Comment obtenir une copie d'une ordonnance de divorce, d'un certificat de divorce ou d'un autre document judiciaire

Pour obtenir une copie de n'importe lequel de ces documents, vous devez en faire la demande auprès du greffe du tribunal où l'affaire a été introduite.

Si vous n'êtes pas en mesure de vous y rendre en personne, vous pouvez demander à quelqu'un de le faire à votre place ou écrire au greffe du tribunal.

Vous avez intérêt à contacter à l'avance le greffe du tribunal pour savoir quelle est la procédure à suivre pour obtenir ces documents. Par exemple, un droit de 19 $ est exigé pour obtenir un certificat de divorce.

Voir la liste des tribunaux de l'Ontario.

Pension alimentaire

Des copies des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants sont disponibles sur demande.

Si vous ne savez pas à quel endroit au Canada votre instance de divorce a été introduite :

Vous pouvez communiquer avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce :

Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (ON) K1A 0H8
(613) 957–4519

Veuillez cependant remarquer que le BEAD peut seulement vous fournir le numéro d’enregistrement attribué à votre demande de divorce et n’a pas de copies des certificats de divorce.

Des renseignements supplémentaires sur le registre figurent sur le site Web du ministère de la Justice

Si le divorce a été prononcé avant 1979 :

La documentation relative aux divorces prononcés en Ontario avant 1979 peut être obtenue auprès des Archives publiques de l'Ontario. Le personnel des archives demandera l'année à laquelle le divorce a été prononcé, l'emplacement du tribunal et le numéro du dossier du greffe. Si vous n'avez pas cette information, vous devriez communiquer avec le greffe du tribunal ou avec le Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Voici les coordonnées des Archives publiques de l'Ontario :

Archives publiques de l'Ontario
134, boulevard Ian Macdonald
Toronto ON M7A 2C5
416 327–1600 Réception
1 800 668–9933 Numéro sans frais (Ontario seulement)

Pour de plus amples renseignements, consultez Comment trouver un dossier de divorce en Ontario sur le site Web des Archives publiques de l'Ontario.