Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

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Le 1 er décembre 1997, les modifications apportées à la Loi sur le droit de la famille provinciale ont uniformisé les mesures législatives concernant les pensions alimentaires pour enfants de l'Ontario avec les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de compétence fédérale.

La compétence en matière de droit de la famille est divisée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. La loi fédérale s'applique aux pensions alimentaires pour enfants ordonnées en cas de divorce alors que la loi provinciale s'applique aux pensions alimentaires pour enfants dans tous les autres cas, par exemple, lorsque les parents sont séparés ou lorsqu'ils n'ont jamais été mariés. La loi provinciale s'applique aussi à toutes les ententes de pensions alimentaires pour enfants qui ne sont pas l'objet d'une ordonnance de la cour.

Depuis que l'Ontario a modifié la Loi sur le droit de la famille, il existe une méthode uniforme et unique pour calculer la pension alimentaire pour enfants pour toutes les familles ontariennes. Il n'importe pas que les parents soient divorcés, séparés ou qu'ils ne se soient jamais mariés.

Les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants existantes demeurent en vigueur

Les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants existantes demeurent en vigueur à moins qu'elles ne soient officiellement modifiées par les tribunaux.

Les lignes directrices fédérales s'appliquent aux ordonnances nouvelles ou révisées, rendues en vertu de la Loi sur le divorce provinciale à compter du 1er mai 1997. Les modifications de l'Ontario qui tiennent compte des lignes directrices fédérales s'appliquent aux ordonnances alimentaires nouvelles ou révisées, rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille provinciale à compter du 1er décembre 1997.

Toutefois, les lignes directrices ne touchent pas automatiquement les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants rendues avant les dates mentionnées ci-dessus. Un parent qui est muni d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfant existante doit demander au tribunal de modifier son ordonnance pour que les lignes directrices s'y appliquent.

La loi s'applique également aux parents qui ont négocié des ententes de pensions alimentaires à l'extérieur des tribunaux à condition que les tribunaux aient été saisis de l'affaire par l'un des parents ou par les deux parents.

Les lignes directrices

La pension alimentaire pour enfant est la contribution financière que le père ou la mère verse pour aider à subvenir aux besoins des enfants dont ce parent n'a pas la garde. En vertu des lignes directrices, la pension alimentaire sera déterminée selon une méthode de calcul établie plutôt que de laisser le juge la calculer cas par cas.

Le montant du paiement dépend du revenu du parent qui verse la pension alimentaire et du nombre d'enfants qui reçoivent une telle pension. Des tables ont été préparées indiquant le montant à payer selon le niveau de revenu et le nombre d'enfants. Les tables tiennent compte des nouvelles règles fiscales fédérales applicables aux pensions alimentaires pour enfants qui sont entrées en vigueur le 1er mai. Aux termes des lignes directrices, un tribunal peut, dans certaines circonstances, ordonner le versement d'une pension alimentaire dont le montant est différent de celui qui est prévu par les tables.

Les tables et les règles sont les mêmes pour la Loi sur le divorce, de compétence fédérale, et la Loi sur le droit de la famille modifiée.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario fournissent des renseignements pour aider les parents à comprendre les lignes directrices.

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS À L'INTENTION DU PUBLIC - APERÇU

Gouvernement fédéral

Composez le 1-888-373-2222
Région d'Ottawa : (613) 946-2222

Réponses à des questions sur les lignes directrices et leur fonctionnement.

Publications

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Composez le 1-800-959-7383 (français)
Composez le 1-800-959-8281 (anglais)

Réponses à des questions sur l'impôt sur le revenu

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Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler la ligne de renseignements au public : 1-800-980-4962.

Pour plus de détails concernant les lignes directrices, veuillez consulter la Trousse d'information.