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Partie 2 : Introduire une cause de droit de la famille

Guide des procédures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Avril 2012, révisé en septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
  2. Introduire une cause en droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête simple (divorce seulement)
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première comparution
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-8305-3-9 (Impreme)

ISBN 978-1-4435-8306-0 (PDF)

Pour introduire une cause en droit de la famille, vous devez remplir une requête et la déposer auprès du tribunal. La requête doit préciser :

Vous devez remplir l’une des requêtes suivantes pour indiquer quelles questions vous demandez au tribunal de trancher :

  1. Une requête générale (Formule 8) si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre sur les questions en litige et que vous présentez des demandes autres qu’un divorce (que vous demandiez ou non le divorce également).
  2. Une requête simple (Formule 8A) si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre et que la seule demande que vous présentez est une demande de divorce.
  3. Une requête conjointe (Formule 8A) si vous et l’autre partie convenez de demander le divorce et êtes d’accord sur toutes les autres questions relevant du droit de la famille, comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens.

Les règles 5 et 8 des Règles en matière de droit de la famille indiquent comment introduire une cause en droit de la famille.

Étapes à suivre pour déposer une requête

Étape 1 : Remplir une requête et préparer les documents justificatifs

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Assurez‑vous d’écrire lisiblement. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Vous devrez jurer ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans certaines de vos formules sont véridiques et les signer devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement. N’oubliez pas que, si vous jurez ou affirmez solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur, cela constitue une infraction criminelle.

Formules pour présenter une requête générale

Pour introduire une requête générale, vous devez remplir les documents suivants :

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devez également préparer les documents suivants :

Formules pour présenter une requête simple

Pour introduire une requête simple en divorce (divorce seulement), vous devez préparer les documents suivants :

Formules pour présenter une requête conjointe

Si vous et votre conjoint(e) demandez le divorce ensemble, vous devrez préparer les documents suivants :

Si vous et votre conjoint(e) demandez conjointement des ordonnances autres qu’un divorce, vous devrez également préparer ce qui suit :

Aide pour remplir les formules

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces ressources dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.

Étape 2 : Demandez au tribunal d’accepter votre demande

Une fois que vous avez rempli tous vos documents, vous devez les faire accepter par le tribunal. Cela signifie qu’un greffier doit :

Vous devriez faire des copies de tout ce que le greffier vous retourne afin d’en signifier une copie à l’intimé(e) et à toute autre personne ou à tout autre organisme qui doit être signifié. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vous.

Frais de dépôt

Si vous introduisez votre cause devant la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez payer des frais judiciaires à moins que vous soyez admissible à une dispense des frais. Si cela est le cas, vous n’aurez pas à payer la plupart des frais. Apprenez-en davantage sur la dispense des frais judiciaires.

Il n’y a pas de frais pour déposer des documents auprès de la Cour de justice de l’Ontario.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les frais de dépôt dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Première comparution

Le greffier vous donnera une date de première comparution si vous introduisez votre cause devant la Cour de justice de l’Ontario ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins que vous demandiez le divorce ou que vous présentiez des demandes portant sur des biens.

La Cour supérieure de justice ne fixe pas de date de première comparution lorsque vous présentez une requête. C’est à vous de fixer la date de votre première comparution devant le tribunal. Cette comparution prend habituellement la forme d’une conférence relative à la cause. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les conférences dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : Étapes à suivre.

Programme d’information obligatoire (PIO)

Dans la plupart des cas, vous et l’intimé(e) devrez assister à une séance gratuite dans le cadre du Programme d’information obligatoire (PIO). Une fois que le greffier aura accepté votre requête, vous recevrez deux avis relatifs au PIO, un pour vous et un pour l’intimé(e). Chacun d’entre vous assistera à une séance différente du PIO.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le PIO dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : Étapes à suivre.

Étape 3 : Signifier tous vos documents

Si vous avez déposé une requête simple ou générale, vous devez signifier les documents suivants à l’intimé(e) :

Une personne autre que vous (âgée d’au moins 18 ans) doit signifier vos documents à l’intimé(e) par voie de signification spéciale. Cela signifie que les documents doivent être remis à l’intimé(e) en suivant une certaine méthode (par exemple, en lui remettant les documents en mains propres). Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de la famille âgé de plus de 18 ans de signifier les documents ou embaucher un huissier de justice pour le faire. Vous pouvez trouver des huissiers de justice en faisant une recherche en ligne.

S’il n’est pas sécuritaire pour vous ou un ami ou un membre de votre famille de signifier les documents et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un huissier de justice professionnel, vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre des dispositions afin que vos documents soient signifiés pour vous.

