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Partie 5 : Déposer des documents

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Juin 2010, révisé en juillet 2015

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
  2. Introduire une cause de droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête individuelle – pour divorce seulement
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. États financiers
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première date d’audience
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Lorsque vous déposez un document au tribunal, cela signifie que vous lui remettez un document (en général l’original) :

La règle 9 : Dossier continu des Règles en matière de droit de la famille exige que vous déposiez chaque document de votre cause dans un dossier continu, de sorte que le juge puisse le trouver facilement en cas de besoin. Le dossier continu est conservé dans un dossier judiciaire au greffe du tribunal.

Le dossier continu comprend deux volumes, le volume des inscriptions et le volume de documents.

Le dossier continu contient aussi une table des matières qui répertorie tous les documents déposés au tribunal. Vous devez la mettre à jour chaque fois que vous déposez un document au tribunal. Chaque partie doit mettre à jour la table des matières pour chaque ajout de document au dossier continu.

La table des matières se trouve dans le volume des inscriptions du dossier continu. Ce volume a une couverture jaune et contient toutes les inscriptions du juge et les ordonnances rendues dans cette cause.

Le volume de documents du dossier continu contient les documents déposés au dossier de la cause, notamment les requêtes, les défenses, les affidavits de signification, les états financiers, les motions, les affidavits et les documents de conférence de gestion du procès.

Ce sont les parties de la cause qui doivent constituer leur dossier continu. Or, si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du greffe peut vous fournir le matériel nécessaire et vous aider à créer un dossier continu, et pourrait vous aider à classer vos documents dans le dossier.

Il vous incombe de mettre à jour la table des matières chaque fois que vous déposez un document au tribunal.

Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences de forme du dossier continu, consultez la règle 9 : Dossier continu des Règles en matière de droit de la famille que vous trouverez sur le site Web du ministère du Procureur général à l'adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur « Causes de droit de la famille », défilez vers le bas et cliquez sur « Règles en matière de droit de la famille ». Ces exigences sont également accessibles à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca.