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Partie 4 : Divulgation de la situation financière

Guide des procédures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

juin 2010

Dernière révision : septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
  2. Introduire une cause en droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête simple (divorce seulement)
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première comparution
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (format papier)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (format PDF)

Habituellement, si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou des demandes portant sur des biens, vous devrez signifier et déposer des documents de divulgation de la situation financière. La Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille fournit des renseignements à ce sujet.

La divulgation de la situation financière consiste à donner à l’autre partie et au tribunal des renseignements sur vos finances, notamment :

Vous devriez signifier et déposer votre divulgation de la situation financière le plus tôt possible.

États financiers

Habituellement, vous devez remplir, signifier et déposer une formule sur l’État financier si votre cause comprend :

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déposer un état financier, notamment dans les cas suivants :

Il y a deux différents types d’états financiers :

Si vous présentez une demande portant sur une pension alimentaire ou des biens, vous devez signifier votre état financier à l’autre partie en y joignant les documents qui contiennent votre demande (par exemple, votre demande ou votre motion), et déposer le tout auprès du tribunal.

Si vous répondez à la demande de l’autre partie concernant une pension alimentaire ou des biens, vous devez, dans le délai prescrit pour signifier et déposer vos documents de réponse (p. ex. votre défense, réplique ou affidavit en réponse à une motion), signifier votre état financier à l’autre partie et le déposer auprès du tribunal.

Documents financiers à l’appui

Documents financiers à l’appui pour les demandes de pension alimentaire pour enfants ou conjoint

Si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint (qu’il y ait ou non des demandes concernant des biens), vous devez fournir ce qui suit à l’autre partie :

Ces documents doivent être signifiés à l’autre partie comme suit, selon le cas :

Tous ces documents doivent être signifiés à l’autre partie. Cependant, seuls quelques-uns d’entre eux doivent être déposés auprès du tribunal, notamment :

Documents financiers pour les demandes portant sur des biens ou des dettes

Si votre cause comprend des demandes concernant des biens, vous devez fournir davantage de documents financiers à l’autre partie. Ces documents doivent être datés le plus près possible de la date à laquelle vous et l’autre partie vous êtes séparés. Il peut s’agir des documents suivants :

Vous devez fournir ces documents à l’autre partie dans les 30 jours civils suivant la date limite pour signifier votre état financier (Formule 13.1).

Il n’est pas nécessaire de déposer ces documents auprès du tribunal, à moins que le juge l’ordonne.

Certificat de divulgation de la situation financière

Vous devez confirmer quels documents financiers vous avez signifiés à l’autre partie en remplissant la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Cette formule doit être signifiée à l’autre partie avec vos documents financiers. Vous devez ensuite déposer la Formule 13A auprès du tribunal soit avec les documents de votre première conférence relative à la cause ou avant le dépôt de ces documents.

Étapes à suivre pour remplir, signifier et déposer votre état financier et les documents financiers à l’appui

Vous devez suivre les étapes suivantes pour remplir, signifier et déposer votre divulgation de la situation financière :

  1. Procurez-vous la formule État financier (Formule 13 ou la Formule 13.1) et le Certificat de divulgation de renseignements financiers (Formule 13A), soit en ligne ou au greffe de votre cour de la famille locale.
  2. Préparez votre État financier (Formule 13 ou Formule 13.1). Voici quelques conseils à garder à l’esprit :
    • Portez attention à la date associée à l’information fournie — il se peut que vous deviez fournir des renseignements financiers à partir d’une certaine période de temps.
    • Multipliez le coût hebdomadaire d’une dépense par 4,3 pour obtenir le montant mensuel.
    • Multipliez le coût mensuel d’une dépense par 12 pour obtenir le montant annuel.
    • Divisez le coût annuel par 12 pour obtenir le coût mensuel.
    • Si vous écrivez l’information à la main, assurez-vous qu’elle est claire et lisible.
    • Fournissez tous les renseignements demandés. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.
  3. Jurez ou affirmez solennellement que les renseignements fournis dans votre état financier (Formule 13 ou Formule 13.1) sont véridiques et signez la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.
  4. Recueillez vos documents financiers et remplissez la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers.
  5. Faites au moins deux photocopies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être déposé auprès du tribunal.
  6. Signifiez les documents suivants à l’autre partie :
    • La formule État financier dûment remplie (Formule 13 ou Formule 13.1).
    • Un Certificat de divulgation de renseignements financiers dûment rempli (Formule 13A).
    • Tous les documents financiers à l’appui.

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de signifier des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également consulter la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.
  7. Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification et jurez ou affirmez solennellement que les renseignements fournis sont véridiques afin de prouver que vous avez signifié les formules et les documents financiers requis à l’autre partie.
  8. Déposez auprès du tribunal les versions originales des documents suivants :
    • État financier dûment rempli (Formule 13 ou Formule 13.1).
    • Certificat de divulgation de renseignements financiers dûment rempli (Formule 13A).
    • Certains documents financiers à l’appui (y compris la preuve de votre revenu actuel et vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation pour les trois dernières années).
    • Affidavit de signification dûment rempli (Formule 6B).
    Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Aide pour remplir les formules

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules relatives à la divulgation de la situation financière et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces ressources dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.

Mise à jour des renseignements financiers fournis

Mise à jour de votre état financier

Vous devez fournir une mise à jour de votre état financier (Formule 13 ou Formule 13.1) :

Selon l’ampleur des changements à votre situation financière, vous pouvez fournir une mise à jour de votre état financier en remplissant :

Vous devez ensuite signifier et déposer l’État financier mis à jour (Formule 13 ou Formule 13.1) ou l’Affidavit (Formule 14A) dans les délais suivants, selon le cas qui s’applique :

Mise à jour des documents financiers et des certificats de divulgation de renseignements financiers

À n’importe quelle étape de votre cause, si vous constatez qu’un document financier que vous avez signifié ou déposé est incorrect, incomplet ou périmé, vous devez signifier un document corrigé ou mis à jour à l’autre partie et, lorsque cela est requis, déposer ce document auprès du tribunal. Par exemple, si vous avez déjà fourni un talon de chèque de paie à l’autre partie, mais que vous avez récemment perdu votre emploi, le talon de chèque de paie serait maintenant périmé. Vous devez remettre à l’autre partie un document à jour qui indique votre revenu actuel (p. ex. un relevé de prestations d’assistance sociale).

Si vous avez signifié une version corrigée ou mise à jour d’un document financier, vous devrez également signifier et déposer une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers à jour lorsque vous déposerez les documents pour une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès, ou avant que vous déposiez ces documents.

Autres formules de divulgation de la situation financière

Il est possible que vous deviez signifier et déposer d’autres formules de divulgation de la situation financière, selon les questions en litige et l’état d’avancement de votre cause.

En règle générale, si vous ou l’autre partie avez présenté des demandes concernant des biens, vous devez remplir les formules suivantes :