Violence familiale et arbitrage familial

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Le gouvernement met tout en œuvre pour assurer que l'arbitrage demeure une option pour ceux qui choisissent d'y recourir, tout en renforçant les protections applicables à l'arbitrage pour mieux protéger les parties vulnérables.

Dans l'arbitrage, l'arbitre rend une décision fondée sur le droit. La décision ne repose plus entre les mains des parties au différend, donc la capacité d'une victime de violence de s'opposer à l'autre partie à la négociation ou la médiation n'est pas pertinente.

Toutefois, le processus d'arbitrage dépend du consentement réel des conjoints à soumettre leur différend à l'arbitrage. Si la réalité de ce consentement est remise en question - si l'arbitre sent qu'une des parties est intimidée et qu'elle ne comprend pas vraiment ses droits - il devrait refuser de poursuivre l'arbitrage.

L'arbitre peut adopter une procédure qui prévoit des protections assurant la sécurité du processus pour toutes les personnes concernées.

Le tribunal détient une compétence appelée parens patriae qui lui permet de veiller aux intérêts des personnes qui sont moins aptes à se protéger. Ce pouvoir permet au tribunal d'intervenir dans un litige qui met en jeu des enfants, au besoin.

Toutes les sentences arbitrales qui mettent en jeu un enfant doivent tenir compte de l'intérêt véritable de l'enfant, faute de quoi elles ne seront pas exécutoires devant les tribunaux.

La Loi sur les services à l'enfance et à la famille, dans sa version modifiée en 2006, stipule que l'omission, pour un arbitre, de signaler à une agence de bien-être de l'enfance compétente ou à la police tout soupçon de violence familiale concernant un enfant constitue une infraction.