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Partie 7 : Étapes à suivre

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Créé en avril 2012

Dernière révision : 1er septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
  2. Introduire une cause de droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête individuelle – pour divorce seulement
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première date d’audience
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-8303-9 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-8304-6 (PDF)

La plupart des causes en droit de la famille comporteront un certain nombre d’étapes, comme les suivantes 

Plusieurs de ces étapes vous encouragent, vous et l’autre partie, à régler autant de questions en litige que possible au début de votre cause, pour éviter de vous rendre jusqu’au procès. Les procès sont coûteux en temps et en argent. Ils peuvent aussi engendrer beaucoup de stress pour vous et votre famille.

Même après l’introduction de votre cause auprès du tribunal, vous pouvez parler avec l’autre partie ou son avocat, peu importe où en est la cause, pour tenter de résoudre les questions en litige (à moins qu’une ordonnance du tribunal ne vous interdise de communiquer).

Si vous parvenez vous entendre sur une partie ou la totalité des questions en litige à tout moment après l’introduction de votre cause, vous pouvez mettre votre entente par écrit (que l’on appelle habituellement un « procès-verbal du règlement ») ou demander au tribunal de rendre une ordonnance sur consentement. Une ordonnance sur consentement est une ordonnance du tribunal qui indique ce sur quoi vous et l’autre partie êtes d’accord.

Programme d’information obligatoire (PIO)

Dans la plupart des cas, une fois que vous avez déposé une requête visant à introduire une cause en droit de la famille, le greffier du tribunal vous donnera des dates afin que vous et l’autre partie assistiez à une séance gratuite du Programme d’information obligatoire (PIO). Vous n’assisterez pas à la même séance.

La Règle 8.1 des Règles en matière de droit de la famille fournit des renseignements sur le PIO.

Si vous êtes le requérant ou la requérante, lorsque vous déposerez la requête, on vous remettra deux avis de séance du PIO — un pour vous et un pour l’autre partie. Vous devez signifier l’avis relatif au PIO destiné à l’autre partie avec votre requête.

Si vous êtes l’intimé(e), vous recevrez votre avis de séance du PIO avec l’avis de requête.

Les séances du PIO ont généralement lieu au palais de justice où la requête a été déposée. La séance dure une heure si vous n’avez pas d’enfants et deux heures si vous avez des enfants.

Pendant la séance, on vous fournira des renseignements sur :

À moins que vous en soyez exempté, vous devrez assister à une séance du PIO avant votre première comparution ou conférence relative à la cause, au plus tard 45 jours après l’introduction de la cause. Si vous ne le faites pas, le juge peut rendre une ordonnance contre vous pour défaut de comparaître (p. ex. une ordonnance vous obligeant à payer les dépens de l’autre partie si vous retardez la cause).

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, composez le numéro indiqué sur votre avis de PIO pour obtenir une autre date. Vous pouvez également demander au tribunal la permission de participer au Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF) au lieu du PIO. Il s’agit d’un cours en ligne offert par Aide juridique Ontario. Le cours se fonde sur le contenu abordé pendant les séances du PIO. Par exemple, le tribunal pourrait vous permettre de participer au PIDF si vous ne pouvez assister à une séance en personne en raison d’engagements professionnels.

Après la séance du PIO

Une fois que vous aurez assisté à la séance du PIO, la personne qui a animé la séance vous remettra un certificat de participation. Vous devez déposer le certificat auprès du tribunal au plus tard à 14 h deux jours avant votre première comparution ou conférence.

Exemptions

Vous ne serez pas tenu(e) de participer à une séance du PIO dans les cas suivants :

Première comparution

Dans certains cas, la prochaine étape après la séance du PIO sera une rencontre avec un greffier. C’est ce qu’on appelle une première comparution.

