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Demande de garde ou de droit de visite

Guide d’auto‑assistance : Comment remplir la formule 35.1 – Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite


Ministère du Procureur général

Le présent guide ne contient pas de conseils juridiques. Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils au sujet de votre affaire, veuillez consulter un avocat.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez appeler le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Par ce service, vous obtiendrez le nom d’un avocat dans votre région qui exerce le droit de la famille. Cet avocat vous offrira gratuitement une consultation d’une demi-heure. Le numéro de téléphone du service est le 1 800 268‑8326 ou le 416‑947‑3330, si vous êtes dans la région du grand Toronto.

Si vous ne pouvez pas vous permettre les services d’un avocat, il se peut que vous soyez admissible à l’aide juridique. Le numéro de téléphone de la ligne gratuite d’Aide juridique Ontario est le 1 800 668-8258. Pour en savoir plus sur Aide juridique Ontario, visitez son site Web, à www.legalaid.on.ca.

This guide is also available in English.

ISBN 978-1-4435-2403 (Imprimé)
ISBN 978-1-4435-2404-9 (PDF)

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

Table des matières

  1. Introduction
    1. 1. Ai-je besoin d’une ordonnance de garde ou de droit de visite?
    2. 2. Que signifie avoir la garde?
    3. 3. Qu’est-ce que le droit de visite?
    4. 4. Que signifie « l’intérêt véritable de l’enfant »?
  2. Demander la Garde ou le Droit de Visite
    1. 5. Quelles sont les étapes à suivre?
    2. 6. Quelles formules dois‑je remplir?
    3. 7. Que faire si j’ai besoin d’une ordonnance immédiatement?
    4. 8. Les renseignements contenus dans les dossiers du tribunal sont-ils confidentiels?
  3. Conseils Pour Remplir La Formule 35.1
    1. 9. Par où dois‑je commencer?
    2. 10. Où puis‑je me procurer la formule?
    3. 11. Comment savoir si j’ai « agi en tant que parent »? (paragraphe 3)
    4. 12. Comment savoir si j’ai été partie à une cause? (paragraphe 4)
    5. 13. Que dois-je faire si on me demande de joindre une ordonnance ou une inscription d’un tribunal? (paragraphes 4 et 5)
    6. 14. Comment puis-je savoir si j’étais partie à une cause portant sur la protection d’un enfant ou la personne chargée des soins à donner à un enfant? (paragraphe 5)
    7. 15. Quels renseignements faut‑il fournir au tribunal en ce qui à trait à la violence ou aux mauvais traitements? (paragraphe 8)
    8. 16. Qui peut être considéré comme « fournisseur de soins » de l’enfant? (paragraphe 9)
    9. 17. Pourquoi le tribunal doit‑il savoir qui habite avec moi? (paragraphe 10 (b))
    10. 18. Que signifie « communiquer régulièrement »? (paragraphe 10 (f))
    11. 19. Qu’entend-on par « besoins particuliers »? (paragraphe 10 (g))
    12. 20. Quel genre de soutien offert par les membres de ma famille et mes amis dois-je indiquer? (paragraphe 10 (h))
    13. 21. Que dois-je faire si les renseignements contenus dans mon affidavit changent?
    14. 22. Que dois-je faire si j’ai commis une erreur ou oublié de fournir des renseignements dans mon affidavit?
    15. 23. Comment puis-je souscrire l’affidavit (prêter serment ou affirmer solennellement)?
  4. Remplir La Partie B
    1. 24. Quand suis-je présumé être le père?
    2. 25. Quels renseignements supplémentaire dois je fournir au tribunal si je ne suis ni le père ni la mère d’un enfant? (paragraphes 13 et 15)
    3. 26. Comment puis‑je fournir la vérification des dossiers de police? (paragraphe 13)
    4. 27. Quels renseignements dois‑je fournir relativement aux SAE? (paragraphe 15)
    5. 28. Quel genre de renseignements les SAE fourniront-elles dans leur rapport?
    6. 29. Que dois‑je faire si je ne veux pas que le tribunal ou d’autres parties sachent que j’ai un dossier dans une SAE? (paragraphe 16)
    7. 30. Le tribunal recueillera-t-il d’autres renseignements?
    8. 31. Quand dois-je souscrire l’affidavit?
  5. Où trouver la Loi, les Règles et les formules

Introduction

Le présent guide a été conçu pour les personnes qui demandent une ordonnance de garde pour un ou plusieurs enfants. Il peut être utilisé par d’autres personnes, mais il vise principalement celles qui n’ont pas d’avocat.

