Arbitrage familial confessionnel (religieux)

Taille du Texte : plus grand | plus petit

Aucune loi de l'Ontario n'empêche les gens de s'adresser à un représentant religieux ou à une personne connaissant bien les principes et valeurs de leur religion pour qu'il ou elle les aide à résoudre leur différend familial.

Toutefois, si cette personne rendait une décision qui se fonde sur des principes religieux, cette décision ne constituerait pas une sentence arbitrale valide en vertu de la loi. Les deux conjoints peuvent se conformer volontairement à la décision, mais elle ne sera pas exécutoire si l'une des parties décide de la soumettre au tribunal. Le tribunal peut uniquement mettre à exécution des sentences rendues dans des arbitrages effectués exclusivement en conformité avec le droit d'une autorité législative canadienne.

Un représentant religieux peut effectuer un arbitrage familial en vertu du droit de l'Ontario s'il est qualifié pour le faire. Pour être qualifié, l'arbitre doit avoir suivi une formation prescrite ou avoir effectué l'arbitrage en conformité avec les lois et règlements. La sentence découlant d'un arbitrage de ce genre serait alors exécutoire au même titre que n'importe quelle autre sentence arbitrale.