Vous et l’autre partie rencontrerez un greffier pour vérifier ce qui suit :

Lorsque vous ou l’autre partie introduisez une cause auprès du tribunal, le greffier vous indiquera si vous devrez assister à une première comparution avant qu’une date de conférence relative à la cause ne soit fixée. Généralement, vous devrez assister à une première comparution si votre cause a été introduite auprès de :

Si vous devez assister à une première comparution :

Si une première comparution n’est pas nécessaire, vous ou l’autre partie devrez demander au greffier de fixer la date d’une conférence relative à la cause afin que la cause soit instruite. Contrairement à une première comparution, la date de la conférence relative à la cause n’est pas fixée automatiquement.

Conférences

Dans la plupart des causes en droit de la famille, vous devrez participer à au moins une conférence. La Règle 17 des Règles en matière de droit de la famille indique ce qui se passe pendant une telle conférence et ce que vous devez faire pour vous y préparer.

En général, il y a trois types de conférences en droit de la famille :

Parfois, le juge décide de combiner différentes conférences en une seule réunion. Le juge peut également décider de tenir le même type de conférence plusieurs fois.

La date d’une conférence peut être fixée par vous, une autre partie, un juge ou le greffier au moment de la première comparution. Vous devez assister à chaque conférence prévue dans votre cause. Si vous avez un avocat, ce dernier doit également être présent à la conférence.

Chaque conférence est une occasion de résoudre en tout ou en partie les questions en litige dans votre cause, ce qui peut vous faire économiser temps et argent.

Conférence relative à la cause

Habituellement, c’est pendant une conférence relative à la cause que vous et l’autre partie parlerez pour la première fois à un juge des questions en litige.

Entre autres, vous et l’autre partie rencontrerez un juge afin de :

Conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous et l’autre partie n’êtes pas parvenus à régler vos questions en litige après une ou plusieurs conférences relatives à la cause, le juge pourrait prévoir une conférence en vue d’un règlement amiable.

Pendant une conférence en vue d’un règlement amiable, vous et l’autre partie rencontrerez un juge afin de :

Conférences d’inscription au rôle des procès à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Après votre conférence en vue d’un règlement amiable, il est possible que vous et l’autre partie deviez assister à une conférence d’inscription au rôle des procès si les deux conditions suivantes sont réunies :

Lors d’une conférence d’inscription au rôle des procès, vous et l’autre partie rencontrerez un juge pour discuter des détails de votre procès (p. ex. de combien de temps vous et l’autre partie aurez besoin au procès et les témoins ou autres preuves que vous avez l’intention de présenter).

Conférence de gestion du procès

Le tribunal tiendra seulement une conférence de gestion du procès dans votre cause s’il est peu probable que vous et l’autre partie parviendrez à régler vos questions en litige et que la cause devra donc être instruite par procès.

L’objectif d’une conférence de gestion du procès est de vous préparer au procès et d’essayer une dernière fois de régler votre cause. Pendant une conférence de gestion du procès, vous et l’autre partie rencontrerez un juge afin de :

Étapes à suivre pour assister à une conférence

Voici les étapes à suivre pour assister à une conférence :

  1. Demander au tribunal de fixer une date de conférence (à moins qu’une date n’ait déjà été fixée) et de prendre les arrangements spéciaux requis, s’il y a lieu.
  2. Déterminer et remplir les formules que vous devez signifier à l’autre partie.
  3. Signifier et déposer vos formules relatives à la conférence.
  4. Confirmer que vous assisterez à la conférence.
  5. Vous présenter à la conférence.

Étape 1 : Demander au tribunal de fixer une date de conférence et de prendre les arrangements spéciaux requis

Si une conférence n’a pas été prévue et que vous souhaitez en demander une, vous devez :

Le greffier remplira partiellement la Formule 17 : Avis de conférence, la signera et indiquera la date, et vous en donnera une copie.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande avant votre conférence. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Apprenez-en plus long sur les interprètes judiciaires.

Vous pouvez également demander que la conférence ait lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, si le juge a préalablement autorisé cela.

Étape 2 : Déterminer et remplir les formules que vous devez signifier à l’autre partie

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Assurez-vous d’écrire lisiblement. Le personnel du tribunal ne peut pas les remplir pour vous.

Vous devriez faire au moins deux photocopies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être remis au tribunal.

