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Partie 6 : Signifier des documents

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Juin 2010, révisé en juillet 2015

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
  2. Introduire une cause de droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête individuelle – pour divorce seulement
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. États financiers
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première date d’audience
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent de quelle formule ou quel document vous avez besoin pour chacune des étapes d’une cause de droit de la famille. Vous devez remettre une copie des formules et des documents à l’autre partie nommée dans la cause. Parfois, vous pouvez devoir fournir une copie des formules et des documents à d’autres personnes ou organismes. Par exemple, si la personne reçoit des prestations sociales dans le cadre du programme Ontario au travail, vous devez signifier tout document déposé dans le cadre d’une demande de pension alimentaire pour les enfants au ministre des Services sociaux et communautaires.

Le fait de remettre une copie de vos documents aux autres parties ou organismes se nomme la signification.

Selon les règles, une personne ne peut signifier un document que si elle est âgée d’au moins 18 ans.

Règles de signification spéciale

Certains documents dans une cause de droit de la famille, tels qu’une requête ou une motion en modification, doivent être signifiés par voie de signification spéciale.

Lorsque les règles de signification spéciale s’appliquent, la partie devant effectuer la signification doit demander à une autre personne de signifier le document pour elle, car elle ne peut pas signifier elle-même le document.

Les autres personnes pouvant signifier le document sont :

Pour trouver un huissier dans votre région, consultez les pages jaunes ou consultez le site www.canada411.ca et cherchez « huissier ».

La signification spéciale d’un document prévoit qu’une personne doit signifier le document de l’une des façons suivantes :

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d’un ami ou d’un membre de la famille à qui vous demandez de signifier les documents, vous pouvez demander à un membre du personnel du greffe de prendre les mesures nécessaires pour signifier les documents à votre place.

Règles de signification ordinaire

La partie ou une autre personne peut signifier la plupart des documents du processus judiciaire de la Cour de la famille par voie de signification ordinaire. La signification ordinaire d’un document se fait de l’une des trois façons suivantes :

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d’un ami ou d’un membre de la famille à qui vous demandez de signifier les documents, vous pouvez demander à un membre du personnel du greffe de prendre les mesures nécessaires pour signifier les documents à votre place.

Pour obtenir plus de renseignements sur les différentes façons de signifier des documents, consultez la règle 6 : Signification des documents des Règles en matière de droit de la famille. Vous trouverez ces règles sur le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur « Causes de droit de la famille », défilez vers le bas et cliquez sur « Règles en matière de droit de la famille ».

Quand signifier et déposer un document

En plus d’énoncer les différentes façons de signifier un document, les Règles en matière de droit de la famille vous aideront également à déterminer :

Par exemple, si on vous a signifié une requête au Canada, la règle 10 : Défense à une cause vous demande de signifier une défense à toutes les parties nommées dans la cause et de la déposer au tribunal où a été introduite la cause, dans les 30 jours qui suivent la signification de la requête.

La règle relative à la signification des motions constitue un autre exemple. Si vous présentez une motion, la règle 14 vous demande de signifier cette motion à chaque partie, par voie de signification ordinaire, au moins quatre jours avant la date prévue de l’audience de la motion.

Calcul des délais

Les Règles en matière de droit de la famille fixent des délais à respecter pour signifier les documents à l’autre partie et les déposer au tribunal. La règle 3 traite particulièrement des délais, notamment de la façon de calculer le nombre de jours. De manière générale, le calcul commence le jour qui suit le premier événement de la cause. Par exemple, si vous signifiez un document le lundi et que la signification prend sept jours, le premier jour du calcul correspond au mardi, et le septième jour correspond au lundi suivant.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la règle 3 au http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur « Causes de droit de la famille », défilez vers le bas et cliquez sur « Règles en matière de droit de la famille ».

Vous devriez toujours consulter les Règles en matière de droit de la famille et les instructions de la formule pour vous assurer de signifier et de déposer vos documents correctement et dans les délais prescrits. Le personnel du greffe ne peut accepter vos documents que si vous avez respecté les règles de signification.

Preuve de signification

Les causes ne peuvent être jugées de façon juste que si toutes les parties :

Le tribunal exige que vous lui soumettiez une preuve de signification à l’autre partie, ou aux autres parties, des documents déposés au tribunal. Cette preuve est présentée sous la forme d’affidavit de signification. Dans l’affidavit, vous devez indiquer quand, où et comment le ou les documents ont été signifiés.

La formule Affidavit de signification est offerte à la Cour de la famille ou en ligne au www.ontariocourtforms.on.ca. Lisez et suivez soigneusement les instructions inscrites sur les formules.

Vous devez prêter serment ou affirmer solennellement que l’information contenue dans l’affidavit de signification est véridique et devez signer l’affidavit devant une personne qui agit à titre de commissionnaire aux affidavits. Vous trouverez des commissaires aux affidavits au greffe de la Cour de la famille.

Rappelez-vous, une personne qui prête serment ou qui fait une affirmation solennelle au sujet d’un affidavit comportant des déclarations trompeuses commet une infraction criminelle. Il incombe à la personne qui produit l’affidavit de signification de s’assurer que l’information qu’il contient est véridique.

Lorsque les documents ont été signifiés et que l’affidavit de signification a fait l’objet d’une affirmation solennelle, vous devez déposer l’affidavit au tribunal dans le dossier continu. Vous devez aussi mettre à jour la table des matières

Pour obtenir plus de renseignements sur le dépôt d’un affidavit de signification, reportez-vous à la Partie 5 : Déposer des documents du Guide des procédures en droit de la famille.