Appel d’une sentence d’arbitrage familial

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Vous pouvez appeler d’une sentence d’arbitrage familial (décision d’un arbitre) si vous croyez que l’arbitre n’a pas appliqué la loi comme il se doit. Dans la plupart des cas, pour appeler d’une sentence arbitrale, vous devez présenter une motion à la Cour supérieure de justice ou à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice pour obtenir l’« autorisation » de le faire.

Selon les Règles en matière de droit de la famille, une motion pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel d’une sentence arbitrale doit être déposée dans un délai de 15 jours suivant la sentence. Si vous obtenez l’autorisation, vous devez alors déposer un avis d’appel dans un délai de sept jours.

Si, avant de recourir à l’arbitrage, la partie adverse et vous avez convenu que chacun de vous pourrait appeler de la sentence sans l’autorisation du tribunal, vous n’aurez alors pas besoin de déposer une motion pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel, et votre avis d’appel devra alors être déposé dans un délai de 30 jours suivant la sentence. S’il s’agit d’une sentence temporaire, vous devrez appeler dans un délai de sept jours. La partie adverse et vous pourriez aussi convenir qu’un appel peut être formé si l’arbitre a commis des erreurs de fait. La règle 38 des Règles en matière de droit de la famille établit les exigences particulières pour les documents qui doivent être déposés et les échéances régissant l’appel d’une sentence d’arbitrage familial.

De plus, la partie adverse ou vous-même pouvez demander l’annulation de la sentence pour d’autres raisons. Par exemple, vous pourriez en demander l’annulation si l’arbitre n’a pas suivi les procédures adéquates ou n’a pas donné à chaque partie l’occasion de présenter sa cause. Une motion en annulation doit être déposée à la cour dans un délai de 30 jours suivant la sentence, en remplissant la Formule 8 : Requête (formule générale). L’article 46 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage et la règle 8 des Règles en matière de droit de la famille s’appliquent aux demandes d’annulation d’une sentence arbitrale.