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Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille

Guide des Procédures à la Cour de la famille

Ministère du procureur général

Avril 2012, révisé en septembre 2019

Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d’un avocat dans la mesure du possible.

Dans ce guide

  1. Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
  2. Introduire une cause en droit de la famille
    • Requête générale
    • Requête simple (divorce seulement)
    • Requête conjointe
  3. Défense
  4. Divulgation de la situation financière
  5. Déposer des documents
  6. Signifier des documents
  7. étapes à suivre
    • Programme d’information obligatoire
    • Première comparution
    • Conférences
  8. Motions
  9. Procès
  10. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit

Ce guide est également disponible en français.

ISBN 978-1-4435-8303-9 (Print)

ISBN 978-1-4435-8304-6 (PDF)

En Ontario, il y a diverses raisons de s’adresser à la Cour de la famille, notamment :

Sauf si la situation est urgente, il serait judicieux de vous renseigner sur les options qui s’offrent à vous pour résoudre vos litiges familiaux.

Options pour résoudre les litiges en droit de la famille

Il existe différentes façons de résoudre vos litiges en droit de la famille, par exemple :

Le ministère du Procureur général offre des services de médiation familiale partout en Ontario. Des services de médiation sont offerts sur place dans chaque cour de la famille et à l’externe dans les bureaux des médiateurs. Les services de médiation externes sont facturés aux clients selon une échelle mobile fondée sur le revenu et le nombre de personnes à charge.

Apprenez-en plus long sur ces options et sur les services de médiation sur les lieux et à l’externe.

Certaines de ces options ne s’appliqueront pas dans certaines circonstances. Par exemple, il est possible que la médiation ne soit pas appropriée dans les cas de violence conjugale, où il pourrait être préférable de s’adresser au tribunal.

Conseils juridiques

Avant de choisir une option pour régler votre litige de droit de la famille, il est important de tout d’abord parler à un avocat. Un avocat est le mieux placé pour vous donner des conseils sur vos options, les étapes les plus sensées dans votre cas, vos droits et responsabilités, et les conséquences juridiques de vos décisions.

Des renseignements sont disponibles pour vous aider à choisir le bon avocat pour vous. Il est important de prendre le temps de faire le bon choix. Vous devriez envisager de communiquer et de discuter avec :

Le Service de référence du Barreau (SRB) vous donnera le nom d’un avocat qui exerce le droit de la famille dans votre région et qui offre une première consultation gratuite d’un maximum de 30 minutes. Si vous ne pouvez utiliser le service en ligne parce que vous êtes en situation de crise, composez le 416 947-5255 ou le 1 855 947‑5255 (sans frais).

Le Barreau de l’Ontario maintient également une liste des avocats en Ontario que vous pouvez utiliser pour trouver un avocat près de vous.

Si vous ne pouvez retenir les services d’un avocat pour la totalité de votre cause, vous pourriez engager un avocat qui offre des « services juridiques dégroupés » ou des « services de portée limitée ». Cela signifie que l’avocat vous donne des conseils initiaux ou vous aide avec des étapes précises de votre cause.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez communiquer avec Aide juridique Ontario pour déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique. Vous pouvez également composer le 1 800 668-8258.

Si vous décidez de soumettre votre litige au tribunal, vous pouvez vous représenter vous-même, mais sachez que les juges et le personnel du tribunal ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Seuls les avocats peuvent le faire. Les personnes qui se représentent elles-mêmes sont responsables de se renseigner sur les lois et la procédure du tribunal. Vous devrez respecter les mêmes normes que les personnes qui sont représentées par des avocats.

Aperçu de la procédure à la Cour de la famille

La Loi sur le divorce, la Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l’enfance et la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille contiennent la majeure partie des dispositions législatives qui s’appliquent aux familles. On trouve également une partie du droit de la famille dans les décisions rédigées par les juges, que l’on appelle « jurisprudence ». En ligne, vous trouverez une partie de la jurisprudence des tribunaux de tous les niveaux en Ontario.

Toutes les personnes qui introduisent une cause en droit de la famille doivent suivre les Règles en matière de droit de la famille du début à la fin de leur cause. Il existe une règle pour chaque étape d’une cause. Par exemple, la Règle 8 précise comment introduire une cause. La Règle 10 explique comment préparer votre défense à une cause introduite contre vous.

En plus de ces Règles, si votre cause est introduite auprès de la Cour supérieure de justice ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez suivre certaines directives de pratique. Cela comprend une Directive de pratique provinciale (qui s’applique aux tribunaux de l’ensemble de la province) et des directives de pratique régionales (qui s’appliquent aux tribunaux dans certaines régions de l’Ontario).

Le rôle des juges consiste à se prononcer sur les causes en se fondant sur la preuve et le droit. La décision d’un juge s’appelle une ordonnance. Les juges doivent rester neutres et impartiaux. Ils ne peuvent donner des conseils juridiques aux parties. Vous ne pouvez pas communiquer avec le juge par téléphone, par courriel ou par la poste, ni discuter de votre cause avec le juge en dehors des comparutions prévues.

