Recours à un rapport sur les résultats de l'évaluation pour détecter toute forme de violence familiale

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Les évaluateurs utiliseront souvent un ou plusieurs des outils énumérés dans la section sur la formation requise. Il est préférable de choisir des évaluateurs qui connaissent bien les questions de violence familiale et de déséquilibre du pouvoir.

Normalement, le rapport sur les résultats de l’évaluation contiendra l’opinion de l’évaluateur sur l’utilité de tenir un arbitrage. Il peut aussi recommander l’arbitrage avec un certain nombre de protections, comme par exemple que les parties ne soient pas laissées seules en présence l’une de l’autre ou qu’elles n’arrivent pas ensemble, qu’elles ne quittent pas ensemble la séance d’arbitrage ou que des procédures spéciales soient suivies pour la présentation des témoignages.

Si les résultats de l’évaluation suggèrent de ne pas recourir à l’arbitrage, des mesures pourraient être nécessaires pour assurer la sécurité de la partie que l’évaluateur croit être victime de violence.

En principe, l’arbitre ne rencontre pas les parties séparément et n’obtient pas de renseignements de l’une sans que l’autre ne soit au courant. Ce principe souffre une exception : la nouvelle exigence en matière d’évaluation dispose que l’arbitre reçoit un rapport qui n’est pas communiqué aux deux parties. Le rapport peut être utilisé uniquement pour déterminer l’opportunité de mener un arbitrage et des questions de sécurité. Le rapport ne doit pas être utilisé pour trancher une question faisant l’objet de l’arbitrage, y compris la crédibilité des parties.

Un certain nombre de stratégies peuvent être appliquées pour éviter toute perception de partialité de la part de l’arbitre :

  • Au moment où la convention d’arbitrage est négociée, les parties peuvent y inclure, de leur propre gré ou à la demande de l’arbitre, une mention que l’arbitre examinera les rapports sur les résultats de l’évaluation de chaque partie pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir et que cet examen n’a aucun impact sur la capacité de l’arbitre de rester neutre.
  • Les parties ou l’arbitre peuvent préciser que le rapport sur les résultats de l’évaluation ne porte que sur l’aptitude des parties à subir un arbitrage et répond à la question suivante : le différend devrait-il être soumis à l’arbitrage ou non? avec quelles protections? Il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements sur le contexte à moins que l’arbitre n’en fasse la demande.

Comme il n’y pas de processus d’évaluation prescrit ou de rapport d’évaluation prescrit, l’arbitre dispose d’une considérable marge de manœuvre à cet égard.

Même si l’arbitre suit normalement les recommandations que contient le rapport d’évaluation, il n’est pas tenu par la loi de les accepter.

En particulier, les parties peuvent choisir de continuer l’arbitrage même si le rapport d’évaluation recommandait le contraire. Toutefois, ce genre de situation présente un risque élevé que la sentence arbitrale soit inexécutoire si la partie vulnérable soutient qu’elle a poursuivi l’arbitrage contre son gré.