Faire appel d'une ordonnance de protection d'un enfant

Les appels d'ordonnances de protection d'un enfant sont complexes. Il est recommandé de consulter ou d'engager un avocat pour interjeter appel.

Comment faire appel d'une ordonnance de protection d'un enfant rendue par un juge?

Si un juge a rendu une ordonnance de protection d'un enfant que vous souhaitez changer, vous pouvez demander à un autre tribunal d'examiner cette ordonnance. Cet examen s'appelle un appel.

Vous avez 30 jours pour interjeter appel de l'ordonnance!

Les délais sont très importants

Votre appel peut être rejeté pour cause de retard, si vous ne signifiez pas les documents à temps.

Quel tribunal entend l'appel?

Si un juge de la Cour de justice de l'Ontario a rendu l'ordonnance, l'appel se fait à la Cour supérieure de justice. Voir la Règle 38 des Règles en matière de droit de la famille, à www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_990114_f.htm.

Si un juge de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice a rendu l'ordonnance, l'appel se fait à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. Voir les Règles 61, 62 et 63 des Règles de procédure civile, à www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm.

Vous pouvez aussi faire appel des ordonnances de la Cour supérieure de justice et de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice à la Cour d'appel de l'Ontario. Voir les Règles 61, 62 et 63 des Règles de procédure civile.

Allez à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/ pour trouver le palais de justice le plus proche.

QUE DOIS-JE FAIRE?

  1. Remplissez un Avis d'appel - Vous pouvez l'obtenir au palais de justice ou en ligne à http://www.ontariocourtforms.on.ca/french/family.
    • " Pour les appels à la Cour supérieure de justice, utilisez la Formule 38 des Règles en matière de droit de la famille.
    • " Pour les appels à la Cour divisionnaire ou à la Cour d'appel, utilisez la Formule 61A des Règles de procédure civile.
  2. Signifiez l'Avis d'appel - Voir la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille. Au plus tard 30 jours après la date de l'ordonnance judiciaire, signifiez l'avis comme suit :
    • à la Société d'aide à l'enfance,
    • à toute autre partie qui a participé au procès,
    • au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
  3. Déposez l'Avis d'appel - Déposez l'avis d'appel avec les affidavits de signification à la Cour d'appel au plus tard 10 jours après la signification.
  4. Ordonnez les transcriptions - La transcription est une copie écrite de tout ce qui s'est passé à l'audience. Elle est préparée par un sténographe judiciaire

    Contactez la Société d'aide à l'enfance et toutes les autres parties pour décider ensemble si vous avez besoin d'une transcription ou peut-être seulement d'une partie. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous devez commander toutes les transcriptions.

    Comment commander les transcriptions?

    Pour commander des transcriptions, vous devez vous rendre au tribunal où le juge a entendu votre affaire et demander au greffe la formule applicable.

    En règle générale, vous devrez payer les transcriptions avant que le sténographe judiciaire ne commence à y travailler. Si vous recevez l'aide juridique, vous devrez demander à Aide juridique Ontario de payer le coût des transcriptions et l'appel.

    Dans les 30 jours qui suivent le dépôt de votre Avis d'appel à la Cour d'appel, vous devez déposer :

    • la preuve que vous avez ordonné les transcriptions ou
    • la confirmation de toutes les parties que les transcriptions ne sont pas nécessaires.

    Faites attention à respecter ce délai.

  5. Obtenez une copie de l'ordonnance - Vous devez posséder une copie de l'ordonnance qui fait l'objet de votre appel. L'ordonnance énonce les conditions de la décision du juge et elle est différente des motifs du jugement.

    Avant que le tribunal ne rende l'ordonnance, toutes les parties qui ont participé à l'instruction doivent convenir que les conditions énoncées dans l'ordonnance sont exactes. Si vous ne possédez pas de copie de l'ordonnance, demandez-en une à votre avocat ou à la Société d'aide à l'enfance.

