Règles fondamentales que les arbitres doivent respecter

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Les règles fondamentales relatives au processus d’arbitrage qui figurent dans la Loi de 1991 sur l’arbitrage sont les suivantes. L’arbitre doit :

  • trancher uniquement les questions que les parties ont décidé de soumettre à l’arbitrage dans la convention d’arbitrage;
  • être impartial (à l’égard des parties) et divulguer tout motif qui pourrait faire croire à une partie que l’arbitre n’est pas impartial;
  • traiter les parties sur un pied d’égalité et avec équité, et leur donner un préavis suffisant des instances et l’occasion d’être entendues;
  • mener le processus et rendre la sentence exclusivement en vertu du droit de l’Ontario ou d’une autre autorité législative canadienne que les parties auront choisie;
  • rendre la sentence par écrit et s’assurer que les toutes les parties en reçoivent une copie.

Les règles fondamentales régissant la convention d’arbitrage qu’énonce la Loi sur le droit de la famille sont les suivantes :

  • Les parties doivent comprendre la nature et les conséquences de la convention;
  • Les parties doivent se divulguer mutuellement des renseignements financiers pertinents;
  • La convention ne doit pas être conclue avant la survenance du différend (sauf dans le cas des « arbitrages secondaires » décrits ailleurs).

Les règles fondamentales applicables à la convention et au processus d’arbitrage qui figurent dans le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, le Règlement de l’Ont. 134/07, sont les suivantes :

  • La convention doit contenir des dispositions énoncées dans le règlement, à savoir :
    • L’arbitrage est mené exclusivement en conformité avec le droit de l’Ontario ou d’une autre autorité législative canadienne précisée;
    • Les parties ont le droit de faire appel de la sentence comme indiqué dans la convention;
    • Le nom de l’arbitre est indiqué;
    • Les parties attestent qu’elles ont reçu un avis juridique indépendant et elles annexent une copie du certificat d’avis juridique indépendant;
    • L’arbitre atteste que les parties ont été évaluées pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir et qu’il a vu et examiné le rapport sur les résultats de l’évaluation.
  • À compter du 30 avril 2008, la convention d’arbitrage doit également inclure un certificat déclarant que l’arbitre a reçu une formation appropriée, approuvée par le procureur général. Pour les arbitres juristes, cette formation doit inclure une formation permettant d’évaluer les parties pour détecter toute forme de violence familiale. Pour les arbitres qui ne sont pas des juristes, la formation doit inclure une formation sur les méthodes d’évaluation et sur le droit de la famille. Voir ci-dessous pour de plus amples détails.
  • L’arbitre doit tenir des dossiers de l’arbitrage comme indiqué dans le règlement, dont des notes sur les éléments de preuve et les arguments présentés, ainsi qu’une copie de la convention signée, le certificat d’avis juridique indépendant et le rapport sur les résultats de l’évaluation pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir, la sentence et les motifs.
  • L’arbitre doit préparer un rapport sur chaque arbitrage, contenant les renseignements prescrits dans le règlement, et le remettre au ministère du Procureur général en utilisant le formulaire <LIEN> fournit par le ministère.