Habituellement, si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou des demandes portant sur des biens, vous devrez signifier et déposer des documents de divulgation de la situation financière. La Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille fournit des renseignements à ce sujet.
La divulgation de la situation financière consiste à donner à l’autre partie et au tribunal des renseignements sur vos finances, notamment :
- votre revenu;
- vos dépenses (p. ex. le montant de votre loyer et des frais de garde d’enfants que vous payez);
- vos actifs (les biens ou autres objets de valeur que vous possédez);
- vos dettes (les sommes que vous devez).
Vous devriez signifier et déposer votre divulgation de la situation financière le plus tôt possible.
États financiers
Habituellement, vous devez remplir, signifier et déposer une formule sur l’État financier si votre cause comprend :
- une demande de pension alimentaire pour enfants;
- une demande de pension alimentaire pour conjoint;
- des demandes relatives à des biens ou à des dettes.
Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déposer un état financier, notamment dans les cas suivants :
- Votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants, mais aucune demande de pension alimentaire pour conjoint ou demande portant sur des biens, et vous demandez seulement que l’autre partie paie le montant de pension alimentaire pour enfants indiqué dans les tableaux des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
- Vous et l’autre partie déposez sur consentement une motion en modification de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint et vous convenez tous deux qu’il n’est pas nécessaire de déposer des états financiers.
- Vous présentez seulement des demandes liées à l’arbitrage familial.
Il y a deux différents types d’états financiers :
Si vous présentez une demande portant sur une pension alimentaire ou des biens, vous devez signifier votre état financier à l’autre partie en y joignant les documents qui contiennent votre demande (par exemple, votre demande ou votre motion), et déposer le tout auprès du tribunal.
Si vous répondez à la demande de l’autre partie concernant une pension alimentaire ou des biens, vous devez, dans le délai prescrit pour signifier et déposer vos documents de réponse (p. ex. votre défense, réplique ou affidavit en réponse à une motion), signifier votre état financier à l’autre partie et le déposer auprès du tribunal.
Documents financiers à l’appui
Documents financiers à l’appui pour les demandes de pension alimentaire pour enfants ou conjoint
Si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint (qu’il y ait ou non des demandes concernant des biens), vous devez fournir ce qui suit à l’autre partie :
- Une preuve de votre revenu actuel (par exemple, votre dernier bordereau de paie, relevé d’aide sociale ou talon de chèque de pension qui indique votre revenu annuel).
- Une copie de votre déclaration de revenus personnelle pour chacune des trois dernières années.
- Une copie de vos avis de cotisation et de tout avis de nouvelle cotisation délivré par l’Agence du revenu du Canada pour chacune des trois dernières années. Vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959‑8281 pour obtenir une copie de ces documents.
- Si vous êtes travailleur autonome, vous devez fournir ce qui suit :
- Une copie des états financiers de votre entreprise ou de votre cabinet (autre qu’une société en nom collectif) pour chacune des trois dernières années.
- Un état ventilant tous les salaires, traitements et autres avantages sociaux versés à d’autres personnes au cours des trois dernières années.
- Une preuve de tout revenu provenant d’une société en nom collectif, d’une société ou d’une fiducie au cours des trois dernières années.
- Une preuve de tout revenu provenant de prestations d’assurance-emploi ou d’aide sociale, d’une pension, d’une indemnisation des accidentés du travail, de prestations d’invalidité ou de toute autre source de revenus au cours des trois dernières années.
- Si vous avez été au chômage au cours des trois dernières années, vous devez fournir ce qui suit :
- Une copie de votre relevé d’emploi ou une autre preuve que votre emploi a pris fin.
- Un état de tout revenu ou avantage que vous avez reçu ou que vous allez recevoir de votre ancien employeur.
- Si vous demandez à l’autre partie de contribuer aux dépenses spéciales ou extraordinaires d’un enfant, vous devez fournir une preuve du montant de ces dépenses (p. ex. des reçus pour les frais de garde ou des traitements orthodontiques).
Ces documents doivent être signifiés à l’autre partie comme suit, selon le cas :
- Si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, mais aucune demande portant sur des biens, vous devez joindre votre état financier (Formule 13) aux documents signifiés.
- Si votre cause comprend des demandes portant sur des biens (que votre cause comprenne ou non une demande de pension alimentaire), vous devez signifier ces documents dans les 30 jours civils de la date limite pour signifier votre état financier Formule 13.1) à l’autre partie.