La personne qui introduit une cause en droit de la famille se nomme le requérant oula requérante. La personne qui répond à la requête se nomme l’intimé(e). Si vous et votre conjoint(e) demandez conjointement le divorce, vous êtes tous les deux appelés « requérants ».

Pour introduire une cause en droit de la famille, vous devez remplir une requête et la déposer auprès du tribunal. La requête doit préciser :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le dépôt d’une requête dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 2 : Introduire une cause en droit de la famille.

Dans la plupart des cas, vous et l’autre partie devrez assister à des séances gratuites du Programme d’information obligatoire (PIO). Cependant, vous n’y assisterez pas en même temps. Ces séances ont généralement lieu au palais de justice où la requête a été déposée. Le PIO fournit des renseignements sur les répercussions d’une séparation sur les parents et les enfants, les options pour le règlement extrajudiciaire des différends, les questions juridiques et la procédure judiciaire. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le PIO, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : étapes à suivre.

Tout au long de votre cause, vous devez tout d’abord fournir à l’autre partie une copie de presque tous les documents que vous déposerez auprès du tribunal. La remise de vos documents à l’autre partie s’appelle la signification. Cela permet de s’assurer que toutes les autres parties savent où en est rendue la cause et de leur donner l’occasion de répondre et de donner leur version des faits. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la signification dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

L’intimé a l’occasion d’examiner la requête et d’y répondre en remplissant, en signifiant et en déposant une défense. Si vous êtes une partie intimée, le dépôt d’une défense vous donne l’occasion :

Consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 3 : Défense pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir, de signifier et de déposer une défense.

Selon les questions en litige dans votre cause, vous et l’autre partie devrez probablement échanger certains renseignements financiers entre vous et avec le tribunal au début de votre cause. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 4 : Divulgation de la situation financière.

Des conférences ont lieu tout au long d’une cause en droit de la famille. En général, il y a trois principaux types de conférences :

Les conférences vous donnent à vous, à l’autre partie et à vos avocats l’occasion de rencontrer le juge pour discuter de l’avancement de la cause et des moyens de régler la totalité ou une partie des questions en litige.

Les conférences permettent également au juge de s’assurer que les deux parties se sont échangé tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de la cause, et qu’elles ont fourni tous ces renseignements au tribunal.

Habituellement, c’est pendant une conférence relative à la cause que vous et l’autre partie parlerez pour la première fois à un juge des questions en litige dans votre affaire.

Le juge peut prévoir une conférence en vue d’un règlement amiable si vous et l’autre partie n’êtes pas parvenus à régler vos questions en litige après une ou plusieurs conférences relatives à la cause.

Une conférence de gestion du procès est seulement organisée s’il est peu probable que vous et l’autre partie parviendrez à régler les questions en litige et qu’un procès devra donc avoir lieu pour trancher ces questions. L’objectif d’une conférence de gestion du procès est de vous préparer au procès et d’essayer une dernière fois de régler votre cause.

Il est très important que vous et l’autre partie échangiez tous les renseignements nécessaires entre vous et avec le tribunal avant chaque conférence. Pour ce faire, vous devez remplir les formules et les mémoires de conférence pertinents, les signifier à l’autre partie et les déposer auprès du tribunal.

Pour de plus amples renseignements sur les conférences, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 7 : étapes à suivre.

La procédure judiciaire peut prendre du temps; vous pouvez donc demander à un juge de rendre une décision provisoire avant qu’une décision définitive ne soit rendue dans votre cause. C’est ce qu’on appelle présenter une motion.

Dans la plupart des cas, il vous faudra participer à au moins une conférence avant de pouvoir présenter une motion. Dans certaines situations, notamment s’il y a une urgence ou si vous connaissez des difficultés importantes, il est possible de présenter une motion avant la conférence relative à la cause.

La personne qui présente la motion s’appelle l’auteur de la motion. La personne qui répond est la partie qui répond à la motion.

Par exemple, vous pourriez présenter une motion demandant au juge de rendre une ordonnance provisoire afin d’établir où les enfants habiteront et combien de temps ils passeront avec chaque parent. Cette ordonnance provisoire serait en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une ordonnance provisoire différente ou une ordonnance définitive plus tard dans votre cause.

Tout au long de votre cause, vous devrez probablement déposer différents affidavits auprès du tribunal. Dans un affidavit, vous fournissez les renseignements que vous croyez que le juge a besoin pour rendre une décision. Vous devez jurer ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans l’affidavit sont véridiques et signer l’affidavit devant une personne qui agit à titre de commissionnaire aux affidavits. Tous les greffes de la Cour de la famille ont des commissaires qui peuvent le faire gratuitement.

Quiconque jure ou affirme solennellement qu’un affidavit est véridique alors qu’il est faux ou trompeur commet une infraction criminelle.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 8 : Motions.

Si vous n’arrivez pas à régler les questions en litige dans votre cause, elles devront peut‑être être réglées au moyen d’un procès. Les procès demandent beaucoup de temps et coûtent cher. La plupart des causes en droit de la famille sont réglées sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’au procès, mais un faible pourcentage d’entre elles doivent faire l’objet d’un procès.

