Dossiers sur les arbitrages familiaux

Taille du Texte : plus grand | plus petit

Le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l’arbitrage exige que l’arbitre crée un dossier d’arbitrage qui contient les éléments suivants :

  1. Les éléments de preuve présentés et examinés.
  2. Les notes que l'arbitre a prises pendant l'audience, s'il y en a une.
  3. Une copie de ce qui suit :
    1. la convention d'arbitrage signée,
    2. les certificats d'avis juridique indépendant,
    3. le rapport sur les résultats de l'évaluation, à moins que l'arbitre ait personnellement effectué l'évaluation, ce qui se passe uniquement dans les arbitrages secondaires et les procédures de médiation-arbitrage,
    4. la sentence et les motifs écrits de l'arbitre à l'appui de celle-ci.

L'arbitre conserve le dossier pendant au moins les 10 années qui suivent la date de la sentence.

Ces documents pourraient être produits en cas d'appel de la sentence arbitrale ou si une demande d'annulation de la sentence est déposée pour cause d'inconduite ou pour d'autres motifs énoncés dans la Loi.