Tous ces documents doivent être signifiés à l’autre partie. Cependant, seuls quelques-uns d’entre eux doivent être déposés auprès du tribunal, notamment :
- la preuve de votre revenu actuel;
- vos avis de cotisation et tout avis de nouvelle cotisation délivrés par l’Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années.
Documents financiers pour les demandes portant sur des biens ou des dettes
Si votre cause comprend des demandes concernant des biens, vous devez fournir davantage de documents financiers à l’autre partie. Ces documents doivent être datés le plus près possible de la date à laquelle vous et l’autre partie vous êtes séparés. Il peut s’agir des documents suivants :
- Les relevés de vos comptes bancaires, régimes d’épargne et autres placements (y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite).
- Si vous avez une pension, une copie d’une demande de détermination de la valeur de votre pension.
- Une copie de l’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités pour toute propriété en Ontario dans laquelle vous aviez un intérêt à la date de l’évaluation.
- Un document qui indique la valeur de rachat brute de toute police d’assurance‑vie que vous détenez, ainsi que les bénéficiaires désignés.
- Si vous détenez une participation dans une entreprise individuelle ou si vous êtes travailleur autonome :
- Une copie des états financiers de votre entreprise ou de votre cabinet (autre qu’une société en nom collectif) pour chacune des trois dernières années.
- Une copie de votre déclaration de revenus personnelle pour les trois dernières années.
- Si vous détenez une participation dans une société en nom collectif :
- Une copie du contrat de société.
- Une copie de votre déclaration de revenus personnelle pour les trois dernières années.
- Une copie des états financiers de la société en nom collectif pour les trois dernières années.
- Si vous détenez une participation dans une société, des documents indiquant le nombre et le type d’actions ou tout autre type de participation que vous détenez. Si vous détenez une participation dans une société privée, vous devrez fournir les états financiers de la société et, dans certains cas, les déclarations de revenus des sociétés.
- Documents qui démontrent la participation que vous détenez dans toute fiducie.
- états indiquant les dettes que vous avez contractées (p. ex. hypothèques et cartes de crédit).
- Documents indiquant la valeur, à la date de votre mariage, de tout bien que vous possédiez ou de toute dette que vous aviez contractée. C’est ce qu’on appelle des déductions.
Vous devez fournir ces documents à l’autre partie dans les 30 jours civils suivant la date limite pour signifier votre état financier (Formule 13.1).
Il n’est pas nécessaire de déposer ces documents auprès du tribunal, à moins que le juge l’ordonne.
Certificat de divulgation de la situation financière
Vous devez confirmer quels documents financiers vous avez signifiés à l’autre partie en remplissant la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Cette formule doit être signifiée à l’autre partie avec vos documents financiers. Vous devez ensuite déposer la Formule 13A auprès du tribunal soit avec les documents de votre première conférence relative à la cause ou avant le dépôt de ces documents.
Étapes à suivre pour remplir, signifier et déposer votre état financier et les documents financiers à l’appui
Vous devez suivre les étapes suivantes pour remplir, signifier et déposer votre divulgation de la situation financière :
- Procurez-vous la formule État financier (Formule 13 ou la Formule 13.1) et le Certificat de divulgation de renseignements financiers (Formule 13A), soit en ligne ou au greffe de votre cour de la famille locale.
- Préparez votre État financier (Formule 13 ou Formule 13.1). Voici quelques conseils à garder à l’esprit :
- Portez attention à la date associée à l’information fournie — il se peut que vous deviez fournir des renseignements financiers à partir d’une certaine période de temps.
- Multipliez le coût hebdomadaire d’une dépense par 4,3 pour obtenir le montant mensuel.
- Multipliez le coût mensuel d’une dépense par 12 pour obtenir le montant annuel.
- Divisez le coût annuel par 12 pour obtenir le coût mensuel.
- Si vous écrivez l’information à la main, assurez-vous qu’elle est claire et lisible.
- Fournissez tous les renseignements demandés. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.
- Jurez ou affirmez solennellement que les renseignements fournis dans votre état financier (Formule 13 ou Formule 13.1) sont véridiques et signez la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.
- Recueillez vos documents financiers et remplissez la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers.
- Faites au moins deux photocopies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être déposé auprès du tribunal.
- Signifiez les documents suivants à l’autre partie :
- La formule État financier dûment remplie (Formule 13 ou Formule 13.1).
- Un Certificat de divulgation de renseignements financiers dûment rempli (Formule 13A).
- Tous les documents financiers à l’appui.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de signifier des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également consulter la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.
- Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification et jurez ou affirmez solennellement que les renseignements fournis sont véridiques afin de prouver que vous avez signifié les formules et les documents financiers requis à l’autre partie.
