Partie 4 : états financiers

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
2. Introduire une cause de droit de la famille
   • Requête générale
   • Requête individuelle – pour divorce seulement
   • Requête conjointe
3. Défense
4. États financiers
5. Déposer des documents
6. Signifier des documents
7. Étapes à suivre
   • Programme d’information obligatoire
   • Première date d’audience
   • Conférences
8. Motions
9. Procès

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Un état financier est une formule judiciaire sur laquelle vous exposez votre situation financière à la cour. Vous devez notamment inscrire des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos biens et vos dettes. Il existe deux types d’état financier, selon les Règles en matière de droit de la famille : la formule 13 et la formule 13.1.

Les états financiers doivent être signés et vous devez jurer ou affirmer solennellement que l’information qu’ils contiennent est véridique, comme c’est le cas pour un affidavit. Vous devez les remplir et les signifier avec votre requête ou votre défense, le cas échéant.

Déposer un état financier

Les Règles en matière de droit de la famille exigent que vous déposiez l’état financier au tribunal lorsque vous ou l’autre partie demandez une pension alimentaire pour les enfants, une pension alimentaire pour époux ou une ordonnance de partage des biens.

Vous n’avez pas à déposer un état financier dans les situations suivantes :

• Votre cause ne comporte pas de demandes de pension alimentaire ou de bien familiaux;
• Vous demandez à l’autre partie de verser une pension alimentaire pour les enfants, selon les montants déterminés dans la table, en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
• Vous et l’autre partie consentez à modifier la pension alimentaire et déposez conjointement une motion en modification. Vous convenez également que vous n’avez pas à déposer d’état financier.

Formule 13 et formule 13.1

Vous devez remplir la formule 13 : État financier (demande d’aliments) si vous faites une demande ou répondez à une demande de pension alimentaire pour les enfants ou de pension alimentaire pour le conjoint, ou une demande de modification de la pension alimentaire pour les enfants ou de la pension alimentaire pour le conjoint, mais qu’aucune demande n’est déposée pour le partage des biens ou concernant le domicile familial.

Vous devez utiliser la formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) si vous déposez une demande ou répondez à une demande de partage des biens ou de paiement d’égalisation, ou une demande relative au domicile familial. Vous devez également utiliser cette formule si vous déposez une demande de pension alimentaire pour les enfants ou de pension alimentaire pour le conjoint.

Remplir un état financier

Vous pouvez vous procurer et remplir la plupart des formules judiciaires en ligne. Vous pouvez également imprimer les formules à partir du site Web et les remplir à la main. Les formules sont offertes sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca. Lisez et suivez soigneusement les instructions inscrites sur les formules.

Vous pouvez aussi vous procurer les formules au greffe du tribunal de la famille. Si vous remplissez les formules à la main, assurez-vous que les informations sont clairement lisibles pour que l’autre partie et le juge puissent les lire. Le greffe du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Assurez-vous de bien lire les instructions figurant sur la première page de l’état financier. Elles vous indiquent les annexes à remplir et à annexer à l’état financier.

Vous devez aussi fournir des renseignements pour des périodes précises. Par exemple, certaines parties de la formule demandent des renseignements actuels et d’autres demandent des renseignements portant sur une période en particulier (par exemple, votre revenu des trois dernières années). Il est important que les données fournies soient exactes et que vous teniez compte de la période précisée puisque ces montants seront utilisés pour déterminer vos droits et obligations.

Vous devriez également vérifier les calculs que vous avez inscrits sur la formule, car dans plusieurs sections, on vous demande de calculer le total partiel. De plus, on vous demandera de présenter les données sur une base mensuelle ou annuelle. Les conseils suivants peuvent vous aider à effectuer les calculs :

• Si vous connaissez le coût d’une dépense hebdomadaire, par exemple pour la nourriture, multipliez ce montant par 4,3 pour obtenir le montant mensuel;
• Les montants mensuels doivent être multipliés par 12 pour obtenir le montant annuel;
• À la section II, si vous avez une dépense annuelle, vous devez la diviser par 12 pour obtenir le montant mensuel, et inscrire ce nouveau montant dans la colonne des dépenses.

N’oubliez pas de joindre tous les documents exigés par la formule. Par exemple, les points 3 et 4 de la section I de l’état financier exigent que vous joigniez une preuve de revenu à jour ainsi qu’une preuve de revenu des trois dernières années. À certains endroits, on vous demande de joindre une preuve des dépenses extraordinaires pour un enfant. Si vous ne joignez pas les pièces justificatives, vous ne pouvez pas déposer votre état financier au tribunal.

Une fois que vous avez rempli votre état financier, vous devez prêter serment ou affirmer solennellement que l’information qu’il contient est véridique. Ensuite, vous devez le signer devant une personne qui agit à titre de commissaire aux affidavits. Il n’y a aucun commissaire aux affidavits au greffe de la Cour de la famille.

Rappelez-vous, une personne qui prête serment ou qui fait une affirmation solennelle au sujet d’un affidavit comportant des déclarations trompeuses commet une infraction criminelle. Il incombe à la personne qui produit l’état financier de s’assurer que l’information qu’il contient est véridique.

Mettre à jour votre état financier

Vous devez mettre à jour votre état financier à chaque nouvelle étape de votre cause, si le dernier état financier a été produit il y a plus de 30 jours. Vous pouvez effectuer la mise à jour comme suit :

• En préparant un nouvel état financier;
• En remplissant une formule 14A : Affidavit, qui confirme que l’état financier est à jour ou qui dresse la liste des changements mineurs à effectuer.

Vous devez également mettre à jour votre état financier pendant les procédures si votre situation change de manière importante et que les renseignements figurant dans l’état financier ne sont plus véridiques. Par exemple, si vous changez d’emploi et que votre salaire augmente, vous devrez produire un nouvel état financier.