Avis juridique indépendant

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Un avocat qui est indépendant (qui n'agit pas pour l'autre partie) doit donner un avis au sujet de la nature et des conséquences du renvoi d'un différend à l'arbitrage familial. Par exemple, si la femme a un avocat, cet avocat peut fournir un avis juridique indépendant à la femme, mais pas au mari.

La personne qui envisage l'arbitrage familial peut obtenir un avis juridique indépendant auprès d'un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Il est possible d'obtenir le nom d'un avocat spécialisé en droit de la famille en appelant le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

L'avocat qui fournit l'avis juridique indépendant remplit un certificat d'avis juridique indépendant qu'il remet à son client après lui avoir fourni l'avis (avant le début de l'arbitrage). Une copie du certificat doit être jointe à la convention d'arbitrage familial.

En règle générale, chaque partie paie son propre avocat. L'aide juridique n'est généralement pas octroyée pour des arbitrages familiaux.

Selon la Loi sur le droit de la famille, les parties doivent obtenir un avis juridique indépendant pour les arbitrages familiaux. La sentence arbitrale d'un arbitrage qui a été effectué sans que les deux parties obtiennent un avis juridique indépendant est inexécutoire.