  6. Préparez un Dossier d'appel - Voir les Règles 38 (7) et 61 (10). www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws.

    Le dossier d'appel contient cinq parties qui doivent être réunies dans l'ordre suivant :

    1. Table des matières
    2. Avis d'appel (Formule 38 ou 61A)
    3. Ordonnance - Une copie de l'ordonnance signée et scellée qui fait l'objet de votre appel. Si le juge a donné ses motifs, il faut les inclure.
    4. Transcriptions
    5. Pièces - Des copies de tout autre document que le juge a examiné comme pièce lors de l'audience sur la protection de l'enfant et que le juge devrait examiner pour trancher l'appel.
  7. Remplissez un Mémoire de l'appelant - Voir les Règles 38 (18) ou 61.10. www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws

    Si vous interjetez l'appel de l'ordonnance, vous êtes l'appelant.

    Le mémoire est un résumé des faits, des questions en litige, du droit et des arguments que vous voulez que le tribunal examine. Il ne peut pas contenir plus de 30 pages. Vous devriez consulter un avocat pour le préparer.

    Le mémoire contient huit parties, présentées dans l'ordre suivant :

    1. Identification - Déclaration qui vous identifie (l'appelant), identifie l'autre partie (l'intimé), précise quel tribunal a rendu l'ordonnance de protection de l'enfant et décrit le résultat de l'ordonnance.
    2. Aperçu - Brève déclaration au sujet de votre affaire et des questions que vous portez en appel.
    3. Faits - Résumé des faits qu'un juge doit comprendre pour trancher l'appel.
    4. Questions en litige - Résumé de chaque question en litige et brève argumentation sur la loi qui s'applique à chaque question en litige.
    5. Ordonnance - Brève déclaration sur l'ordonnance que vous demandez à la cour d'appel, y compris les dépens.
    6. Estimation de temps - Déclaration sur le temps que vous estimez avoir besoin pour présenter vos arguments.
    7. Liste des textes faisant autorité - Liste des documents juridiques que vous invoquez, ce qui comprend les lois, les règlements, les Règles en matière de droit de la famille ou les Règles de procédure civile, la jurisprudence et la doctrine.
    8. Législation - Copie de toutes les dispositions pertinentes des lois, règlements et règles que vous invoquez.
  8. Signifiez le Dossier d'appel et le Mémoire de l'appelant - Vous devez les signifier à la Société d'aide à l'enfance et aux autres parties. Pour plus d'information sur la signification, voir la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.
  9. Déposez le Dossier d'appel et le Mémoire de l'appelant - Après les avoir signifiés aux autres parties, 9) Déposez le Dossier d'appel et le Mémoire de l'appelant - Après les avoir signifiés aux autres parties, déposez-les à la Cour d'appel qui entend l'appel.-les à la Cour d'appel qui entend l'appel.
    • Si vous n'avez pas besoin de la transcription de l'audience pour votre appel, vous devez signifier et déposer vos documents dans les 14 jours qui suivent le dépôt de l'Avis d'appel.
    • Si vous avez besoin de la transcription pour votre appel, vous devez signifier et déposer vos documents dans les 30 jours qui suivent le jour où avez reçu l'avis que la transcription est prête.

    Dans les 60 jours qui suivent le dépôt, par toutes les parties participant à l'appel, de leurs documents, le préposé du palais de justice fixera une date d'audition de votre appel.

  10. Comparaissez à l'audience sur l'appel - Préparez-vous à l'audience. Vous devez comparaître à l'heure, avec une copie de vos documents, du papier et un stylo. Réfléchissez à ce que vous voulez dire.

    Vous devriez aussi lire l'article 69 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, qui est consultable à http://www.search.e-laws.gov.on.ca.

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DÉNI DE RESPONSABILITÉ : L'information contenue dans le présent dépliant ne doit pas remplacer les conseils juridiques d'un avocat.

ISBN 978-1-4435-2669-2 (imprimé)
ISBN 978-1-4435-2670-8 (PDF)
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010