  1. Ai-je besoin d’une ordonnance de garde ou de droit de visite?

    Vous pourriez en avoir besoin dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • Vous ne vivez pas avec l’autre parent de votre enfant et vous n’avez pas été en mesure de régler la question de la garde ou du droit de visite par la négociation ou la médiation;
    • Vous prenez soin d’un enfant dont les parents sont décédés, ne peuvent ou ne veulent pas le faire.

    Vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance du tribunal pour prouver que vous avez la garde de l’enfant si vous devez :

    • l’inscrire à l’école;
    • consentir à un traitement médical;
    • faire une demande de passeport.

    Nous vous conseillons de consulter un avocat qui pourra vérifier si vous avez besoin d’une ordonnance de garde ou de droit de visite. En effet, vous pourriez peut‑être résoudre ce genre de question sans avoir à vous présenter devant le tribunal.

  2. Que signifie avoir la garde?

    Si vous avez « la garde » d’un enfant, la loi vous autorise à prendre d’importantes décisions relativement aux soins et à l’éducation de l’enfant et vous impute cette responsabilité, notamment en ce qui concerne :

    • l’endroit où il vivra;
    • l’école qu’il fréquentera;
    • les traitements médicaux qu’il suivra;
    • la religion qu’il pratiquera.

    Il existe différents types de garde, notamment :

    La garde unique et entière : Une seule personne est autorisée à prendre les décisions importantes en ce qui concerne les soins à l’enfant et son éducation et doit assumer ces responsabilités. En général, l’enfant vit avec la personne qui en a la garde unique et entière, mais ce n’est pas toujours le cas.

    La garde conjointe : Deux personnes, habituellement le père et la mère, s’occupent de l’enfant et prennent les décisions qui le concernent. Ce qui ne signifie pas nécessairement que l’enfant passe un temps « égal » avec les deux parents.

    La garde partagée : Le père et la mère prennent ensemble les décisions relatives à l’enfant et en sont tous les deux responsables. Selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde partagée signifie que l’enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent.

    Garde exclusive exercée par chacun des parents : Le père et la mère ont eu plus d’un enfant ensemble, et au moins un enfant vit principalement avec chacun des parents.

  3. Qu’est-ce que le droit de visite?

    Lorsqu’un enfant vit avec un des parents, en général, l’autre parent a le droit d’avoir des contacts avec l’enfant. Dans la plupart des cas, le parent qui n’a pas la garde passe du temps avec l’enfant. C’est ce qu’on appelle le droit de visite. Il arrive parfois que d’autres membres de la famille élargie, par exemple les grands-parents, demandent un droit de visite.

    S’il y a lieu de craindre pour la sécurité de l’enfant, l’État peut refuser le droit de visite au père ou à la mère, restreindre ce droit ou accorder un droit de visite sous surveillance.

    Une personne à qui on accorde un droit de visite a également le droit d’être tenue informée de la santé, de l’éducation et de la situation générale de l’enfant.

    Chaque situation familiale dictera la fréquence et la durée des visites. S’il n’y a pas lieu de craindre pour la sécurité de l’enfant, il est habituellement préférable que celui-ci passe assez de temps avec ses deux parents pour développer et entretenir avec eux une relation saine et solide.

    Le choix du type de droit de visite doit se faire dans l’intérêt véritable de l’enfant. Tenez compte de son emploi du temps et de la distance qu’il aura à parcourir pour visiter son père ou sa mère. N’oubliez pas qu’à mesure que l’enfant grandit, son emploi du temps peut changer et qu’il faudra peut‑être prévoir une certaine souplesse.

  4. Que signifie « l’intérêt véritable de l’enfant »?

    Bien des parents sont en mesure de décider ensemble de ce qui est le mieux pour leur enfant. Ils le connaissent, savent ce dont il a besoin et sont prêts à collaborer afin d’assurer son bien‑être, même après une séparation ou un divorce. Certains parents règlent ces questions entre eux et d’autres ont recours à l’aide d’un professionnel, soit un médiateur, un travailleur social ou un avocat.

    Certains parents sont incapables de s’entendre en ce qui a trait à la garde ou au droit de visite et doivent demander à un juge d’examiner la situation de l’enfant pour rendre une ordonnance. Lorsqu’un juge tranche la question de la garde et du droit de visite, la loi l’oblige à le faire en fonction de l’intérêt véritable de l’enfant.

