Exécution forcée d’une sentence d’arbitrage familial

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Toute personne directement visée par un processus d’arbitrage en matière familiale peut demander à un tribunal de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions de la sentence d’arbitrage (la décision de l’arbitre). Ces causes ne peuvent être portées que devant la Cour supérieure de justice (ce qui comprend la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice). Il peut être nécessaire de se rendre au palais de justice pour y faire consigner les paiements de pension alimentaire au Bureau des obligations familiales ou pour faire exécuter une autre partie de la sentence.

Le processus à suivre diffère selon que l’autre partie a déjà engagé ou non des procédures devant la Cour de la famille.

Si des procédures ne sont pas encore engagées :

Chacune des parties peut déposer au tribunal une demande d’exécution d’une sentence d’arbitrage familial (formule 32.1). La règle 32.1 des Règles en matière de droit de la famille établit la procédure pour présenter une telle demande.

Chacune des parties peut également déposer une formule 8 : Requête (formule générale) pour faire exécuter une sentence d’arbitrage familial ou pour obtenir une autre ordonnance concernant l’arbitrage.

Si des procédures sont déjà engagées :

L’une ou l’autre partie doit présenter une motion en exécution d’une sentence d’arbitrage. Il s’agit habituellement d’une motion visée par la règle 14 des Règles en matière de droit de la famille, laquelle peut aussi dans certaines circonstances comprendre une motion visée par la règle 16.

La partie qui présente au tribunal une demande d’ordonnance en matière d’arbitrage familial doit produire certains documents judiciaires, et notamment :

  • les certificats d’avis juridique,
  • la convention d’arbitrage familial,
  • la sentence d’arbitrage familial (le cas échéant).

Si vous demandez une ordonnance pour obtenir la garde de votre enfant ou un droit de visite, vous devez remplir une formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite.