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Partie 3 : Défense

Guide des procédures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Juin 2010, révisé en septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
  2. Introduire une cause en droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête simple (divorce seulement)
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première comparution
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-8303-9 (format papier)

ISBN 978-1-4435-8304-6 (format PDF)

Si une requête vous est signifiée, vous devez presque toujours prendre des mesures quelconques pour y donner suite, notamment en déposant une défense et d’autres formules auprès du tribunal pour répondre aux demandes présentées contre vous. Vous pouvez également présenter des demandes contre le requérant ou une autre personne (une partie intimée supplémentaire) dans votre défense.

Il est important de prendre les mesures appropriées le plus tôt possible afin de respecter les délais prescrits. Si vous ne respectez pas les délais prescrits pour signifier et déposer une défense, le tribunal peut décider d’aller de l’avant et de rendre une ordonnance définitive sans votre participation.

La Règle 10 des Règles en matière de droit de la famille indique comment répondre à une requête.

Étapes à suivre pour répondre à une requête

Étape 1 : Examinez les formules qui vous ont été signifiées

Il est important d’examiner les formules qui vous ont été signifiées; cela vous permettra de déterminer quelles sont les prochaines étapes. Lisez attentivement toutes les formules et tous les documents que vous avez reçus, car ils pourraient :

Étape 2 : Préparez votre défense et vos documents justificatifs

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Assurez-vous d’écrire lisiblement et d’inscrire le numéro du dossier du tribunal dans le coin supérieur droit sur chaque page des formules. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Vous devrez jurer ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans certaines de vos formules sont véridiques et les signer devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement. N’oubliez pas que, si vous jurez ou affirmez solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur, cela constitue une infraction criminelle.

Pour répondre à une défense, vous devrez remplir la formule suivante :

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :

Vous devriez faire au moins deux photocopies de toutes vos formules dûment remplies – une copie pour vous-même et une pour le requérant. L’original doit être remis au le tribunal.

Aide pour remplir les formules

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces ressources dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.

Étape 3 : Signifiez tous vos documents

Après avoir rempli et signé vos formules, et avoir juré ou affirmé solennellement que vous avez fourni des renseignements véridiques, vous devez signifier vos formules au requérant ou à la requérante ainsi qu’à toute autre partie désignée dans votre cause.

Vous pouvez signifier les documents vous-même, par voie de signification ordinaire ou spéciale. Vous pouvez aussi demander à un ami ou à un membre de la famille âgé de plus de 18 ans de signifier les documents ou embaucher un huissier de justice professionnel. Vous pouvez trouver des huissiers de justice en effectuant une recherche sur le Web.

S’il n’est pas sécuritaire pour vous ou un ami ou un membre de votre famille de signifier les documents et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un huissier de justice, vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre des dispositions pour que vos documents soient signifiés pour vous.

Faites des photocopies de tous les documents que vous avez remplis à l’étape 2 et signifiez-les à chaque partie désignée dans la cause dans les délais suivants, selon le cas :

Il y a des règles qui régissent la façon de compter le temps correctement. Si vous ne respectez pas les règles, il est possible que le personnel du tribunal n’accepte pas vos documents.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également lire la Règle 3 et la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Étape 4 : Déposez vos documents avec preuve de signification

Une fois que vous avez signifié le requérant ou la requérante et toute autre partie à la cause, vous devez faire ce qui suit :

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Frais de dépôt

Si vous introduisez votre cause devant la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez payer des frais judiciaires à moins que vous soyez admissible à une dispense des frais. Si cela est le cas, vous n’aurez pas à payer la plupart des frais. Apprenez-en davantage sur la dispense des frais judiciaires.

Il n’y a pas de frais pour déposer des documents auprès de la Cour de justice de l’Ontario.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les frais de dépôt dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Prochaines étapes

Voici certaines des prochaines étapes possibles dans votre cause en droit de la famille :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les conférences dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : Étapes à suivre.

Assurez-vous de toujours savoir quelle est la prochaine étape de votre cause en droit de la famille. En cas de doute, le personnel du tribunal ou un avocat peut vous aider à comprendre les étapes à suivre dans votre cas.