Rapport au ministère du Procureur général

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Le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage exige que l'arbitre remette un rapport, deux fois par an, sur les arbitrages familiaux qu'il a effectués.

On remet un rapport uniquement sur une sentence finale et non pas sur une sentence provisoire.

Les rapports sur les arbitrages effectués pendant la période du 1er avril au 30 septembre, au cours de n'importe quelle année, doivent être remis au ministère au plus tard le 30 novembre de cette année; les rapports sur les arbitrages effectués pendant la période du 1er octobre au 31 mars de l'année suivante doivent être remis au plus tard le 31 mai de cette année.

Voici le formulaire que l’arbitre doit remplir.

(Le formulaire ne demande pas les noms des parties à l’arbitrage.)