Si une première comparution est prévue dans votre cause, l’intimé(e) doit recevoir vos documents suffisamment à l’avance afin qu’il ou elle ait le temps de remplir, de signifier et de déposer une défense. L’intimé(e) doit présenter une défense dans l’un ou l’autre des délais suivants, selon le cas :

Il se peut également que vous deviez signifier d’autres organismes ou personnes qui ont un intérêt dans votre cause. Par exemple, vous devez signifier le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires si vous recevez des prestations d’aide sociale dans le cadre du programme Ontario au travail et que vous demandez une pension alimentaire pour conjoint.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également vous reporter à la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Si vous et votre conjoint(e) avez déposé une requête conjointe, aucune signification à l’autre partie n’est requise, car vous demandez conjointement au tribunal de rendre les mêmes ordonnances (il n’y a pas de partie intimée).

Étape 4 : Déposer la preuve de signification

Vous devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification (une formule pour chaque partie signifiée). Dans cette formule, vous fournissez des renseignements visant à prouver au tribunal que vos documents ont été signifiés à l’intimé(e) et à toute autre partie qui doit être signifiée.

La personne qui a signifié les documents (que ce soit vous ou une autre personne) doit jurer ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la Formule 6B sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.

N’oubliez pas que, si vous jurez ou affirmez solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur, cela constitue une infraction criminelle. Il vous incombe de veiller à ce que les renseignements fournis dans la formule 6B soient exacts.

Une fois que vous avez fait cela, vous devez déposer la formule au tribunal où votre requête a été acceptée. Vous devrez insérer la Formule 6B dans le dossier continu de votre cause et mettre à jour la table des matières.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt de la preuve de signification, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également vous reporter à la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Renseignements supplémentaires sur les requêtes en divorce

Comment obtenir votre certificat de mariage

Pour obtenir une ordonnance de divorce, vous devez déposer votre certificat de mariage original auprès du tribunal.

Le tribunal ne vous accordera pas le divorce tant que vous n’aurez pas déposé votre certificat, à moins que le tribunal accepte l’explication que vous avez fournie dans votre Formule 36 : Affidavit de divorce quant à la raison pour laquelle il vous est impossible d’obtenir votre certificat.

Si vous n’avez pas votre certificat de mariage et que votre mariage a eu lieu en Ontario, vous pouvez en demander une copie à ServiceOntario ou composer le 1 800 267-8097 (sans frais) ou le 416 326-1234 (dans la région de Toronto). Vous pouvez également communiquer avec le Registraire général de l’état civil de l’Ontario au 1 800 461-2156 (sans frais) ou au 416 325‑8305 (dans la région de Toronto).

Si votre mariage a eu lieu dans une autre province ou un autre territoire du Canada, vous pouvez commander une copie de votre certificat de mariage auprès du gouvernement de cette province ou ce territoire.

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada et que votre certificat de mariage n’est pas en anglais, vous devrez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous trouverez des services de traduction certifiée sur le Web ou dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique.

Divorce précédent ou décès d’un conjoint

Si votre mariage a eu lieu à l’extérieur du Canada, vous devrez fournir une preuve de tout divorce précédemment obtenu ou du décès de votre conjoint(e). Vous devrez communiquer avec l’organisme gouvernemental qui enregistre ce type d’information dans l’autre pays.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Lorsqu’une personne présente une requête en divorce n’importe où au Canada, le Bureau d’enregistrement des actions en divorce doit être avisé. Le tribunal enverra des renseignements par voie électronique au Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice afin d’obtenir un certificat de mise à jour confirmant qu’aucune autre cause de divorce n’a été introduite au Canada contre vous et votre conjoint(e). Le tribunal peut seulement accorder le divorce une fois que le certificat de mise à jour a été déposé.

Ordonnance de divorce

Si le juge vous accorde le divorce, le tribunal rendra une ordonnance de divorce. Le tribunal vous fera parvenir, à vous et à votre ex-conjoint(e), une copie de l’ordonnance signée dans les enveloppes adressées et dûment affranchies que vous aurez fournies au tribunal.

Certificat de divorce

Une fois le divorce prononcé, l’ordonnance de divorce indiquera que le divorce prendra effet le 31e jour suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Le certificat de divorce est la preuve de la date d’entrée en vigueur de votre divorce.

Vous ou votre ex-conjoint(e) pouvez demander le certificat de divorce au tribunal.

Demandes relatives au droit de la famille présentées en ligne

Le service de dépôt en ligne offert par le ministère du Procureur général pour les demandes relatives au droit de la famille vous permet de déposer certains documents judiciaires en ligne, en tout temps, sans avoir à vous rendre au palais de justice.