Formation requise pour devenir arbitre de différends familiaux

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Le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l’arbitrage exige que l’arbitre qui effectue un arbitrage familial ait reçu la formation indiquée sur le site Web du ministère du Procureur général.

L’arbitre doit avoir reçu cette formation avant le 30 avril 2008 au plus tard ou avant qu’il n’effectue un arbitrage familial après cette date. Les sentences d’arbitrage familial rendues après cette date par des arbitres qui n’ont pas reçu la formation prescrite ne seront probablement pas exécutoires.

1. Évaluation des parties pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir

Le règlement ne prescrit pas de méthode particulière d’évaluation pour l’arbitrage familial et n’impose pas de formule particulière pour le rapport sur les résultats de l’évaluation. L’arbitre familial a néanmoins l’obligation de s’assurer que les parties ont été évaluées pour détecter tout déséquilibre de pouvoir et toute forme de violence familiale en tant qu’ils se répercutent sur le processus d’arbitrage.

En conséquence, tous les arbitres qui effectuent des arbitrages familiaux doivent avoir suivi au moins un programme de formation de 14 heures (réunies en une seule semaine ou moins) sur l’évaluation des parties pour détecter tout déséquilibre de pouvoir et toute forme de violence familiale. La formation doit être dispensée par un fournisseur connu et porter sur tous les sujets suivants, ou la plupart d’entre eux :

  • La nature et l’étendue de la violence familiale;
  • La nature du processus d’arbitrage et la différence entre l’arbitrage et la médiation ou les négociations directes;
  • Les rôles et responsabilités de la personne qui effectue l’évaluation;
  • Les méthodes d’évaluation à suivre pour détecter
  • tout déséquilibre de pouvoir et toute forme de violence familiale;
  • L’utilisation d’un ou plusieurs outils pour effectuer l’évaluation, y compris dans un contexte d’arbitrage;
  • La forme et le contenu des rapports sur les résultats de l’évaluation;
  • Les limitations des techniques d’évaluation;
  • L’impact sur les enfants de l’exposition à la violence familiale;
  • L’impact que la violence familiale a sur l’intérêt véritable de l’enfant;
  • Comment reconnaître les inquiétudes de gens issus de différentes cultures;
  • Comment savoir quand un arbitrage est ou n’est pas la meilleure option, et comment élaborer des options de procédure si l’arbitrage est acceptable mais seulement avec des protections;
  • Comment adapter des plans de garde parentale des enfants dans un contexte de violence familiale;
  • Les ressources communautaires existantes pour lutter contre la violence familiale.

Cette formation devrait suivre les principes énoncés dans la politique sur les mauvais traitements (Policy on Abuse) publiée par l’Association ontarienne de médiation familiale, adaptés autant que possible à l’arbitrage. La formation devrait inclure un examen détaillé d'au moins un des documents suivants, ou d’outils équivalents, utiles pour les évaluations, ainsi qu’une discussion sur leur pertinence et leur application au processus d’arbitrage :

  • Ellis et Stuckless, Domestic Violence Evaluation (DOVE)(2006)
  • Cour suprême du Michigan, Domestic Violence and Child Abuse/Neglect – Screening for Domestic Relations Mediation (2006)
  • Linda Girdner, Conflict Assessment Protocol (CAP): Screening for spouse abuse in divorce mediation (1990)
  • Paul Charbonneau, Maine Court Dispute Resolution Service: Screening for Domestic Violence and Abuse in Domestic Relations Mediation: Screening and Assessment Guidelines (1997)
  • Peter Jaffe, Children of Domestic Violence: Special Challenges in Custody and Visitation Dispute Resolution (1996)
  • Erickson et McKnight, Mediating spousal abuse divorces

À l’heure actuelle, la loi n’impose pas de formation particulière pour les personnes qui sont appelées à évaluer les parties envisageant se soumettre leur différend à l’arbitrage familial, pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir. La loi n’impose pas non plus de format ou de contenu particuliers pour le rapport sur les résultats de l’évaluation qui doit être présenté.

Cependant, il serait préférable que les évaluateurs suivent une formation semblable à celle suivie par les arbitres et consultent des documents semblables à ceux consultés par les arbitres. Ils devraient comprendre l’application des outils d’évaluation au processus d’arbitrage. Ils seront ainsi plus utiles aux parties qui doivent subir l’évaluation et aux arbitres qui doivent lire leur rapport.

2. Droit de la famille en Ontario

Les arbitres appelés à effectuer des arbitrages familiaux qui ne sont pas membres du Barreau de l’Ontario ou d’un autre Barreau canadien doivent suivre une formation de 30 heures sur le droit de la famille de l’Ontario. Même s’il n’est pas nécessaire que ces heures soient regroupées, il serait préférable de suivre certains cours fondamentaux ensemble.

Il serait également convenable d’adapter le contenu de la formation selon la pratique que l’arbitre prévoit de mener. Tous les arbitres bénéficieraient d’un cours général sur les principaux domaines du droit de la famille. L’arbitre sera ainsi en mesure de reconnaître les problèmes lorsqu’ils lui sont présentés, même si ces problèmes ne constituent pas l’objet principal de l’arbitrage ou s’ils sortent du champ de spécialité de l’arbitre. L’arbitre qui a l’intention d’étendre la portée de sa pratique devrait suivre une formation dans ses nouveaux domaines d’intérêt.

La formation sur le droit devrait être dispensée par une source reconnue pour ce genre de formation. Le ministère reconnaît toutes les écoles de droit agréées du Canada, les collèges communautaires agréés de l’Ontario et les cours privés offerts par :

  • des membres en règle du Barreau de l’Ontario qui exercent principalement dans le domaine du droit de la famille;
  • des organismes reconnus offrant des cours de formation juridique continue, dont le Barreau du Haut-Canada et l’Association du Barreau de l’Ontario;
  • des organismes de règlement des différends reconnus, dont l’ADR Institute of Ontario et l’Association ontarienne de médiation familiale.

Les membres du Barreau de l’Ontario qui arbitrent des différends familiaux devraient s’assurer qu’ils connaissent suffisamment le droit de la famille pour remplir leur obligation professionnelle de fournir des services avec compétence.