Médiation-arbitrage en vertu des nouvelles règles

Taille du Texte : plus grand | plus petit

La médiation-arbitrage est un processus dans lequel les parties essaient de régler leur différend par la voie d’une médiation en présence d’un tiers neutre, le médiateur. 

Si les parties n’arrivent à se mettre d’accord sur une forme de règlement, le médiateur assume le rôle d’un arbitre. Les parties présentent leurs preuves et leurs arguments devant l’arbitre et celui-ci rend une décision qui est exécutoire. 

Le fait de savoir que le processus aboutira à une décision exécutoire pousse souvent les parties à prendre au sérieux les négociations à l’étape de la médiation et à s’efforcer d’atteindre un règlement consensuel. 

Certaines personnes n’aiment pas l’idée qu’un médiateur, qui pourrait avoir connaissance de renseignements confidentiels à leur sujet, devienne un décisionnaire chargé de régler leurs droits. C’est pourquoi l’arbitre doit rendre sa décision en se fondant uniquement sur les éléments de preuve présentés dans le cadre du processus d’arbitrage et non sur les renseignements confidentiels ou autres dont il a eu connaissance en qualité de médiateur. 

Les parties à un processus de médiation-arbitrage doivent être évaluées pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir à un moment donné, avant l’arbitrage. 

Normalement, la personne qui joue le rôle de médiateur effectue aussi l’évaluation, contrairement à l’arbitrage pur, où l’évaluation est effectuée par quelqu’un d’autre que l’arbitre. L’arbitre doit attester que les deux parties ont été évaluées.

Les parties doivent obtenir un avis juridique indépendant à un certain moment avant l’arbitrage, en général au moment de la signature de la convention de médiation-arbitrage.

La convention de médiation-arbitrage est elle-même une convention d’arbitrage assujettie aux nouvelles règles expliquées ci-dessus.


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008 - 2016
Dernière mise à jour : 03 novembre 2015