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Partie 6 : Signifier des documents

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Créé en avril 2012

Dernière révision : 1er septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
  2. Introduire une cause de droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête individuelle – pour divorce seulement
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première date d’audience
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Au cours de votre cause en droit de la famille, vous devrez :

Cela permet à toutes les personnes concernées de savoir où en est la cause.

La Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille fournit des renseignements sur la marche à suivre pour signifier des documents.

Il y a deux types de signification :

Peu importe la méthode que vous utilisez, vous devez respecter certains délais pour signifier les documents afin que l’autre partie ait suffisamment de temps pour y répondre.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour signifier des documents. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez demander à une autre personne de signifier les documents pour vous.

S’il n’est pas sécuritaire pour vous, un ami ou un membre de votre famille de signifier les documents et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un huissier de justice professionnel, vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre des dispositions afin que vos documents soient signifiés pour vous.

Signification ordinaire

La plupart des documents peuvent être signifiés par voie ordinaire. Cela signifie que vous pouvez signifier les documents en les envoyant à l’autre partie ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

Si l’autre partie est d’accord, ou si un juge l’ordonne, vous pouvez également signifier vos documents par l’un des moyens suivants :

Si vous signifiez vos documents par télécopieur, par courriel ou au moyen d’un centre de distribution électronique de documents, la première page de la télécopie, le corps du courriel ou la confirmation de signification doit comprendre les renseignements suivants :

Même si cela n’est pas exigé, vous pouvez toujours signifier vos documents en utilisant les méthodes de signification spéciales décrites ci-dessous.

Signification spéciale

La signification spéciale comprend la signification d’un document par l’une des méthodes suivantes :

Pour certains documents, comme les suivants, il faut généralement recourir à un mode de signification spéciale et vous ne pouvez pas les signifier vous-même :

Vous ne pouvez pas signifier ces documents vous-même. Ces documents doivent être signifiés à l’autre partie par l’une des personnes suivantes :

Signifier des documents à un organisme ou à une autre personne

Dans certains cas, vous devrez aussi signifier vos documents à un organisme ou à un tiers. Cela dépendra de votre situation particulière, comme les questions en litige dans votre cause et les ordonnances judiciaires précédemment rendues.

Peu importe les documents que vous devez signifier, il y a certains organismes et certaines personnes à qui vous pouvez toujours signifier des documents vous-même (c.-à-d. il n’est pas nécessaire de demander à un membre de la famille, à un ami ou à un huissier de justice de le faire), notamment :

Signifier des documents à l’extérieur du Canada

Si vous signifiez des documents à l’extérieur du Canada, il est possible que des règles spéciales s’appliquent en vertu de la Convention de Hague relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention »). Ces règles spéciales peuvent avoir une incidence sur la façon dont vous pouvez signifier vos documents.

Par exemple, si vous signifiez des documents à une personne qui habite en Chine, vous ne pouvez utiliser aucune des méthodes de signification ordinaire ou spéciale décrites ci-dessus. La Convention exige qu’une personne ou une institution désignée demande à l’Autorité centrale de la Chine de signifier les documents pour vous. Vous devez également faire traduire vos documents en chinois et payer des frais de signification à l’étranger.

Le ministère du Procureur général a créé des options de signification et rédigé des documents d’information pour vous aider à suivre les règles de la Convention.

Délais pour signifier et déposer des documents

Vous devez respecter certains délais pour signifier et déposer vos documents afin que toutes les personnes concernées par votre cause disposent de l’information dont elles ont besoin.

Par exemple :

Calcul des délais

Si vous ne calculez pas le temps ou les jours correctement, il est possible que le personnel du tribunal n’accepte pas vos documents parce que vous n’avez pas respecté les règles. La Règle 3 des Règles en matière de droit de la famille indique comment calculer les délais correctement.

Vous devez commencer à calculer les délais à compter du lendemain de la date d’effet de la signification. La date d’effet de la signification dépend de la façon dont les documents ont été signifiés.

Si les documents ont été signifiés :

La date d’effet de la signification est :

En remettant une copie à la personne à qui le document est signifié ou à son avocat

Le jour même si les documents ont été remis avant 16 h

Le jour suivant si les documents ont été remis après 16 h

Par la poste

5 jours après la mise à la poste des documents

Par messagerie avec livraison le jour même

Le lendemain du jour où le service de messagerie est venu chercher les documents

Par messagerie avec livraison le lendemain

2 jours après le jour où le service de messagerie est venu chercher les documents

Par télécopieur, par courriel ou au moyen d’un centre de distribution électronique de documents

Le jour même si les documents ont été envoyés avant 16 h

Le jour suivant si les documents ont été envoyés après 16 h

En remettant une copie au domicile de l’autre partie entre les mains d’un autre adulte qui habite sous le même toit, puis en envoyant également une copie par la poste à cette adresse

5 jours après la mise à la poste des documents

Cependant, si la date d’effet de la signification tombe un jour où le tribunal est fermé (p. ex. le samedi, le dimanche ou un jour férié), la date d’effet de la signification sera le prochain jour où le tribunal est ouvert.

Si vous avez 7 jours ou plus pour signifier ou déposer vos documents, ou pour confirmer votre date d’audience, vous devez compter les samedis, dimanches et jours fériés lorsque vous calculez les jours.

Si vous avez moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents, ou pour confirmer votre date d’audience, vous ne devez pas compter les samedis, dimanches et jours fériés lorsque vous calculez les jours.

Si le dernier jour pour signifier ou déposer vos documents, ou pour confirmer votre date d’audience, tombe une fin de semaine, un jour férié ou un autre jour où le tribunal est fermé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour où le tribunal est ouvert.

Déposer une preuve de signification avec vos documents

Chaque fois que vous signifiez des documents à une autre partie à la cause, vous devez fournir au tribunal une preuve que la partie a reçu le document en remplissant la Formule 6B : affidavit de signification et en déposant cette formule et vos documents originaux au greffe avant la date limite applicable.

Pour remplir et déposer la formule 6B, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Indiquez quand, où et comment les documents ont été signifiés en cochant les cases appropriées sur la formule 6B.
  2. La personne qui a signifié les documents doit prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la formule 6B sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui le feront gratuitement. N’oubliez pas que quiconque prête serment ou affirme solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur commet une infraction criminelle.
  3. Déposez la formule 6B auprès du tribunal, avec les originaux des documents que vous avez signifiés, avant la date limite applicable. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.