    Le juge tranchera la question en se fondant sur la preuve. Si vous demandez la garde de votre enfant ou un droit de visite, vous devez démontrer que vous faites cette demande dans l’intérêt véritable de l’enfant. Le juge s’intéressera d’abord à ce dernier et non aux adultes. Le tribunal examinera les options possibles et rendra son ordonnance selon ce qu’il croit être le mieux pour l’enfant.

    Même si les parents se sont entendus entre eux, ils devront convaincre le juge que leur entente est appropriée et ne comporte aucun risque pour l’enfant.

    En Ontario, les lois régissant les affaires de garde et de droit de visite sont la Loi sur le divorce (Loi du Canada) et la Loi portant réforme du droit de l’enfance. L’article 24 de la cette dernière précise ce que le juge doit prendre en considération lorsqu’il rend une ordonnance dans l’intérêt véritable de l’enfant.

    Critère de l’intérêt véritable

    La Loi précise que le juge doit prendre en considération les éléments suivants avant de trancher sur l’intérêt véritable de l’enfant :

    • L’amour, l’affection et les liens affectifs qui existent entre l’enfant et
      • chaque personne qui a le droit de garde ou de visite, ou qui demande la garde ou le droit de visite;
      • les autres membres de la famille de l’enfant qui habitent avec lui;
      • les personnes qui soignent et éduquent l’enfant.
    • Le point de vue et les préférences de l’enfant, s’ils peuvent être raisonnablement déterminés.
    • La durée de la période pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable.
    • La capacité et la volonté de chaque personne qui demande, par requête, la garde de l’enfant de :
      • lui donner des conseils et de s’occuper de son éducation;
      • lui fournir les objets de première nécessité;
      • satisfaire ses besoins particuliers.
    • Tout projet mis de l’avant pour l’éducation de l’enfant.
    • Le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l’on propose de placer l’enfant.
    • L’aptitude de chaque personne qui demande, par requête, la garde ou le droit de visite à agir en tant que père ou mère.
    • Les liens du sang ou les liens établis en vertu d’une ordonnance d’adoption qui existent entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête.

    Le juge ne tiendra pas compte de la conduite antérieure d’une personne à moins qu’elle soit pertinente pour son aptitude à prendre soin de l’enfant. La Loi précise que lorsque le juge doit rendre une ordonnance de garde ou de droit de visite, il doit tenir compte de la conduite antérieure d’une personne si celle-ci a jamais usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit de l’une des personnes suivantes :

    • son conjoint;
    • le père ou la mère de l’enfant visé par la requête;
    • un membre de sa maisonnée;
    • un enfant quelconque.

Demander la garde ou le droit de visite

  1. Quelles sont les étapes à suivre?

    Les étapes à suivre lorsque vous êtes partie à une affaire liée au droit de la famille sont présentées dans les Règles en matière de droit de la famille. Vous y trouverez également les formules à remplir.

    Vous trouverez les Règles en matière de droit de la famille et les formules dans le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse suivante www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. À la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « Causes de droit de la famille » et ensuite défilez vers le bas et cliquez sur l’option « Règles en matière de droit de la famille » ou « Formules des Règles en matière de droit de la famille ».
  2. Quelles formules dois‑je remplir?

    Si vous présentez une demande de garde ou de droit de visite, vous devrez remplir les formules suivantes :

    Si vous répondez à une demande et désirez demander la garde ou un droit de visite, vous devrez remplir les formules suivantes :

    Si vous introduisez une motion en modification d’une ordonnance définitive, consultez le Guide d’auto‑assistance : Motion en modification d’une ordonnance définitive de la Cour de la famille ou d’un accord relatif aux aliments — Comment introduire une motion en modification, que vous pouvez vous procurer au palais de justice ou à l’adresse suivante www.ontariocourtforms.on.ca.

    Le présent guide d’auto‑assistance est conçu principalement pour vous aider à remplir la formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite.

  3. Que faire si j’ai besoin d’une ordonnance immédiatement?

    Si vous le pouvez, vous consultez un avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, de nombreux tribunaux offrent les services d’avocats de service et de conseillers juridiques. Ces avocats pourront vous aider à remplir vos formules.

    Si vous devez absolument obtenir une ordonnance sans délai, fournissez autant de renseignements que possible dans l’affidavit. Si vous êtes dans une situation de crise et ne savez pas ce que vous allez faire à moyen terme, indiquez vos intentions immédiates. Lorsque votre situation sera plus certaine, vous pourrez déposer une formule modifiée.

