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Partie 10 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

Guide des procedures à la Cour de la famille

Ministère du Procureur général

Créé le 1er septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties d’obtenir des conseils juridiques lorsque cela est possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
  2. Introduire une cause en droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête simple (divorce seulement)
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. Étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première comparution
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-8303-9 (format papier)

ISBN 978-1-4435-8304-6 (format PDF)

Après le règlement de vos questions de droit de la famille qui étaient en litige, il est possible que vous vouliez modifier les conditions de votre ordonnance judiciaire ou de votre accord écrit. Par exemple, il se peut que vous deviez modifier le paiement de pension alimentaire pour enfants si la personne qui verse la pension a perdu son emploi ou gagne plus d’argent depuis que l’ordonnance a été rendue.

Pour ce faire, vous devrez déposer certains documents et peut-être même comparaître devant le tribunal. Selon ce que vous voulez modifier et selon que vous et l’autre partie êtes d’accord ou non avec les modifications, vous devrez présenter les documents suivants :

  1. Une motion en modification, si vous et l’autre partie ne parvenez pas à vous entendre sur les modifications à apporter à votre accord ou à votre ordonnance.
  2. Une motion en modification sur consentement, si vous et l’autre partie êtes d’accord et que vous voulez apporter des modifications à autre chose que la pension alimentaire pour enfants seulement, comme la garde, le droit de visite ou la pension alimentaire pour conjoint (que vous vouliez ou non apporter également des modifications à la pension alimentaire pour enfants).
  3. Une motion en modification sur consentement d’une pension alimentaire pour enfants, si vous et l’autre partie êtes d’accord et que vous voulez apporter des modifications à la pension alimentaire pour enfants seulement (et non à la garde, au droit de visite ou à la pension alimentaire pour conjoint).

La Règle 15 des Règles en matière de droit de la famille indique comment apporter des modifications à une ordonnance définitive ou à un accord écrit.

Déterminer la municipalité et la cour appropriées

Il existe des règles qui régissent l’endroit approprié pour présenter des motions en modification. Ces règles sont similaires aux règles qui s’appliquent lorsque vous introduisez une nouvelle cause. Il y a deux facteurs dont vous devez tenir compte : quelle est la municipalité appropriée et quelle est la cour appropriée?

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille. Vous pouvez également lire la Règle 5 des Règles en matière de droit de la famille.

Cessionnaires

Lorsqu’une personne reçoit des prestations d’aide sociale et une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, elle peut céder sa pension alimentaire à un organisme de services sociaux (comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées). Cela signifie que l’organisme est un cessionnaire qui reçoit les paiements de pension alimentaire.

Si vos paiements de pension alimentaire sont versés à un organisme de services sociaux, vous devrez signifier à l’organisme tous les documents relatifs à votre motion en modification. Un chargé de dossiers de l’organisme doit consentir à toute modification à votre ordonnance ou à votre accord relatif à la pension alimentaire (même si vous et l’autre partie êtes d’accord).

Présenter une motion en modification

Si vous souhaitez apporter des modifications à une ordonnance définitive ou à un accord écrit, et que l’autre partie n’est pas d’accord avec les modifications, vous devrez faire ce qui suit :

  1. Déterminer et préparer les documents requis.
  2. Demander au tribunal de délivrer votre motion en modification.
  3. Signifier tous vos documents.
  4. Déposer la preuve de signification.

Étape 1 : Déterminer et préparer les documents requis

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Veuillez vous assurer que votre écriture est lisible. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Vous devrez prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans certaines de vos formules sont véridiques et les signer devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement. N’oubliez pas que quiconque prête serment ou affirme solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur commet une infraction criminelle.

Pour présenter une motion en modification, vous devrez préparer les documents suivants :

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :

Étape 2 : Demander au tribunal de délivrer votre motion en modification

Une fois que vous aurez rempli tous vos documents, vous devrez les faire délivrer par le tribunal. Cela signifie qu’un greffier doit :

Vous devriez faire des copies de tout ce que le greffier vous retourne afin d’en signifier une copie à chaque partie nommée dans la cause et à tout autre organisme qui doit être signifié. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vous.

Première comparution

Le greffier vous donnera une date de première comparution si vous présentez une motion en modification devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

La Cour supérieure de justice ne fixe pas de date de première comparution lorsque vous présentez une motion en modification. C’est à vous de fixer la date de votre première comparution devant le tribunal. Cette comparution prend habituellement la forme d’une conférence relative à la cause. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les conférences dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : Étape à suivre.