- Déposez auprès du tribunal les versions originales des documents suivants :
- État financier dûment rempli (Formule 13 ou Formule 13.1).
- Certificat de divulgation de renseignements financiers dûment rempli (Formule 13A).
- Certains documents financiers à l’appui (y compris la preuve de votre revenu actuel et vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation pour les trois dernières années).
- Affidavit de signification dûment rempli (Formule 6B).
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Aide pour remplir les formules
Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules relatives à la divulgation de la situation financière et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces ressources dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.
Mise à jour des renseignements financiers fournis
Mise à jour de votre état financier
Vous devez fournir une mise à jour de votre état financier (Formule 13 ou Formule 13.1) :
- avant toute conférence relative à la cause, requête, conférence en vue d’un règlement amiable ou procès si votre dernier état financier remonte à plus de 30 jours civils;
- s’il y a eu des changements importants dans votre situation financière (p. ex. le montant de votre revenu), peu importe l’étape à laquelle votre cause est rendue.
Selon l’ampleur des changements à votre situation financière, vous pouvez fournir une mise à jour de votre état financier en remplissant :
- un nouvel État financier (Formule 13 ou Formule 13.1), s’il y a eu des changements importants dans votre situation financière;
- une Formule 14A : Affidavit (formule générale) dans laquelle vous précisez les changements mineurs depuis le dépôt de votre dernier état financier ou dans laquelle vous confirmez que le dernier état financier est toujours exact.
Vous devez ensuite signifier et déposer l’État financier mis à jour (Formule 13 ou Formule 13.1) ou l’Affidavit (Formule 14A) dans les délais suivants, selon le cas qui s’applique :
- Dans les 7 jours civils précédant une conférence relative à la cause, une motion, une conférence en vue d’un règlement amiable ou un procès si c’est vous qui avez demandé une date d’audience, ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé une date d’audience (p. ex. c’est un juge a fixé la date).
- Dans les 4 jours civils précédant une conférence relative à la cause, une motion, une conférence en vue d’un règlement amiable ou un procès si l’autre partie a fixé la date d’audience, ou si vous êtes la partie intimée et qu’aucune autre partie n’a demandé une date.
Mise à jour des documents financiers et des certificats de divulgation de renseignements financiers
À n’importe quelle étape de votre cause, si vous constatez qu’un document financier que vous avez signifié ou déposé est incorrect, incomplet ou périmé, vous devez signifier un document corrigé ou mis à jour à l’autre partie et, lorsque cela est requis, déposer ce document auprès du tribunal. Par exemple, si vous avez déjà fourni un talon de chèque de paie à l’autre partie, mais que vous avez récemment perdu votre emploi, le talon de chèque de paie serait maintenant périmé. Vous devez remettre à l’autre partie un document à jour qui indique votre revenu actuel (p. ex. un relevé de prestations d’assistance sociale).
Si vous avez signifié une version corrigée ou mise à jour d’un document financier, vous devrez également signifier et déposer une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers à jour lorsque vous déposerez les documents pour une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès, ou avant que vous déposiez ces documents.
Autres formules de divulgation de la situation financière
Il est possible que vous deviez signifier et déposer d’autres formules de divulgation de la situation financière, selon les questions en litige et l’état d’avancement de votre cause.
En règle générale, si vous ou l’autre partie avez présenté des demandes concernant des biens, vous devez remplir les formules suivantes :
- Formule 13B : État des biens familiaux nets. Cette formule doit être signifiée à l’autre partie et déposée auprès du tribunal :
- au moins 30 jours civils avant une conférence en vue d’un règlement amiable;
- 30 jours civils, mais au plus tard 7 jours civils, avant le procès.
- Formule 13C : Comparaison des états des biens familiaux nets. Cette formule doit être remplie conjointement avec l’autre partie, si possible, et déposée au moins 7 jours civils avant la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable. Si vous et l’autre partie ne pouvez pas remplir cette formule ensemble, chacun d’entre vous doit signifier et déposer votre propre formule dans les délais suivants, selon le cas :
- Au moins 7 jours civils avant une conférence en vue d’un règlement amiable si c’est vous qui avez demandé la tenue de la conférence, ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé une conférence (p. ex. c’est un juge qui a fixé une date de conférence).
- Au moins 4 jours civils avant une conférence en vue d’un règlement amiable si l’autre partie vous a envoyé l’avis de conférence ou si vous êtes la partie intimée et qu’aucune autre partie n’a demandé une conférence.