    Si vous devez obtenir une ordonnance du tribunal dans les plus brefs délais, vous devrez également déposer les formules suivantes :

    Si vous êtes en situation d’urgence, consultez les paragraphes 14 (4) et (4.2) des Règles en matière de droit de la famille.

  4. Les renseignements contenus dans les dossiers du tribunal sont-ils confidentiels?

    En général, le public a accès aux dossiers de la Cour de la famille, sauf les dossiers concernant la protection de l’enfance.

    Si, à votre avis, la divulgation d’une information contenue dans un dossier du tribunal risque de causer un préjudice physique, mental ou émotionnel à quiconque, y compris à un enfant, vous pouvez introduire une motion pour demander au tribunal de limiter l’accès au dossier.

Conseils pour remplir la formule 35.1

  1. Lisez bien la formule.
  2. Suivez les instructions.
  3. Si vous introduisez une affaire, vous êtes le requérant.
  4. Si vous répondez à la demande d’une autre personne, vous êtes un intimé.
  5. Si vous ne savez pas exactement qui citer comme partie, consultez le paragraphe 7 des Règles en matière de droit de la famille.
  6. Si on vous demande vos « nom et prénom officiels », vous devez fournir votre prénom, votre second prénom (le cas échéant) et votre nom de famille.
  7. Si vous avez changé de nom officiellement ou si vous avez utilisé un autre nom au cours de votre vie, y compris lorsque vous vous êtes marié ou remarié, vous devez fournir ces noms au paragraphe 1.
  1. Par où dois‑je commencer?

    Nous vous conseillons de lire toute la formule 35.1 avant de commencer à la remplir. Lisez les instructions et réfléchissez aux renseignements dont le juge aura besoin pour prendre une décision.

    Cet affidavit vous permet d’expliquer au tribunal comment vous prévoyez prendre soin de votre enfant et pourquoi votre projet est valable. Cet affidavit concerne vos projets à vous. Il ne vise pas l’autre parent ni toute autre personne désirant avoir la garde ou un droit de visite. Expliquez comment vos projets permettront d’offrir à votre enfant un environnement stable et la meilleure chance d’atteindre son plein potentiel.

    Après avoir rempli la formule 35.1, vous devez souscrire l’affidavit. Cela signifie que lorsque vous signez cette formule, c’est comme si vous étiez à la barre des témoins et juriez de dire la vérité. (Voir aussi la question 23.)

    Tous les intéressés doivent remplir la partie A de la formule. Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant, vous ne devez remplir que la partie B. (Consultez la section « Remplir la partie B » à la page 14.)

  2. Où puis‑je me procurer la formule?

    Si vous avez accès à un ordinateur, vous pouvez remplir la formule en suivant un processus « structuré » à l’adresse http://www.ontariocourtforms.on.ca/french. Vous devrez répondre à des questions et le programme remplira la formule pour vous. Assurez-vous de donner des réponses détaillées. Examinez soigneusement la formule remplie et apportez tout changement nécessaire avant de déposer vos documents au tribunal.

    Si vous avez un ordinateur et préférez remplir la formule vous‑même, vous trouverez une version Word de la Formule 35.1 à l’adresse suivante : http://www.ontariocourtforms.on.ca/french.

    Si vous désirez remplir l’affidavit à la main, vous pouvez obtenir une formule au palais de justice ou en imprimer une copie à partir de la version PDF que vous trouverez à l’adresse suivante : http://www.ontariocourtforms.on.ca/french/.

  3. Comment savoir si j’ai « agi en tant que parent »? (paragraphe 3)

    Le tribunal veut savoir si vous avez d’autres enfants et si vous êtes le père ou la mère d’un enfant autre que ceux qui sont nommés dans la demande.

    Vous devez fournir des renseignements sur :

    • vos enfants biologiques;
    • les enfants que vous avez adoptés;
    • les enfants dont vous êtes le père ou la mère par alliance;
    • les enfants dont vous avez la garde juridique;
    • les enfants dont vous êtes le tuteur ou la tutrice légal(e).

    Si vous êtes parent de famille d’accueil pour une société d’aide à l’enfance (SAE), vous devez nommer chaque enfant qui vous a été confié. Vous pouvez simplement indiquer que vous êtes ou avez été parent de famille d’accueil et fournir le nom de la SAE ou de l’agence de placement en famille d’accueil à laquelle vous avez offert vos services. Vous pouvez aussi indiquer les dates approximatives des périodes où vous étiez parent de famille d’accueil.