Lors du procès, vous et l’autre partie comparaitrez devant un juge et présenterez des preuves étayant vos demandes.

Le juge rendra ensuite une décision sur votre cause et une ordonnance définitive que vous et l’autre partie devrez respecter.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les procès dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 9 : Procès.

Dans certains cas, vous pourrez plus tard demander au tribunal de modifier les conditions de votre ordonnance définitive ou de votre accord écrit. C’est ce qu’on appelle une motion en modification. Par exemple, il se peut que vous deviez modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants dans votre ordonnance définitive si la personne qui verse la pension a perdu son emploi ou gagne plus d’argent depuis le temps où l’ordonnance a été rendue. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 10 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit.

Introduire votre cause en droit de la famille au bon endroit

Il y a deux facteurs dont vous devez tenir compte avant d’introduire votre cause en droit de la famille : quelle est la municipalité appropriée et quelle est la cour appropriée?

La municipalité appropriée

Il existe des règles quant au lieu où vous pouvez introduire une cause en droit de la famille. Vous devez généralement introduire votre cause dans la municipalité qui correspond à l’une des options suivantes, selon le cas :

La Règle 5 des Règles en matière de droit de la famille indique à quel endroit vous pouvez introduire votre cause en droit de la famille.

La cour appropriée

Certaines cours ne traitent pas certains types de causes en droit de la famille. Vous devez déterminer quelle est la cour appropriée pour votre cause.

En Ontario, les trois cours suivantes peuvent traiter les causes en droit de la famille :

La division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est la seule cour en Ontario qui peut statuer sur tous les types de causes en droit de la famille. Elle siège aux 25 endroits suivants :

Si vous habitez à l’un de ces endroits, présentez-vous à votre Cour de la famille locale.

Dans toutes les autres municipalités, vous devrez introduire votre cause soit auprès de la Cour supérieure de justice, soit auprès de la Cour de justice de l’Ontario, selon la cause.

La Cour supérieure de justice entend les causes en droit de la famille qui comprennent les questions suivantes :

La Cour de justice de l’Ontario entend les causes en droit de la famille qui comprennent les questions suivantes :

Si vous ne savez pas à quelle cour vous adresser, téléphonez au greffe de la Cour de la famille de votre municipalité.

Ressources utiles

Centres d’information sur le droit de la famille

Vous pourriez aussi vous rendre à un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF). Il y a un CIDF dans chaque cour de la famille pour aider les parties à une cause en droit de la famille, particulièrement celles qui ne sont pas représentées par un avocat. Les CIDF fournissent gratuitement des renseignements faciles à comprendre sur le droit de la famille et la procédure à la Cour de la famille. Le personnel des tribunaux peut vous fournir les formules judiciaires appropriées ainsi que des renseignements généraux sur la procédure judiciaire.

à certains moments, des coordonnateurs des services d’information et d’orientation sont sur place pour vous aider à comprendre vos besoins et vous orienter vers les services appropriés. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation peuvent vous fournir des renseignements sur la médiation familiale et sur les autres façons de régler vos différends sans vous adresser au tribunal.

Un avocat-conseil d’Aide juridique Ontario est également sur place à certains moments. Si vous répondez aux conditions d’admissibilité établies par Aide juridique Ontario, l’avocat‑conseil pourrait également vous fournir des conseils juridiques gratuitement. Avant de vous présenter à un CIDF, il est conseillé de communiquer avec le greffe du tribunal pour vous renseigner sur les disponibilités de l’avocat-conseil.

Règles en matière de droit de la famille

Les Règles en matière de droit de la famille indiquent quelle est la procédure pour chaque étape de votre cause en droit de la famille.

Formules de la Cour de la famille

Vous trouverez les formules dont vous aurez besoin pour votre cause en droit de la famille (et d’autres ressources importantes) dans tous les greffes de la Cour de la famille et en ligne.

Formules de la Cour de la famille

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules de la Cour de la famille, vous pouvez utiliser les Parcours guidés pour les formules de la Cour de la famille, un outil électronique gratuit qui a été élaboré par Éducation juridique communautaire Ontario (EJCO) et le ministère du Procureur général. L’outil vous pose des questions et insère vos réponses dans les formules requises. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez sauvegarder ou imprimer les formules remplies.

Vous trouverez également d’autres renseignements au sujet du droit de la famille sur le site Justice pas-à-pas d’EJCO.

Demandes en ligne relatives au droit de la famille

Le service de dépôt en ligne offert par le ministère du Procureur général pour les demandes liées au droit de la famille vous permet de déposer certains documents judiciaires en ligne, en tout temps, sans avoir à vous rendre au palais de justice.

Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne

Le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne, offert par le ministère du Procureur général, permet aux parents séparés dont les dossiers de pensions alimentaires pour enfants ne sont pas complexes d’établir et de modifier les paiements de pensions alimentaires pour enfants en ligne, sans passer par le tribunal.

Ressources offertes par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice

Découvrez les guides de la famille et d’autres ressources connexes sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Découvrez les guides de la famille et d’autres ressources connexes sur le site Web de la Cour supérieure de justice.