Formules pour les conférences relatives à la cause

Si vous vous préparez à une conférence relative à la cause, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

Votre mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A) ne sera pas versé au dossier continu de votre cause (à moins que le juge n’en décide autrement). Les discussions qui ont lieu et les offres de règlement présentées lors d’une conférence relative à la cause sont confidentielles. Par conséquent, ce que vous et l’autre partie dites pendant la conférence ne peut être utilisé en preuve plus tard, par exemple dans le cadre d’une motion ou d’un procès.

Formules pour une conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous vous préparez à une conférence en vue d’un règlement amiable, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

Votre mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable ne sera pas versé au dossier continu de votre cause (à moins que le juge n’en décide autrement). Les discussions qui ont lieu et les offres de règlement présentées lors d’une conférence en vue d’un règlement amiable sont confidentielles. Par conséquent, ce que vous et l’autre partie dites pendant la conférence ne peut être utilisé en preuve plus tard dans la cause, par exemple dans le cadre d’une motion ou d’un procès.

Formules pour une conférence d’inscription au rôle des procès

Si vous vous préparez à une conférence d’inscription au rôle de procès devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez remplir un Formulaire d’inscription au rôle des procès.

Vous et l’autre partie devrez chacun remplir les parties 1 et 2. Le tribunal procèdera ensuite à l’inscription à la partie 3 du formulaire. Veuillez remarquer que la date de votre procès ne sera pas fixée tant qu’un juge n’aura pas procédé à l’inscription de ce formulaire.

Formules pour une conférence de gestion du procès

Si vous vous préparez à une conférence de gestion du procès, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :

Les mémoires de conférence de gestion du procès seront versés au dossier continu de votre cause. Cependant, vos offres de règlement demeureront confidentielles.

Mise à jour de votre état financier avant une conférence relative à la cause et une conférence en vue d’un règlement amiable

Si vous avez demandé une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour conjoint ou des ordonnances portant sur des biens, vous avez dû déposer un état financier au début de votre cause afin de fournir au tribunal des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actifs et vos dettes.

Si le dernier état financier que vous avez déposé remonte à plus de 30 jours civils, vous devrez mettre à jour vos renseignements financiers en remplissant l’une ou l’autre des formules suivantes :

Vous devez signifier la formule à l’autre partie et la déposer auprès du tribunal avant la conférence relative à la cause ou la conférence en vue d’un règlement amiable.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la mise à jour de l’état financier dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 4 : Divulgation de la situation financière. Vous pouvez également consulter la Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.

Mise à jour de votre certificat de divulgation de renseignements financiers avant une conférence en vue d’un règlement amiable et une conférence de gestion du procès

à n’importe quelle étape de votre cause, si vous constatez qu’un document financier justificatif que vous avez signifié ou déposé est incorrect, incomplet ou périmé, vous devrez signifier un document corrigé ou mis à jour à l’autre partie et, lorsque cela est requis, déposer ce document auprès du tribunal. Par exemple, si vous avez déjà fourni un talon de chèque de paie à l’autre partie, mais que vous avez récemment perdu votre emploi, le talon de chèque de paie est maintenant périmé et vous devez remettre à l’autre partie un document à jour qui indique votre revenu actuel (p. ex. un relevé de prestations d’assistance sociale).

Si vous avez signifié une version corrigée ou mise à jour d’un document justificatif, vous devrez également signifier et déposer une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers mise à jour lorsque vous déposerez des documents pour une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès, ou avant que vous déposiez ces documents.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la mise à jour de votre divulgation de renseignements financiers dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 4 : Divulgation de la situation financière. Vous pouvez également consulter la Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.

Obtenir de l’aide pour remplir les formules judiciaires

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces ressources dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.