  4. Comment savoir si j’ai été partie à une cause? (paragraphe 4)

    Vous étiez partie à une cause si vous étiez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • vous étiez le requérant;
    • vous étiez l’intimé;
    • le tribunal vous a joint comme partie à l’instance.

    Si vous étiez témoin ou si vous étiez présent pour offrir votre soutien à quelqu’un, vous n’étiez pas partie à la cause.

  5. Que dois-je faire si on me demande de joindre une ordonnance ou une inscription d’un tribunal? (paragraphes 4 et 5)

    Autant que possible, le tribunal veut que vous lui fournissiez une copie de toute ordonnance de protection de l’enfance, de garde ou de droit de visite rendue par un tribunal dans d’autres instances auxquelles vous ou les enfants étiez parties. Il est recommandé de joindre des copies des ordonnances provisoires ou définitives si vous les avez.

    Si vous avez une copie de l’ordonnance, joignez‑la à l’affidavit. Si vous n’en avez pas, mais si vous avez une copie de l’inscription manuscrite du juge, vous pouvez joindre ce document.

    Si vous n’avez ni ordonnance ni inscription et si vous n’êtes pas à court de temps, vous pouvez faire venir ces documents en vous adressant au greffe du tribunal où l’ordonnance a été rendue.

  6. Comment puis-je savoir si j’étais partie à une cause portant sur la protection d’un enfant ou la personne chargée des soins à donner à un enfant? (paragraphe 5)

    Vous étiez partie à une cause portant sur la protection d’un enfant si vous êtes le père, la mère ou le tuteur légal de l’enfant. Vous étiez partie à une cause portant sur la protection d’un enfant si vous vous trouviez dans l’un des cas suivants :

    • vous étiez le requérant;
    • vous étiez un des intimés désignés dans la cause;
    • le tribunal vous a joint comme partie à l’instance.

    Si un tribunal vous a confié la garde d’un enfant dans une cause portant sur la protection d’un enfant, mais ne vous a pas joint comme partie à l’instance, vous êtes donc « la personne chargée des soins à donner à l’enfant » et vous devez remplir le paragraphe 5 de la formule. Par exemple vous seriez la personne chargée des soins à donner à l’enfant si un tribunal vous a confié la garde d’un enfant :

    • en raison de votre lien de parenté avec l’enfant;
    • en vertu d’une ordonnance de surveillance;
    • en vertu d’une ordonnance rendue conformément à l’article 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
  7. Quels renseignements faut‑il fournir au tribunal en ce qui à trait à la violence ou aux mauvais traitements? (paragraphe 8)

    La Loi portant réforme du droit de l’enfance exige que lorsque le tribunal évalue l’aptitude de la personne qui demande la garde d’un enfant ou un droit de visite à agir comme père ou mère, il examine si elle a usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit de certaines personnes.

    Vous devez indiquer si vous avez usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

    • votre conjoint;
    • le père ou la mère de l’enfant visé dans votre requête;
    • un membre de votre maisonnée;
    • un enfant quelconque.

    De plus, si vous êtes au courant que l’une ou l’autre des parties à votre cause a fait usage de violence ou infligé des mauvais traitements à l’une des personnes susmentionnées, vous devez fournir des renseignements sur ces incidents au paragraphe 8 de la formule.

  8. Qui peut être considéré comme « fournisseur de soins » de l’enfant? (paragraphe 9)

    Toute personne qui a eu la garde ou qui a été responsable d’un enfant peut être considérée comme un « fournisseur de soins », notamment :

    • le père ou la mère;
    • le tuteur ou la tutrice légal(e);
    • une société d’aide à l’enfance.

    Il ne faut pas tenir compte des gardiennes ou des gouvernantes qui ont pris soin de l’enfant temporairement pendant que les principaux fournisseurs de soins étaient absents.

    Si l’enfant a été confié à une société d’aide à l’enfance, vous n’avez pas à fournir le nom des parents de famille d’accueil. Vous pouvez indiquer uniquement le nom de la SAE et les dates approximatives de la période en cause.

  9. Pourquoi le tribunal doit‑il savoir qui habite avec moi? (paragraphe 10 (b))

    Le tribunal veut savoir qui vivra avec vous afin de garantir la sécurité de l’enfant. Si vous vivez avec une personne autre que les enfants visés par la requête, et si vous ne savez pas si cette personne a un casier judiciaire ou si un de ses enfants a déjà été confié à une SAE, vous devez le lui demander. N’oubliez pas de lui dire que vous transmettrez ces renseignements sous serment, et qu’ils doivent donc être exacts.

