Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Partie 5 : Déposer des documents

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Juin 2010, révisé en septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
  2. Introduire une cause en droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête simple (divorce seulement)
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première comparution
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Le dépôt d’un document signifie que vous remettez un document (habituellement l’original) au personnel du tribunal.

En général, lorsque vous déposez des documents dans le cadre d’une cause en droit de la famille, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Déposer les documents auprès de la cour appropriée.
  2. Déterminer si vous devez payer des frais de dépôt.
  3. Créer ou mettre à jour le dossier continu de votre cause.
  4. Déposer vos documents.

Déposer les documents auprès de la cour appropriée

Si vous introduisez une nouvelle cause en droit de la famille, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille pour déterminer dans quelle municipalité et auprès de quelle cour vous devez introduire votre cause. Il y existe des règles qui régissent où vous pouvez introduire votre cause en droit de la famille.

Si l’on vous a signifié une requête et que vous êtes donc la partie intimée, vous devez déposer vos documents de défense au palais de justice indiqué sur les documents qui vous ont été signifiés.

Si vous êtes partie à une cause déjà en cours, vous devez déposer vos documents au palais de justice où vous avez déjà déposé des documents ou comparu devant le tribunal dans le cadre de la cause.

Les frais de dépôt

Il n’y a pas de frais pour déposer des documents auprès de la Cour de justice de l’Ontario.

Des frais peuvent être exigés pour déposer des documents auprès de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, comme dans les cas suivants :

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, vous pouvez demander une dispense des frais en remplissant et en déposant un formulaire de demande de dispense des frais. Le tribunal examinera votre situation financière et décidera si vous êtes admissible. Si vous l’êtes, vous n’aurez pas à payer la plupart des frais. On vous remettra un certificat que vous devrez présenter au personnel du tribunal lorsque vous déposerez des documents.

Apprenez-en plus long sur les dispenses de frais judiciaires.

Le dossier continu

La plupart des documents que vous déposerez dans le cadre de votre cause devront être versés au dossier continu, lequel est conservé dans votre dossier du tribunal au palais de justice. Habituellement, toutes les parties à la cause, y compris vous-même, utilisent le même dossier continu.

Les parties sont responsables de constituer et de mettre à jour le dossier continu associé à la leur cause. Le dossier continu est constitué de façon à ce que vous, l’autre partie et le juge puissiez facilement trouver les documents relatifs à la cause.

Habituellement, le dossier continu se compose des deux parties suivantes, appelées « volumes » :

  1. Le volume des inscriptions, qui doit avoir une page couverture jaune, comprend ce qui suit :
    • Une table des matières qui dresse la liste de tous les documents déposés auprès du tribunal dans le cadre de la cause. Vous devez la mettre à jour chaque fois que vous déposez un document auprès du tribunal.
    • Les inscriptions du juge ou les ordonnances rendues par le juge dans votre cause. Les inscriptions sont des directives écrites émises par le juge. Elles précisent ce que vous devez ou ne devez pas faire. Elles sont habituellement écrites à la main et versées au dossier.
  2. Le volume des documents, qui doit avoir une page couverture rouge, comprend la plupart des documents déposés tout au long de la cause, comme les requêtes, les défenses, les états financiers, les motions, les affidavits et les mémoires de conférence de gestion du procès.

La Règle 9 des Règles en matière de droit de la famille et les Exigences de forme relatives au dossier continu selon les Règles en matière de droit de la famille indiquent comment constituer et mettre à jour votre dossier continu.

Créer le dossier continu

Il revient à la personne qui introduit une cause en droit de la famille (c.-à-d. le requérant ou la requérante) de constituer le dossier continu pour la cause.

Si vous avez un avocat, il le fera pour vous. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous fournir les documents nécessaires pour constituer le dossier continu ou vous pouvez les trouver en ligne.

Une fois que vous avez constitué le dossier continu :

Si c’est une autre personne qui a déposé la requête ou la motion, vous devez verser vos documents au dossier continu déjà constitué pour la cause.

Mettre à jour le dossier continu

Lorsque vous ou l’autre partie signifiez des documents à l’autre partie, vous devez les déposer auprès du tribunal et les verser au dossier continu.

Généralement, lorsque vous déposez un document auprès du tribunal :

Le personnel du tribunal peut vous indiquer à quel endroit vous devez insérer chaque document dans le dossier continu.

Consulter le dossier continu

Si vous devez vérifier quelque chose dans le dossier continu, vous pouvez vous présenter au palais de justice où se trouve le dossier et indiquer au greffier que vous souhaitez consulter le dossier.

Cependant, il est préférable de conserver une copie de tous les documents que vous et l’autre partie déposez auprès du tribunal. Cela vous permet de suivre l’état de votre cause vous‑même, sans vous rendre au tribunal chaque fois que vous devez consulter les documents au dossier.

Exception pour les documents déposés par voie électronique

Les règles relatives au dossier continu sont différentes si vous déposez une requête en divorce au moyen du service de dépôt électronique du ministère du Procureur général pour les demandes relatives au droit de la famille.

En général, il n’est pas nécessaire de constituer un dossier continu pour les requêtes en divorce déposées par voie électronique, à moins que vous n’ayez l’obligation ou l’intention de remettre des documents au tribunal en format papier. Dans ce cas, les règles relatives au dossier continu s’appliquent à vous comme si vous étiez la partie qui avait introduit la cause (sauf ordonnance contraire du tribunal).

La Règle 36 des Règles en matière de droit de la famille fournit de plus amples renseignements sur les exigences relatives au dossier continu pour les documents déposés par voie électronique.