Lois choisies en matière de droit de la famille

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Vous trouverez ci-dessous la version en ligne de certaines lois importantes dans le domaine du droit de la famille. Ces lois peuvent changer de temps à autre. Les versions disponibles en ligne ne sont pas nécessairement à jour et ne correspondent pas toujours à la version officielle.

Lois de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario met à la disposition du public un site Web qui fournit le texte complet de toutes les lois de l'Ontario, y compris les lois suivantes en rapport avec le droit de la famill :

Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Établit les pouvoirs et les responsabilités des sociétés d'aide à l'enfance ainsi que les règles gouvernant l'adoption d'enfants
Loi portant réforme du droit de l'enfance
Traite de questions comme la garde et le droit de visite des enfants et établit les règles de filiation.
Loi sur le droit de la famille
Traite notamment des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, du partage des biens et de la possession du foyer conjugal
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
Énonce les pouvoirs et responsabilités du Bureau des obligations familiales en ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
Définit les méthodes à appliquer dans le cas d'une ordonnance alimentaire ou d'un changement apporté à une ordonnance alimentaire dans une autre province canadienne ou dans d'autres pays avec lesquels l'Ontario a conclu une entente officielle de réciprocité.

Loi fédérale

Loi sur le divorce
Traite du divorce, ainsi que des demandes de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et de la garde et du droit de visite, dans les cas de divorce.