Programme d’agent de règlement des différends

Le programme d’agent de règlement des différends (ARD) est offert dans neuf palais de justice où siègent la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, soit à Barrie, Brampton, Hamilton, London, Milton, Newmarket, Oshawa (Durham), St. Catharines et Toronto.

Les ARD sont des avocats de la famille chevronnés qui président les conférences relatives à la cause initiales pour les motions en modification. Si vous présentez votre motion en modification dans un tribunal où le programme d’ARD est offert, votre première conférence relative à la cause aura lieu avec un ARD plutôt qu’avec un juge.

Les ARD fournissent une évaluation rapide et neutre de votre cause pour vous aider, vous et l’autre partie, à :

Contrairement à un juge, un ARD ne peut pas rendre des ordonnances (même si vous et l’autre partie êtes d’accord). Cependant, un ARD peut vous aider à obtenir une ordonnance sur consentement.

Programme d’information obligatoire (PIO)

Dans certains cas, vous et l’autre partie devrez assister à une séance gratuite du Programme d’information obligatoire (PIO). Une fois que le greffier aura délivré votre motion en modification, il se peut que vous receviez deux avis relatifs au PIO, un pour vous et un pour l’autre partie. Chacun de vous assistera à une séance différente.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le PIO dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : Étapes à suivre.

Étape 3 : Signifier tous vos documents

S’il n’est pas sécuritaire pour vous ou un ami ou un membre de votre famille de signifier les documents et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un huissier de justice professionnel, vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre des dispositions afin que vos documents soient signifiés pour vous. Vous trouverez des huissiers de justice en faisant une recherche en ligne.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également consulter la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Signifier des documents à la partie qui répond à la motion

Une fois que le greffier aura délivré votre motion en modification, vous devrez signifier les documents suivants à l’autre partie :

Une personne autre que vous (âgée d’au moins 18 ans) doit signifier vos documents, par voie de signification spéciale, à la partie qui répond à la motion. Cela signifie que les documents doivent être remis à l’intimé(e) d’une certaine façon (par exemple, en lui remettant les documents en mains propres). Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de la famille âgé de plus de 18 ans de signifier les documents pour vous ou embaucher un huissier de justice pour le faire.

L’autre partie doit recevoir vos documents suffisamment tôt pour avoir le temps de remplir, de signifier et de déposer une réponse avant la première comparution ou la conférence. L’autre partie dispose de 30 jours civils pour répondre après avoir reçu votre motion en modification (ou de 60 jours civils si les documents lui ont été signifiés à l’extérieur du Canada ou des états-Unis).

Signifier des documents à des cessionnaires

Si les paiements de pension alimentaire ont été cédés à un organisme de services sociaux, vous devez signifier à cet organisme une copie de votre motion en modification délivrée par le tribunal et de toutes les autres formules que vous avez remplies à l’étape 1 (y compris le dossier continu). Il n’est pas nécessaire de lui signifier un avis relatif au PIO ou des formules vierges.

Vous devez signifier vos documents à l’organisme par voie de signification spéciale ou ordinaire. Vous pouvez signifier les documents au cessionnaire vous-même; il n’est pas nécessaire de demander à une autre personne de le faire.

Si l’organisme répond en signifiant et en déposant un avis faisant valoir un intérêt financier dans votre motion en modification, l’organisme devient une partie qui répond à la motion.

Étape 4 : Déposer la preuve de signification

Vous devrez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification (une formule pour chaque partie signifiée). Dans cette formule, vous devez fournir des renseignements qui prouvent au tribunal que vos documents ont été signifiés à l’autre partie et à tout organisme à qui ils devaient être signifiés.

La personne qui a signifié les documents (que ce soit vous ou une autre personne) doit prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la formule 6B sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.

N’oubliez pas que quiconque prête serment ou affirme solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur commet une infraction criminelle. Il vous revient de vous assurer que les renseignements fournis dans la formule 6B sont véridiques.

Une fois que vous avez fait cela, vous devrez déposer la formule auprès du tribunal où votre motion en modification a été délivrée. Vous devrez verser la formule 6B au dossier continu de votre cause et mettre à jour la table des matières.