  10. Que signifie « communiquer régulièrement »? (paragraphe 10 (f))

    Si vous demandez la garde d’un enfant, le tribunal veut savoir quel contact ou droit de visite avec d’autres personnes vous prévoyez pour l’enfant. Le tribunal veut surtout savoir quels genres de contact l’enfant aura avec son père et sa mère, mais il s’intéresse également aux contacts qu’il aura avec d’autres membres de sa famille ou de son entourage, si ces personnes sont importantes pour l’enfant.

    Rappelons que le tribunal ne rendra une ordonnance de non‑communication entre un parent et un enfant que si cette communication s’avère préjudiciable pour l’enfant.

    Si vous avez convenu d’un calendrier de visite avec l’autre partie, vous pouvez fournir ces renseignements dans l’espace fourni au paragraphe 10 (f).

    Exemples d’ententes de droit de visite :

    • Ferme : « Tous les mardis et les jeudis de 17 h à 20 h, et les fins de semaine à la quinzaine, du vendredi après l’école jusqu’au dimanche à 18 h. »
    • Flexible : « Droit de visite raisonnable selon l’entente prise par les parties. »

    Les ententes flexibles sont souhaitables pour les membres de la famille élargie ou s’il est impossible d’établir un horaire.

    Pour planifier le droit de visite ou les contacts, il faut tenir compte de l’emploi du temps de l’enfant et de ce qui convient le mieux pour lui.

  11. Qu’entend-on par « besoins particuliers »? (paragraphe 10 (g))

    Les « besoins particuliers » d’un enfant sont ceux qui s’ajoutent aux besoins habituels d’un enfant selon son âge et son stade de développement. Le tribunal veut s’assurer que si un enfant a besoin d’aide ou de services supplémentaires, vous ferez de votre mieux pour y pourvoir.

    Quelques exemples de besoins particuliers :

    • Un problème de santé qui requiert les soins continus d’un médecin ou des visites à une clinique ou à un hôpital;
    • Des difficultés d’apprentissage nécessitant l’inscription de l’enfant dans une classe, une école ou un programme spécial.
  12. Quel genre de soutien offert par les membres de ma famille et mes amis dois-je indiquer? (paragraphe 10 (h))

    Vous n’avez pas à déclarer le soutien financier. Vous pourriez indiquer si ces personnes peuvent fournir des services de garde ou s’ils seront disponibles en cas d’urgence. Le tribunal voudra savoir de quel genre de soutien vous bénéficiez pour pouvoir réaliser vos projets en ce qui a trait à l’enfant. Par exemple, vous pourriez indiquer : « Ma sœur a accepté de s’occuper des enfants tous les mardis après-midi. » Si vous ne pouvez compter sur le soutien d’aucune personne, vous pouvez indiquer « sans objet ».

  13. Que dois-je faire si les renseignements contenus dans mon affidavit changent?

    Il est possible que votre situation change plusieurs fois, surtout si votre séparation est récente.

    S’il s’agit d’un changement mineur, vous pouvez souscrire un affidavit (Formule 14A) dans lequel vous décrivez le changement et son incidence sur vos projets, le cas échéant. Par exemple vous pourriez déposer un court affidavit pour expliquer que l’enfant sera désormais inscrit à un service de garde parascolaire plutôt qu’au service de garde habituel.

    S’il s’agit d’un changement plus important, vous devez remplir un nouvel affidavit afin de fournir au tribunal des renseignements exacts et à jour.

  14. Que dois-je faire si j’ai commis une erreur ou oublié de fournir des renseignements dans mon affidavit?

    S’il s’agit d’une erreur ou d’un oubli mineur, vous pouvez souscrire un affidavit (Formule 14A) pour fournir les renseignements exacts.

    Si vous devez corriger beaucoup de renseignements, remplissez une Formule 35.1

  15. Comment puis-je souscrire l’affidavit (prêter serment ou affirmer solennellement)?

    Si vous êtes la mère ou le père de l’enfant pour lequel vous demandez la garde ou un droit de visite, vous devez souscrire l’affidavit à la fin de la partie A. Si vous n’êtes pas la mère ou le père, vous devrez souscrire l’affidavit à la fin de la partie B.

    Pour souscrire l’affidavit, vous devez le signer devant une des personnes suivantes :

    • un avocat;
    • un notaire;
    • un juge de paix;
    • un commissaire aux affidavits.

    Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez vous rendre à un palais de justice, où beaucoup de membres du personnel sont commissaires aux affidavits.

    Quelle est la différence entre prêter serment et affirmer solennellement?

    • Prêter serment : Faire le serment de dire la vérité en invoquant sa foi religieuse.
    • Affirmer solennellement : Promettre solennellement de dire la vérité.

    Souscrire sciemment un affidavit erroné constitue une infraction criminelle.

Remplir la partie B

Vous ne devez remplir la partie B que si vous demandez la garde d’un enfant dont vous n’êtes PAS le père ni la mère. Le père et la mère n’ont pas à remplir la partie B.

Vous êtes le père ou la mère de l’enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  1. Quand suis-je présumé être le père?

    À moins qu’il y ait une preuve que vous n’êtes pas le père d’un enfant, vous serez présumé être le père si vous êtes un homme et qu’une des situations suivantes s’applique à vous :

    1. Vous étiez marié à la mère de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier;
    2. Vous étiez marié à la mère de l’enfant 300 jours avant la naissance de ce dernier;
    3. Vous étiez marié à la mère de l’enfant après la naissance de ce dernier et vous avez reconnu que vous en étiez le père biologique;
    4. Vous viviez avec la mère de l’enfant 300 jours avant la naissance de ce dernier;
    5. Vous avez confirmé dans la Déclaration de naissance vivante que vous étiez le père de l’enfant;
    6. Un tribunal a déclaré que vous étiez le père de l’enfant.
  2. Quels renseignements supplémentaire dois je fournir au tribunal si je ne suis ni le père ni la mère d’un enfant? (paragraphes 13 et 15)

    Vous devez fournir au tribunal une vérification des dossiers de police établie dans les 60 jours précédant la date où vous avez présenté une demande.

    Vous devez remplir une formule de consentement qu’on vous aura remise au palais de justice et autorisant les SAE à informer le tribunal si elles ont des dossiers relatifs à la protection d’un enfant vous concernant.

  3. Comment puis‑je fournir la vérification des dossiers de police? (paragraphe 13)

    Vous devez fournir une vérification des dossiers de police contenant plus qu’une liste des condamnations. La vérification sera semblable à celle effectuée pour les personnes qui présentent une demande pour travailler (à titre d’employé ou de bénévole) avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables.

    Si vous avez reçu dans les 60 derniers jours une vérification des dossiers de police dans le but de présenter une demande de garde à titre de personne n’étant ni le père ni la mère de l’enfant, vous devez :

    • joindre une copie de ce document à votre formule 35.1;
    • indiquer au paragraphe 13 si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle depuis la vérification des dossiers de police.

    Si vous n’avez pas obtenu récemment une vérification des dossiers de police dans le but de présenter une demande de garde à titre de personne n’étant ni le père ni la mère de l’enfant, vous devez :

    • vous rendre à votre poste de police local et dire au préposé que vous présentez une demande d’ordonnance de garde et que le tribunal demande une vérification des dossiers de police;
    • consigner la date à laquelle vous avez demandé la vérification;
    • indiquer au paragraphe 13 la date à laquelle vous avez demandé la vérification ainsi que le nom du corps de police.
    À moins qu’il ne soit entendu que vous irez chercher vous-même le document de vérification des dossiers de police, la police vous l’enverra par la poste. Vous devez signifier et déposer une copie du rapport dans les dix jours suivant la date où vous l’avez reçu.
  4. Quels renseignements dois‑je fournir relativement aux SAE? (paragraphe 15)

    Vous devez demander un rapport à chaque SAE ayant compétence dans les endroits où vous avez vécu en Ontario depuis que vous avez atteint l’âge de 18 ans ou que vous êtes devenu père ou mère (selon la première de ces éventualités). Le personnel judiciaire vous aidera à déterminer auprès de quelles SAE vous devez demander un rapport.

    Dans la formule que vous remplirez, vous indiquerez le nom des SAE concernées et vous les autoriserez à vous retourner la formule de même qu’au tribunal en y indiquant :

    • si elles ont un dossier actuel ou passé à votre nom;
    • la date d’ouverture du ou des dossier(s);
    • la date de fermeture du ou des dossier(s), le cas échéant.

    Exemple : Si, à l’âge adulte, vous avez vécu à Windsor, à Ottawa et à Hamilton, vous devrez demander un rapport aux SAE suivantes :

    • La Société d’aide à l’enfance de Windsor-Essex;
    • La Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa;
    • La Société d’aide à l’enfance de Hamilton;
    • La Société catholique d’aide à l’enfance de Hamilton.

