents dont vous souhaitez que le juge tienne compte.

Si c’est vous qui demandez une conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause et tout autre document à l'appui au moins sept jours avant le jour de la conférence, pour laisser à l’autre partie assez de temps pour préparer son mémoire de conférence relative à la cause et pour vous signifier son mémoire de conférence avant la date de la conférence relative à la cause.

Si l'on vous a signifié un avis de conférence relative à la cause et un mémoire de conférence relative à la cause, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause et tout autre document à l'appui au plus quatre jours avant la date prévue de la conférence relative à la cause.

Un avis de conférence et un mémoire de conférence relative à la cause peuvent être signifiés par voie de signification ordinaire ou de signification spéciale. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille.

4e étape : Remplir l’affidavit de signification

Après avoir signifié l’avis de conférence relative à la cause, toutes les formules et tous les documents d’appui, comme décrit à l’étape 3, la personne qui a signifié les documents doit remplir et déposer une formule 6B : Affidavit de signification pour chaque personne visée par la signification.

5e étape : Déposer les formules au tribunal

Vous devez fournir l’original et au moins une copie des formules énumérées à la première étape, que vous aurez dûment remplies, au greffe de la Cour de la famille, de même que l’affidavit de signification. Le mémoire de conférence relative à la cause n’est pas inséré dans votre dossier continu, mais il est inséré dans votre dossier de la cour afin que le juge puisse l’examiner avant la conférence relative à la cause. Après la conférence, il vous sera retourné ou sera détruit par le greffier.

Vous devez déposer les affidavits de signification dans le dossier continu et mettre à jour la table des matières du volume d’inscriptions. Vous pouvez également déposer votre avis relatif au PIO à la cour à ce moment pour confirmer que vous avez participé au programme.

Confirmer la conférence relative à la cause – formule 14C : Confirmation

Au plus tard à 14 h, deux jours avant la conférence relative à la cause, chaque partie doit déposer une formule 14C Confirmation, afin de confirmer sa présence à la conférence, ainsi que son avis relatif au PIO si cela n’a pas déjà été fait. Si vous ne déposez que la formule de confirmation, vous pouvez soit remplir la formule au greffe du tribunal ou en faire parvenir une copie au tribunal par télécopieur. Vous pouvez téléphoner au tribunal pour obtenir le numéro de télécopieur.

Conférence en vue d’un règlement amiable ou conférence de gestion du procès

Le juge, s’il l’estime nécessaire, peut planifier une autre conférence. Il peut aussi planifier une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès.

L’objectif de la conférence en vue d’un règlement amiable ou de la conférence de gestion du procès est semblable à celui d’une conférence relative à la cause, et vos étapes de préparation sont presque les mêmes.

Pour tenir une conférence de règlement, chaque partie doit déposer une formule 17 C – Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable, et pour tenir une conférence de gestion du procès, chaque partie doit déposer un mémoire de conférence de gestion du procès – formule 17E.

Le délai de signification et de dépôt des documents est le même pour toutes les conférences. La formule de confirmation (formule 14C) est également la même pour toutes les conférences.

Pour obtenir plus de renseignements sur les conférences relatives à la cause, les conférences en vue d’un règlement amiable ou les conférences de gestion du procès, consultez la règle 17 : Conférences des Règles en matière de droit de la famille. Vous pouvez consulter ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.gov.jus.on.ca. Cliquez sur « Causes de droit de la famille », défilez vers le bas et cliquez sur « Règles en matière de droit de la famille ».