Étape 3 : Signifier et déposer vos formules pour les conférences

Une fois que vous avez rempli toutes les formules en vue d’une conférence, vous devrez faire ce qui suit :

  1. Signifier des copies de toutes vos formules remplies aux autres parties à la cause, par voie de signification ordinaire ou spéciale.
  2. Remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et prêter serment ou affirmer solennellement, devant un commissaire aux affidavits, que les renseignements fournis sont véridiques.
  3. Déposer l’original de vos formules en vue de la conférence et un Affidavit de signification (Formule 6B : Affidavit de signification) auprès du tribunal. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Vos formules en vue de la conférence doivent être signifiées et déposées dans les délais suivants :

Cependant, si vous assisterez à une conférence en vue d’un règlement amiable et que vous devez fournir la Formule 13B : état des biens familiaux nets, cette formule doit être signifiée et déposée 30 jours civils avant la conférence.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour signifier des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également consulter la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Étape 4 : Confirmer que vous assisterez à la conférence

Vous et l’autre partie devez mutuellement vous confirmer et confirmer au tribunal que vous assisterez à la conférence. Vous devez tous les deux faire ce qui suit :

  1. Tenter de communiquer (verbalement ou par écrit) au sujet des questions en litige dans votre cause, à moins qu’une ordonnance du tribunal ne vous interdise de communiquer.
  2. Remplir la Formule 17F : Confirmation de conférence. Vous devez fournir des renseignements sur les principales questions en litige dont vous voulez discuter à la conférence et indiquer les formules que le juge devrait lire et où elles se trouvent dans le dossier continu (le volume et le numéro d’onglet).
  3. Remettre une copie de votre formule de confirmation remplie (formule 17F) à l’autre partie ou à son avocat par la poste, par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen.
  4. Déposer votre formule de confirmation (formule 17F) auprès du tribunal au plus tard à 14 h trois jours ouvrables avant la conférence. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice. Par ailleurs, certains tribunaux vous permettent de l’envoyer par télécopieur ou par courriel.

Si vous et l’autre partie ne déposez pas vos formules de confirmation auprès du tribunal à temps, la conférence sera annulée à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Si vous déposez votre formule de confirmation (formule 17F) auprès du tribunal, mais que vous vous rendez compte qu’elle est incorrecte, vous devez immédiatement remettre une formule de confirmation corrigée à l’autre partie et au greffier du tribunal avant la conférence, si possible.

Étape 5 : Présentez-vous à votre conférence

Votre conférence aura lieu au palais de justice, soit dans une salle d’audience ou dans une salle de conférence.

La conférence peut aussi avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, avec la permission du juge.

Vous devriez arriver au palais de justice 30 à 60 minutes avant l’heure de début prévue. Cela vous donnera le temps de trouver la salle où la conférence aura lieu et de vous préparer à voir le juge. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez essayer de parler à un avocat de service sur place. Il pourrait être en mesure de vous fournir des conseils juridiques. Dans plusieurs cours de la famille en Ontario, des avocats de service d’Aide juridique Ontario sont sur place à certains moments afin de fournir des services aux personnes qui y sont financièrement admissibles.

Pour trouver votre salle de conférence, cherchez votre nom et votre numéro de dossier sur la liste des événements. La liste est habituellement affichée sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de chaque salle d’audience. Si vous ne savez pas où aller, demandez de l’aide au personnel du tribunal.

Vous devriez aller voir le greffier lorsque vous aurez trouvé votre salle de conférence. Si une audience est déjà en cours, attendez une pause pour lui parler.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

La plupart des discussions qui ont lieu lors d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable sont confidentielles ou « sous toutes réserves ». Cela signifie que vos discussions ne peuvent être répétées à d’autres personnes ou utilisées en preuve plus tard dans la cause, par exemple dans le cadre d’une motion ou d’un procès. Vous ne pouvez pas non plus commander une transcription de la conférence à moins d’avoir obtenu la permission du juge.

Bien que les conférences ne durent généralement qu’une heure, dans certains tribunaux, elles sont organisées en groupes et il se peut que vous deviez attendre votre tour. Le juge pourrait vous faire des suggestions et vous demander, à vous et à l’autre partie, d’aller discuter à l’extérieur de la salle de conférence pour essayer de résoudre vos questions en litige en tenant compte de ses suggestions, puis de revenir le voir.

Pendant la conférence, le juge peut également rendre certaines ordonnances, notamment :