    Les SAE ont 30 jours pour envoyer leur réponse à vous et au tribunal. Vous pouvez indiquer sur la formule si vous désirez que la SAE vous réponde par courrier ou par télécopieur.

  5. Quel genre de renseignements les SAE fourniront-elles dans leur rapport?

    Les SAE indiqueront seulement dans leur rapport qu’elles ont des dossiers vous concernant si, à l’âge adulte :

    • vous avez fait l’objet d’une enquête sur la protection d’un enfant;
    • vous avez reçu des services de la SAE.

    La SAE joindra certains documents à son rapport dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • La SAE a mené une enquête concernant une allégation de mauvais traitement ou de négligence de votre part à titre de parent ou de fournisseur de soins à l’égard de l’enfant concerné;
    • La SAE a déposé une demande de nature judiciaire concernant un ou plusieurs de vos enfants;
    • Un ou plusieurs de vos enfants ont été confiés à la garde de la SAE.

    Situations pour lesquelles la SAE ne joindra PAS de document dans son rapport :

    • Vous étiez un enfant confié à la garde d’une SAE, y compris sous tutelle et entretien prolongés;
    • Vous étiez l’enfant d’une famille recevant un service;
    • Vous étiez au service d’une SAE;
    • Vous étiez un parent de famille d’accueil;
    • Vous étiez fournisseur de soins et membre de la famille;
    • Vous avez adopté un enfant par l’entremise de la SAE.
  6. Que dois‑je faire si je ne veux pas que le tribunal ou d’autres parties sachent que j’ai un dossier dans une SAE? (paragraphe 16)

    La plupart du temps, le juge voudra savoir si une SAE a un dossier vous concernant. Vous pouvez toutefois prouver que les renseignements ne sont pas pertinents à votre requête actuelle et qu’ils ne devraient pas être divulgués.

    Si une SAE vous envoie un rapport indiquant qu’elle a un dossier vous concernant et si vous ne voulez pas que ces renseignements soient divulgués, vous devez déposer immédiatement une motion en vue d’obtenir du tribunal qu’il ne divulgue pas le rapport aux autres parties et qu’il ne consigne pas le rapport au dossier du tribunal.

    Vous n’êtes pas tenu d’aviser l’autre partie que vous déposez cette motion.

    Vous pouvez utiliser une Formule 14B : Formule de motion et y joindre un affidavit (Formule 14A) dans lequel vous expliquerez dans quelles circonstances la SAE a ouvert un dossier vous concernant et les raisons pour lesquelles vous ne croyez pas que ces renseignements sont pertinents en l’espèce. Vous devriez aussi demander au tribunal de sceller les documents liés à votre motion afin qu’ils ne soient divulgués à l’autre partie.

    IMPORTANT : Vous devez déposer cette motion au plus tard 20 jours après que le tribunal aura reçu le dernier rapport de la SAE. Vous recevrez un avis du tribunal indiquant la date de réception du dernier rapport. Si vous ne déposez pas une motion dans les 20 jours, les rapports seront transmis à l’autre partie et consignés dans les dossiers du tribunal.
  7. Le tribunal recueillera-t-il d’autres renseignements?

    Le personnel judiciaire effectuera une recherche dans les dossiers des tribunaux et produira un rapport si vous, l’enfant ou les enfants concernés ont été parties à toute autre cause en matière de droit de la famille. Le personnel judiciaire vous remettra une liste faisant état de toute cause connexe en matière de droit familial concernant des personnes portant le même nom que le vôtre.

    Si la liste comporte des causes auxquelles vous n’étiez pas partie, vous pouvez souscrire un affidavit indiquant à quelles causes vous n’étiez pas partie.

    Le tribunal peut également demander au personnel judiciaire d’effectuer une recherche dans les dossiers criminels des tribunaux et de dresser une liste des causes auxquelles vous ou d’autres personnes portant le même nom que le vôtre étiez partie.

  8. Quand dois-je souscrire l’affidavit?

    Attendez d’avoir rempli tous les documents avant de souscrire votre affidavit devant le personnel judiciaire. Vous ne pouvez pas jurer que vous avez fait quelque chose avant de l’avoir fait. (Voir la question 23 du présent document pour en savoir plus sur la façon de souscrire la formule 35.1.)

    Souscrire sciemment un affidavit contenant des renseignements inexacts constitue une infraction criminelle.

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