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Partie 3 : Défense

Guide des procédures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Juin 2010, révisé en juillet 2015

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
  2. Introduire une cause de droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête individuelle – pour divorce seulement
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. États financiers
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première date d’audience
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-3512-0 (Imprimé)

ISBN 978-1-4435-3513-7 (PDF)

Si vous êtes l’intimé dans une cause de droit de la famille et qu’on vous a signifié une requête, vous recevrez également une formule vierge de défense qui vous permettra de répondre aux demandes formulées dans la requête. Vous pouvez également soumettre vos propres demandes au requérant ou à une autre personne (un autre intimé) dans votre défense.

Les renseignements contenus dans votre défense informent le requérant et le juge des éléments de la requête pour lesquels vous et le requérant êtes en accord ou en désaccord. Vous pouvez également ajouter d’autres sujets qui ne figurent pas dans la requête, pour lesquels vous souhaitez que le juge prenne une décision.

En plus de la formule de défense, vous pouvez devoir remplir d’autres formules, selon les demandes contenues dans la requête, comme un état financier.

Dans les 30 jours qui suivent la signification de la requête, ou avant la première date d’audience, si elle est antérieure, vous devez :

Si la première date d’audience a été fixée, elle figurera sur la première page de la requête.

Si vous n’avez pas signifié et déposé une défense dans les 30 jours qui suivent la signification de la requête, ou avant la première date d’audience, la cause pourrait être entendue sans vous. Cela signifie que le tribunal pourrait rendre une ordonnance qui touche vous et vos enfants, le cas échéant, même s’il n‘a pas reçu de vos nouvelles. Il est très important de déposer une défense dans les délais prescrits si vous êtes en désaccord avec les informations ou les demandes figurant dans la requête ou si vous souhaitez formuler vos propres demandes.

Les règles relatives à la défense aux demandes formulées dans la requête sont énoncées dans la règle 10 : Défense à une cause des Règles en matière de droit de la famille. Vous trouverez ces Règles sur le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur « Causes de droit de la famille », défilez vers le bas et cliquez sur « Règles en matière de droit de la famille ».

Étapes à suivre pour préparer une défense à une requête présentée dans une cause de droit de la famille

1re étape : Choisir les formules nécessaires pour préparer une défense

Les formules dont vous avez besoin pour préparer une défense à la requête dépendent de ce que vous demandez au tribunal :

Dans tous les cas, vous avez besoin des documents suivants :

Vous pourriez aussi avoir besoin des formules suivantes :

Si vous présentez une défense à une demande de pension alimentaire ou si vous en faites la demande pour vous ou vos enfants, vous avez besoin d’une formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, que vous pouvez vous procurer au greffe du tribunal. Vous avez également besoin de vos avis de cotisation des trois dernières années, que vous devez joindre à votre état financier. Si vous n’avez pas vos avis de cotisation, vous pouvez vous procurer une copie de vos déclarations de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada en composant le 1 800 959‑8281.

Si votre cause a été introduite en Cour supérieure de justice ou en Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et que vous demandez un divorce, le personnel du greffe vous demandera de remplir un formulaire d’enregistrement d’une action en divorce.

Vous pouvez vous procurer la plupart des formules judiciaires dont vous avez besoin au greffe de la Cour de la famille ou en ligne au www.ontariocourtforms.on.ca. Lisez et suivez soigneusement les instructions inscrites sur les formules.

2e étape : Remplir les formules

Assurez-vous d’écrire lisiblement lorsque vous remplissez les formules. Le personnel de la Cour ne peut pas les remplir à votre place.

Vous devez :

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez visiter un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF). À certaines heures, des avocats-conseils y sont présents pour vous aider à comprendre les fondements du droit de la famille. Si vous êtes admissible à une aide juridique, un avocat-conseil pourra vous donner des conseils adaptés à votre cause. Avant de vous rendre à un CIDF, il est recommandé de communiquer avec le greffe du tribunal pour connaître les disponibilités des avocats-conseils. Consultez le site Web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca pour trouver le CIDF le plus près de chez vous.

3e étape : Signifier les formules

Avant de déposer au tribunal toute défense, toute formule ou tout document à l'appui dont vous souhaitez que le juge tienne compte, vous devez signifier une copie de ces documents au requérant et à toute autre partie nommée dans votre cause. Vous pouvez signifier la défense, toute formule ou tout document à l'appui à une partie de la cause par voie de signification ordinaire ou spéciale.

Reportez-vous à la règle 6 : Signification de documents des Règles en matière de droit de la famille pour vous assurer que tous les documents sont signifiés correctement et dans les délais prescrits. Par exemple, lorsque vous faites parvenir un document par la poste, on présume, selon les règles, que l’autre partie recevra les documents le cinquième jour qui suit leur mise à la poste. Ainsi, si vous avez 30 jours pour signifier votre défense, rappelez-vous que, selon les règles, on suppose que le requérant et toute autre personne visée par la signification ne recevront votre défense que cinq jours suivant sa mise à la poste.

Pour obtenir plus de renseignements sur la signification, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille.

Après qu’une personne ait signifié la requête, les formules et les documents à l’appui, elle devra remplir et déposer la formule 6B : Affidavit de signification au tribunal pour chaque personne visée par la signification.

Si l'on a fixé une première date d’audience pour la requête, vous devez déposer les documents au tribunal dès que possible, avant la première date d’audience.

4e étape : Remplir l’affidavit de signification

Après qu’une personne ait signifié la requête, les formules et les documents d’appui, décrits à l’étape 3, elle devra remplir et déposer la formule 6B : Affidavit de signification pour chaque personne visée par la signification.

L’affidavit de signification indique au tribunal quand, où et comment vos documents ont été remis à l’intimé et à toute autre personne à qui on doit les signifier.

La personne qui a signifié les documents doit jurer ou affirmer solennellement que l’information contenue dans l’affidavit est véridique. Après avoir rempli l’affidavit de signification, cette personne doit le signer devant un commissaire aux affidavits. Vous trouverez des commissaires aux affidavits au greffe de la Cour de la famille.

Rappelez-vous, une personne qui prête serment ou qui fait une affirmation solennelle au sujet d’un affidavit comportant des déclarations trompeuses commet une infraction criminelle. Il incombe à la personne qui produit l’affidavit de signification de s’assurer que l’information qu’il contient est véridique.

Pour obtenir plus de renseignements sur la signification, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille.

5e étape : Déposer les formules

Vous devez déposer votre défense, toute autre formule originale et l’affidavit de signification à la Cour de la famille en laquelle votre cause a été introduite. Vous devez déposer votre défense, tout autre document pertinent et les affidavits de signification dans le dossier continu et mettre à jour la table des matières du volume d’inscriptions.

Pour obtenir plus de renseignements sur le dossier continu, reportez-vous à la Partie 5 : Déposer des documents du Guide des procédures en droit de la famille.

Dans certains cas, un droit est exigible, par exemple, lorsque vous et l’autre partie demandez le divorce ou le partage des biens familiaux.