Répondre à une motion en modification

Étape 1 : Examiner les formules qui vous ont été signifiées

Il est important d’examiner les formules qui vous ont été signifiées, car cela vous permettra de déterminer les prochaines étapes. Lisez attentivement toutes les formules et tous les documents que vous avez reçus, car ils pourraient :

Étape 2 : Préparer vos documents de réponse

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Veuillez vous assurer que votre écriture est lisible. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Vous devrez prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans certaines de vos formules sont véridiques et les signer devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.

Si vous êtes d’accord avec les modifications

Si vous êtes d’accord avec les modifications demandées par l’autre partie, vous devez remplir la formule suivante :

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications demandées par l’autre partie, vous devez remplir la formule suivante :

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :

Vous devriez faire au moins deux photocopies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être remis au tribunal.

Étape 3 : Signifier tous vos documents

Après avoir rempli et signé vos formules, et avoir prêté serment ou affirmé solennellement que vous avez fourni des renseignements véridiques, vous devez les signifier à l’autre partie et à tout cessionnaire.

Vous pouvez signifier les documents vous-même. Vous pouvez aussi demander à un ami ou à un membre de la famille âgé de plus de 18 ans de signifier vos documents ou embaucher un huissier de justice professionnel. Vous trouverez des huissiers de justice en faisant une recherche en ligne.

S’il n’est pas sécuritaire pour vous ou un ami ou un membre de votre famille de signifier les documents et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un huissier de justice, vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre des dispositions afin que vos documents soient signifiés pour vous.

Faites des photocopies de tous les documents que vous avez remplis à l’étape 2 et signifiez-les à l’autre partie et à tout cessionnaire dans les délais suivants :

Il y a des règles qui régissent la façon de calculer les délais correctement. Si vous ne respectez pas les règles, il est possible que le personnel du tribunal n’accepte pas vos documents.

Pour de plus amples renseignements sur la signification et le calcul des délais, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également lire la Règle 3 ou la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Étape 4 : Déposer vos documents avec une preuve de signification

Après avoir signifié vos documents aux autres parties à la cause, suivez les étapes suivantes :

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Signifier des documents.

Prochaines étapes

Voici certaines des prochaines étapes possibles dans votre motion en modification :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces prochaines étapes dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : Étape à suivre.

Assurez-vous de toujours connaître la prochaine étape de votre cause en droit de la famille. En cas de doute, le personnel du tribunal ou un avocat peut vous aider à comprendre les étapes à suivre dans votre cause.

Présenter une motion en modification sur consentement

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Veuillez vous assurer que votre écriture est lisible. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Vous devrez prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans certaines de vos formules sont véridiques et les signer devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.

Si vous et l’autre partie souhaitez présenter une motion en modification sur consentement, vous aurez besoin des documents suivants :

Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :

Vous devriez faire au moins deux photocopies de toutes vos formules dûment remplies — une copie pour chacun de vous. L’original doit être remis au le tribunal.

Vous devez déposer tous vos documents au palais de justice. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Si le juge vous accorde les ordonnances que vous demandez, le tribunal vous enverra à tous les deux une copie des ordonnances signées dans les enveloppes adressées et dûment affranchies que vous aurez fournies au tribunal. Si le juge n’accorde pas les ordonnances, le tribunal vous enverra une inscription qui vous indiquera pourquoi et les prochaines étapes à suivre.

Présenter une motion en modification de la pension alimentaire pour enfants sur consentement

Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.

Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Veuillez vous assurer que votre écriture est lisible. Le personnel du tribunal ne peut pas remplir les formules pour vous.

Pour présenter une motion en modification de la pension alimentaire pour enfants sur consentement, vous aurez besoin des documents suivants :

Vous devriez faire au moins deux photocopies de toutes vos formules dûment remplies — une copie pour chacun de vous. L’original doit être remis au tribunal.

Vous devez déposer tous vos documents au palais de justice. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.

Si le juge vous accorde les ordonnances que vous demandez, le tribunal vous enverra à tous les deux une copie des ordonnances signées dans les enveloppes adressées et dûment affranchies que vous aurez fournies au tribunal. Si le juge n’accorde pas les ordonnances, le tribunal vous enverra une inscription qui vous indiquera pourquoi et les prochaines étapes à suivre.

Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne

Le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne, offert par le ministère du Procureur général, permet aux parents séparés dont les dossiers de pension alimentaire pour enfants ne sont pas complexes d’établir et de modifier les paiements de pensions alimentaires pour enfants en ligne, sans passer par le tribunal.